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distincte, qui peut être l’objet d’une reconnaissance distincte. C'est dire : 1° que la reconnaissance peut avoir pour objet un Etat isolé et créer une personnalité isolée ; 2° que, entre Etats qui font partie d'une même communauté, la personnalité reconnue de l'Etat a deux faces: personnalité isolée, personnalité comme membre de la communatué. Ces deux propositions sont inexactes.
Il estimpossible de reconnaître un sujet du droit isolé. Jellinek distingue le sujet de droit (Rechtssubjekt) et le support de droit (Rechtsträger). Isolé, l’'Etatest Rechtssubjekt, membre de la communauté internationale, il est Rechtsträger (1). Comme ie dit fort bien Heilborn (op. cit, p. 311) : « Un sujet de droit n’est jamais reconnu que d'une façon concrète, c’est-à-dire comme membre d'une communauté de droit déterminée, avec une capacité juridique déterminée. La reconnaissance d’un individu ou d’une association comme sujet de droit est la reconnaissance Comme membre de la communauté qui reconnaît, rien autre. » Mais est-il bien vrai que Jellinek attribue à l'Etat isolé une personnalité et son analyse ne serait-elle pas plutôt une décomposition purement méthodique de la reconnaissance de l'Etat, sans qu'il donne le moins du monde une valeur juridique à chacun de ces aspects, pris isolément ?
58. Jellinek rapproche très volontiers le droit international du droit public et la personnalité de lindividu de celle de l'Etat. Sa pensée sur le premier point éclaire donc sa pensée sur le second. Or, PEtat, en droit public, a un pouvoir limité qui s'exerce sur des individus libres. Une sphère d’activité libre est reconnue à l'individu. Il
(1) CF. supra, p. 24, n° 16, la distinction de ces nolions.
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y a plus : l'Etat reconnait à l'individu la capacité juridique d'agir contre lui-même, s’oblige envers l'individu à dare, facere, præstare. L'individu peut invoquer la protection de l'Etat pour ses droits en vertu de sa capacité juridique, de sa personnalité. Il le peut pour une foule d'actes, il y alà comme une pluralité de capacités spéciales, dont l’ensemble constitue la personnalité de l'individu Celle-ci est donc plus ou moins étendue, suivant la portée.de la reconnaissance.
Malgré cette unité de la personnalité de l'individu, Jellinek la décompose méthodiquement en plusieurs status.
Les relations dans lesquelles le citoyen, membre de l'Etat, peut être avec celui-ci, le placent, dit-il, dans une série d'états (Zustände) qui sont :
Lo Status subjectionis, qui n'implique aucune idée de personnalité ;
20 Negative status (status libertatis), c'est pour lindividu une sphère où son activité est affranchie de l’énperium de l'Etat;
3° Positive status (status civitatis), c'est la capacité juridique de revendiquer l’activité de l'Etat dans son intérêt individuel, d’user des institutions de l'Etat;
4° Status actif, ou capacité juridique d'accomplir des actes pour le compte de l'Etat dont les actes sont toujours des actes d’un individu.
Ces quatre status résument la situation juridique de l'individu dans l'Etat (p. 182).
C'est par analogie qu’il décompose la personnalité de l'Etat.
Les Etats, dans la communauté juridique, ne peuvent, dit Jellinek, être qualifiés comme les individus dans
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l'Etat. Il n'y a pas de status des Etats que la communauté devrait reconnaître parce que cette communauté n'a pas la personnalité (p. 300). Mais : 1° en tant que sujets de droits isolés, il y a un quasi status libertatis des Etats dans leurs rapports mutuels, qui n’est autre que les célèbres droits fondamentaux des Etats. 2°Les Etats ont une seconde qualification : en tant que membres de la communauté internationale, ils ont une série de droits (Ansprüche) les uns contre les autres. 3° En tant que les Etats poursuivent des buts qui ne peuvent être atteints que par leur concours, chacun d’eux a une sorte de status actif, à l'égard de la communauté internationale (p. 306).
59. Toute la question est de savoir si Jellinek donne une valeur juridique à ce quasi status libertatis de l'Etat. C'est sans doute sa pensée, car si le status libertatis de l'individu n’a de valeur juridique que par l& protection que lui accorde l'Etat, il n’y a rien en droit international dont le quasi status puisse être dépendant (1).
Je le répète, cela me paraît difficilement compréhensible. En effet, ce n’est que comme membre de la communauté internationale que l'Etat a des droits subjectifs — Jellinek le dit lui-même — et ce sont, à mon avis, ces droits subjectifs qui constituent sa personnalité.
60. Lareconnaissance d'Etat isolé consisterait : {dans une déclaration que l'Etat possède la personnalité; 2 dans une obligation à soi imposée de s’abstenir de ce qui lèse cette personnalité.
(1) Jellinek, p. 304, dit : « Aus der Anerkennung des Slaates als solchen d. h. als isolirter slaatlicher Persünlichkeit sich nur Ansprüche auf Unterlassungen ergeben »; mais c'est peu d'accord avec ce qu'il dit p. 305.
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Est-cejuridiquementconcevable? Commetelle, comme attributive formellement de personnalité, non. Mais il est possible de concevoir que l’on s'impose une obligation unilatérale, de se comporter de telle ou telle façon envers un individu ou un Etat sans que sa personnalité antérieure soit modifiée ou qu'une personnalité lui soit acquise.
C’est une idée qui a été approfondie en droit public.
Formellement, l'individu n’a pas toujours, en vertu de la loi, des droits subjectifs contre l'Etat. Il y a des cas où l'Etat, dans sa législation objective, s'impose à lui-même des obligations, auxquelles ne correspond aucun droit subjectif de l'individu. Il y a toutefois pour celui-ci un avantage, reflet de cette législation; les Allemands le désignent sous le nom de Reflexrecht, droit reflet.
De même, un Etat peut fort bien s'imposer à l’égard d’un autre l'obligation de s'abstenir de tels et tels actes. Heïlborn dit (/oc. cit.), pour réfuter Jellinek, que Etat obligé l’est nécessairement envers l'Etat reconnu, que celui-c1, par conséquent, a des droits. Je ne crois pas l'argumentation exacte. Il suffit que l'Etat ne veuille pas faire acquérir de droits subjectifs.
61. Pour moi, il est incontestable que, dans une même reconnaissance, il y a : 1° reconnaissance de principes Juridiques qui limitent la liberté; 2° reconnaissance de cette liberté et de la capacité juridique, l’une et l’autre dominées par la reconnaissance de ce principe que la personnalité de l'Etat reconnu doit être respectée. Or, il suffit de se rappeler la définition de la capacité juridique, pour voir qu'il s’agit bien là de reconnaissance réciproque de deux sujets de droit, créatrice de droits
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subjectifs. Peu importe de préciser quelle est, de ces diverses reconnaissances, celle qui est la conséquence de l’autre. Le caractère unilatéral que Jellinek attribue d’abord à la reconnaissance lui caclie que les limitations apportées à la liberté de l'Etat reconnu sont précisément l'obligation de s'abstenir des actes qui lèsent la personnalité de celui qui reconnaît.
Mais l'analyse qu'il fait de la reconnaissance de
l'Etat, comme sujet de droit, en tant que tel (s{aarliches Rechissubjekt), est très exacte.
__ C’est comme membre de la communauté des Etats qu'un Etat est reconnu. C’est-à-dire qu’on lui donne, comme Etat, une personnalité distincte de celle des autres. C’est une personne concrète, un Etat, qui a la capacité d'agir librement, d'accomplir les fonctions qui appartiennent à l'Etat. La personnalité abstraite n'existe pas ; chaque personnalité se constitue et se distingue de personnalités autres, par le caractère particulier de son activité, de ses capacités juridiques. C'est uae personnalité d'Etat qui est reconnue; personne publique, avec des fonctions à remplir, et l’autorité nécessaire pour le faire; personne souveraine, déterminant ellemême ses conditions d'existence elles conditions d’exercice de ses fonctions. L'autorité souveraine était tout cela dans ses rapports avec ses sujets: elle le sera à l'égard des autres Etats.
Holtzendorff met très bien en relief /& portée de la reconnaissance de l'Etat. Elle est générale, elle s’étend à toutes les fonctions essentielles de la vie de l'Etat et donne un caractère juridique à tous les actes qui constituent leur exercice. [l y a des reconnaissances dont la portée est restreinte à une fonction spéciale de l'Etat :
