CRITIQUE DE LA THÉORIE COMMUNE DES DROITS FONDAMENTAUX

Le A T4 2 ï 68. On dit généralement qu'il y a, pour l'Etat, une série de droits fondamentaux, de même qu'il y a, pour

l'individu, des droits fondamentaux. Et dans la théorie commune, ces droits ont leur base dans la nature même des choses, découlent nécessairement du fait même de l'existence des Etats. C’est là une idée erronée. Et c’est pour avoir méconnu le rôle que joue ici la reconnaissance que l’on est tombé dans ces erreurs.

La théorie du droit naturel est aussi fausse dans ses applications à la personnalité de l'Etat, en droit international, qu’à celle de l'individu, en droit public. On pose la personnalité d’une façon abstraite en deho rs de l'organisation juridique et, de cette notion ainsi posée comme un fait naturel et nécessaire, on déduit, toujours en dehors de l’organisation juridique, des droits. Ce sont des droits, parce qu’ils s'appuient sur la nature même des choses; ils sont fondamentaux, parce que les faits qui sont à leur base sont absolument primordiaux. « En réalité, il n'y a pour les Etats, personnes naturelles et nécessaires, qu'un seul droit primordial, un seul droit fondamental, le droit à l'existence. De ce droit, réellement primordial et essentiel, découlent, comme corollaires nécessaires, se rattachant les uns aux autres par voie de déductions successives, comme les chaînons d’une unique chaîne, tous les autres droits » (Bonfils, p. 425).

Mais comment vont se faire ces « déductions successives » ? Si chaque auteur, suivant ses conceptions personnelles, s’y livre, ce sera de la fantaisie ! De fait, les auteurs donnent de ces droits des énumérations qui varient à l’infini. La classification généralement adoptée est la suivante : droit de conservation, droit à la liberté autrement dit droit d'autonomie intérieure et droit d’indépendance extérieure. Ce droit d'indépendance entraîne

RM Mas

le droit à l'égalité, au respect mutuel, le droit de libre commerce.

N'importe ! Tous ces droits, dans leur infinie variété, sont fondamentaux, qualité qui leur est communiquée par celui dont ils dérivent.

Je n’ai pas à répéter ici ce que j'ai dit, en général, de la doctrine du droit naturel.

69. La doctrine de droit naturel qui est la base de la théorie commune des droits fondamentaux des Etats, est celle qui considère celui-ci comme absolu et immuable. Elle ne tient pas compte des faits variables; elle envisager l'Etat comme une personne isolée, elle regarde la personnalité comme identique chez l'individu et l'Etat et donne à l’un et à l’autre les droits absolus d'exister, de se conserver, de se développer, etc.

La personnalité, considérée comme dérivant du fait de l’existence, a un caractère absolu, et les droits corollaires aussi : « les autres, inéluctables conséquences, participent au caractère d’absolutisme et de permanence du droit primordiai, dont ils ne sont que des émanations et des développements » (Bonfils). Il n’y a plus à s’étonner, après cela, que l’on parle d'indépendance absolue de l'Etat !

En s’appuyant aussi sur la nature des choses, Lorimer et M. Pillet ont mis très nettement en lumière combien cette doctrine est insoutenable. Il ne faut pas envisager l'Etat comme isolé, mais comme membre de la communauté internationale; comme indépendant, mais comme interdépendant. C'est un fait primordial, dont dérivent des droits et des devoirs, mais ceux-ci n’ont rien de fondamental et sont tout simplement les droits et devoirs des Etats dans leurs relations entre eux.

70. L’impuissance de la doctrine commune, à donner aux Etats la moindre ligne de conduite, est une preuve frappante de son inexactitude.

À tous ces droits, correspond-il une obligation quelconque ? Quelle est donc leur valeur pratique ? elle est nulle, ils ont simplement servi de têtes de chapitre, sous lesquels on a rangé plus ou moins pêle-mêle et sans être guidé par aucun critérium, les règles juridiques reconnues par les Etats.

Dans les systèmes de droit international, on déduit plaisamment du droit d'indépendance, que les officiers publics étrangers ne peuvent pas exercer leur ministère sans une concession de l'Etat qui est en jeu, du droit de conservation, que l'Etat a le droit de protéger ses ressortissants contre des épidémies et de construire des forteresses. On est tout surpris de voir communément citer, comme exemples de respect de la personnalité politique, — encore des auteurs se bornent-ils à parler du respect de la dignité morale ou de la propriété matéreille de l'Etat, — les exemples suivants : ne pas accréditer un envoyé diplomatique auprès du Président du Sénat au lieu du Président de la République, ne pas s’approprier les drapeau, emblèmes, écussons, devises d’un autre Etat, et les ranger sous le titre de respect des institutions intérieures des autres Etats! L’errenr est ici évidente : pour avoir rangé sous des titres inexacts les différentes applications du droit fondamental, il n’est plus resté que des applications tout à fait secondaires à mettre sous son véritable nom.

En outre, souvent, la classification de chaque prétention légitime de l'Etat dans l’une ou l’autre des vieilles catégories de droit naturel re peut être faite avec

précision, ce qui prouve déjà leur défaut de valeur juridique. Par exemple, la défense de frapper des monnaies étrangères peut être rangée, avec la même sûreté, dans le droit de conservation, le droit de souveraineté, le droit au respect, et le droit de commerce mutuel (1)!

Les auteurs se rendent d’ailleurs parfaitement compte de cette impossibilité d'établir des classifications précises: « En outre, puisque ces divers droits ne sont et ne peuvent être que des corollaires nécessaires d’un unique droit, qui est leur source ou base commune, il .s’établit des uns aux autres de réciproques courants, des répercussions simultanées. De là, le caractère indécis de certaines règles juridiques quant à leur fondement immédiat et prochain. Selon leur tournure d'esprit, leur méthode personnelle, les auteurs rattacheront ces règles juridiques et ces applications, tantôt au droit de conservation, tantôt au droit de souveraineté ou à celuid’indépendance. Mais cette variété d'exposition ne touche pas, en réalité, au fond même des choses ».

Si le fond des choses n’est pas touché, c’est donc que ces prétendus droits n’ont qu’une valeur nominale et que les règles juridiques ont lèur fondement dans la reconnaissance.

Et c’est bien là la vérité. On pose a priori les droits

(4) Ainsi, dit Jellinek, Gareis, Institutionen, p. 82, déduit du droit de conservation la défense de toute attaque de la part d’un État étranger, au territoire et à l'indépendance, qu'il présente (p. 83) comme un droit fondamental particulier; p, 87, il fait dériver du droit au respect la défense de toute violation des frontières de l’État, « car le respect s'étend aussi à la souveraineté territoriale ». Quel droit fondamental, demande Jellinek, est donc atteint par une violation de frontière?

AU ee

fondamentaux de l'Etat. Mais, comme cette erreur de doctrine ne saurait supprimer l’organisation juridique et qu'en vertu de celle-ci, l'Etat a une série de capacités juridiques déterminées qui constituent sa personnalité, on les fait rentrer tant bien que mal, dans les catégories abstraites déjà dressées, ce qui aboutit aux singulières confusions, si bien mises en relief par Jellinek. Ils n'ont même pas une valeur de classement !

71. Je dis que l'État est, par définition, une personne publique souveraine sur un certain territoire. Si donc l’on prend cette notion pour point de départ de l'étude des droits des Etats, il suit : 4° que l’Etat a certaines fonctions à remplir; 2 qu’il les remplit librement. Par conséquent, l'Etat n’a qu’un seul droit, droit à la liberté, et les autres Etats une seule obligation, s’abtenir de toute lésion de la personnalité de l'Etat. Si l’on fait rentrer autre chose dans les droits fondamentaux, c’est que, par une grosse inconséquence, on abandonne le point de départ primitif de la personnalité absolue avec ses droits immuables pour la personnalité limitée ou relative. Un rapide examen va nous montrer la vérité de cette assertion.

72. Le droit primordial — que l’on fait parfois rentrer dans le droit de conservation —— est le droit à l'existence. Il est incontestable que tout Etat reconnu a, contre les autres Etats, un droit à ce que sa personnalité ne soit lésée d'aucune façon (Nichtverletzung), même par une offense, ce qui comprend plus que le droit à l’existence (Nichtvernichtung). Sous ce terme générique « lésion », rentrent une foule d'applications qu'il serait sans intérêt d’énumérer et qui ne constituent aucunement un droit nouveau.

Le droit de conservation serait le droit de prendre toutes les mesures jugées nécessaires à sa conservation. On le décompose souvent en plusieurs. Perfectibilité : «un Etat ale droit de développer les éléments de sarichesse, d'accroître sa puissance industrielle et commerciale, de s'élever et de grandir dans le domaine des sciences ». Défense. Süreté : c’est sous ce titre qu'on étudie les questions relatives au droit pour un Etat de s'opposer aux extensions de puissance d’un autre Etat : accroisse-

.ment de puissance militaire, agrandissement. On y range la question de l'équilibre européen. Il est bien facile de voir que les deux premiers droits ne sont autres que l'exercice même de laliberté(1). Quant au prétendu droit de sûreté, il s’agit tout simplement de savoir dans quelle mesure la liberté reconnue est limitée par les principes juridiques adoptés lors de la reconnaissance. On étudie aussi sous ce titre la possibilité pour un Etat de prendre, pour sauver à tout prix son existence, des mesures même formellement contraires à la souveraineté d’un autre Etat. Ce n’est pas là un droit fondamental, maïs bien /a nécessité (Notstand). On désigne ainsi la situation d’un individu qui sauve un bien menacé ou accomplit une obligation en faisant une action défendue. Elle n’est pas conforme au droit; mais il serait également contraire à l'intérêt de l’organisation juridique d'exiger l’observation de la règle juridique violée ou de reconnaître un droit à sa violation.

Le premier droit fondamental se ramène donc au respect de la sphère libre d’activité reconnue à l'Etat, et, de

(1) Assurer sa conservation est une tâche et non un droit de l'État (Strisower, op. cit., p. 717).

fi

AA per

Paveu même des auteurs, le second est la liberté avec ses prétendues variantes (droit de guerre, droit de légation, droit de traité, droit d'égalité, droit de respect, droit de libre commerce.)

13. « Le droit à la liberté, dit Bonfils (op. cit., p. 431), est le second des droits absolus des Etats. C’est un droit primitif et nécessaire : primilif, car il appartient aux Etats par le fait même de leur existence; nécessaire, parce que, sans liberté, il n'y a plus pour l'Etat de personnalité; sans liberté, pas de responsabilité et sans responsabilité, comment être membre de la communauté internationale? » Pradier-Fodéré (op. cit., p. 174) est ici très explicite :

« Appliquée aux Etats, la liberté peut être définie, le droit de subsister par et pour soi-même.

« Un Etat est libre par la seule raison qu’il est Etat — c'est-à-dire en vertu de sa personnalité morale. Il existe pour tous les Etats, grands ou petits, faibles ou forts, civilisés ou barbares, quelle que soit la position qu’ils occupent dans le concert politique des puissances, parce qu’ils constituent tous une personnalité juridique.

« Lorsqu'on affirme que les Etats sont indépendants, on envisage l’attribut de la liberté en se plaçant surtout au point de vue des relations des Etats avec les autres êtres collectifs, l’indépendance — c’est plutôt la liberté excluant l’ingérence des autres ... Sont souverains, … la liberté se manifestant dans l'exercice de leur volonté appliquée à la réalisation des buts suivants : s'organiser, déterminer sa manière d’être, formuler ses conditions de droit, etc.

« Le terme autonomie me paraît devoir s'appliquer