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aussi bien à la souveraineté intérieure qu’à la souveraineté extérieure. »

74. Ainsi, les auteurs ne sont pas d’accord. Pour les uns,le premier droit est l’existence, le second la liberté (1). Mettons que ce soit l'existence indépendante. Mais comment la concilier avec la qualité de membre de la communauté internationale? La conciliation tentée par Bonfils qui fait dériver la liberté de l'Etat de sa qualité de membre de la commmunauté internationale est plus ingénieuse que sérieuse. En réalité, il y a, dans la théorie commune des droits fondamentaux, une véritable contradilion à poser, d’une part, une personnalité absolue de l'Etat, d'autre part, l'Etat comme membre de la communauté internationale. Tant que la première idée reste une pure construction juridique, l’erreur a peu de conséquences; mais 1l n’en est pas toujours ainsi et on lui emprunte parfois des solutions. Il est évident cependant qu'elle ne saurait être aucunement un principe de solution des conflits qui peuvent s'élever entre deux souverainetés reconnues, puisque, comme membres de la communauté, leur liberté est’limitée et qu’on part du principe de la liberté absolue de sorte que toutes les limitations apportées à la liberté de l'Etat, au moment de la reconnaissance, disparaissent par la volonté unilatérale de celui-ci, postérieurement à elle! Et cela sous prétexte que l'indépendance écarte toute immixtion étrangère dans les affaires intérieures ou extérieures. L'erreur devient ici véritablement lamentable.

(4) La notion de liberté est un concept juridique qui suppose l'existence d’une organisation juridique déterminant le contenu ou les limites de la liberté. Il n’y a pas de liberté naturelle. Nous emploierons pourtant cette terminologie commode.

Quant aux prétendues déductions de ce droit d’indépendance, il suffit de lire la rubrique pour voir qu’elles n’en ont que l'apparence.

75. Jellinek pense que toutes les considérations et affirmations, tous les dithyrambes sur les droits fondamentaux des Etats se laissent renfermer dans un principe : L'Etat a le droit d’être un Etat et, en vertu de la reconnaissance par lui accordée, n’a pas le droit d’entraver un autre Etat dans l’accomplissement de ses fonctions nécessaires, ouencore : Aucun Etat ne peut juridiquement exiger quelque chose d’un autre ou le contraindre à quelque chose que sur le fondement d’un principe de droit. Et elle s’y ramène, en effet, dans la mesure où elle est exacte, mais elle est un véritable amalgame de théorie et de pratique, de droit naturel et de droit positif, de droit international et de droit interne.

16. Il en est des droits fondamentaux de l'Etat comme des droits fondamentaux de l'individu. L'école du droit naturel donne aux uns et aux autres une valeur juridique initiale.

Pour elle, la constitution doit en première ligne tracer une ligne de démarcation précise entre la liberté originaire, la part de liberté qui reste à l’individu après l’organisation de l'Etat et la puissance de celui-ci. Aussi, la fixation des droits fondamentaux précède, dans les constitutions, les principes sur l’organisation de l'Etat.

Or, ce n'est pas d’après un système défini, mais par contraste avec une organisation antérieure différente,que la constitution rappelle ces droits. Ce sont tout simplement la négation delimitations antérieurement apportées à la liberté. Il n’y a de liberté de la presse et de liberté de conscience que parce qu'il y a eu autrefois une cen-

sureet une contrainte en matière religieuse. Etsiles faits historiques ont amené à reconnaître expressément certaines directions principales dans lesquelles s'exerce l'activité de l'Etat, en allant au fond des choses, on aperçoit facilement qu’il en existe une foule d’autres analogues aux libertés reconnues par la constitution, ainsi le « droit » de ne pas payer plus d'impôt que l’impôt légal, le « droit » de n’être pas obligé au service militaire au delà d’un certain âge.

Par conséquent, on ne peut ramener les libertés qu’à une formule générale négative : L'individu ne doit être contraint à aucune prestation contraire à la Loi, en vertu de la reconnaissance de sa liberté.

C’est à une formule analogue que se ramène la liberté de l'Etat, mais il faut noter que la théorie des droits fondamentaux des Etats s’est produite avant celle des droits fondamentaux de l'individu, à une époque par conséquent où l’on ne regardait pas comme la principale mission de l'Etat d'agir pour l'individu. C'est ce qui explique l'incohérence de cette doctrine de droit naturel, car comment construire la théorie des droits d’un être, en tant qu'être!

71. C’est perdre sa peine et faire une œuvre dépourvue de valeur scientifique que de vouloir énumérer toutes les manifestations de l’activité libre de l'Etat dans la sphère propre qui lui est reconnue, tout comme de vouloir énumérer les actions humaines qui ne sont pas défendues, comme le faisait le droit public à ses débuts.

De la définition de la reconnaissance de l'Etat, il suit que toutes les fonctions qui résultent immédiatement de l’essence et des buts de l'Etat s'exerceront légitimement

après la reconnaissance; l'Etat exerce librement, dans ses rapports avec ses sujets, ses fonctions civilisatrices à l'égard de l'individu; mais seules, les limitations apportées par le droit international à la libre activité de ces personnes souveraines dans leurs rapports les unes avec les autres, ont pour lui une valeur juridique (juristisch relevant). Ce n’est pas la liberté de l'Etat, mais sa limitation, qui, en première ligne, est importante en droit international, tout comme les actes libres de l’individu sont juridiquement indifférents à l'Etat.

Publier un écrit, cela ne touche au droit de personne et c’est sur le même pied que boire son vin ou se promener. La liberté de conscience ne change la sphère juridique de personne. Il est clair qu’à propos de ces libertés, on peut faire des actes juridiques, par exemple passer un contrat avec un éditeur ; mais ce n'est pas là l'exercice de la liberté de la presse. Les limitations qui leur sont apportées ne les font-elles pas rechéhch relevant? Non, car l'Etat n'est pas intéressé à ce que les actes soient faits ou non, mais à ce qu’ils ne dépasssent pas les limites légales; c'est ainsi que l'Etat fait la police des vivres, sans que l'usage de vin ou de viande devienne pour le propriétaire de ces objets un acte juridique. Permettre le changement de confession, ce n’est pas, de la part de l'Etat, dire que tout catholique a un droit actuel de devenir protestant, ni qu'il possède une capacité spéciale à cet effet. C'est dire simplement que l'Etat tient une telle action comme indifférente pour lui.

De même, toutes les fonctions de l'Etat ont évidemment un caractère juridique, mais non pas un caractère juridique international. L'exercice, par un Etat dont la

liberté est reconnue, de ses fonctions, donne lieu à des actes qui n’ont un intérêt juridique internationalque s'ils touchent au libre exercice de ces mêmes fonctions parun autre Etat, Et encore, ce sont les limitations à y apporter qui ont un intérêt juridique. Le « droit » d’organisation politique, considéré comme droit pour un Etat, de fixer à son gré la forme de son gouvernement et le caractère de sa constitution, est une action indifférente à l’organisation juridique internationale. Si l’on impose à un Etat une organisation juridique déterminée, n'est-ce donc pas contraire au droit international? Si, comme violation de la personnalité et non d'un droit déterminé, international.

78. [lfautnettementdistinguer:1°la reconnaissance de la personnalité; 2° la reconnaissance du droit au respect de la personnalité; 3° la reconnaissance des limitations réciproques apportées à la personnalité. La reconnaissance de la personnalité ne confère pas à l’État reconnu un droit. C’est la reconnaissance d’une règle juridique qui donne le droit au respect de la personnalité. On aun droit et l’on est une personne (1). Et il faut dire des attributs de la personne, ce que nous disons de la personnalité même, dont ces attributs constituent l’essence. Tout cela rentre dans la catégorie être, et non comme un droit dans la catégorie avoir, suivant l'expression de Jellinek (op. cit., p.18).

Les États, en se reconnaissant, posent nettement les principes suivants : 1e l'État reconnu es une personne libre ; 2° cette liberté sera respectée; 3° cette liberté subira telle et telle limitation, ou, en d’autres termes, aucun

(4) Cf. supra, la définition de la personne, ne 16.

État ne pourra juridiquement exiger d'un autre ou contraindre celui-ci à faire quelque chose, si ce n’est en vertu d’un principe juridique. Ce sont ces principes juridiques qui donnent aux Etats des droits les uns contre les autres.

Quant au caractère subjectif de ces droits, Jellinek ne le conteste que dans sa première façon d’envisager la reconnaissance comme d'un Etat isolé, et il ressort avec évidence, pour employer son propre critérium, de ce que ces règles juridiques sont reconnues non seulement dans l'intérêt commun, mais dans l'intérêt même de chaque Etat, et qu’elles ont pour but la protection d’un bien propre.

La reconnaissance de la personnalité publique et souveraine de l'Etat comprend la reconnaissance du gouvernement. Le respect dù à la personnalité de l’Etat a pour conséquence nécessaire le devoir de son intervention.

Les Etats n’ont pas entre eux d’autres droits et d’autres devoirs que ceux qui dérivent d’un principe reconnu par eux:

SECTION IV