Je ne trouve pas cette formule exacte. À mon

p- 23; Leseur, op. cit., p. 38, 42, 43; Holtzendorff, Introduction, p.7, p.22. Il faut, d'ailleurs, bien voir que ce sont deux forces qui se limitent, que la contrainte est toujours possible; donc, que c’est bien un droit positif. Cpr. Funck-Brentano et Sorel p. 6.

avis, à défaut d'organisation d’un pouvoir supérieur aux Etats, il est clair qu’on ne peut recourir, au cas de violation d’un droit reconnu, qu'aux Etats eux-mêmes. Et à quel Etat? à l'Etat qui a commis la violation de droit, car recourir à un autre qui déciderait sur cette violation serait évidemment considérer celui-ci comme un pouvoir supérieur et blesser la souveraineté de l'Etat. Est-ce là ce que disent Funck-Brentano et Sorel? Je ne le crois pas. Pour eux, une seule violation du droit international détruit toute entente entre Etats el supprime tout droit. Pourquoi cela? Le fait qu'une règle juridique a été violée par un Etat n'implique pas du tout la disparition du caractère obligatoire de celle-ci, ni 4 fortiori des autres règles qui régissent iles relations des Etats entre eux. J’entends bien que les obligations des Etats ont leur origine dans leur volonté, qui est à la base de la reconnaissance, — ce qui fait naître une question lorsqu'un Etat manifeste lavolonté de n’être plus ainsi lié; — mais ici,iln’y a pas de dénonciation de cette sorte, puisque vous supposez précisément que l'Etat se déclare responsable. Sans aucun doute, les Etats, par cette déclaration, se reconnaissent les uns aux autres des droits. Comme nous l'avons dit, (n° 36), le droit au respect devient, lorsqu'une violation en a été commise, droit à la réparation des conséquences dommageables. L'Etat se borne à constater s’il y a ou non violation commise par lui, dans un cas déterminé et, cette constatation faite, la règle juridique s’y applique de suite.

Dans cette doctrine de Funck-Brentano, de Pradier- Fodéré (op. cit., p. 194) les Etats s'imposent un devoir sans reconnaître de droit correspondant ; car ce seraitimpossible, pour deux raisons : 1° parce que leur souverai-

neté en serait altérée ; 2° parce que l’existence d'un droit est incompatible avec la possibilité pour l'Etat obligé de recourir à la force pour se soustraire à son obligation. Ces deux arguments sont inexacts et nous dirons avec les auteurs de droit naturel que cette doctrine, « ne s’attachant qu’à l'absence d’un pouvoir coercitif supérieur, confond le droit générateur avec le droit sanctionnateur et nie le premier parce qu’elle ne rencontre pas le second » (1).

J'en dirai tout autant d’un Etat qui récit sa responsabilité, née de la violation d’un traité.

103. Le mode le plus élémentaire de collaboration des Etats est la collaboration des Etats par traités. Elle suppose admis le principe de droit international que les traités ont force obligatoire entre les Etats qui les ont conclus, Est-ce une conséquence du respect de la liberté de l'Etat reconnue? N'est-ce pas plutôt une conséquence du respect dû aux capacités conférées par le droitinternational? Là est toute la question.

D'abord, il est clair que, comme l'organisation de l'Etat le fait pour les droits privés des individus qui naissent de leurs contrats, c’est l’organisation internationale qui assure la protection des droits qui naissent pour les Etats de leurs traités et que rien de tel n'existe dans la nature, en dehors de toute organisation.

Les auteurs le présentent le plus souvent comme une conséquence du respect dû à la liberté de l'Etat reconnu, sans même, parfois, mettre neltement en relief la né-

(1) Bonfils (Loc, cit.). C'est à Lort, d’ailleurs, en fait ou en droit, qu'il lui reproche d’être dangereux; en droit, puisque Îles États s’obligent juridiquement; en fait, puisque l’existence d’un droit ne met pas davantage obstacle au recours à la force.

cessité de la reconnaissance : « Il est évident que lorsqu’on conclut un traité, la commune volonté des parties fait naître d’une part une obligation parfaite, et de l’autre un droit parfait et que la violation d'un traité équivaut à la violation du droit parfait volontairementcréé(1). « Les Etats doivent respecter leurs engagements. Sinon, ils manquent au respect qu'ils doivent aux autres Etats et détruisent ainsi le principe même du respect réciproque qu'ils seraient en droit d’en attendre » (Bonfils, op. cit., p. #64) : « Exprimer sa volonté, c’est, pour un Etat, faire acte de liberté; respecter les traités, c'est faire acte de fidélité et respecter ce que la liberté a créé » (Bluntschli, $ 410 ên fine).

Il en est d’autres (ou même les premiers) qui considèrent que ce principe a été reconnu parce qu'il est nécessaire, et que sans lui « tout le droit international s'écoule et s'effondre au milieu du choc et de la tourmente des intérêts contradictoires » (Bluntschli)(2). C'est l’idée qu'Holtzendorff met en relief, et, en effet, la force obli-

(4) Fiore, Nouv. droit int. pub., ne 1014.

(2) Bluntschli, $ 410, développe surtout cette idée que l’obligation de respecter les traités n’est pas la conséquence de la liberté de vouloir ; elle est la conséquence des principes nécessaires sur lesquels repose l’organisation de l’humanité. Ce qui rend son argumentation très obscure, c’est qu’il ne distingue pas la volonté des États reconnaissant un principe juridique de la volonté des États passant un traité, La confusion est particulièrement manifeste au $ 3, où il dit : « Si le droit international était exclusivement le produit de la libre volonté des États... on ne pourrait pas s'expliquer pourquoi les trailés obligent encore les parties contractantes, si celles-ci viennent à modifier leur volonté. » Quant au fond, il est très exact que la volonté des États reconnaissant un principe juridique n'est pas arbitraire.

gatoire des traités vient d’un principe reconnu dérivant de la coutume (Chauveau) (1).

D’autres cherchent au-delà de la reconnaissance, la force obligatoire de la convention dans les rapports essentiels qui existent entre membres de la communauté internationale (2).

Le principe que les traités ont force obligatoire subsiste loujours; quant au point de savoir jusqu'à qu’elle époque ceux-ci ont force obligatoire, c’est-à-dire com-

(1) C’est sans doute la pensée de F, de Martens lorsqu'il dit (op. cit., trad, Léo) : « Le caractère obligatoire (et par conséquent la signification juridique) des conventions internationales est fondé uniquement sur ce que les États reconnaissent réciproquement leur capacité juridique. Sans cette reconnaissance mutuelle de leurs droits, aucune relation ne serait possible entre eux. En d’autres termes, le caractère des traités dérive de la communauté internationale.

«En entrant dans des relations internationales, les États se soumettent aux exigences immuables qui résultent pour eux des conditions en dehors desquelles ils ne peuvent s’avancer dans la voie du progrès. »

(2) « Ce n’est pas, dit Pinheiro-Ferreira, parce que deux gouvernement ont conclu ensemble telle ou telle convention, que leurs na= tions sont tenues d’en accomplir les obligations, mais parce que les rapports d'où ces obligations dérivent continuent d'avoir lieu entre deur peuples, que ceux-ci, aussi bien que si c’étaient deux individus dans la société, sont Lenus d'observer les stipulations du contrat. Du moment que ces rapports existent, la réciprocité des devoirs qui en est la suite nécessaire commencera d’avoir lieu, et continuera aussi longtemps que ces rapports subsisteront. »

Pradier-Fodéré : « Ces conditions sont résumées dans des règles juridiques qui doivent former la substance des traités. Les conventions internationales servant d'expression aux rapports essentiels qui existent entre les États sont donc obligatoires au même titre que les règles qui président à leur conclusion, »

ment se combinent l'intention des parties, le souci de chaque Etat, de sa propre existence et le respect de l'existence d'autrui, c'est une autre question.

SECTION II

LE SYSTÈME DE M. PILLET SUR LA LOI GÉNÉRALE DES DROITS ET DEVOIRS RÉCIPROQUES DES ÉTATS

104. M. Pillet, nous l'avons vu, croit que la grande loi reconnue par les Etats est la prépondérance de la souveraineté la plus compromise dans le litige. Il revendique, pour son principe, l'avantage de la certitude parce que, loin de consister dans l'émission de certaines lois hypothétiques, et dont le conflit ne peut être levé que par l'effet d’un choix aveugle des raisons sur lesquelles il s'appuie, il se base sur la considération de l'intérêt dont l’appréciation est encore pour le jugement l’opération la plus simple, la plus familière. Cette loi est, de plus, l'application à l’ordre des rapports internationaux, d’uneloi générale commune aux individus et aux groupes, en vertu de laquelle chacun à le droit d’agir en conformité de son but. Le but présent et immédiat de chaque Etat est l'exercice de sa souveraineté et cette loi s’y conforme.

Il serait d’abord essentiel de savoir si, par cette comparaison quantitative des intérêts, M. Pillet entend présenter une solution rationnelle du débat (p. 257), ou si c’est là une obligation juridique dont les peuples sont mutuellement fenus (p. 262). « Notre méthode, dit-il (p. 263), peut donner une théorie simple, claire et bien

assise des. droits des Etats, et cette théorie elle-même peut rendre quelques services aux relations des peuples entre eux, en les éclairant sur leurs droits et sur leurs devoirs, en leur disant ce qu'ils ont à faire s'ils veulent n’écouler que la voix de la justice (1) ».

En tout cas, et si même les Etats reconnaissent la loi du moindre sacrifice, il est incontestable qu'ils doivent établir en outre la gradation des intérêts ; car c'est la souveraineté la plus compromise à leurs yeux qui doit prévaloir, « ces attributions étant évidemment d'importance inégale pour l'Etat qui les possède, il est possible d’en former une liste générale d’après l’ordre de leur importance et de juger ainsi de la valeur respective des prétentions des Etats, etc. » (p. 257). « Dans chaque cas, il y aura lieu de se demander jusqu’à quel point chacun de ces intérêts est engagé dans l'affaire ».

105. Lorimer donne, lui aussi, une formule générale pour connaître toutes les conséquences de la reconnaissance: chaque Etat a droit aux conditions de son développement, il suffit de déterminer, à un moment et dans un lieu donné, ces conditions, pour avoir les droits des Etats (2). Lorimer précise très nettement le caractère

(1) C£., supra, sa théorie sur le droit et la reconnaissance, no 12 note 1.

(2) « Si la doctrine de la reconnaissance a un sens quelconque, elle est évidemment l’expression de la confiance mutuelle à un degré tel qu'il ne soit plus nécessaire pour un État de se préparer en vue de faire immédiatement la guerre. »

« Comme les droits impliquent les conditions de leur exercice, le principe de la reconnaissance exige que chaque État aide les autres États dans l'application de leurs lois criminelles : extradition de l'État du forum delicti commissi. La seule question qui se présenteest de savoir de quelle manière l'obligation peut le mieux s'exécuter,

des règles ainsi obtenues : c’est le droit naturel réalisé dans le temps et l'espace (1). La critique que nous avons déjà faite de sa doctrine nous dispense d’y revenir ici.

106. La thèse de M. Pillet demande au contraire un très sérieux examen. En voici d'abord le développement. Là où il y a intérêt à exercer une fonction, il y a, pour l'Etat, droit à cet exercice.

Ainsi, un Etat a le droit de demander à un autre l’extradition de l'auteur d’un crime commis sur son territoire, car il s’agit pour lui d'assurer l'exercice régulier de sa justice criminelle, et l'Etat de refuge n’a pas le moindre intérêt public à recueillir un malfaiteur.

Un Etat peut demander que les voies de communications, fleuves, soient ouvertes à ses sujets, parce qu’il y va pour eux de l’extension et de la prospérité de leur commerce international, tandis que l'Etat territorial n’a aucun intérêt avouable à s'opposer à cette prétention, l'Etat créancier en vertu d’un traité a le droit de réclamer les prestations stipulées; il y va de l'intérêt qui s'attache à la reconnaissance de sa personnalité juridique, dont cette faculté est une conséquence directe.

« En vertu du principe de la reconnaissance, le droit de renvoi ne s'applique aux citoyens d’un Etat qu’en tant qu'individus ».

« Les droits et les devoirs qui naissent de l'interdépendance nécessaire des Etats impliquent les conditions de leur exercice, parmi ces conditions, l'expérience montre que se trouve la reconnaissance de l’exlerritorialité des navires. »

Bref, le règlement des rapports juridiques normaux des Etats se déduit de la théorie de la reconnaissance des Etats et du fait de leur interdépendance.

(1) Positive law, qu'il distingue de enacted positive law, ensemble de la législation en vigueur à telle époque. Rolin Jacquemyn (loc. cit.) propose droit naturel concret.

Et c’est seulement lorsque l'Etat débiteur verra ses intérêts vitaux engagés qu’il pourra en refuser l’exécution en guerre, toute violence inutile est par là même illicite, parce que l'Etat a intérêt à ce que l’on ne fasse pas violence à ces sujets et que l'ennemi n’a aucun intérêt à infliger des maux qui n'avanceraient en rien le succès de ses opérations.

S'il y a, pour les Etats, un intérêt égal et semblable, d’une part, il n’y aura pas de conflit, et — toutes choses égales d’ailleurs — les droits des Etats seront les mêmes. Ceux-ci devront donc poser des principes qui consacreront cette égalité. Ainsi, devraient-ils faire pour les questions relatives au statut personnel({), aux possessions territoriales ; ainsi ont fait la Convention de Genève (2), le Congrès de Berlin (3), et équilibre présente un bon exemple d’etat à l'établissement et au maintien duquel tous les peuples ont un intérêt public égal. Il existe donc un véritable droit à l'équilibre.

Enfin, et c’est là que s'applique la loi du moindre sacrifice (4) — l'intérêt le plus faible cède à l'intérêt le plus

(1) Chaque Etat a un intérêt public certain, le même pour tous, à ce que ces ressortissants soient, pour certains de leurs rapports juridiques, assujettis en tout lieu à ses propres lois.

(2) Les deux adversaires ont un intérêt public égal à ce que leurs blessés et leurs malades soient recueillis, soignés, etc.

(3) Les Etats ont une vocation commune à civiliser les peuples demeurés dans un état de barbarie.

(4) « Le moindre sacrifice et le plus juste, dit M. Pillet, sera celui qui pèsera également sur chacune des parties, et lorsqu'il sera possible de terminer le différend par une sorte de transaction, il n’est pas douteux que cette transaction devra être tentée », Il est sans doute sous-entendu que les intérêts qui sont à la base des prétentions des parties sont égaux.

fort. C’est ainsi que le faible intérêt du souverain du pays littoral cède à l'intérêt supérieur du souverain dont les navires portent le pavillon, — de là l’exterritorialité des navires — ou que l'intérêt de l’Etat à assurer la liberté de ses relations internationales par l'indépendance de ses mandataires l'emporte sur l'intérêt qu’a un autre Etat à assujettir ces personnes à l’autorité de ses lois.

107. L'application peut-être la plus intéressante de la théorie a trait au droit international privé. Il est certain, dit M. Pillet, que les conflits entre lois différentes sont aussi des conflits entre souverainetés, parce que la loi ne doit sa force qu'à la qualité souveraine des législateurs qui l'ont édictée. De plusieurs lois en présence, il vaut mieux que celle-là soit choisie dont l'application présente pour Etat qui l’a faite le plus grand intérêt public. L'intérêt public de la loi consiste dans la réalisation de l’objet que son auteur s’est proposé; par suite, l'effet international des lois privées doit être mesuré sur le but social que le législateur, en les promulguant, a voulu atteindre. C’est ainsi que l’application de la loi personnelle du défunt à la succession qu'il laisse présente un grand intérêt pour l’Etat dont il est le national, au point de vue de la constitution de la famille. L'intérêt de l'Etat du lieu et de la situation n'existe que dans les cas très rares où l'application du droitsuccessoral étranger entrainerait la constitution de certaines formes de propriété incompatibles avec l’ordre général de ce lieu. En exerçant sa fonction législative, l'Etat poursuit divers objets; ce n'est donc pas le même intérêt qui est à la base de l'application de la loi et l’on pent établir une gradation.

108. Tous ces raisonnements reposent sur une seule considération que nous avons à apprécier. « La méthode