SECTION III LA RECONNAISSANCE ET LES DROITS INDIVIDUELS

114. Si la reconnaissance est une limitation de l'Etat en faveur des autres Etats, sujets de droit comme lui, est-ce une limitation en faveur de l'individu ?

J'ai dit que l'individu n’est pas sujet du droit international (1). Voici, comment, tout en distinguant la personnalité internationale de l’individu de celle de l'Etat, on raisonne pour la lui attribuer. « Au point de vue du droit international, l'Etat a un caractère simple ; il n’est et ne peut être sujet que du droit international. L'homme a un caractère composé et mixte. Il est, tout à la fois, sujet du droit international et sujet aussi du droit particulier, public ou privé, de son propre pays. Ces deux qualités exercent l’une sur l’autre des actions réflexes. On sacrifie la première à la seconde, quand on se refuse à voir dans l’homme une personne internationale. »

«40 L'homme n’a-t-il pas certains droits fondamentaux? Sans égard à la nationalité des individus, l’inviolabilité de la personne humaine vis-à-vis de la traite des esclaves, la sécurité de la propriété privée vis-à-vis de la piraterie, ne sont-elles pas aujourd’hui mises sous /a protection du droit international public?

2° Bien mieux, l'homme isolé jouit partout, en qualité de regnicole, de ressortissant d’un Etat reconnu, de

(1) CF. supra, p.59, n° 43, Fiore.Heffter classe aussi parmi les sujets immédiats du droit international, l’homme considéré en lui-même et les regnicoles d’un Etat par rapport aux autres Etats.

at

certaines facultés découlant des principes du droit international. La violation de ces facultés blesserait non seulement son individu, mais aussi l'Etat dont il est le citoyen. La matière de l’indigénat et de l’extranéité, celles de la naturalisation, de l'émigration, ressortissent, dans des mesures différentes, au droit international public comme au droit privé. Des conflits ne se sont-ils pas élevés entre les Etats à propos d’émigration, de naturalisation? L’extradition des criminels, qui intéresse si profondément les individus inculpés, n'est-elle pas essentiellement matière de droit international public ? Dans ces cas et dans bien d’autres, /e regnicole d'un Etat se trouve en contact, en rapport, ou en conflit, non avec des sujets d’un autre Etat, mais avec cet Etat lui-même. C'est vis-à-vis de cet Etat, personne internationale, que le rapport doit être arrêté ou le conflit vidé. Ce rapport ou ce conflit est donc d’ordre international et relève du droit international public, dans les cas analogues à ceux où il relèverait du droit public interne, s’il se produisait à l’intérieur de l’Etat dont l’homme est le regnicole ou sujet » (Bonfils, op. ci., p. 80).

112. Sil’onconsidère d'abordl’homme comme regnicole d’un Etat, je ne vois pas que la démonstration soit probante.Jelatrouve même d’une extrême faiblesse. En effet, que les conflits s’élèvent entre Etats à propos de l'individu et de ses facultés, que le contact de celui-ci avec un Etat étranger fasse arrêter un rapport entre cet Etat et l'Etat dont il est national, cela prouve bien que la question est internationale, mais non que l'individu soit sujet international. [l est tout simplement l'objet des règles juridiques qui président aux rapports qui s’élablissent ainsi

entre les Etats.

Quant à l'intérêt de l'individu, en matière d’extradition, par exemple, c'est un avantage qu'il retire en effet des règles dont il est objet et qui réagissent sur lui.

Îlest vrai que, si, comme on le dit, la violation de facultés blesse l'individu, lèse un droit international de celui-ci, la thèse est démontrée, mais il ne faut pas se borner à une simple affirmation.

Dans lathéorie des droits internationaux de l'individu on considère celui-ci comme titulaire des droits, l'Etat dont il relève comme lui conférant la capacité juridique et même organisant ces droits et, enfin, l’on parle souvent de la communauté internationale, comme investie de je ne sais quelle mission de protection.

Il n’est possible de soutenir cette thèse qu’en partant du droit naturel de l'individu, qui s’imposerait dans les relations internationales comme en droit public interne. Car, au point de vue positif, des rapports entre Etats établis par convention ne peuvent donner de droits internationaux qu'aux Etats et à l'individu un droit subjectif interne.

113. Sile regnicole était simplement l’objet des règles juridiques qui président aux rapports des Etats entre eux, il n’aurait évidemment pas de droit subjectif, et le sujet de droit serait l'Etat seul. Mais comme les Etats sont amenés à établir entre eux ces rapports par la considération de l'intérêt de l'individu, du droit matériel de l'individu (materelles Recht), il est tout à fait logique qu'après leur établissement, il naïsse pour l'individu un droit formel. Il est incontestable que les Etats établissent entre eux ces rapports pour deux raisons : 4° parce qu'il y a un lien entre l'Etat étranger et son regnicole ; 2 parce que ce regnicole est un être humain. C'est ce

qui explique les différences qui séparent le traitement actuel de son traitement aux temps passés. Autrefois, lorsque le lien entre un Etat et son regnicole était reconnu, c'était uniquement comme manifestation de la souveraineté de l'Etat étranger.

Plus la civilisation se développe et plus les Etats se pénètrent de cette idée qu'ils sont faits pour l’individu, plus la condition de celui-ci s'améliore et pius il acquiert de droits subjectifs. Les obligations que les Etats contractent les uns à l'égard des autres et qui ont pour objet l'individu ne lui confèrent pas seulement des avantages, mais de véritables droits subjectifs. Il peut se prévaloir des concessions que les membres de la communauté internationale se font entre eux, concessions dont son intérêt est la seule raison d’être. Aujourd’hui, les Etats civilisés doivent reconnaître tout individu étranger ou non comme sujet de droit, comme personne, douée de la capacité juridique (1).

Faut-il dire d’une façon générale que le droit subjectif de l'individu entre toujours dans les prévisions des Etats qui doivent l’organiser’et qui l’organisent le plus souvent? Ce serait prématuré, et je crois, plus sage de signaler seulement avec Jellinek la tendance en ce sens.

Ceux qui se croient autorisés à le dire voient dans

(1) M. Thomas, Revue de droit int. public, t. IV, p. 620 et s., rattache, avec beaucoup de précision, aux principes reconnus de droit international, la codéition faite aux étrangers. Lorimer dit ici : « L'indépendance de l'Etat est limitée par les obligations réciproques qui sont inséparables de son exercice. Parmi ces obligations, figure surtout l'obligation de reconnaître et de faire respecter les droits privés des étrangers » (p. 135).

l'individu un sujet indirect, sujet immédiat du droit international (1). |

114. Quelle est donc exactement la situation d’un Etat en face du regnicole d'un Etat étranger? Il peut le considérer comme tel ou le considérer simplement comme un être humain; la reconnaissance de l’Etai tel que nous l'avons défini, autorité sur une association établie sur un certain territoire, ne lui impose pas autre chose que de respecter l'indépendance de celui-ci sur ce territoire. S’il le reconnaît comme être humain, il le fait participer à son organisation juridique el lui donne des droits subjectifs (2). Il peut aussi méconnaître sa qualité d’être humain. En un mot, il peut ou non, à son gré, exercer sa souveraineté à son égard. S'il le reconnaît comme regnicole d'un Etat étranger, ce peut être de deux façons : cette reconnaissance peut porter sur la souveraineté de l'Etat étranger sur le regnicole, exclusivement, ou comprendre, en outre, la qualité d’être humain reconnue à l'individu. Au premier cas, toutes les fois que la souveraineté de l'Etat étranger sera méconnue, l’individu restera sans droit, tandis que, au second, dans une telle éventualité, c’est lui qui déterminera alors les droits de celui-ci.

(1) Cf. Geffcken sur Heffter, p. 4, n°s 2-3; Thomas (loc. cit.); Tchernoff (op. cit.),

(2) Quoi qu’en pense M. Thomas (R. D. I. P., 1897, p. 635 ets.) il n’est pas absurde du tout de se demander si la capacité juridique de l'individu le suit dans ses déplacements, et le simple doute n’est pas « une monstruosité ». L'individu est sans aucun doute une réalité concrète, mais sa personnalité juridique n'accompagne pas nécessairement sa personnalité physique. La loi qui admet les étrangers à la jouissance des droits civils est une reconnaissance de la personnalité civile des étrangers; cf. Lainé (CI, 1893).

Les conventions passées entre Etats et qui ont l’individu uniquement pour objet, donnent un droit à l'Etat d’origine. 3

Du reste, il ne faut pas se faire d’illusion et croire que lorsque l'Etat a, en considération du lien du Heimatstaat à son national ou de la qualité d’être humain, reconnu à l'individu ou au Heimatstaat des droits déterminés, cette qualité ou ce lien soit reconnu d’une façon absolue et que l’on puisse, par déduction, dresser une liste des : droits des étrangers ou des droits des Etats étrangers par rapport à leurs nationaux. Il est clair que la souveraineté formelle de l'Etat ne se restreint, en droit public, par les droits individuels et en droit international par les droits de l’Etat étranger, que dans la mesure précise où l'Etat de séjour en est convenu.

Je conclus donc que les droits des regnicoles étrangers ne restreignentpas en droit international la souveraineté formelle des Etats.

Dans une organisation où la communauté internationale serait une personne investie du droit de commander, il en serait autrement.

115. Si l’on considère l'homme au point de vue de ses droits fondamentaux, le problème se pose d'une façon différente, car, cette fois, c’est bien la considération des facultés de l'individu qui est au premier plan (1).

Le droit international a créé des garanties importantes de la liberté individuelle et l’a, comme on dit, placée sous sa protection, mais il ne reconnaît pas un droit subjectif

(4) La théorie des droits internationaux de l'individu à trouvé un point d'appui dans les fréquentes interventions de la communauté internationale en faveur de l'individu, À la sanction correspond le droil, a-t-on conclu.

de tout individu à la liberté. C'est seulement par l'organisation de l'Etat qu’un droit peut être conféré à l’individu.

Il y a, pour chaque Etat, une obligation envers les autres, par rapport aux sujets de ceux-ci, de garantir le droit de l'individu à la liberté individuelle, droit qui repose sur les conceptions morales de notre temps et qui est un principe fondamental de l’éthique des peuples civilisés (1).

Quelle est la situation de l'individu qui n’est le ressortissant d’aucun Etat? Restera-t-il sans protection? Je crois que les règles du droit international imposent à un Etat quelconque le devoir de subir les revendications de tout autre Etat en faveur d’un individu qui n’est pas son sujet.

L'individu n'est pas plus sujet d'obligations internationales que de droits. Comme les règles du droit international n'obligent que les Etats, on ne peut jamais dire que l'individu commette une violation du droit international (2).

116. Il y a des règles de droit international qui donnent à un Etat une compétence sur les étrangers : ainsi, toutes les prescriptions relatives à la contrebande de guerre, à la marchandise ennemie, à l'embargo, au blocus, au tribunal des prises, etc., s'appliquent aux sujets ennemis et aux sujets neutres. Comme l'explique très bien Jellinek (3), ce qu'il y a là d’international, c’est la

(1) Cf. Heïlborn, op. cit., p. 85 et ss.

(2) Son acte peut constituer une violation du droit international de la part de l'Etat qui en est responsable. Cette responsabilité est une règle positive de droit international. Cf. Heïlborn, p. 81.

(3) Op. cit., p. 213-314,

MST —

compétence étendue aux sujeis étrangers, compétence qui a pour origine toutes les sources ordinaires du droitinternational. Par rapport à l'individu soumis ainsi à l'empire des Etats, ce sont des prescriptions de droit interne et toute violation commise par lui a un caractère interne (1). Par rapport à l'Etat dont l'individu est ressortissant, tout acte qui dépasse les limites de la compétence ainsi fixée est une violation, par l’Elat compétent dans ces limites, du droit international.

117. Les obligations des Etats ont leur raison d’être tantôt dans des considérations tirées de leurs souverainetés respectives, tantôt dans des raisons d'humanité. M. Pillet en a conclu qu'il existe, en dehors et au-dessus du droit international, un droit commun de l’humanité. Et voici ses raisons fondamentales (R. D. I. P.,t. I, p:Aietsss;) :

Le Il y a un droit humain, c’est-à-dire un ensemble de principes obligatoires qui trouve dans la seule qualité d'homme une cause suffisante d’application, d’un droit dont l'observation puisse être réclamée de chacun, Etat ou individu, et imposée à chacun, etc. (p. 13).

Parmi les principes que consacre la pratique quotidienne des nations, on en rencontre un grand nombre qui n’ont point leur origine dans la considération de leurs souverainetés respectives, dont la raison d’être appartient à un ordre d'idées plus élevé, la justification à des motifs plus en connexion intime avec la nature raisounable et sensible de l’homme : c’est le droit commun de

(1) De là l’application, par le tribunal des prises de règles de droit international qui, d’ailleurs, matériellement, sont souvent du droit international, ajoute Jellinek.

l'humanité ; 2° c’est, dit-il en parlant de la foi en la parole donnée, la condition essentielle de toute relation sociale et, à ce titre, elle mérite sa place dans le droit commun de l'humanité (p. 15); 3° le monde civilisé tout entier a uni ses efforts pour assurer la reconnaissance des droits de Phumanité; 4° il y a des principes d'ordre public : égalité naturelle des hommes, garantie d’une justice impartiale entre les hommes.

Le droit commun de l'humanité est supérieur au droit national. Dans le droit intérieur de chaque Etat, on fait une place particulière à un certain groupe de droits que l'on appelle volontiers, pour les distinguer, droits publics de l'individu (p. 29).

La protection des droits primordiaux de l’homme est une fonction que ne doit pas arrêter même la considéraon de l’indépendance respective des Etats.

Il est facile de voir que sous ce terme « droit commun de l'humanité », M. Pillet range des principes juridiques d'un caractère tout à fait différent : règles de droit public, de droit privé, droits internationaux de l'individu, ordre public. Une seule considération permet de les réunir : c’est qu'ils ont leur raison d'être dans la reconnaissance par l’Etat de l'existence de l'individu.

118. Cette considération suffit-elle à donner à ces principes une valeur juridique spéciale ou ne faut-il les ranger sous ce vocable « droit commun de l’humanité », que pour faire un rapprochement intéressant ? M. Pillet établit, entre le droit international et le droit de l'humanit, le parallèle suivant :

1° Le premier s'applique aux rapports des hommes entre eux.

Ceci nous explique que les lois de la guerre aient

Le

la même raison d'être au cas de guerre civile qu’au cas de guerre étrangère et cependant la première n'est point une guerre internationale.

2° Le droit commun de l'humanité ne lâche point ses conquêtes : une fois réalisées, elles sont définitives.

Les principes du droit international, conséquences de l’action de l'Etat, varient avec cette action et ne sont jamais assurés contre de profondes modifications.

Exemple : si le droit public interne revenait à la notion de la souveraineté patrimoniale, le droit international serait obligé derechef de subir ces premiers errements.

3° Ni un individu, ni un peuple ne peuvent renoncer à leur exercice (des droits de l'humanité), parce que cet exercice intéresse le genre humain tout entier.

4° Enfin, il est dans la nature du droit international d'être réciproque.

Il n’en est pas de même pour le droit commun de l’humanité. Ce n’est point en considération du bien que l’on retirera le cas échéant de leur respect qu’on les suit, mais par un sentiment de leur autorité intrinsèque, par respect pour soi-même plus que par respectpour celuiqui bénéficiera de leur application (p. 21).

119. Je retiens seulement de ce parallèle, que l'Etat ou les Etats attachent à la qualité d'homme des etfets juridiques indépendants de la volonté de celui-ci. Ce trait les distingue, dans la branche du droit à laquelle ils appartiennent, des effets qui dépendent de cette volonté, mais ne les rend pas constitutifs d’un droit spécial. Les principes du droit commun de l’humanité admis par les Etats sont d’ailleurs tout aussi indépendants du droit

public interne de chacun d'eux que les principes relatifs à leur souveraineté.

Le dernier argument qu’invoque M. Pillet va en réalité, contre sa thèse : si les hommes, dans leurs rapports entre eux, suivent les préceptes du droit commun de l'humanité par respect pour eux-mêmes, c’est qu'il n’y a pas, chez celui qui bénéficie de leur application, un véritable droit (4). Que restet-i] donc à l'appui de l’asserlion de M. Pillet, que l’homme est le sujet de ce droit commun de l’humanité? Rien, à mon avis, si l'on ne prend pas pour point de départ une conception particulière que nous connaissons bien du sujet de droit. Les règles positives dont l'individu retire un avantage ou un droit ont leur raison d’être dans sa qualité de national, ou de regnicole d'un Etat étranger, ou d’être humain. La doctrine de droit naturel en conclut qu'il y a trois catégories de sujets de droit. Comme le sujet de droit isolé n’existe pas, et que l'individu ne peut s'opposer qu’à l'Etat, il n’aura jamais, selon moi, que des droits publics, soit comme national, soit comme être humain.

Si les Etats européens ou le monde entier formaient une vaste fédération, l'individu aurait des droits publics contre l'Etat fédéral; mais il est impossible qu’il y ait coexistence du droit commun de l'humanité, et du droit international. L'Etat fédéral européen ou universel serait la destruction du droit international.

(1) Heïilborn, p. 101, réfute la thèse de M. Pillet. Pour lui, les règles de ce droit de l'humanité sont en réalité des principes de morale, des opinions personnelles, des règles de droit international, comme celles relatives au traitement des prisonniers de guerre, transportées sur un autre terrain juridique, ce qu’on n’a pas le droit de faire.

SECTION IV

LA CONDITION DES ÉTRANGERS. — LES FONCTIONS LÉGISLATIVE ET JUDICIAIRE DE L’ÉTAT

120. L’on dit souvent que l’application de la loi étrangère, l'exécution des jugements étrangers dérivent de la reconnaissance de l'Etat; on entend par là que le juge doit appliquer la loi étrangère ou accepter l'autorité du jugement étranger, en vertu des obligations contractées tacitement par l’Etat lors de la reconnaissance.

Il faut distinguer l'obligation dans laquelle le juge peut se trouver d’appliquer la loi étrangère et l’obligation de Etat. En effet, si l’on n’admet pas que la reconnaissance ait autorité par elle-même, le juge devra attendre un ordre de la puissance publique, qui le donnera suivant qu’elle exécutera ou non l'obligation qu’elle a contractée.

On dit donc souvent que c’est un droit pour l'Etat d’être respecté lorqu'il exerce les fonctions pour lesquelles il a été créé et qu’appliquer une loi étrangère, c’est respecter l'Etat dans l'exercice de sa fonction législative.

L'on semble entendre par là que, de la définition même de l'Etat d’une partet de la valeur juridique de la reconnaissance d'autre part, on puisse déduire la valeur juridique universelle de la loi étrangère et plus généralement des actes constitutifs de l’exercice d’une fonction.

De sorte que l'on se trouverait dans la cruelle alternative : ou de ne pas reconnaître un Etat ou, si on le reconnaissait, d'appliquer sa loi.

Or, entendu de cette façon, ce serait certainement inexast. On peut reconnaître un Etat, respecter son indépendance territoriale, le laisser exercer ses fonctions dans les limites de son territoire et ne pas appliquer sa loi.

121. Ce qui est exact et ce que l’on veut évidemment dire, c’est que les Etats, après avoir originairement collaboré par traités, ont été amenés à poser des principes sur les droits et devoirs réciproques qui naissent pour chacun des Etats de leur fonction législative (1).

Mais là même, on est tombé dans de véritables inexactitudes et l’on a vu une reconnaissance de souveraineté étrangère, là où il n’y avait absolument rien de tel.

Dès la reconnaissance de l'indépendance de l'Etat, le lien qui unit l'Etat et les membres de l'association établie sur le territoire a une certaine valeur juridique, née de l'obligation de respecter l’indépendance. L'Etat peut, reconnaissant la qualité d’être humain chez l'étranger, lui donner la capacité juridique civile, et lui appliquer ses lois civiles. Il peut attribuer au lien qui l'unit à son Etat d’origine, une valeur qui donne à celuiel une mission de protection, contracter même un engagement envers cet Etat d'origine, qui permette à celui-ci d'intervenir lorsque son national n’est pas suffisamment garanti dans ses droits par le traitement que lui assure l'Etat de séjour, en violation de cet engagement. L'Etat de séjour peut appliquer les lois étrangères à l'étranger,

(4) « La preuve historique de la puissance de la reconnaissance en tant que créatrice du droit des gens est donnée par la pratique du droit privé international, la reconnaissance réciproque de la législation civile et pénale dans certaines limites de temps et de lieu. » Holtzendorff, Introd., p. 88.

sans reconnaîire qu'il y ait là une manifestation de la souveraineté de l'Etat d’origine, mais en exerçant luimême sa propre souveraineté et en s’appropriant ces lois. Enfin, l'Etat de séjour peut reconnaître qu'il y a une manifestation légitime de la souveraineté de l'Etat d’origine dans l’application de sa loi à son national. Cette reconnaissance de la souveraineté étrangère peut être d’ailleurs concomitante avec la reconnaissance de la qualité d'être humain chez le regnicolé; concomitante aussi avec la reconnaissance d’une mission de protection de l'Etat d’origine sur tous les points où la compétence des actes de la souveraineté étrangère n’est pas reconnue ou est impossible, comme par exemple la compétence des tribunaux de l'Etat de séjour.

Car il est évident que reconnaitre, en un point déterminé, la compétence extraterritoriale de la souveraineté de l'Etat d’origine, ce n’est pas la reconnaître d’une façon absolue.

122. Je dis que l’on a commis une véritable erreur lorsqu'on a cru que la reconnaissance du lien qui unit le national à son Etat d’origine emportait la reconnaissance d’une souveraineté personnelle, sur le même pied que la souveraineté territoriale.

« Dès que l'Etat consent à recevoir sur son territoire un étranger en lui reconnaissant sa qualité d’étranger, il admet par la force des choses et sans équivoque possible sur son territoire la souveraineté de l'Etat étranger auquel cet homme appartient. Dans sa qualité d’étranger, l'Etat territorial reconnaît le lien qui rattache cet individu à sa patrie et la souveraineté que cette dernière conserve sur lui et qui est l'absence même de ce lien. Impossible d'échapper à cette conclusion juridique du sim-

ple fait de admission d'un étranger sur le territoire (4) ». Or, il est possible juridiquement de distinguer et l’histoire prouve que les Etats ont distingué l’admission de l'étranger, la mission de protection de son Etat d’origine, a fortiori l'application des lois de cet Etat. M. Pillet dit qu’en prenant pour point de départ une différence de traitement entre le national et l'étranger, « il restera toujours vrai que le seul motif de leur différenciation réside dans leur qualité d'étrangers, c’est-à-dire de sujets d'une puissance étrangère dont la souveraineté ne peut plus dès lors être rationnellement méconnue ». Mais j'ai déjà montré maintes fois qu'il ne fallait pas parler de méconnaissance rationnelle, mais de reconnaissance juridique.

La reconnaissance juridique de la souveraineté étrangère peut conduire à l'application de la loi étrangère, parce qu’il faut la combiner avec l'obligation reconnue d'assistance mutuelle des Etats, de sorte que la loi étrangère est appliquée par le juge de l'Etat de séjour et que le jugement rendu est exécuté chez lui. C'est une assistance mutuelle, juridiquement, si la loi étrangère est appliquée comme manifestation de la souveraineté étrangère; si elle n’est appliquée que par suite d'une appropriation faite par l'Etat de séjour, de cette loi, ce n’est pas juridiquement une assistance mutuelle.

Les Etats tiers ne peuvent que reconnaître les restricüons qu'un Etat apporte à sa souveraineté formelle; par contre, ils ne peuventpas, en l'absence de restrictions

(1) M. Thomas (loc. cit.) (auquel renvoie pourtant M. Pillet) explique précisément comment et par quels progrès les Etats ont

successivement reconnu les divers droits de l'étranger ou de son Etat d’origine.

consenties, lui en imposer aucune, même s'ils les consentent pour leur propre compte.

123. Quelles sont, aujourd'hui, les solutions que l’on peut déduire en droit international privé, de la reconnaissance des Etats, telle qu'elle se pratique? C'est bien difficile à déterminer, puisque les Etats ne s’expliquent guère là-dessus.

Ce qui est beaucoup plus utile à déterminer, c’est ce que les Etats peuvent faire sans détruire les elfets de leur reconnaissance réciproque.

D'abord il est clair que l'Etat de séjour ne peut pas restreindre sa souveraineté formelle en faveur de toutes les lois étrangères ; le penser serait croire que les manifestations de la souveraineté étrangère sont reconnues hors du territoire d’une facon absolue. Le souverain territorial ne pourra consentir, à raison du but poursuivi par la loi étrangère, qu'une restriction limitée, sous peine de détruire sa souveraineté. Aujourd'hui, l’on admet que les lois d'Etat et de capacité étrangères sont applicables hors du territoire.

Je dis, en second lieu, que deux Etats ne peuvent, en se reconnaissant, et en acceptant certaines manifestations de leur souveraineté personnelle, se les sacrifier ensuite. Je ne crois pas devoir adopter, comme dérivant de la reconnaissance des Etats, le principe suivant : De deux lois d'état et de capacité en conflit, celle qui, de l'avis du juge, protège le mieux les individus, est compétente. En effet et en admettant même que la valeur formelle de ces mamifestations de souveraineté hors du territoire soient subordonnées au but qu’elles poursuivent, il n’en demeure pas moins que ce sont deux manifestations de souveraineté qui, chacune dans leur

domaine, ont rempli leur but, et les apprécier par comparaison et les dépouiller de leur valeur propre, me paraît incompatible avec la reconnaissance des Etats souverains.

124. Je crois donc que la reconnaissance des Elats ne fournit pas le principe de solution des conflits de lois. En effet, lorsque deux lois nationales sont en conflit, le juge n’a aucune raison d'appliquer sa propre loi, puisque son pays a restreint sa souveraineté au profit des lois d'état et de capacité étrangères.

Je n’admets donc plus le système de M. Pillet d’après lequel « la loi n’a d'autorité que par le but social qu’elle poursuit » avec le sens qu’il lui donne (4). À supposer que la loi, en droit international, comme ailleurs, puisse avoir une valeur formelle subordonnée au but poursuivi, il est impossible d’abord d’en faire un principe général; de plus, la comparaison de deux lois et la préférence donnée à l’une d'elles, comme plus apte à atteindre ce but, me paraît être tout autre chose que cette subordination au but.

Toute réflexion faite d’ailleurs, je crois que la subordination de la valeur juridique de la loi au but poursuivi est impossible pratiquement en droit international. En effet, l'Etat fait toujours sa loi en vue d’un but à aiteindre et doit décider seul le point de savoir s’il l’a atteint. Or, faire de l’idée de but un principe sur la loi applicable, c'est admettre qu'un juge décidera Sur ce point.

Le système de M. Pillet ne part pas, en réalité, du droit de l'Etat, mais de celui de l’individu, pour qui la loi est

(1) Cf. notre Étude de droit international privé sur l’immutabilité des conventions matrimoniales,

faite, et dont l’ensemble des Etats n’est en quelque sorte que l'instrument.

125. C'est surtout en invoquant des considérations de droit naturel que l’on essaye de prouver que le respect de l'Etat étranger implique l’application de ses lois.

Audinet dit (1) : « Un Etat est obligé de permettre l'application des lois étrangères, parce qu’elle est recommandée par la justice et la raison, auxquelles les nations, pas plus que les individus, ne doivent se soustraire et par le droit naturel qui régit les rapports des Etats entre eux. » « Les Etats sonc souverains mais aussi égaux entre eux. Chaque particulier ne peut exercer ses droits et sa liberté qu'en respectant ceux des autres particuliers ; de même, chaque Etat ne peut exercer sa souveraineté qu’en respectant celle des autres Etats. Or, chaque Etat a le droit de régir par ses lois, ses nationaux, même en pays étranger : il doit donc reconnaître chez lui le même droit aux autres Etats » (p. 209).

Heffter dit également (op. cit., p. 69) « : Considérer comme dépourvu de toute autorité hors du territoire les lois et actes émanés des souverains étrangers ne s'accorderait guère avec le respect mutuel » (p. 75) : « L'Etat qui voudrait nier l'autorité d’un droit civil en dehors par lui établi nierait en même temps l'existence d'autres Etats et l'égalité de leurs droits avec les siens. C’est ce qu’il ne peut pas, n'étant lui-même qu'un organe spécial du genre humain. Tous les hommes pouvant prétendre au même titre, du moins moralement, à être admis à la jouissance du droit civil, chaque Etat doit y contribuer. Mais comme le droit civil, dans ses développements, a besoin de la

(1) Principes du droit international privé, 1894, p. 191.

sanction du pouvoir souverain, une nation doit admettre l'autorité fraternelle de l’autre, à laquelle cette sanction est échue, conformément aux règles de l'égalité et du respect mutuel des nations. Les rapports nés sous l’empire des lois spéciales d’une nation représentent partout avec la force des faits accomplis, sans toutefois produire nécessairement partout les mêmes effets légaux que leur accordent les lois du pays où 1ls ont pris naissance, »

Carnazza-Amari (op. cit.) a un système assez original, système de droit naturel combinant le respect de l'autonomie de l’Etat et le respect de la personnalité de l'individu :

« Chaque nation doit jouir du libre exercice de son autonomie, elle a par conséquent le droit d'établir les lois positives intérieures, de les imposer à tous ceux, nationaux ou étrangers, qui, à demeure fixe, ou en passant, résident sur le territoire national et de soumettre à ses lois les biens qui composent son territoire, quelle que soit la personne à laquelle ils appartiennent.

« L’étranger, qui se trouve sur le territoire national, a le devoir de respecter la personnalité juridique de l'Etat, comme il a le droit d'obtenir le respect de la sienne. Il est affectueusement suivi par son statut personnel, dont la violation blesse non pas seulement la personnalité privée, mais encore la nationalité étrangère à laquelle il appartient.

« La loi qui doit l'emporter est déterminée selon les différentes nationalités (1). »