ET, PONT

a, en quelque sorte, droit à la réalisation d’un certain bien.

Je ne crois pas que l'existence d’une communauté de fonctions entre Etats, ou le but du droit international, puisse permettre de portier atteinte à l’indépendance d’un Etat. C’est dans la mesure où il y a un commencement d'organisation internationale, de constitution d’un pouvoir supérieur, qu'une action de ce genre peut avoir un caractère juridique ; mais alors, cette action n’émane pas de chaque Etat et n’a pas pour objet son propre intérêt. En dehors de toute organisation internationale, même rudimentaire, les deux idées invoquées sont une raison d’être de la reconnaissance de certains principes, de la conclusion de certains traités. C’est pourquoi i! peut y avoir formellement des contradictions dans la conduite d’un Etat, par exemple, lorsqu'il refuse la protection de ses tribunaux aux étrangers et obtient des capitulations en Orient (1).

133. Mais il est possible qu'un Etat exerce la fonction d’un autre, lorsque c’est la seule façon de faire remplir à celui-ci ses obligations internationales. Le respect dû aux étrangers est considéré aujourd'hui comme une de ces obligations internationales. Il faut avouer d’ailleurs qu'il est souvent imposé. M. Tchernoff (op. cit., p. 151) explique l’action des Etats en disant que l'Etat incapable par suite d’un vice permanent d'assurer le respect des étrangers qui se trouvent sur son territoire, apparaît sous l'aspect d’un belligérant, puisqu'il agit par des procédés arbitraires et n'impliquant

(1) Cpr. Thomas, R. D. I. P., 1897, p. 639. Sur la puissance de la communauté internationale, cf. supra, n° 98.

guère de limitation à son action, il en conclut que les autres Etats prennent envers lui l'attitude correspondante, en cherchant à refouler l’action du souverain local par des limitations apportées à sa compétence, à sa liberté d'agir. Mais c’est une assimilation bien forcée et qui perd toute raison d’être lorsque le défaut de sécurité des étrangers provient de l’inaction des pouvoirs publics.

134. Qu'est-ce donc que le pouvoir de la communauté internationale, tel que la reconnaissance le suppose nécessairement et comment faut-il, à ce point de vue, concevoir celle-ci ? Holtzendorf est ici, comme à l'ordinaire, très précis : |

«Il faut partir de l’idée que l'empire réellement immuable ou considéré comme immuable de certains faits dans l’histoire sociale des hommes peut influencer leur volonté juridique tout autant et même plus que n'importe quelle expression de la puissance dont un souverain est investi par la volonté du peuple ou par héritage » (p. 86).

« L'autorité primitive qui nous apparaît partout dans la société humaine, c’est le pouvoir immédiat de la communauté comparé à l'isolement de l'individu.

« Cette force de la communauté qui, dans les relations civiles des individus et dans la vie intérieure des Etats modernes, s’efface de plus en plus devant ie pouvoir matériel des organes de la législation, prend au contraire une extension continue dans la commerce des Etats. Les exigences forment une partie constitutive de la conscience juridique des nations et de l’organisation judiclaire générale des Etats.

« Mais on ne doit pas se figurer que la conscience du droit a déjà en soi la qualité d’une source du droit » (p. 83).

135. Les faits qui donnent naissance au droit international ne sont pas de plano générateurs de droits et il n'y arien de contradictoire à déclarer d’une façon générale que interdépendance des Etats n’a de valeur juridique que dans la mesure où des principes de droit international l’ont consacrée. C’est même ce qui donne un sens à la question de savoir par exemple si un Etat peut interdire l'accès de ses ports ou de son territoire aux étrangers.

D'un autre côté lorsqu'on résout une question de droitinternational en affirmant l’indépendance des Etats, on oublie totalement cette force obligatoire des principes. Car c’est bien en effet revenir sur ces principes pour s’en tenir à la simple reconnaissance de l'indépendance respective des Etats (cpr. Heïlborn, p. 301 et ss., à propos du droit au libre commerce).