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Dans ce cas, sans aucun doute, l’on n’attachera pas d'effets juridiques à ses actes. Mais agira-t-on sur sa volonté, ce qui ne serait pas une intervention? L'Etat peut ou non s’obliger à s'abstenir de cette contrainte. En présence d’un Etat partiellement reconnu, il faut appliquer distributivement ce que nous venons de dire.

Si les Etats civilisés se reconnaissent un devoir de tutelle à l'égard de ceux qui sont dans une sphère inférieure à celle de la reconnaissance plénière, ils pourront imposer leur volonté, et remplir ce devoir.

162. Les Etats pourront user de contrainte si des règles de droit international ont élé posées qui le permettent, dans des cas déterminés.

S'il n’est pas possible de poser une règle générale qui abandonne au bon plaisir des autres Etats la personnalité de l’un d’eux, on conçoit très bien que les Etats s’obligent à agir de telle et telle façon, à se conformer à tel et tel principe, dont la violation doit être réprimée soit par une action commune des membres de la communauté internationale, soit par l’action de l'un quelconque d’entre eux. Y aura-t-il là une intervention? Inconstestablement, il n'y aura pas lésion de la personnalité. Je ne crois donc pas qu'il y ait là une intervention. C’est une répression, une réclamation faite en vue d'obtenir que l'Etat remplisse ses engagements internationaux (Heffter, p. 203).

La répression des violations du droit international est très souvent désignée sous le nom d'intervention (1).

(1) Cf. Pradier-Fodéré, 0p. cit., p. 65 et s.Il ne commet pas cette confusion. « Au cas d’appropriation exclusive d’une mer, d'aspira- Lion à la domination universelle, il y a lieu à protestation armée, mais ce n’est pas une intervention proprement dite, »