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Je n'ai pas non plus à les énumérer. On y range la contrainte exercée pour faire observer les lois de l’humanité. M. Pillet y voit l'intervention par excellence et dit que l'intervention est la sanction du droit, non le droit lui-même (R. D. I. P., 1898, p. 86)(1).

163. Mais comment caractériser une intervention qui ne s'appuiera pas sur ces raisons spéciales ? On le fait de diverses manières.

Funck-Brentano et Sorel disent (op. cit., p. 21) : « Les actes qui sont dans la coutume des Etats, mais qui ne reposent pas sur le respect des devoirs, des droits et des intérêts respectifs des Etats — fondement du droit des gens — sont des faits politiques, ils ne sont pas des droits. Les seuls droits que les Etats se reconnaissent, sont des droits coutumiers dont l'existence repose sur des obligations réciproques et des intérêts communs, exterritorialité, représentation, négociation, statut personnel, statut territorial.

« L'intervention n'est pas un droit; mais elle peut être commandée par la nécessité.

« Pour décider si une imtervention est bonne ou mauvaise, il faut donc examiner dans quelle mesure les résultats de l'intervention se rapprochent ou s’écartent du respect réciproque des devoirs, des droits et des intérêts des Etats, s’il le rétablit ou le détruit, »

(1) Le mode de contrainte, sanction la plus adéquate à l'offense commise, est pour lui le blocus pacifique. En effet, «une nation viole le droit des autres : on la punit en la privant de tout ou partie des bienfaits du commerce international. On la retranche momentanément de la communauté internationale. » Je ne crois pas que cela soit exact: un pareil retranchement s'opère juridiquement par le retrait de la reconnaissance et non par le blocus pacifique.

C’est aussi ce que dit Pradier-Fo déré et l'opinion qu'adopte Bonfils. Ainsi, représailles , guerre, intervention sont des faits pohtiques (1).

Heïlborn (op. cit., p. 355 et s.) fait aussi un rapprochement entre le caractère de l’intervention et celui des représailles et de la guerre. On sait quel est ce caractère : c'est la capacité pour l'Etat de suspendre les règles du droit international], c’est l'institution de la défense personnelle (Selbsthilfe). Dans tous ces cas, l'Etat use de sa capacité de suspendre les règles du droit international ; il ne retire pas la reconnaissance, maïs il en supprime les effets en violant la règle désormais non avenue que la personnalité reconnue doit être respectée. La condition en est qu'il renonce pour lui-même à la protection des règles du droit inte rnational. En un mot, les guerres d'intervention sont valables comme toute guerre. En dehors de là, l'intervention n’est admissible que si elle est fondée sur des raisons déterminées. J’appellerais volontiers celle-ci intervention normale et celle-là intervention anormale.

164. Il nous est facile maintenant de déterminer le véritable caractère juridique des solutions admises dans la pratique des Etats en les rattachant à la reconnaissance : 1° les Etats européens exercent manifestement une tutelle à l’égard de la Turquie qui est dans la sphère de la reconnaissance partielle; 2° les Etats ont une conception bien large de la nécessité, si l’on en juge par la pratique anglaise qui mentionne les intérêts essen-

| (1) Ge ait politique serait d’ailleurs un abus : « La preuve est que ce sont les Etats forts qui y recourent contre les faibles » (KFunck-Brentano et Sorel).

tiels et la pratique américaine qui voit bien aisément la sécurité des Etats-Unis compromise; 3 on résume généralement les cas d’« intervention » normale des Etats par la formule suivante : Or intervient lorsqu'un Etat ne peut pas ou ne veut pas remplir ses fonctions civilisatrices.

Comme je l’ai dit, cette « intervention, » si elle n’est pas une simple répression de la violation du droit international, est une mesure de tutelle.

C'est en vertu de sa mission civilisatrice qu’un Etat force un autre Etat à l'adoption d’un principe nouveau, auquel il se soustrait par mauvaise volonté (1).

Dans le premier cas, l'Etat est incapable d’agir, c’est un défaut de puissance ; dans le second, il ne le veut pas : c’est un défaut d'entente sur les principes. Les conséquences juridiques sont les mêmes.

Ily a deux façons possibles d’agir, suivant le degré d'incapacité ou de mauvaise volonté : 1° se substituer à l'Etat pour l'exercice de la fonction; 2° le contraindre à l'exercer dans tel ou tel sens. C’est dans les deux cas une intervention, une atteinte à l’indépendance.

Le premier mode d’action est seul admissible à l'égard d’un Etat incapable; Les deux modes sont admissibles à l’égard d’un Etat récalcitrant. Lorsque l'Etat récalcitrant, cédant à la contrainte exercée sur lui, exercera sa fonction, tout sera rentré dans l’ordre, et ce sont des actes de sa propre souveraineté qui régiront ceux qui y sont soumis. Au contraire, lorsqu'un Etat étranger se subsstitue à lui, ses sujets seront régis sous ce rapport par une souveraineté étrangère. Mais cette distinction juri-

(1) CF. supra, p. 67, n° 50.

dique n’a pas d'importance au point de vue du caractère juridique de la contrainte (1).

165. L'antithèse entre le devoir de non-intervention et le droit d'intervention n’est autre que l'opposition entre l'indépendance reconnue de l'Etat et la mission civilisatrice que s'imposent les Etats supérieurs et qui les fait user de contrainte pour diriger l'humanité dans le sens où l’entraîne l’idée de l’époque. Et l’on est contre ou pour l'intervention, selon qu’on s’attache ou non au caractère formel de la souveraineté reconnue.

Carnazza-Amari (op. cit.) dit contre l'intervention :

« Entre nations, il ne saurait y avoir que des relations extérieures ; un Etat ne voit que les autres Etats et non les individus qui leur sont soumis. Les sujets sont absorbés en lui, vis-à-vis des tiers ; il les représente vis-à-vis du dehors, il les couvre, pour ainsi dire. Sur son territoire et vis-à-vis de ses sujets, il est le seul organe du droit. »

Hornung (op. cit.) répond : « Tout cela esttrès bien si l'Etat est réellement l’organe du droit et du bien général, s’il est un tuteur fidèle. Amari donne à l'Etat une valeur absolue. Or, tel n'est point le cas. L'Etat est une chose contingente, relative, éminemment variable, soit dans ses limites, soit dans sa forme intérieure.

« Tel Etat est simplement le produit de la violence et n'a pas d'autre mérite que d’exister.

« Or, tout pouvoir doit se légitimer ; et on ne doit obéir à l'Etat que s’il est l’organe du bien. Il n’est pas là pour lui-même, maïs pour ses sujets, dont il doit représenter

(1) M. Tchernoff (op. cit.) ne voit une intervention que dans la substitution d’un Etat à un autre pour l'exercice des fonctions de ce dernier.

les intérêts et les droits. Il n’est qu'un syndic, un tuteur, un garant. Et, s’il est infidèle, l'humanité civilisée a le même droit sur lui que l'Etat sur les tuteurs des incapables ou les administrateurs des communes ou des autres personnes morales.

En vertu de sa haute tutelle, elle peut le déclarer déchu, comme l’a très bien dit Kamptz. S'il est vrai que le droit du pays soit au-dessus du droit de la famille, il faut également admettre que l’ensemble des Etats est au-dessus de chacun d’eux » (p. 206).

166. Pour comparer l'humanité civilisée, dans ses rapports avec les Etats, à l'Etat dans ses rapports avec l’individu, il faudrait qu'il y eût une organisation supérieure à l'Etat.

Le droit d'intervention ne saurait, en tout cas, appartenir à un seul des Etats, en dehors de toute organisation internationale, uniquement parce qu'il est le plus fort et parce que, suivant l’idée hégélienne, il représente le mieux l’idée de l’époque, et doit dominer les autres.

Je ne crois pas non plus qu'en l’absence de toute organisation internationale, il puisse appartenir à tous également, sans qu'il y ait de concert entre eux. En effet, il faudrait pour cela que la souveraineté formelle de chaque Etat n'ait de valeur juridique que si l'Etat l’exerce conformément à un certain but.

C’est ainsi que, dans l'Etat, la conciliation entre le but et les volontés se fait par la subordination possible de celles-ci au but poursuivi, en vertu du pouvoir supérieur de l'Etat ou sur les actes de l'individu. C’est ce qui permet à Hornung de dire que le droit du pays est audessus du droit de la famille. Or, l’ensemble des Etats n’est pas un pouvoir supérieur,

Mais j'ai dit maintes fois que la communauté internationale peut devenir une organisationet le principe d’autorité y régner dans une certaine mesure (1).

167. Quelle est, sur ce point la théorie de Lorimer? Il pose le principe de non-intervention.

« La capacité de se soutenir et de se gouverner étant la condition de la reconnaissance de l'Etat, la non-intervention est même le premier des devoirs des communautés les unes envers les autres.

« L’entité rationnelle a pour premier droit subjectif d'exercer les facultés qu’elle tient de Dieu et pour premier devoir subjectif, celui d’exercer ces facultés à son profit. Elle doit reconnaître aux autres entités rationnelles, comme premier droit objectif (2), le droit d’être délivrées, grâce à ses efforts personnels, de la charge de subvenir à son entretien et, comme premier devoir objectif celui de lui permettre de déployer, dans ce but, tous les efforts dont elle est capable. »

« La reconnaissance d’un Etat implique la reconnaissance de sa capacité d’administrer ses affaires et d’utiliser les ressources dont il dispose; aussi longtemps qu’il est reconnu, l'Etat décide en dernier ressort, etc., et les autres Etats ne peuvent recourir qu'aux remontrances diplomatiques et, en fin de compte, au retrait de la reconnaissance. » Mais il y a des devoirs de tutelle à remplir. Là où les droits et devoirs de la reconnaissance viennent à cesser, les droits et devoirs de tutelle commencent, et la revendication de ceux-ci rentre dans les

(4) Cpr. Fiore, Nouveau droit int, pub., 1890, p. 74. (2) Le droit ou devoir subjectif dérive de sa propre existence: le droit ou devoir objectif dérive de l'existence d'autrui.

buts de la guerre : la guerre, en vue de coloniser, contre les peuplades barbares et sauvages est licite; comme la guerre envers des races qu’ils protègent. »

« Toute entité rationnelle doit travailler en vue de sa liberté et de sa perfection réelles et dernières, et de la liberté et de la perfection réelles et dernières de son prochain; elle doit y travailler, même au détriment de sa liberté prochaine et apparente ou de la liberté prochaine et apparente de son prochain. »

Lorimer admet le devoir d’intervenir quand il y a des rapports anormaux entre Etats, parce que le but du droit international est non d'ignorer la guerre, mais d’en faire disparaître les causes. Cette idée est certainement contraire à la conception que les Etats se font de la guerre, moyen de défense personnelle.

La neutralité, pour Lorimer, n'est admissible que dans trois cas : 1° l’Etat n’a pas la connaissance de la question qui se présente, 2° il n’a pas la force nécessaire pour exercer une influence sur sa décision; 3° la question peut être indifféremment résolue par la neutralité ou l'inter-

vention {1).

168. Il faut voir comment et dans quelle mesure la recherche de l’équilibre entre les Etats se concilie avec la reconnaissance. On rattache parfois cette théorie à un prétendu droit de sûreté qui appartiendrait à chaque Etat. L'idée d'équilibre n’est cependant pas l’idée de conservation personnelle d’un Etat; mais de conserva-

(1) Au reste, il semble donner à la notion de neutralité une portée générale qui la rend difficilement compréhensible : « Les trois doctrines de la reconnaissance, de l'intervention, de la neutralité constituent, dit-il, avec les théories subsidiaires auxquelles elles donnent naissance, le corpus juris inter gentes. »

tion internationale; c'est en quelque sorte une répression anticipée d’une violation du droit international à l’égard de tous. D'ordinaire, une violation du droit international est commise à l’égard d’un Etat et sa répression appartient à celui-ci seul ; si cette violation consiste dans un acte positif, les autres Etats n'y attacheront aucun effet juridique, et c'est tout. lei, tous les Etats sont intéressés, parce que la conservation du droit international même est en jeu. Pradier-Fodéré, dit, à mon avis, très justement (p. 569) : « L'intervention » pour le maintien de ‘équilibre se dispose à empêcher un Etat déjà puissant d'incorporer des provinces conguises dans son territoire, d'augmenter ses possessions par des moyens politiques tels que des successions au trône, des mariages princiers. Pour justifier cette action, il faut de la part de l’Etat puissant un esprit de conquéte menaçant et se trahissant par des faits ostensibles ou tout au moins un ensemble de faits détruisant pour un certain nombre d'Etats, par exemple pour des Etats de tout un continent, le système de relations internationales établi et la situation extérieure créée el protégée par ce système. »

Cette répression ne doit léser que la personnalité de celui qui se dispose à commettre cette violation, ce qui est la condamnation du système des compensations (1).

(1) A côté de cette « intervention » juridique, il faut remarquer que l'équilibre peut être obtenu par « un système qui consisterait à combiner la distribution des divers éléments de puissance et les rapprochements ou les oppositions d'intérêt pour créer, dans un gronpe d'Etats, à un moment donné, une balance suffisante d’influence » (Pradier-Fodéré, op. cit., p. 439). C’est de la politique.

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