Sile parti insurgé a pour but de fonder un gouver

(1) Contra, Funck-Brentano et Sorel, Pradier-Fodéré, p. 590 et s.; Bonfils, op. cit., p. 163.

(2) Heffter dit (op. cit.) : «La guerre civile revêtira le caractère d'une guerre internationale dès que la partie révolutionnaire se sera complètement émancipée du corps d'État auquel elle appar-tenait jusque-là et qu'elle aura gagné une existence territoriale à part » (p. 220). Et p. 228 : « Quant aux guerres civiles, elles se feront d'abord sous la responsabilité des vaincus envers l'Etat, c'està-dire envers la partie triomphante. Elles ne prendront un caractère régulier qu'après l’accomplissement d’une scission (erritoriale reconnue de part el d’autre ou ensuite de l'intervention d'une tierce personne. »

LS

nement nouveau, la qualité de belligérant doit lui être attribuée pour les mêmes raisons et sous les mêmes conditions (1). A-t-elle dans l’un et dans l’autre cas les mêmes conséquences sur la personnalité reconnue de l'Etat et le respect qui lui est dû?

Fiore dit : « Lorsque le parti qui a pris les armes est arrivé à constituer un gouvernement, il faudrait considérer provisoirement l’ancien Etat comme divisé en deux parties, même dans le cas où l’on ne voudrait pas reconnaître officiellement aux dissidents le titre de belligérants ni celui de gouvernement (p. 285). En effet il y a division fondamentale dans l'organisme du gouvernement établi et pour qu'une souveraineté acquière la personnalité internationale, il faut l’existence de quelque chose d'organisé et d’un gouvernement stable et capable d'assurer la responsabilité de ses actes.

« On ne saurait nier la personnalité de fait à un parti politique, dans les circonstances que nous venons d’indiquer, ni se dispenser de le considérer provisoirement comme un Etat séparé et distinct »(p.285) ct ailleurs (2) : « La révolution et le désordre conséculif dans l'exercice des pouvoirs souverains ne modifient la personnalité d’un Etat que si les événements rendent effectivement ou moralement l'accomplissement des obligations internationales impossibles (art. T1).

« Si l’on se trouve en présence de deux gouvernements exerçant concurremment les fonctions et les attributs

(4) A la vérité, il y a une différence entre le préjugé relatif à la reconnaissance de l'Etat nouveau et celui relatif à la reconnaissance du gouvernement nouveau; maisiln’est pas constitutif de la reconnaissance de la qualité de belligérant.

(2) Droit intern. codifié.

de la souveraineté, la personnalité de l'Etat doit être provisoirement considérée comme dédoublée. Cette situation, de provisoire deviendra définitive, après constatation et reconnaissance de la séparation, si l’on n’arrive pas à rétablir intégralement l’ancien état de choses et à restaurer l’unité de sujétion » (art. 74).

Pour Funck-Brentano et Sorel (op. cat., p. 222) : « Lorsque les partis politiques sont en guerre entre eux, il n’y a plus de gouvernement, il n’y a plus même d'Etat et par conséquent, il n’y a plus de devoirs, de droits et d'intérêts dont le respect soit commandé aux étrangers.

A l'égard de cette anarchie, les Etats étrangers ne connaissent plus d'autres lois que celles de la nécessité; ils interviennent s'ils jugent convenable de le faire et ne consultent en cela que leurs devoirs, leurs droits et leurs intérêls propres. »

180. Le point de départ de Funck-Brentano et de Fiore estle même : il n’y a d'Etat que là où il y a un gouvernement stable. Fiore en conclut que là où il y a deux gouvernements,il ya provisoirement deux Etats; en cela, il se contredit, car si un gouvernement stable est nécessaire pour qu’il ÿ ait un Etat, on ne comprend pas que deux gouvernements non stables fassent deux Etats, même provisoires.

D'un autre côté, conclure avec Funck-Brentano qu’il n'ya plus d'Etat, est bien difficile, puisque les deux partis politiques luttent précisément pour réprésenter l'Etat (1). Et c'est contradictoire aussi de parler de droits

(1) « Par suite d’une guerre civile, les relations ordinaires de l'Etat et des autres cessent, l'obéissance et l'autorité sont momentanément suspendues, mais l'existence de l'Etat n’est pas détruite » (Wheaton, op. cit., p. 33).

et de devoirs, lorsqu'il n’y a plus d’autres lois que celles de la nécessité. Il n’y a que deux facons, à mon avis, d'envisager les choses : ou l’ancien gouvernement est à considérer, tant qu'il v a belligérance, comme l'organe de l'Etat, et il n’y a rien de changé ; ou le gouvernement est en voie de formation : cela suffit à sauvegarder la personnalité de l'Etat. Aucune des conséquences juridiques de la reconnaissance ne disparaît ; seulement, les relations internationales sont momentanément entravées. Je crois qu’il faut adopter la première façon de voir pour le moment où la belligérance est reconnue. Mais la situation ne reste pas immuable tant que dure la belligérance, et à mesure que le gouvernement nouveau se forme, le gouvernement ancien perd de sa valeur (1).

Lorsque le parti insurgé lutte pour fonder un Etat nouveau, si, au lieu de deux gouvernements dont l’un au moins est provisoire, il y avait deux gouvernements stables, il y aurait lieu de considérer la personnalité de l'Etat comme dédoublée, en vertu d’une reconnaissance d'Etat nouveau, et non de la qualité de belligérant (2). « Les luttes civiles qui n’appartiennent pas au domaine international, dit avec raison Calvo (op. ct., p. 239), ne sauraient priver un Etat des prérogatives de son unité, de son identité (3). Pour en arriver à considérer un Etat déchiré par la guerre civile comme formant deux Etats,

(1) Cf. infra, la question de la valeur juridique du gouvernement de fait.

(2) Cf. infra, les événements postérieurs à la reconnaissance de la qualité de belligérants et antérieurs à la reconnaissance de V’Etat nouveau,

(3) Beaucoup d’auteurs étudient la question au sujet de l’unité et de l’identité de l'Etat.

il faut que la persistance de la lutte, l'égalité des éléments qui s'y trouvent engagés et l’impossibilité ‘de déterminer son issue aient pris un caractère tel que les tiers soient pleinement autorisés à accepter comme réalisée une séparation qui n'a pas encore vu la consécration définitive et irrévocable du fait accompli. »

181. Prêter son appui, suivant les cas, par voie de représentations diplomatiques ou par la force des armes à l’un ou l’autre des partis en guerre, c’est intervenir.

En effet, s’il s’agit de partis politiques, comme le but poursuivi est le maintien ou le changement du chef ou de la forme du gouvernement, question de droit public, c’est l’ingérence dans les affaires intérieures (1). S'il s’agit du parti séparatiste, le but poursuivi est sans doute la formation d’une personnalité, mais par la scission au sein de l'Etat reconnu : c’est agir contre celui-ci que de prêter son appui au parti séparaliste.

Il faut donc appliquer ici tout ce que nous avons dit de l'intervention (2).

ILest vrai qu'en cas de guerre entre deux États, il est permis à un tiers de prêter secours à l’un des belligérants, au lieu de se déclarer neutre et que l’on ne voit pas là une intervention. Et certains auteurs en ont conclu qu’il était aussi possible de « voler au secours » d’un belligérant, puisque, celte qualité reconnue, il y a guerre internationale avec les effets ordinaires (3). Mais c’est se lais-

(1) Ro:si dit qu'intcrvenir, c'est mettre obstacie au libre développement de la volonté nationale ; cf. Pradier-Fodéré (op. cif., p. 575 ets.) Idem, Casanova, cité par Calvo (op. cit., p. 282).

(2) Les auteurs reproduisent ici leurs considérations ordinaires sur la conservation, les intérêts du commerce international, avec leurs variantes infinies. Cf. Pradier-Fodéré, Loc. cit.

(3) Heffter (op. cit., p. 98) : « Chaque fois que les choses ne

ser tromper par le terme de guerre internationale et perdre de vue que le belligérant reconnu n’est pas une personne internationale.

Je ne crois pas qu'aucun des belligérants ait la capacité internalionale voulue pour conclure une alliance contre l’autre. Cela est de toute évidence pour le parti insurgé. Il n’est pas encore arrivé à constituer un gounement ou un Etat nouveau ; pour conclure une alliance avec lui, il faudrait le créer comme Etat nouveau, léser la personnalité de l'Etat reconnu, intervenir (1). Je le crois aussi pour l’Elat reconnu en lutte avec lui. En fout ce qui concerne celte querre, 1 n’a qu’une capacité égale à celle de son adversaire.

Reconnaître la qualité de belligérant, en effet, c’est accorder également à tous les deux les droits que l’usage des nations accorde aux combattants et les mettre au point de vue de la guerre sur un pied d'égalité.

Mais, comme je l'ai dit, cette égalité ne s'étend pas au-delà de ce qui concerne la guerre. L’expression dépasse certainement la pensée de Bluntschli lorsqu'il dit (loc. cit.) que « la question de droit en litige n’est décidée que par l'issue de la guerre » et que « jusqu'autraité de paix, chacun des deux partis peul exiger d'être traité comme parti gouvernemental ».

viennent à une guerre civile, on pourra intervenir effectivement, Les Puissances pourront assister celui des deux qui leur paraîtra fondé en justice, s'il invoque leur secours. » Idem, Vattel : contra, Wheaton. Cf, Calvo, 2p. cit., p. 237.

(1) Cpr. Funck-Brentano et Sorel : « L'Etat qui intervient en fa. veur de la nalion soulevée déclare simplement que cette nation est, à ses yeux capable de former un Elat nouveau; il reconnait cel Etat, lui donne sonalliance et l’aide à se défendre — acte politique dont l’histoire est le seul juge, »

482. Je résume tout ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de belligérant en ces trois propositions :

1° Ou les Etats tiers s'imposent à eux-mêmes Pobligation de rester neutres et de traiter les insurgés comme belligérants, par respect pour le droit de l’humanité.

2° Ou les Etats tiers s’arrogent le droit de traiter, pour sauvegarder les intérêts commerciaux de leurs nationaux, avec le parti en possession des lieux où se trouvent ces intérêts ;

3° Ou les Etats tiers, sur la demande de la personnalité naissante, reconnaissent à la collectivité insurgée la qualité de belligérante.

Suivant ses dispositions, chaque auteur s’attache de préférence à l’une ou à l’autre de ces considérations.

M. Pillet (R. D. I. P., 1894) s'attache à la première et la conduite des États tiers lui paraït une démonstration éclatante de l’existence d'un droit commun de l’humanité.

M. Féraud-Giraud (op. cit.) insiste sur la seconde idée. Pour lui, la reconnaissance en l’absence de tout intérêt est un appui moral qui constitue une intervention, mais on ne peut pas reprocher au gouvernement d'avoir pris les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts commerciaux en cours et de reconnaître comme belligérants des partis en possession des lieux où se trouvent ces intérêts (p. 285, 289, 290).

L'intérêt est la mesure des actions, dit-il (p. 285 et p.290); la reconnaissance de la qualité de belligérant est une sorte de soumission à une règle de conduite qui s’impose.

Enfin, plusieurs auteurs, s’attachant de préférence à la troisième idée, se montrent, nous le savons, très exi-

gents sur les conditions que doit réaliser le groupe prétendant à la reconnaissance de la qualité de belligérant. C’est une tendance qui remonte à Grotius et à Vattel.

183. L'on pourrait objecter à ceux qui s'appuieraient uniquement sur la première ou sur la seconde idée qu'elles ne sauraient prévaloir contre la souveraineté formelle de l’État attaqué.

Lorsqu'on s'attache à la troisième idée, on en tire celte conséquence que, la reconnaissance faite, 1l y a un droit acquis pour les belligérants, né de cette reconnaissance; tandis que si la reconnaissance est simplement Paccomplissement d'une mission de protection ou un hommage rendu aux droits de humanité, il ne peut pas en naître un droit pour les belligérants.— Mais puisque le belligérant n'est pas une personne internationale, comment pourrait-il être titulaire d'un droit? Je crois cependant que, sans avoir la personnalité d'État, il peut être, en tant que collectivité reconnue, titulaire d’une capacité internationale déterminée.