SECTION I LES MODALITÉS DE LA RECONNAISSANCE

184. Je veux maintenant étudier la reconnaissance de l'État nouveau, c’est-à-dire me mettre en présence de diverses questions juridiques que font naître les différents modes de formation des États. Il y a plusieurs modes de formation d’un État nouveau et des règles juridiques particulières sur la reconnaissance de l’État, suivant son mode de formation. Il y a aussi des principes indépendants du mode de formation de l’État.

La reconnaissance est nécessaire. Elle est formellement libre de la part de chaque État. La communauté internationale actuelle n’a pas plus adopté le principe de majorité pour la reconnaissance d’un membre nouveau que pour l'adoption de principes nouveaux.

Bluntschli fait une distinction entre les deux cas : «Lorsqu'un congrès européen, auquelont participétoutes les grandes Puissances européennes, a reconnu la formation d’un Etal nouveau en Europe, cette reconnaissance

possède une autorité générale » (art. 35 bis). Ainsi, la reconnaissance de la Belgique en 1830 et les reconnaissances faites par le Congrès de Berlin en 1878. Holtzendorff (op. ct6., p. 29) pense plus justement qu’un Etat peut reconnaitre avant ou après le Congrès sous les mêmes conditions ou sous des conditions différentes : la Suède reconnut la Roumanie avant le Congrès de Berlin.

185. La liberté dereconnaître, c’est la liberté de déterminer les conditions auxquelles la reconnaissance est subordonnée. Ces conditions, qui procèdent d’une conception commune du rôle et des fonctions del’Etat, sont variables avec le temps. Formellement, ce sont les Etats qui les fixent. C’est à la science de dégager les conditions matériellement exigibles ; elles varient aussi avec le temps et les circonstances. L'Etat ne doit examiner que la soumission aux règles de droit international. Pratiquementi, puisque la personnalité de l'Etat n’existe pas avant la reconnaissance et qu'il n’a pas encore juridiquement vécu, il faut dire que la demande de reconnaissance faite par l’Elat nouveau implique l'adhésion à ces règles et, la reconnaissance accordée, l'obligation pour lui de les observer. C’est en ce sens qu’d faut entendre, à mon avis, ce que dit Jellinek (p. 310), à savoir que les règles une fois reconnues par la communauté internationale sont obligatoires pour les membres nouveaux de celle-ci, sans qu'il soit besoin de leur adhésion (1).

D'ailleurs, il ne s’agit que de règles de droit international. Et il ne suffit pas que les Etats leur donnent cette dénomination pour qu'elles en revêtent le caractère. Ces

(1) Sur les règles obligatoires pour l'Etat nouveau, cf. Chauveau, p. 76; Hoitzendortff, Introduction, p. 87 ets.

règles ne sauraient donc avoir trait au mode d'exercice des fonctions de la vie nationale, mais seulement au mode d'exercice des fonctions de la vie internationale. L'insertion d'un principe de droit public ou de droit privé, même généralement adopté par les Etats, n’est pas obligatoire pour le nouvel Etat reconnu.

186. Si l'Etat met ainsi des conditions à sa reconnaissance, cela ne veut pas dire qu’il reconnaisse conditionnellement, mais qu'il refuse sa reconnaissance jusqu'à ce que la situation à reconnaitre soit réalisée.

La reconnaissance ne peut être qu’accordée, refusée ou ajournée, suivant que la situation de fait existe ou non. Il ne saurait être question de reconnaître à terme, puisque la situation de faitest incertaine et le termeun événement certain. Et subordonner la reconnaissance à la réalisation de la situation de fait incertaine, c’est la refuser. En droit privé, il est vrai, une personne peut prendre un engagement sous condition et il a, dès maintenant, une valeur actuelle ; la raison en est simple, c’est que l’événement futur et incertain auquel est subordonné l’engagement est par lui-même indifférent, que la valeur de l'engagement réside dans la manifestation de volonté, et par suite existe dès que cette volonté s'est manifestée. Il en est tout autrement d’un engagement de reconnaître sous condition. La situation de fait incertaine a par ellemême une valeur; c'est elle qui est la raison d’être de la reconnaissance. L'engagement de reconnaître lorsqu’elle sera réalisée n’est autre qu’une déclaration de principe sur l'obligation des Etats de se reconnaître les uns les autres.

187.Cependant,on parlesouventdereconnaissance condiltionnelle et il arrive que les Etats eux-mêmes se disent

reconnaître conditionnellement. Lorsque la « condition » ainsi prévue est essentielle à l’existence de l’Etat, il faut voir dans cette prétendue reconnaissance un refus de reconnaissance.

Lorsque la « condition » prévue n’est pas essentielle à l'existence de l'Etat, il devient plus malaisé de savoir si les Etats entendent accorder ou refuser la reconnaissance. Si la reconnaissance était un acte arbitraire, et avait sa raison d’être à la fois dans l'existence de l’État et dans le bon plaisir des autres États, il est clair qu’on devrait interpréter cette reconnaissance conditionnelle comme un refus de reconnaissance; mais telle n’est pas la vérité. Celui qui reconnaît n'entend pas ajouter à l’état de choses existant et, sans doute, celui qui dit subordonner sa reconnaissance à la réalisation d'un acte quelconque indifférent au point de vue de l'existence de l’État

n'entend pas refuser de tirer de la situation de fait toutes les conséquences qui en dérivent et son langage est inexact. Du moins, il faut le présumer; car formeliement, le contraire est possible. Alors, comment faut-il analyser cette déclaration de reconnaissance conditionnelle? Holtzendorff (op. cit., p. 28) dit très justement qu'il faut la considérer comme une déclaration de reconnaissance actuelle, avec stipulation entre l'Etat qui reconnaît et l'Etai reconnu, relative, par exemple, à une indication de frontières nettes et précises.

Le point important est évidemment de déterminer ce qui arrivera si la « condition » n’est pas remplie. Il y aura inexécution d’un engagement contracté, violation de droit avec toutes les conséquences inhérentes à ces violations de droit.

Rivier exprime la même idée en distinguant entre Îa

condition, qui est possible, et le mode qui doit être présumé (op. cit., p. 61)(1).

188. La condition résolutoire n’est pas davantage possible. L'Etat peut, formellement, subordonner ainsi l’accord et le maintien de sa reconnaissance, non pas à la réalisation d’un acte déterminé passager, mais à une certaine manière d’être de l'Etat à reconnaître, à l’adoption d'un principe dans sa législation ou dans sa constitution. C’est la prétendue condition résolutoire.

Y a-t-il formellement reconnaissance? Il semble que oui, puisque l'Etat, seul juge en la question, le déclare. Mais sa déclaration porte en même temps, d'une part, qu'il reconnaît la souveraineté de [lEtat, et d'autre part, qu'il lui impose celte limitation. La contradiction ne peut être levée qu'en interprétant la déclaration de l'Etat comme une déclaration de tutelle et non de reconnaissance sous condition résolutoire (2).

Matériellement, dans ce cas, il y a intervention comme lorsque l'Etat entend formellement subordonner sa reconnaissance à la réalisation d’un acte passager(3). Il

(1) Pradier-Fodéré (op. cit. p. 240) dit qu’il ne peut y avoir de condition suspensive, « car l’existence d’un Etat nouveau est un fait qui n'attend pas pour s’accomplir l'événement d’une condition ; la reconnaissance ne crée pas, elle confirme un état de choses existant. »

(2) Pradier-Fodéré (loc. cit.) dit : « Il ne peut dépendre des autres Puissances d’exclure du concert des nations un Etat existant qu’elles ont reconnu; d'autant que certaines conditions sont susceptibles de plus ou de moins ». Holtzendorff (loc. cit.) dit aussi qu'il y a lieu seulement lorsque, la reconnaissance accordée, la condition cesse d’être remplie, à rupture des relations diplomatiques ou intervention. Cf. dans le même sens Wheaton (op cit., p.32).

(3) La reconnaissance ne devrait jamais faire de difficulté à l’é-

n'y à pas intervention, formellement, puisque par suite du refus de reconnaissance, il n’y a pas constitution de la personnalité plénière qui serait lésée par cette contrainte. \

189. Les art. 27 et s., 43 et s., du traité de Berlin du 13 juillet 1878, ont fait de l'égalité de droits de tous les habitants, sans distinction de culte et de confession religieuse, une condition fondamentale de l'admission du Montenegro, de la Serbie et de la Roumanie au nombre des Etats indépendants de l’Europe. C'est une condition que les Etats considèrent comme opportune et non pas

.Comme un élément essentiel de l’existence de l'Etat.

Comment faut-il dès lors l’envisager(1)? Pradier-Fodéré (loc. cit.) répond : « Ce sont plutôt des conditions de la garantie donnée par les Puissances signataires de ce traité à l'autonomie des trois nouveaux Etats souverains, que des conditions auxquelles serait subordonnée leur existence même. » En effet, il est possible qu'un Etat, après avoir reconnu, garantisse l’indépendancereconnue, c'est-à-dire s'engage à la défendre contre toute entreprise, notamment contre les entreprises de l’ancien Etat, dont le nouvel Etat s’est détaché. Cette garantie, qui est en somme une alliance, est d'ordinaire collective. Par l'insertion de cette condition, la garantie se présente

gard d'un Etat qui propose d'entrer dans le concert des peuples en acceptant les principes généraux du droit international.

Les considérations en vertu desquelles elle est refusée tendent à s'immiscer dans des questions de souveraineté interne » (Despagnet, p. 87).

(1) Bluntschli, $ 35 ter, dit que le congrès « a recommandé par là, de la manière la plus énergique, le principe moderne de l'Étatnon confessionnel, comme une direction et une tâche pour l'Orient ».

comme une promesse faite par le garant, avec, comme contrepartie, une promesse du garanti. Cette insertion de la condition traduit donc une stipulation du garant, qu’il faudra régir par les règles applicables à cette opération juridique. Il y à ici une question que nous n'avons pas à examiner, celle de savoir si une telle promesse d'exercer sa souveraineté interne dans un sens déterminé est juridiquement valable.

190. La reconnaissance dite conditionnelle existe, je le disais, dans lapratique ; cen’est que par l'analyse qu’on découvre ce qu’il y a au fond de cette institution. Holtzendorff dit qu’elle doit être théoriquement condamnée. Pour Despagnet (op. cit., p. 91): « La pratique de la reconnaissance conditionnelle aboutit à placer des Etats dans une situation équivoque, sans un droit de souveraineté bien défini, eé à le soumettre à une sorte de tutelle

«esautres Puissances.

« De là, des interventions incessantes dans ladministration de ces Etats, une cause permanente de rivalité et de conflits entre ceux qui se sont donné la mission de faire respecter les conditions auxquelles la reconnaissance a été subordonnée (1).

Lorimer dit : « En autorisant un Etat à prendre un caractère d'indépendance conditionnelle, en l’émancipant des liens de tutelle qui existent entre les Etats civilisés et les Etats barbares, les Elats qui reconnaissent le premier se réservent sur lui, dans l'intérêt commun, certains droits de surveillance analogues aux droits que l'Etat se réserve sur ses sujets. » On ne voit pas bien ce que sont juridiquement ces droits de surveillance distincts de la tutelle.

(1) En ce sens Renault, Introduction, p, 25.

Est-il admissible qu’un Etat puisse avoir sur un autre, son égal, de pareils droits de surveillance qui supposent l'autorité chez celui qui en est. investi? Nous avons dit qu'un Etat civilisé pouvait exercer sur un peuple-une contrainte pour lPamener à s'organiser et à mériter la reconnaissance de son indépendance. Un droit de surveillance, appuyé par l'intervention, est évidemment contraire aux conséquences juridiques de la reconnaissance formelle. Mais les Etats civilisés ont une grande tendance à vouloir, en vertu d’une mission supérieure pour la réalisation du bien, écarter souvent le point de vue purement formel; on imposerait à un Etat qui se civiliseles droits et devoirs internationaux dont il devient capable. En tout cas, je considère qu'ils ne peuvent de toute façon agir ainsi que pour ce qui est de leur domaine propre, à savoir les relations internationales, Quant à vouloir, pour des considérations purement éthiques, imposer des principes quelconques de droit public, contre le droit formel, c’est ce qui est absolument inadmissible. |

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