SECTION III LA CONQUÊTE ET LA CESSION DE TERRITOIRE

198. Lorsqu'un État s'incorpore un autre État ou s’en annexe une partie, est-ce que les autres Etats doivent faire acte de reconnaissance de l'opération juridique intervenue? Cette opération consiste, d'un côté, dans un accroissement de souveraineté territoriale, de l’autre, dans une perte ou une diminution de souveraineté territoriale.

Les auteurs et la pratique internationale disent qu'il

y a lieu à reconnaissance, au cas de perte ou de diminution de souveraineté territoriale. Pour Fiore(2), la reconnaissance est utile quand un Etat s'annexe un nouveau territoire. Lawrence dit, au même point de vue : « Les E. U. n’ont pas jugé nécessaire de demander la reconnaissance des autres Puissances pour leurs différentes

(1) Il peut faire des communications aux Etats. Lorimer voit là un droit d’'ambassade. D’autres, comme Carnazza-Amari, disent qu'il n’y a pas un véritable droit de légation.

L'on conclut des conventions avec lui sur les intérêts des nationaux principalement. Mais, ici, il est très délicat de déterminer ce qui implique et ce qui n'implique pas la reconnaissance Comme Etat.

(2) Droit int. codifié, art. 49. II dit ailleurs (Nouv. dr. int. public, p. 290) que la reconnaissance peut être exigée lorsqu'un Etat s’annexe un nouveau territoire et demande qu’il soit reconnu comme partie intégrante de son domaine.

annexions de territoires, soit qu’elles fussent acquises par achat, comme dans le cas de la Louisiane et de la Floride, cédées par la France et par l'Espagne, soit qu'elles le fussent par conquête et achat, comme pour certaines parties du Mexique ». « En Europe cependant, où un transfert de territoire peut affecter la balance générale du pouvoir et l'influence relative des États, il est d'usage, lorsqu'un tel changement a lieu, de communiquer le fait aux autres États » (p. 192). Funck-Brentano et Sorel disent d’une façon plus ferme qu'il y a État nouveau lorsqu'il y à modification dans les'rapports respectifs de souveraineté, aux Cas de séparation, d’annexion, de réunion d'États, c’est-à-dire au cas derévolution nationale ou internationale, Wheaton (op. cit., p. 35) dit que la reconnaissance est nécessaire lorsqu'un changement fondamental est opéré dans un État par l'effet d’une force extérieure, comme par la conquête confirmée par lestraités. Il semble donc bien que, dans l’opinion générale, toute modification respective des rapports de souveraineté doive être reconnu chez les États qui subissent cette modification (1).

Y a-i-il pour cela État nouveau, comme le disent Funck-Brentano et Sorel? C’est également l'opinion qu’a particulièrement développée, un auteur allemand, Fric- Kker (2).

Toute modification dans le territoire de l'État est pour lui une modification dans l’essence même de l'Etat. L'Etat n’est pas autre chose que le peuple organisé pour le

(1) Bluntschli, $ 288, n’est pas bien net. On ne sait trop s’il distingue incorporation et annexion par suite de démembrement, (2) Cité par Heiïlborn, op. cit., p. 11 et ss.

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droit dans un espace déterminé. L’acquisition et l’aliénation du territoire de l'Etat sont donc une altération de l’État lui-même ; en effet, à la place de l’organisation juridique précédente, il y en a une aütre, qui comprend un autre peuple. Et voici comment il analyse la cession de l’Alsace-Lorraine faite à l'Allemagne par la France. La France reconnaît que sa permanence serait incompatible avec le bien du peuple; elle se dissout ; la plus grande partie du peuple français forme un nouvel État, dont les habitants des provinces d'Alsace et de Lorraine sont exclus. D'autre part, le royaume d'Allemagne se reconnaît trop petit pour le bien du peuple allemand, il se dissout ; le peuple allemand fonde un nouvel Etat, qui englobe les habitants d'Alsace et de Lorraine et les deux nouveaux Etats acceptent tacitement comme leur constitution et leurs organes, la constitution et les organes des anciens Etats. Quel est donc l’effet du traité? C’est d'obliger l'Etat qui fait la cession à se retirer du territoire cédé, qui ne peut plus être occupé par lui. C’est ce que disent Funck-Brentano et Sorel (op. cit., p. 320). « La cession de territoire est une conquête, le cédantreconnaît le fait accompli. Il renonce aux objets du domaine et à l'exercice de tout droit de souveraineté sur les personnes et les choses dans le territoire. L'obligation de renoncer à toute prétention sur le territoire et de ne se mêler en rien aux affaires relatives au gouvernement de ce territoire crée le seul droit que le traité puisse conférer au cessionnaire sur le territoire conquis », et ce qu'ils développent ainsi (p. 334) :

« La conquête, même consacrée par la cession de territoire, reste un fait pour les populations conquises.

« Pour les États étrangers, le vaincu ne peut céder le

droit qu’il retirait du respect de sa frontière par les Etats étrangers.

« La souveraineté du conquérant ne se fonde et ne devient un droit que quand les populations conquises sont assez assimilées aux nations conquérantes pour former avec elles une seule nation. Le gouvernement du territoire conquis se règle d’après le développement de ces faits.

« La souveraineté de fait devient une souveraineté de droit à l'égard des États étrangers lorsque ces Etats jugent que cette souveraineté est suffisamment établie, l'ordre maintenu. La reconnaissance de la conquête s'opère comme celle des États nouveaux, et lorsqu'il n’y a pas eu de traité de paix, la situation est la même, vis-à-vis l'Etat qui possédait auparavant le territoire. »

199. La position de la question est simple : 1° Est-ce que la reconnaissance de la personnalité d’un Etat emporte reconnaissance de la capacité de s’agrandir par la conquête? 2° Est-ce que la reconnaissance de la personnalité d’un Etat emporte pour lui la capacité de renoncer en faveur d’un tiers à une partie de sa population et de son territoire ? Si oui, 1l est clair qu’il y aura simplement lieu de notifier aux Etats la conquête ou la cession de territoire, comme on notifie la nomination du chef du gouvernement.

Sur le premier point, il est clair que la conquête constitue une lésion de la personnalité reconnue, et que le droit international ne pourra la reconnaître que si, la population se soumettant au régime nouveau, on peut considérer qu’il y a eu, au sein de l’ancien Etat, une véritable séparation.

Sur le second, la solution la plus simple serait assu-

non

rément celle que donne Heilborn (p. 121 et ss.), d’après laquelle la souveraineté est cédée, souveraineté sur les personnes dans les limites du territoire cédé. Il l’adopte parce que le droit international ne considère pas les individus, donc les populations, comme sujets de droits, et que le territoire seul est à considérer internationalement comme l’objet de la cession (1).

Mais il y a autre chose à considérer : c’est que la population est une partie vivante de l’État, qu'il y a Etat là où il y a association d'hommes soumis à une même autorité. Par conséquent, si l'accord entre le cédant et le cessionnaire est nécessaire pour qu’il n'y ait pas lésion de la personnalité du cédant, il faut aussi une prise de possession effective de la part de l'Etat acquéreur, pour que la cession existe à l'égard des tiers et soit reconnue par eux.

Funck-Brentano dit que Punité d'Etat suppose l’unité de nation et exige l'assimilation de la population conquise à la population conquérante, même après cession de territoire. Je ne le crois pas nécessaire. L'unité de pouvoir et l'absence de résistance me paraissent suf-

(4) Cela est trèsexact. Le principe du plébiscite ne peut être un principe de droit international que comme relatif aux éléments constitutifs de l'Etat : soumission de la population au pouvoir établi. C'est même là ce qui le condamne, car c'est après la constitution de ce pouvoir et non avant qu'il faudrait plébisciter. Aussi, c'est bien après que la population se prononce, lorsqu'on concède le droit d'option de nationalité. Mais ce droit d'option est un droit public et non pas un droit international ; il est concédé par l'Etat cédant et l'Etat cessionnaire dans leurs rapports avec leurs sujets. C'est ce que disent d’ailleurs expressément Funck-Brentano et Sorel (op. cit., pp. 508 et 504).