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fire. Il ne s’agit pas en effet ici de faire d’ane conquête un droit (4).

C’est d’ailleurs la pratique internationale. Lorsque les Etats cédant et cessionnaire accordent aux sujets le droit d'option, ceux qui optent pour PEtal cessionnaire ne sont évidemment pas assimilés à sa population (2). La cession sera pourtant valable à l'égard des tiers.

200. En ce qui concerne l'effet de la cession, la question de droit public est d’ailleurs distincte formellement de la question de droit international. C’est une question de droit public pour le cédant et pour le cessionnaire seulement (3).

Formellement, lorsque le droit public du cédant a sanctionné la cession, les Etats peuvent le reconnaître aussi. Ce sont des conditions matéricellement exigées que nous venons d'indiquer, qui pourront retarder leur reconnaissance (4).

(4) Cf. Bluntschli, $ 286. 11 ne fait qu'en apparence une condition distincte de la reconnaissance de la cession par les personnes ; « la résistance de la population rend impossible la prise de possession pacifique du pays ». Cf. Pradier-Fodéré (op. cit., pp. 393, 425, 428).

(2) « Ce consentement individuel fortifie le pouvoir du vainqueur... peut être le point de départ de l'assimilation des habitants du territoire conquis avec les nations représentées par l'Etat qui a fait la conquête » (Funck-Brentano et Sorel, p. 338).

(3) Un Etat peut-il céder son territoire ? C’est une question de droit public. Les conditions qui s'opposent à la cession en droit public s'opposent d’ailleurs formellement aussi à la reconnaissance comme telle, en droit international. Certains auteurs (Bluntschli, $$ 284 et ss. ; Rolin Jacquemyn, Rev. de dr. int., 1871, p. 538) ne mettent pas en relief la distinction des deux domaines. Cpr. Funck- Brentano et Sorel, p. 321.

(4) Jusqu'à quel point y a-t-il personnalité nouvelle de l'Etat qui

SECTION IV