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sont-elles ici applicables ou faut-il dire que l'Etat a violé la charte qui le constitue ? C’est une question d’interprétation. Si on lui a reconnu pleine indépendance, les solutions précédentes sont applicables ; si l’on a entendu restreindre son indépendance, comme c’est le cas ordinaire, il y a une violation de la charte constitutive et les Etats la sanctionneront sans doute par le refus de reconnaissance des nouvelles limites territoriales. Ce sera un tort d’ailleurs, si ce point de vue formel est devenu inapplicable, par suite de l’existénce, dans ces limites, d'un groupe présentant tous les caractères constitutifs de l'Etat (1).

(1) Cp. R. D:I. P., 1. I, p. 523 et ss : Les frontières de l’Etat indépendant du Congo.