I. — La LÉGISLATION

Les textes de base publiés en matière de reconstruction immobilière peuvent se grouper sous deux rubriques principales :

— ceux qui ont trait aux réparations rapides, d’une part;

— ceux qui précisent les modalités de la reconstruction proprement dite, d'autre part.

Enfin, parallèlement, il convient de signaler les lois relatives à la reconstitution des biens, autres que les immeubles, détruits également par actes de guerre, et celles qui ont prévu des mesures provisoires ou d'urgence en faveur des sinistrés.

a) Les réparations rapides.

La loi du 5 août 1940, premier texte sur la reconstruction, a un

caractère tout à fait original. Loi de circonstance, elle n’a, à notre connaissance, son équivalent dans aucune autre législation.

Elle tendait à favoriser la réparation des immeubles qui n’avaient subi que des dommages partiels et qui pouvaient, au prix de travaux effectués immédiatement, être rendus utilisables pour l’hiver suivant. Les travaux, comme le précisait la circulaire interministérielle d’application du 16 août 1940, devaient être d'importance limitée (le maximum de la subvention était d’ailleurs de 50.000 fr.) et.susceptibles d’être exécutés rapidement, compte tenu des possibilités d’approvisionnement en matériaux et d'organisation des entreprises du bâtiment.

Un ordre de priorité devait être établi dans chaque région, de manière à autoriser et à subventionner de préférence la réparation des immeubles offrant les possibilités de logement du plus grand nombre de personnes moyennant les travaux les moins importants. Les travaux à effectuer sur les maisons ayant le caractère de résidence secondaire ou somptuaire pouvaient être momentanément réservés.

À une époque de difficultés de liaison entre le Pouvoir central et les différentes zones, tous pouvoirs étaient donnés aux Préfets pour la mise en œuvre de cette loi. L’application en fut confiée au corps des Ponts et Chaussées, l’administration la plus à même d'assurer sa mise en vigueur immédiate et efficace.

Les sinistrés qui eurent la possibilité de énièeres leur ville ou leur village avant l'hiver, purent bénéficier des dispositions de ce texte et utiliser les matériaux existant à l’époque pour la mise hors

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d’eau de leur demeure faiblement endommagée. Mais tous n’eurent pas cet avantage, et la loi du 5 août 1940 n’était applicable qu'aux dossiers déposés avant le 31 décembre de la même année.

Pour permettre aux retardataires de recevoir cependant une aide de l'Etat, les dispositions de la loi du 5 août 1940 ont été reprises par celle du 9 février 1941 avec quelques innovations. Ainsi le nouveau texte est applicable également aux destructions survenues après le 25 juin 1940 par suite de la continuation des hostilités au-dessus du territoire français. En outre, il prévoit que, lorsque le propriétaire est absent ou négligent, un locataire ou taut autre représentant peut être désigné par le Président du Tribunal pour procéder, en ses lieu et place, aux réparations urgentes.

L'application de la loi du 9 février 1941 n’incombe plus aux Pré-

fets, mais aux délégués du Commissariat à la Reconstruction, organisme institué le 11 octobre 1940.

Tous les immeubles, quelle que soit leur destination, qu’ils soient à usage agricole, commercial, industriel ou d'habitation, ou affectés à

un service public peuvent être admis au bénéfice des lois provisoires de réparation rapide. |

b) La Reconstruction.

En matière de reconstruction, par contre, il existe un texte spécial pour chaque nature de bâtiments.

Le plus important est certainement la loi du 11 octobre 1940, modifiée le 10 février 1941, codifiée le 12 juillet 1941 et remaniée les 8 novembre 1941 et 7 octobre 1942.

D’après son objet, ce texte concerne essentiellement les immeubles d'habitation et, accessoirement, les bâtiments ou locaux annexes à caractère agricole, industriel ou commercial, ainsi que les bâtiments d’éta-

blissements privés à caractère social ne poursuivant pas un but lucra-

tif. IL s'applique donc aux trois-quarts des immeubles sinistrés (cf. tableau des destructions par catégories, page 13).

Comme cette loi est le premier texte sur la Reconstruction, elle contient des dispositions d'une portée générale, en même temps qu’elle fixe les règles propres à la remise en état des immeubles d'habitation.

Elle institue tout d’abord, auprès du Secrétariat d'Etat aux Communications, un Commissariat à la Reconstruction, appelé à connaître de toutes les questions relatives à la reconstruction et à la réparation des immeubles détruits, et chargé de fixer les règles de cette reconstruction, avec l’assistance d’un Comité National de la Reconstruction. Le Commissaire à la Reconstruction exerce, dans les communes sinistrées, sous l'autorité du Délégué Général à l'Equipement National, tous les pouvoirs attribués aux représentants de l'Etat, des départements et des communes par la législation en vigueur concernant les plans de reconstruction et d’aménagement des villes et des régions. Aucuns travaux de reconstruction ou de réparation ne peuvent

‘être effectués sans son autorisation.

La participation de l'Etat aux dépenses de reconstruction est établie sur la base du coût normal de reconstruction d’un immeuble d’une surface utilisable et d’une destination semblables à celles de l’immeuble détruit. Le taux de cette participation est fixé à 80 % du coût

- normal de reconstruction. Ce taux est porté à 90 % pour les immeubles

dont le coût normal de reconstruction est inférieur ou égal à 300.000 francs, en faveur soit des propriétaires d’un seul immeuble, soit des

ARR =D + Le] \

propriétaires de plusieurs immeubles pour celui qu’ils habitaient avec leur famille comprenant trois enfants au moins.

Le concours financier de l'Etat peut “être réduit d’un tiers au plus en raison soit de l’ancienneté de l’immeuble détruit, soit de la nature des matériaux employés, soit de l’insalubrité, soit de l’absence d’agencements modernes.

Le propriétaire peut reconstruire un immeuble d’une surface utilisable inférieure à celle de l’immetuble détruit, mais il ne peut recevoir de l'Etat plus que la somme qu’il a effectivement dépensée vo les travaux de reconstruction.

‘Si l'immeuble n’a été que partiellement détruit, la participation est calculée sur le coût normal de reconstruction intégrale de l’immeuble et elle est acquise au propriétaire sinistré proportionnellement au quantum de destruction.

Il est tenu compte, le cas échéant, dans le calcul de la participation, des subventions que le sinistré a déjà reçues au titre des lois du 5 août 1940 ou du 9 février 1941. :

Les mutations entre vifs d'immeubles sinistrés sont soumises à l'agrément du Commissaire à la Reconstruction. L’acquéreur est tenu de reconstruire un immeuble d’une surface utilisable au moins égale à celle de l’immeuble détruit.

Le Commissaire à la Reconstruction peut procéder à toutes: les expropriations de terrains ou d'immeubles bâtis dont l’achat est nécessaire pour la réalisation des projets de reconstruction et d’aménagement. Le propriétaire exproprié conserve le droit de reconstruire sur un autre emplacement.

La participation de l'Etat est affectée spécialement à la reconstruction. Elle ne peut être détournée de ce but par un créancier. Les droits réels existant sur Eimmeuble sont reportés sur l’immeuble de remplacement.

Le sinistré doit produire un dossier de destruction indiquant l’origne du sinistre et les caractéristiques techniques de l’immeuble détruit.

. Le Commissaire à la Reconstruction fixe les dates d’ouverture et

de clôture de la période de reconstruction, le délai dans lequel les travaux doivent être exécutés et décide si le propriétaire peut reconstruire soit isolément, soit dans le cadre d’une association syndicale de remembrement ou de reconstruction ou d’une société immobilière.

-La participation de l'Etat est réglée par acomptes au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Les propriétaires qui décident de ne pas reconstruire ne nn

qu’une indemnité d'évition égale à 30 % du montant qu’aurait atteint la participation de l'Etat s'ils avaient fait usage de leur droit de recons- -truire, avec cette participation, un immeuble équivalent à celui qui a été détruit.

Le bénéfice de la loi est, en principe, réservé aux personnes. physiques ou morales de nationalité française. Les étrangers n’y sont admis que si un de leurs descendants ou leur conjoint a servi au cours des hostilités dans une formation française, ou si leur pays d'origine à a conclu un accord de réciprocité avec la France.

Les bâtiments et ouvrages publics qui sont la propriété de PEtat sont reconstruits par les services militaires ou civils qui en ont la -

gestion. En ce qui concerne les immeubles bâtis, ouvrages et installations affectés au fonctionnement des services publics et appartenant

à des établissements publics ou d'utilité publique ou à des collectivités

publiques autres que l'Etat, les modalités de leur reconstruction ont

été prévues par la loi n° 3090 du 12 juillet 1941 et par le décret n° 1001 du 29 mars 1942.

La reconstruction de ces immeubles est subordonnée à un agrément préalable. Pour obtenir cet agrément le représentant qualifié de la collectivité intéressée adresse au Préfet une demande accompagnée d’un projet sommaire de reconstruction avec évaluation des dépenses. Le Préfet provoque, sur cette demande, l'avis du Comité départemental d'agrément et statue, avec l’accord du Commissaire à la Reconstruction, s’il s’agit de travaux dont le montant est inférieur à 500.000 francs pour un même immeuble. Pour les travaux d’un montant supérieur, l’agrément est donné, dans un arrêté interministériel, par les Secrétaires d'Etat intéressés. Ceux-ci peuvent, à cette occasion, décider notamment

le regroupement de services publics où la non“feconstruction de l’immeuble détruit,

Après agrément, le projet de reconstruction est soumis par le Préfet à une sous-commission d’architecture. Puis il est approuvé par le Commissaire à la Reconstruction, qui peut déléguer ses pouvoirs au Préfet pour les travaux de faible importance et qui doit consulter le Comité National de la Reconstruction pour les travaux d’un montant

- supérieur à 5 millions.

Les travaux sont effectués sous le contrôle du Commissaire à la Reconstruction. La participation financière de l'Etat, fixée à 80 % du

coût normal de reconstruction, est payée au fur et à mesure de l’avancement des travaux. |

En matière de voirie, l'Etat prend à sa charge l'intégralité des frais de réparation des dégâts causés par actes de guerre aux voies publiques -existantes. Les dépenses afférentes à l’établissement de rues nouvelles ou à la modification des voies existantes que prévoie le plan de reconstruction et d'aménagement sont prises en partie en charge par l'Etat qui tient compte, pour‘fixer sa participation, de l’importance des destructions de guerre, du nombre des habitants et de la situation financière de la collectivité publique intéressée.

Pour la remise en état des réseaux d’assainissement et de distribution d’eau potable, de gaz ou d'électricité, la participation de l'Etat est fixée à 80 % du coût normal de reconstruction. |

Toutefois, en vertu de l’arrêté du 21 mai 1942, l'Etat se substitue aux obligations du département ou de la commune à l’intérieur du pé-

. rimétre de reconstruction.

Ce périmètre, fixé par arrêté du Commissaire à la Reconstruction, «est tracé de manière à inclure l’ensemble des opérations strictement indispensables à la réalisation du projet de reconstruction et d’aménagement; il englobe, en principe, la majorité des immeubles sinistrés sur le territoire de la commune considérée, les immeubles restés intacts étant obligatoirement en minorité à l’intérieur dudit périmètre»; il peut englober également la zone formant quartier de compensation. Les travaux exécutés dans ce périmètre seront, après achèvement, re-

. mis par l'Etat à la commune ou au département qui en assureront

l'entretien ultérieur. -

Les immeubles appartenant à des collectivités publiques, mais non affectées à un service public, tels que les églises ou certains bâtiments

tree

du domaine privé des départements ou des communes, ne sont pas visés par ce texte, maïs par la loi du 11 octobre 1940.

La remise en état des monuments historiques sinistrés est assurée, en vertu de la loi n° 3091 du 12 juillet 1941, avec le concours financier de l'Etat et sous son contrôle. Si les services des Beaux-Arts décident la reconstruction, l'Etat prend à sa charge la restauration des parties classées. Si la reconstitution apparaît impossible, les fragments de sculpture ou d'architecture intéressants sont recueillis dans un musée.

L’aide de l'Etat n’a été accordée, pour la reconstruction des bâtiments industriels et commerciaux, que par la loi du 28 octobre 1942. Auparavant, seul un régime d’avances avait été prévu par une loi du 1° juillet 1941. €

La reconstitution des entreprises, effectuée sous le contrôle de l'Etat, est subordonnée à l’établissement de plans généraux préparés par les Comités d’Organisation intéressés, et approuvés par les Secrétaires d'Etat compétents. Les plans qui devront être établis dans un délai maximum d’un an après la cessation des hostilités, pourront prévoir la reconstitution totale ou partielle, la non-reconstitution, le déplacement, la modification ou le regroupement des entreprises sinistrées. Lorsque les destructions n’auront diminué que de 25 % au plus la valeur de l’entreprise, la reconstitution devra, en principe, être obligatoirement prévue par le plan.

La participation financière de l’Etat est, pour les immeubles, égale à 70 % du coût normal de reconstruction du bâtiment prévu au plan, sous réserve d’abattements pour vétusté ou dépréciation technique. La même participation est prévue pour les installations, outillages et matériels fixes ou mobiles. Enfin, Etat participe, à raison de 70 D, aux dépenses de reconstitution du stock minimum nécessaire pour

l'exercice de la profession. Sur ces participations, l'Etat pourra se faire

rembourser 20 % par le Comité d’Organisation intéressé. Lorsque le plan interdit la reconstitution de l’entreprise, l’industriel reçoit une indemnité d’éviction dont la charge est répartie entre l’Etat et le Comité d’Organisation et qui est égale, en principe, à 30 % de la valeur vénale des installations non reconstruites.

Des prêts peuvent être consentis aux sinistrés par le Crédit National, pour financer le montant des dépenses non couvertes par la subvention de l'Etat.

Sans attendre l’établissement des plans de reconstitution, le Secrétairé d'Etat intéressé est autorisé à décider, en accord avec le Ministre de la Production Industrielle et des Communications, et après avis du Comité d’Organisation auquel ressortit le sinistré, la reconstitution immédiate totale ou partielle d’une entreprise, et à approuver les reconstitutions déjà effectuées. Le financement des reconstitutions est alors assuré temporairement au moyen du régime d’avances remboursables prévu par la loi du 1°” juillet 1941.

c) Reconstitutions diverses. ; ZX, Il convient de signaler que l'Etat ne 5 préoccupe pas seulement

de la reconstruction des immeubles. Se

En matière industrielle et commerciale, nous avons vu “qu iL par-

De | =

Se

MS

ticipe à la reconstitution de loutillage, du matériel et du stock Minimum indispensable à l’industriêl pour la reprise de son activité. Une allocation dite mobilière est versée aux sinistrés pour leur

permettre de réinstaller leur foyer en achetant les meubles meublants et objets ménagers indispensables.

Cette allocation, en principe forfaitaire, est calculée d’après la situation de famille de l'intéressé à la date du sinistre. Elle est fixée à 15.000 francs pour un ménage légitime, à 10.000 francs pour un chef de famille non marié ou ne résidant pas avec son conjoint, et à 5.000 francs pour une célibataire. Cette somme est augmentée de 5.000 francs par enfant et de 2.000 francs par personne habitant dans la maison.

L’allocation peut également, le cas échéant, être calculée sur la base de la police d’assurance-mobilier, qui est prise en considération pour un montant maximum de 100.000 francs. L’allocation est égale à 50 % de la valeur assurée pour les ménages légitimes, à 40 % pour les chefs de famille non mariés et à 30 % pour les autres personnes. Elle. est augmentée de 10 % par enfant habitant la maison à la date du sinistre. Lorsque l’immeuble n’est que partellement détruit, l’allocation est acquise au bénéficiaire dans la proportion où l’immeuble a été endommagé. |

Des allocations sont prévues également en faveur des membres des professions libérales pour les aider à reconstituer leur étude ou leur cabinet professionnel.

Enfin, un texte en préparation envisage l’octroi de subventions aux

agriculteurs, notamment pour la reconstitution de leur cheptel.

d) Mesures provisoires ou d'urgence.

Pour Signaler toutes les mesures prises en faveur des sinistrés, indiquon qu’en vertu d’une loi du 22 août 1940, l'Etat a pris en charge les travaux de débaïement dans les localités sinistrées.

Pour assurer le logement provisoire des sinistrés ou des récoltes, il fait, soit construire des baraquements, soit remettre en état d’office les immeubles facilement réparables susceptibles de présenter une capacité de logement intéressante.

Des secours sont accordés aux sinistrés nécessiteux. Une loi du 1 septembre 1942 a créé, d'autre part, une allocation d’attente en faveur des propriétaires sans ressources qui ne peuvent, par sute des circonstances, procéder à la reconstruction.

De grandes œuvres, contrôlées par l'Etat, ont reçu pour mission dé distribuer aux sinistrés les premiers secours d'urgence. Enfin, un réconfort moral et une aide matérielle précieuse sont apportés aux villes sinistrées, par les collectivités qui les adoptent.

Pour permettre aux sinistrés sans ressources de reconstruire immédiatement, le Crédit National leur consent, à un taux d'intérêt réduit, conformément aux dispositions de la loi n° 3092 du 12 juillet 1941, des avances pour le montant des dépenses à leur charge non couvertes par la participation de l'Etat.

ÎT. — ÉTUDE DES PRINCIPES. \ e

La reconstruction pose à la fois des problèmes financiers, techniques et esthétiques.

Nous avons vu que l'Etat, en France, ne s'était jamais reconnu

responsable des dommages causés par les faits de guerre. Le sinistre

ne crée donc pas ipso facto une créance du propriétaire sur lEtat, et il est nécessaire qu’une loi spéciale intervienne pour que naisse un droit en faveur de la victime.

Mais, si aucun texte et aucune règle juridique ne peuvent imposer à l'Etat l'obligation de réparer les dommages causés par la guerre, il est admis en France, comme nous l’avons vu au chapitre I ci-dessus, qu’il existe un devoir moral de solidarité de la Nation toute entière en faveur des régions qui ont eu plus particulièrement à subir les atteintes de la guerre.

L’accomplissement d’un tel devoir impose sans doute de lourdes charges financières, mais nul n’accepterait que la Nation se dérobât à son devoir et qu’elle n’aidât pas les sinistrés dans toute la mesure où ses moyens le lui permettent.

La législation actuelle, en matière de dslrdetoh de guerre, s’inspire de ce principe de la solidarité nationale. Il y a lieu de remarquer cependant qu’elle s’est montrée, surtout à l’origine, beaucoup moins généreuse que la loi du 17 avril 1919 (1). La loi du 5 août 1940 ne prévoyait qu’une aide très limitée et en faveur des seuls propriétaires d'immeubles réparables. Mais il convient de noter la lente mais très nette évolution qui s’est produite : l'Etat, peu à peu, s’est montré plus large et a admis un plus grand nombre de sinistrés au bénéfice de ses subventions. Ainsi furent promulguées, successivement, la loi du 11 octobre 1940 en faveur des sinistrés mobiliers et des propriétaires d'immeubles d'habitation ou à usage agricole, celle du 12 juillet 1941, en faveur des collectivités publiques, et celle du 28 octobre 1942 en faveur des industriels et commerçants.

Parallèlement, des mesures d'ordre divers sont venus;soulager la misère des sinistrés; des secours sont accordés aux plus "nécessiteux

et une allocation d'attente peut être versée aux propriétaires dans le.

besoin, en attendant que l’immeuble qui constituait leur source à peu

près exclusive de revenus soit reconstruit.

Aussi, si l’on tient compte de toutes ces mesures, on peut affirmer,

dès maintenant, que la charge acceptée par l'Etat au titre de la Recons-

truction, se révèlera sans doute ausi onéreuse que celle qui lui incomba en 1919.

Le deuxième principe qui sert de base à la Reconstruction de 1940 est que l'Etat n’indemnise pas le particulier: de la perte subie, mais prend à sa charge une partie des frais de reconstruction des biens détruits, lorsque cette reconstitution présente un intérêt économique et social, et dans la mesure de cet intérêt.

Les destructions ont porté, généralement, sur les parties les plus riches et les plus productives du territoire. Il est de l’intérêt supérieur du pays que ces régions retrouvent au plus vite leur activité. Or, les sinistrés, abandonnés à eux-mêmes, ne pourraient bien souvent reconstruire que très difficilement et très lentement. L’Etat se doit donc de les aider ; toutefois; se sentant appauvri et prévoyant un avenir chargé de difficultés financières, il n’a accordé son concours financier qu'avec circonspection. C’est ainsi que les textes sur.les réparations immédiates n’accordent des subventions que pour faire face aux besoins

urgents et impérieux dont la satisfaction peut être obtenue sans dé-

pense exagérée. D’autre part, l’allocation mobilière ne permet de ra-

(1) Les Pouvoirs Publics, impressionnés par les charges financières imposées à l'Etat par la défaite, hésitaient à créer au profit des sinistrés une créance qu’ils avaient peur de ne pas pouvoir payer. :

ni

cheter que le strict minimum des objets mobiliers indispensables à la vie journalière et rien n’est versé pour la reconstitution de collections d'objets d'art, de tableaux ou de timbres pour la perte desquels les Propriétaires ne sont nullement indemnisés.

Le concours de l'Etat n’est d’ailleurs pas accordé à tous les sinistrés, mais seulement aux Français et aux étrangers qui ont combattu pour la France ou dont le pays d’origine admet les Français sinistrés sur son territoire au bénéfice de sa propre législation sur les destructions de guerre. |

.. Enfin, seules ouvrent droit au bénéfice des lois sur la reconstruction les pertes résultant d’actes de guerre. Le pillage, les incendies et dégâts occasionnés par les troupes en cantonnement et par les réfugiés ou dont la cause est inconnue, ne sont pas pris en considération.

Si, dans l’ensemble, le principe de l’indemnisation pure et simple a été repoussé, dans certains cas, cependant, le sinistré reêoit de l'Etat une indemnité dans le versement n’est pas subordonné à la reconstitution du bien détruit. Il n’y a donc pas particpation, mais bien indemnisation. C’est ainsi que le propriétaire qui fait connaître sa décision de ne pas reconstruire perçoit, en vertu de Particle 48 de la loi des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941, une indemnité d’éviction égale à 30 % du montant qu’aurait atteint la participation de l'Etat, s’il avait fait usage de son droit de reconstruire. Une indemnité est également prévue par la loi du 28 octobre 1942 en faveur de l'industriel à qui, en vertu du plan de reconstitution, il aura été interdit de reconstruire.

Mais il est inutile de souligner que ces dédommagements sont, dans l'ensemble, faibles par rapport à la perte subie et qu’ils revêtent toujours un caractère exceptionnel.

Ainsi, le but recherché, au point de vue financier, est avant tout de favoriser la Reconstruction. L'Etat ne remboursera pas intégralement les frais de reconstruction de l’immeuble sinistré. Le propriétaire devra parfois compléter l’apport de l'Etat par une somme importante mais, par contre, il convient de souligner que son immeuble neuf sera doté de plus de confort et d'hygiène.

Le législateur de 1940 a estimé, en effet, que la Reconstruction ne pouvait être ni une pure et simple restitution, ni une œuvre laissée à la seule initiative ou à la seule fantaisie du propriétaire, mais une rénovation qui, à l’occasion du désastre, permettra de remplacer de vieux immeubles, parfois insalubres, par des maisons saines et confortables. | |

Un contrôle sérieux de la reconstruction, au point de vue technique et esthétique, a donc été prévu.

‘Le Commissaire à la Reconstruction (1) a indiqué quels étaient les deux ‘principes ‘directeurs dont il s’inspirait : «permettre aux sinistrés, grâce à des réparations rapides, de retrouver un toit; élaborer avec soin les plans de reconstruction des cités détruites, afin de ne pas retomber dans les erreurs d'il y a vingt ans. ».

« C’est qu’en effet, occasion exceptionnelle et occasion manquée; telle fut pour l’urbanismé français la reconstruction de 1919... » (2).

(1) M. MurranG, in La Nouvelle France Economique, XII-41, 1-42. (2) M. Jean Rover : « Reconstruction 1941 » in Revue Urbanisme n° 72, octobre-novembre 1941.

La première loi sur l’urbanisme, votée le 14 mars 1919, auraït pu permettre d'apporter bien des améliorations — qu’en fait les plans prévoyaient — en matière de circulation. d'hygiène et d’esthétique. « Mais l’urbanisme en France en était à ses premières armes. Une doctrine solide n’était guère établie. La réussite personnelle de nos grands « urbanistes » n’avait pu se traduire par des volontés communes. Les Ministres, celui de l'Intérieur, celur des Régions Libérées, rappelaient, à coup de circulaires, lntérêt et l’urgence de l'établissement des plans. Les Préfets, à leur tour, les rappelaient impérativement aux communes, Les moyens matériels manquaient. Les hommes de l'Art, surtout, ceux ayant une culture, une expérience suffisante.

«Les études traînaient. Mais la Reconstruction, elle, ne traînait pas. Et, tandis que s’élaboraient des plans répondant aux nécessités du trafic et de l’hygiène, les propriétaires reconstruisaient sur leurs anciens emplacements des bâtiments de même forme, avec les mêmes défauts, aggravant même les situations antérieures au point de vue de l'esthétique, les reconstructions ayant été conduites, en général, avec un mépris total de l’aftmosphère locale » (1).

Disposant, au contraire, de temps pour effectuer les études nécessaires avant que la reconstruction effective ne soit entreprise, le Commissaire à la Reconstruction tient à la rendre « ordonnée, de nature à

satisfaire à la fois les amis des aris et les exigences de a technique la plus moderne » (2).

Il a voulu, dans ce but, unir étroitement les efforts des techniciens et des artistes et faire collaborer à l'œuvre commune ingénieurs, urbanistes et architectes. Il choisit lui-même les techniciens qui établiront les projets d’assainissement, les hommes de l’art qui prépareront les plans d'urbanisme et les architectes d’ensembles. Tous les architectes qui désirent travailler à la reconstruction, pour le compte des collectivités publiques ou même des particuliers, doivent demander son agrément. Le concours d’un architecte agréé est obligatoire lorsque le devis des travaux dépasse 30.000 francs. Enfin, aucune reconstruction ne peut être effectuée sans l’autorisation du Commissaire.

Celui-ci dispose, dans les localités sinistrées, sous l’autorité du

Comité National de la Reconstruction, de tous les pouvoirs qui étaient autrefois répartis entre diverses autorités. Il n’est pas apparu possible, en effet, de laisser chaque commune dévastée relever ses ruines comme elle l’entendait. L’expérience a montré que cette question de la reconstruction des villes, si elle intéresse plus particulièrement les habitants de la cité, dépasse bien souvent la compétence des municipalités; elle est affaire de techniciens et d’artistes. De plus, la réalisation du plan communal ne se comprend pas, dans certaines agglomérations grou-

ées et étroitement solidaires, sans la mise au point d’un plan d'ensemble P

régional. Enfin, l'Etat prenant en charge les frais de préparation du plan, il est logique qu’ une politique identique soit appliquée en matière de Reconstruction à tous les territoires dévastés.

AU CE COMMISSARIAT À LA RECONSTRUCTION. ù

L” application de la loi du 5 août 1940 sur les réparations rapides fut confiée à l’administration des Ponts et Chaussées sous l’autorité des Préfets. S'agissant de simples réparations, ne posant pas de questions

de principe, le rôle de PAdmnistration consistait essentiellement à effec-

(1) M. Jean ROYER. article cité. à (2) M. MurFFANG, in La Nouvelle France Récontie. XII-41, 1- 42.

PL, de

tuer des vérifications sur l’origine des dégâts et le montant des devis

présentés et à verser au propriétaire la subvention à laquelle il pouvait prétendre,

Mais la reconstruction devait évidemment exiger des tâches d’une bien plus grande ampleur. Aussi la loi du 11 octobre a-t-elle prévu

la création d’un organisme spécial : le Commissariat Technique à la Reconstruction Immobilière (1).

. Le Commissariat à la Reconstruction est placé sous la double autorité du Délégué Général à l'Equipement National pour l’établissement des plans de reconstruction et d'aménagement et la politique générale de construction immobilière, et du Secrétaire d'Etat aux Communications pour la mise en œuvre et l’exécution de cette politique ainsi que pour le surplus de ses attributions.

Il est chargé de toutes les questions relatives à la reconstruction et à la réparation des immeubles sinistrés pour lesquelles une aide de PEtat est prévue, et il fixe les règles de cette reconstruction. Ses attri-

butions sont donc à la fois d’ordre technique, esthétique, administratif et financier,

Il comprend un service central à Paris et des services régionaux dans les départements sinistrés.

Service Central.

Le Service Central comprend, outre les Services d’inspection générale, d'administration et de documentation, deux directions techniques et une direction administrative et financière :

-- Ja direction technique de la reconstruction immobilière;

— la direction techniqué de la reconstitution industrielle et commerciale ;

— la direction des services financiers.

La direction technque de la reconstruction immobilière comprend, à côté d’une section chargée de l’agrément des architectes, de leur orientation et du contrôle de volume des travaux qui leur est attribué, quatre groupes de sections :

— T1 — Urbanisme.

= T2 -- Architecture.

— T3 —— Evaluations.

— T4 —— Matériaux.

Le groupe «Urbanisme» a eu jusqu’à présent la tâche de beau-

“coup la plus importante. Il comprend sept sections chargées de la pré-

paration et de la mise en œuvre, en plan et en sous-sol, des projets

. d'urbanisme.

La première section suit, au ous de vue technique et administratif, l’établissement des plans de reconstruction et d'aménagement des villes sinistrées jusqu’à leur déclaration d’utilité publique. La deuxième

fait lever par des géomètres les fonds de plans topographiques néces-

saires aux études des urbanistes; la troisième se préoccupe de la délimitation des périmètres de reconstruction. La quatrième section traite les questions de voirie ; les cinquième et sixième étudient les projets d’assainissement et de création ou de modification des réseaux d’eau, de gaz ou d'électricité. Enfin, la septième section a la charge de la pré-

paration technique et architecturale du remembrement.

(1) Devenu « Commissariat à la Reconstruction Immobilière » et enfin « Commissariat à la Reconstruction » Lo n° 909 du 7 octobre 1942).

ne EE

Le deuxième groupe, « Architecture», a pour mission la mise en œuvre, en élévation, des plans d'urbanisme. Son rôle, à la fois technique et artistique, sera particulièrement important au moment du « démarrage» de la reconstruction. Il lui incombera de procéder au contrôle de la reconstruction des bâtiments publics et des projets de reconstruction des associations syndicales ou des simples particuliers.

Actuellement, il se préoccupe de réunir tous les éléments susceptibles de diriger ou d’orienter la reconstruction : il cherche à dégager, dans chaque région, les tendances passées et actuelles en procédant à des relevés et en organisant des expositions et des concours.

Il réunit également une documentation sur les matériaux susceptibles d’être utilisés dans la Reconstruction. Un bureau d’études de normalisation recherche notamment quels éléments pourraient être fabrqués à l’avance en usine pour n’avoir plus qu’à être montés sur le chantier.

Les sections du groupe « Evaluation >» ont à calculer les coûts normaux de reconstruction des immeubles d'habitation rubaïns et ruraux et des bâtiments industriels et commerciaux, nécessaires pour le calcul de la participation de l’Etat. Elles contrôlent les devis établis par les particuliers à l’aide de la série de prix qu’elles ont préparée ; des métreurs et vérificateurs spécialisés effectuent des contrôles sur place.

Le groupe « Matériaux » s’occupe essentiellement du recensement des matériaux, de leur transport et de leur répartition entre les départements atteints pour permettre aux sinistrés de procéder dès maintenant aux répartitions urgentes. Il est chargé également de l’implantation et du montage des constructions provisoires, isolément ou en cités, pour loger les sinistrés en attendant la reconstruction définitive de leur foyer.

La deuxième direction technique, chargée de la mise en œuvre de la loi du 28 octobre 1942 sur la reconstitution industrielle et commerciale, est de création beaucoup plus récente et ses éléments sont encore à l’état embryonnaire. Elle comprendra, à côté de services généraux, deux sous-directions groupant, l’une les sections industrielles, l’autre les sections commerciales.

Le rôle de cette direction consistera à vérifier, au point de vue technique, les conditions d’attribution aux entreprises sinstrées, dans le cadre du plan de reconstruction de la branche d'industrie considérée, de la participation de l'Etat aux frais de reconstitution de leurs bâtiments, de leur outillage, de leur matériel et du stock minimuni nécessare à leur remise en route.

La direction des services financiers comprend quatre sous-directions : | Ù — F1 -— Affaires An générales ;

— F2 —— Contrôle financier ;

__ F3 - Travaux et Associations syndicales : —— F4 -— Contentieux.

La première sous-direction comprend une section chargée des études financières générales, des rapports avec l'Administration des Finances et des conventions à passer avec le Crédit National et le Crédit Foncier pour le financement de la Reconstruction, sous forme de subventions ou de prêts, dans le cadre de la loi n° 3092 du 12 juillet 1941. Une deuxième section examine les dossiers présentés par les collectivités locales, au titre de la loi n° 3090 du 12 juilet 1941, pour la remise

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en état, ou le remaniement, de leurs bâtiments, de leur voirie, de leurs réseaux d’eau, de gaz et d'électricité.

La deuxième sous-direction contrôle, au point de vue administratif et financier, la régularité des dossiers présentés par les sinistrés : dossiers de demande d'allocation d’attente, d’allocations mobilières, de subventions immobilières pour réparations (loi du 9 février 1941) ou reconstruction (loi des 11 octobre 1940-12 juillet 1941), d’allocation industrielles et commerciales (avances ou participations définitives — loi du 28 octobre 1942). Après vérification du dossier, elle adresse au

Crédit National la réquisition de paiement de l'allocation attribuée à Pintéressé. |

… La troisiéme sous-direction établit les programmes d’expropriation nécessaires à l’application des plans d'aménagement, en prépare et en suit la réalisation administrative. Elle s’occupe également des réparations d’office et des aménagements provisoires des immeubles dont les propriétaires sont absents ou négligents.

Mais sa mission, actuellement la plus importante, est certainement de constituer les associations syndicales de remembrement et de contrôler leur fonctionnement.

La sous-direction du Contentieux comprend une section de législation, chargée de la préparation et de l'interprétation générale des lois et règlements relatifs à la reconstruction et une section spécialisée dans les affaires juridiques et contentieuses (notamment : représentation des sinistrés, transfert des droits réels et des baux, poursuites pénales, représentation de l’administration devant les comités et la commission centrale de la reconstruction). :

Enfin, un service de contrôle vérifie sur place le fonctionnement des sections administratives et financières des services régiouaux.

Services régionaux.

T1 existe, dans chaque département sinistré où l’importance des destructions le justifie, un délégué régional du Commissariat. Dans le plus grand nombre des cas, cette fonction a été confiée à l’Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées du département.

Dans les départements où le chiffre des destructions est peu élevé et les agglomérations sinistrées peu nombreuses, le service ordinaire des Ponts et Chaussées, complété par quelques auxiliaires, suffit à la tâche. Mais, dans les départements à fortes destructions, il a dû être créé un service distinct, parfois complètement autonome.

Ce personnel réside en principe au chef-lieu du département. L’organisation de ses sections est calquée sur celle des directions du service central. Certains agents sont détachés dans les localités où le nombre des sinistrés est particulièrement important. :