COMITES ET COMMISSIONS

Un certain nombre de comités et de commissions sont chargés d’aider le Commissariat à la Reconstruction à assurer la bonne marche des

, opérations qui concourent à la reconstruction.

En premier lieu, vient tout d’abord le Comité National de la Reconstruction ; créé par la loi du 11 octobre 1940, il est chargé d’assister le Commissaire, de l’éclairer sur la politique générale de la reconstruc-

tion et de lui donner tous avis qu’il pourrait lui demander. Comme

nous le verrons ci-après au chapitre consacré à l’urbanisme, les projets de reconstruction ne peuvent être approuvés qu'après que le Comité National a formulé son avis sur lesdits projets.

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Le Comité National de la. Reconstruction comprend six sections spécialisées

—— Urbanisme ; — Architecture ; - Contentieux ; :

—— Agrément.des architectes ; — Agrément des matériaux ; - Reconstitution Industrielle et Commerciale. À l’échelon départemental, existent :

— Une sous-Commission de la Reconstruction, créée par le décret du 7 févrer 1941. Cet organisme, tiré du sein de la commission départementale d'aménagement et d’extention des villes et villages, est chargé d’exercer, dans les communes sinistrées par faits de guerre, l’ensemble des attributions confiées à cette commission par les lois des 14 mars 1919, 19 juillet 1924 et le décret-loi du 25 juillet 1935. Elle oriente et coordonne l'étude des projets communaux d'aménagement et d’extension et des projets régionaux d'urbanisme.

— Un comité départemental d'agrément qui, en vertu de la loi n° 3090 du 12 juillet 1941, donne au Préfet son avis préalablement à la reconstruction des bâtiments et ouvrages publics sinistrés appartenant aux collectivités publiques ;

— Une Sous-Commission d'architecture à qui, en vertu du décret du 29 mars 1942, sont soumis par le Préfet les projets de reconstruction de bâtiments publics dont la remise en état a été préalablement agréée. — Un Comité départemental de la reconstruction consulté par le Commissaire à la Reconstruction pour la détermination des coûts normaux de reconstruction des locaux.

1 existe enfin des commissions à caractère juridictionnel : la Commission centrale de la Reconstruction et les Commissions spéciales.

— La Commission centrale de la Reconstruction, instituée le 7 octobre 1942, est une juridiction temporaire devant laquelle sont portés, notamment, tous les recours formés contre les décisions du Commissaire à la Reconstruction statuant sur les réclamations relatives aux participations financières de l'Etat et indemnités d’éviction.

Les recours sont introduits par simple dépôt d’une requête au Secrétariat du Conseil d'Etat. Le décisions de la Commission centrale ne sont susceptibles d’aucun recours.

— Une commission spéciale siège ordinairement au Tribunal civil du chef-lieu de chaque département dans lequel ont été constituées des associations syndicales. Cette commission juge, en dernier ressort, les contestations de toute nature soulevées par les propriétaires ou les tiers, intéressés au sujet des terrains et immeubles bâtis inclus dans le périmètre assigné à une association syndicale, et, notamment celles relatives à l’évaluation des terrains sinistrés.

La commission spéciale donne également son avis sur les observations visant le projet de remembrement ou les opérations effectuées par l’association syndicale.

Ses décisions sont rendues en dernier ressort ; s chés sont immédia-

tement exécutoires nonobstant tout pourvoi. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.

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