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la date de l'achat ou de la fabrication de la marchandise et la date de son aliénation (18) ».

Ainsi donc, le Gouvernement, dans cette ordonnance, sous couleur d’une loi interprétative, fait au fond une concession de principe de première importance. Il reconnaît officiellement que la monnaie est avariée et il permet de tirer de cette circonstance de fait des conséquences de droit qui ne seront plus désormais illicites, du moins dans le domaine des relations économiques internes.

L’ordonnance du 15 octobre 1923 qui introduit une monnaie nouvelle, le rentenmark, consacre un régime singulier cü, à côté de la monnaie nouvelle, subsiste la monnaie dépréciée, laquelle ne perd point sa force libératoire et demeure le mode de paiement; ce privilège lui est maintenu et confirmé de nouveau par l'ordonnance du 7 novembre de la même année.

Mais quand le rentenmark reçut, en vertu de l'ordonnance du 17 décembre suivant, la force libératoire concurremment avec le mark déprécié, la question des bilans se posa immédiatement. En effet, deux jours après, le 19 décembre, le D° Schacht publia une ordonnance prescrivant aux commerçants et aux industriels de tenir leur comptabilité en marksor, pour mettre fin au désordre intolérable dans lequel on se trouvait.

Cependant, celte obligation de principe ne put être obser-

(18) Nous empruntons ce texte à la « Proposition de Loi Ramadier (28 juin 1928, p. 6) ».

vée immédiatement, certaines questions techniques n'ayant pas été réglées au préalable (19).

La comptabilité officielle, tenue jusqu'alors en reichsmarks, - pratiquement réduits à néant, ne permettait point de passer d'un seul bond des comptes en trillions et quadrillions d'unités aux écritures normales en marks-or. En effet, aucune méthode de correction n’était appliquable telle quelie, les deux étalons qui devaient servir de termes de comparaison étant pratiquement trop éloignés l’un de l’autre.

Il fallait plutôt en finir avec la comptabilité antérieure et dresser, non des bilans corrigés, mais des bilans nouveaux.

Ce fut l’objet de l'ordonnance du 28 décembre 1923 qui prescrivit aux Sociétés par actions ide procéder à un inventaire général de leur situation et de l’exprimer en marks-or.

Mais alors se posa devant les rédacteurs de ces nouveaux bilans une question d’une importance considérable. Quelle allait être, dans la nouvelle formule, le sort du passif envers les tiers exprimé jusqu'alors en monnaie anéantie? Les &ctionnaires allaient-ils, contre toute justice, conserver presque intact leur capital, puisque beaucoup de Sociétés avaient augmenté considérablement leurs immeobiisations vers la fin de la crise et que leur situation, après inventaire, se révélait meilleure qu’on n'eût pu le supposer (20), alors que les

créanciers de la Société et particulièrement les obligataires

(19) Europe Nouvelle, 23 février 1929, p. 252, note 11.

(20) Frankfurter Zeitung, 30 septembre 1924. Les bilans valorisés des 99 Sociétés, dont les titres étaient cotés à la Bourse de Berlin, naccusaient qu’une perte de 16 % sur leurs actifs d'avant guerre,

seraient à peu près ruinés ? Il apparaissait souverainement injuste de voir ces Sociétés sortir de la tourmente avec des pertes relativement insignifiantes en comparaison de la ruine générale à peu près consommée.

Pour remédier à ce graye inconvénient et sauvegarder les intérêts si gravement compromis de la bourgeoisie moyenne, il fallait prendre à son égard des mesures spéciales et empécher les chefs d'entreprises de dresser leurs bilans-or avant que le taux de revalorisation des créances commerciales ne fût établi. C’est alors que l'ordonnance du 14 février 1924 fixa le taux de ces créances à 15 % de leur valeur or. L’ordonnance du 28 mars 1924 ne fit que compléter les dispositons de celles du 28 décembre 1923.

La réforme, dans son ensemble, se présente donc sous l'aspect suivant :

Le bilan d'ouverture que tous les commerçants, astreints à tenir des livres de commerce, doivent dresser sur la base du mark-or, s'établit sans aucun lien avec les bilans anté- “leurs. [Il est basé sur un inventaire général et prend date au 1° janvier 1924.

Chaque poste de l'actif et du passif du nouveau bilan y figure avec la valeur qu'il a au moment où le bilan a été dressé, de sorte que la valeur de chaque poste devra être considérée, dans les bilans annuels ultérieurs, comme étant un prix d'achat ou de revient.

Toutefois, pour déterminer le capital qui, dans la situalon toute nouvelle créée par celte réévaluation basée unique-

ment sur l'inventaire, est une quantité inconnue, on partira

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du reliquat provenant de la différence entre l’ensemble des éléments de l'actif et celui des éléments du passif. Ensuite, selon le rapport de ce reliquat avec l’ancien capital actions, il y aura lieu d'envisager les trois hypothèses suivantes :

1° La valeur de l'actif social net dépasse celle du capital ancien : la plus-value peut-être alors capitalisée sous forme d'augmentation de capital et répartie pro rala parle parmi les actionnaires, ou comptabilisée comme réserve. Cette plusvalue est frappée par le fisc (21);

2° La valeur de l'actif est égale au capital nominal : cette hypothèse ne souffre pas de difficultés. D'ailleurs, dans la pratique, elle ne se rencontrait guère;

3° Dans l'hypothèse la plus fréquente, l'actif était inférieur au capital nominal : dans ce cas, ou bien on procédait à, une réduction de capital, et c'était le moyen le plus simple, ou bien on demandait aux actionnaires un nouveau versement proportionnel au nombre d’actions possédées par chacun d’eux sans aucune création d'actions nouvelles; mais il fallait pour cela le consentement des actionnaires, car le versement ne pouvait leur être imposé. Les Sociétés pouvaient encore recourir à un troisième moyen: c'était de

créer à l'actif un compte « Dépréciation du capital », compte

(21) Le problème fiscal présentait peu d'intérêt même dans cette hypothèse, car la plus-value, d’ailleurs très rare, tout en étant réelle, n’était jamais considérable. La prétention du fisc aura une tout autre importance quand il s’agira de considérer les plus-values fictives et ceci pour une double raison, parce que d’abord il s’agira de savoir si, en principe, ces prétentions sont justes et, d’autre part, parce qu’il s'agira de sommes considérables par lesquelles ces plus-values sont exprimées.

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qui ne devait pas légalement dépasser les 9/10° de l’ancien capital nominal et devait être amorti en trois exercices au maximum.

Le capital social, après réduction, ne devait en aucun cas être inférieur à 5.000 marks-or pour les Sociétés anonymes cu en commandite par actions, et à 500 marks-or pour les G M. B. H. (Sociétés à responsabilité limitée); toute Société qui ne pouvaient satisfaire à ces conditions devait procéder à sa liquidation.

Telles étaient les grandes lignes de la réforme.

Il nous paraît utilé de revenir ici sur la question de valorisation des créances commerciales, dont nous avons parlé plus haut, et dont le taux avait été fixé à 15 % de leur valeurcr. En comptabilité, ces créances valorisées devaient figurer naturellement au passif du bilan.

Cependant, il fallait envisager, tout en ménageant les créanciers, les difficultés que présentait pour certaines entreprises le règlement immédiat de leurs obligations. Bien que la perte d’actif subie par la plupart des Sociétés fût presque insignifiante (16 % pour les 99 Sociétés cotées à la Bourse de Berlin, Frankfurter Zeintung, 30 septembre 1924), l’accroissement immodéré de leurs immobilisations les privait de disponibilités pour faire face à leurs dettes. Nous avons souligné, au cours du chapitre précédent, ce manque de disponibilités dont souffraient les industriels et les commerçants. Par conséquent, les créances portées au passif pour 15 % de leur valeur-or, mais exigibles, risquaient d’empé-

cher pendant longtemps toute distribution de dividende

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Pour obvier à ces difficultés, le législateur permit l’amortissement graduel et échelonné de ces créances, en autorisant les Sociétés à inscrire à l'actif de leurs bilans un compte d'ordre, dénommé « Poste compensateur de valorisation ». Ce compte était égal à la différence entre la valeur des créances revalorisées et leur valeur en monnaie dépréciée au cours du jour de cette revalorisation.

Les exceptions à cette règle générale de valorisation ne sauraient nous arrêter plus longtemps, n'étant que d’un intérêt secondaire pour le problème des bilans.

Les mesures prises en Allemagne ont eu une grande influence à l'étranger. |

La loi autrichienne sur l'établissement des bilans en:schillings, avec réévaluation des actifs et des passifs, est inspirée des ordonnances allemandes et particulièrement de l’ordonnance du 28 décembre 1923 (22).

La réforme monétaire en Pologne, suivie de près par les décrets du Gouvernement réglant le problème des bilans, présente également beaucoup de traits communs avec les lois allemandes.

La dépréciation du mark polonais n'eut pas tout à fait la gravité de la catastrophe du mark allemand. Cependant, elle atteignit, elle aussi, les proportions d'un véritable désastre, puisque l’unité de la monnaie nouvelle, le zloty, correspondait, à sa création, à 1.800.000 unités de la monnaie Cépréciée.

(22) Raffegeau, op. cit. p. 146.