MR RUE

en partie sur un rendement simplement apparent et non sur un rendement réel...

« En vue d’écarter les conséquences dommageables, du point de vue économique, de cette situation, qui a notamment pour résultat l'impossibilité d'arriver à déterminer régulièrement le bénéfice net, il est nécessaire de procéder à une réglementation légale d'ensemble de la question. »

Remarquons bien que les maux que met en relief le texte ci-dessus sont justement les maux relevés par les partisans de la réévaluation des bilans en France; la situation monétaire qui s’est rencontrée en Tchécoslovaquie présente plusieurs analogies avec la nôtre. La stabilisation légale dans les deux pays à consacré une situation de fait existant depuis plus de deux ans. La réforme des bilans en Tchécoslovaquie présente donc au plus haut degré un intérêt pratique pour nous et son succès nous porte à croire que le législateur français pourrait s'inspirer avec succès de ses principes généraux.

On ne peut trop louer la largeur de vues qui a présidé à la réforme opérée par la Loi du 15 juin 1927.

Bien que l'importance de la réévaluation des bilans ait été ressentie aussi vivement en Tchécoslovaquie que chez nous à l'heure actuelle, elle est demeurée complètement facultative.

« Ceux qui, conformément aux dispositions du Code de commerce, tiennent des livres de commerce et ceux qui tiennent des livres agricoles destinés à l'indication du

revenu nel et à l'établissement ‘de leurs ressources (actif et

ET en

passif), peuvent, à partir de l'exercice 1927 et au plus tard à partir de l'exercice 1931, procéder, selon les dispositions de la présente Loi, à une nouvelle estimation des objets utilisés de façon durable dans l’entreprise (terrains, immeubles, machines, installations et toutes choses similaires), et établir, d'après les nouveaux taux déterminés, un bilan d'ouverture devant servir de base au bilan de stabilisathon. »

Tel est l’article premier de la Loi.

Comme on vient de le voir, quant aux délais fixés, la Loi est extrêmement lange pour l'établissement des bilans réévalués. Le législateur laisse les entreprises libres de procéder ou non à cette opération et, si elles le veulent, elles ont la faculté de le faire pendant un délai de cinq ans.

On maintient la continuité des bilans, sauf pour les postes énoncés ci-dessus (terrains, immeubles, machines, installations et toutes choses similaires). Quant aux taux d'estimation des objets susceptibles de réévaluation, le législateur n’a prévu aucun coefficient obligatoire. Les entreprises sont libres d'évaluer ces biens comme elles l’entendent. La Loi impose seulement deux limites maximum, afin d'éviter la surestimation :

1° Une limite spéciale pour les machines et les intallations; ce sera leur prix d'achat à l’époque de l’établissement du bilan d'ouverture, compte tenu des dépréciations subies du fait de l’usure;

2° Une limite générale pour les autres éléments de l'actif

susceptibles de réévaluation; ce sera la valeur moyenne de