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ces éléments à l'époque de la réévaluation, c’est-à-dire le prix de vente qui peut être obtenu sur le marché libre, compte tenu également des possibilités d'avenir de l’exploitation, des situations exceptionnelles ou purement personnelles (33). (Art. 2, 88 1 et 2.)

Le législateur applique donc deux critères pour l’estimation, le premier purement objectif, l’autre subjectif et l’ensemble des dispositions de la Loi est d’une libéralité et d’une souplesse remarquables.

Les créances et les dettes figureront au bilan sans modification. Ce défaut de revalorisation des créances n’a pas pu atteindre la valeur des postes créditeurs et débiteurs dans les bilans qui ne devaient exprimer normalement que le résultat des obligations contractées pendant la stabilisation de fait; mais les prêteurs à long terme, tels les obligataires et les prêteurs sur hypothèques, ont dû subir dans ces conditions une dévalorisation de leurs créances de 7/8° environ de leur valeur.

Telles sont les dispositions générales de la Loi tchécoslovaque.

Des dispositions spéciales sont consacrées par la même loi aux Sociétés par actions, Sociétés en commandite par actions et Sociétés à responsabilité limitée. Ces dispositions spéciales indiquent d’abord comment la plus-value des éléments réestimés doit être utilisée. Cette plus-value servira

Soit :

(83) Il faut noter que pour le cas de contestation, de la part du fisc, du taux de réestimation, un Tribunal arbitral était institué auprès de la Chambre de Commerce Centrale.