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a) À l'établissement d’un fonds de réserve spécial qui, pendant un délai de quinze ans, à partir de l'établissement du bilan d'ouverture, ne pourra être utilisé qu’à la couverture des pertes (son utilisation pour compléter un dividende m'est par conséquent pas possible) (art. 4 et 5);

b) A l’augmentation du capital-actions (art. 6);

c) Simultanément aux deux buts sus-indiqués (art. 5).

L'art. 4 prévoit aussi le cas où la valeur des éléments réévalués serait inférieure à celle pour laquelle ils figuraient au bilan antérieur (al. 2). Cette hypothèse ne devait se rencontrer que rarement en pratique, surtout pour les Sociétés fondées pendant la crise monétaire. Les dispositions concernant cette éventualité sont inspirées, semble-t-il, par la législation allemande (al. 3), et cela se comprend; nous avons vu qu’en Allemagne, c'était le cas le plus fréquent.

Passons maintenant au chapitre IV, qui contient jes dispositions relatives à l'impôt et aux frais.

Aux termes de l’art. 22, les plus-values résultant de la réévaluation ne sont pas soumises à l'impôt. S'il a été constitué un fonds de réserve et si ce fonds de réserve est utilisé pour les buts indiqués aux art. 5 et 6 (c’est-à-dire pour couvrir les pertes ou être transformé en capital-actions), ce fonds de réserve doit être considéré comme déjà imposé; il en est de même si l’entreprise est mise en état de liquidaton.

L'art. 23 donne l’énumération des frais prévus pour les modifications aux statuts des Sociétés (augmentation du

capital-actions, versements complémentaires, en cas de

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moins-value des nouvelles évaluations, transformation parbelle ou tofale du fonds de réserve en capital-actions). Toutes ces opérations seront exemples d'impôts : sont exemples également toutes additions ou modifications aux statuts des Sociétés, dans la mesure ou ces modifications sont nécessités par l'exécution de la présente Loi,

« L'accroissement du patrimoine social qui résulte de la nouvelle estimation des biens d’autres entreprises que celles dont il est question dans les art. 4 à 15 (c'est-à-dire Sociétés par actions et Sociétés à responsabilité limitée) n’est passible d'aucun impôt (34). »

Nous voyons donc avec quelle largeur d'esprit fut effectuée la réforme tchécoslovaque des bilans. Les chefs d’enireprises purent redresser leurs bilans conformément à leur intérêt, sans aucune contrainte de la part du législateur, d’une part et, de l’autre, sans encourir le risque d’aggraver la situation de l’entreprise par des impositions éventuelles toutes les opérations de réévaluation rationnelles étant exemptes d'impôt.

Dans ces conditions, il sera particulièrement intéressant pour nous de voir comment les industriels et les commerçants ont accueilli la réforme et dans quelle mesure les entreprises ont procédé à une réévaluation si grandement facilitée par la Loi.

L'enquête précilée de l'Europe Nouvelle nous fournit d’intéressants renseignements à ce sujet.

{ (34) Ici, par suite de certaines omissions, on manque de précisions sur les intentions du Législateur,