RAPPORT DU DUC DE LA ROCHEFOUCAULD

pour déposer le rapport sur rétablissement de la contribution foncière. L^Assemblée en demanda la lecture immédiate.

Le rapport établit d*abord que les vingtièmes et, avant eux, le dixième avaient été les impositions anciennes les plus régulières, tandis que les tailles imprimaient une sorte d'abjec" tùm h ceux qui les payaient. Cette déclaration est la complète justification de Vauban et de Desmarets ; c'est la justification de tout le mouvement des théories fiscales au xviii'' siècle.

Le rapport reconnaît ensuite la nécessité de les remplacer par un impôt sur le revenu territorial ; mais cet impdt n'im^ plique point la co-propriété de l'État. Les contributions doivent porter sur les diverses branches de revenus, d'après les besoins de TÉtat, reconnus et déclarés par les représentants du peuple.

Cet hnpôt territorial ne peut être perçu en nature, comme le demandait Vauban, a raison de Tinégalité des conditions de la production. Il sera donc payé en argent, d'après un cadastre qui fera connaître I étendue, la nature et la situation des terrains. Il sera prélevé sur le produit net et non sur le produit brut.

Le produit net d'une terre est ce qui reste à son propriétaire, déduction faite sur le produit brut, des frais de semence, culture et récolte. Le revenu imposable d'une terre est son produit net moyen, calculé sur un nombre d'années donné.

La part prélevée par l'État est fixée au cinquième du revenu imposable, soit 240 millions. Cette part pourra être accrue ou diminuée chaque année.

L'impôt n'est dû que par le propriétaire, le bénéfice du fermier n'est pas atteint.

Enfin un fonds spécial et annuel de 6 millions est établi pour consentir les dégrèvements que les incertitudes dans les récoltes peuvent occasionner dans les revenus.

Ces bases étaient les mêmes que celles indiquées dans le manifeste du comité. Une innovation très grave au régime ancien y avait été ajoutée : l'exemption d'impôt accordée aux

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fermiers. G était un soulagement pour quelques propriétaires ; mais c'était une inégalilé^Les fermiers se procurent des proflts par les mêmes moyens que les autres producteurs. Il n'eiiste aucune raison pour les exempter d'impôts. L'income-tax les atteint directement en Angleterre. 11 faut reconnaître dans cette exemption Tinfluence des théories de Quesnay. Il en est de même dans la substitution du produit net au produit brut.

Le rapport soulevait d'autres questions fort importantes,

puisqu'elles ne sont pas encore toutes tranchées aujourd'hui :

l"" L'impôt doit-il être payé en nature ou en argent?

2^ L'impôt doit-il consister dans une quotité de revenu

comme le vingtième ou une somme déterminée, répartie en

proportion de ces mêmes revenus ?

5^ La part de la répartition sera-t-elle due solidairement par les contribuables de la même commune? 4"* La somme a répartir sera-t-elle variable ou fixe ? S"* Quelle proportion y aura-t-il entre les anciens impôts fonciers et le principal proposé k l'Assemblée?

6"" Comment se fera la répartition entre les départements, les districts et les municipalités ?

Sur le premier point, après avoir rappelé les travaux de Vauban, citoyen dans un temps où les Français n'avaient pas encore de patrie, le rapport se prononçait contre l'impôt en nature.

Sur le second point, de la plus haute importance, il déclarait que la contribution doit être une somme déterminée, parce que la contribution doit être fixée diaprés les besoins reconnus de l'État et déclarée par les représentants du peuple.

Sur le troisième, il expliquait que la solidarité existerait au point de vue du contrôle et de la répartition entre les divers fonds, mais qu'elle n'existerait pas quant au paiement.

Le quatrième point était décidé par le second. . En ce qui est de la proportion entre les anciens impôts

DlSCCSSiON DE LA CONTUlBUTlON FONCIÉllE 483

fonciers et la nouvelle conlribution foncière, le rapport évaluait :

l"" Les vingtièmes territoriaux et la taille des pays de taille réelle a 89,609/270 L.; 2° la taille des pays de taille personnelle et mixte k 73,816,1791.; 5Ma capilation a 6,153,2741.; 4'' les dimes nettes à 110 millions. Ensemble 279,558,724 L. Le rapport y ajoutait 34,500,000 L. pour les gabelles et antres impôts supprimés. Toutes déductions faites, il portait a 300 millions lensemble des impôts payés sous l'ancien régime par les propriétaires fonciers, sans y comprendre les propriétés bâties.

Les éléments de la répartition sont indiqués très sommairement dans le rapport. Ils étaient très difficiles a formuler, puisque le plus grand disparate existait, sous l'ancien régime, à cet égard. Mais le rapport aurait pu, en attendant la confection d'un cadastre, dont il reconnaissait la nécessité, poser quelques règles générales. Il ne Ta pas fait. L'Assemblée constituante s'est séparée sans y pourvoir. A partir de 1792, jusqu'au 18 brumaire, il a été impossible d'y suppléer. 11 a fallu un demi-siècle pour faire le cadastre. Quand il a été terminé, toutes les valeurs avaient changé ; il y avait cependant plus de 50 ans que la répartition avait été faite, quelque peu au hasard, et d'après les éléments des précédentes répartitions. D'où les inégalités qui, bien qu'adoucies par certains dégrè* vements, sont encore d'autant plus regrettables qu'elles ont eu pour résultat d'accabler les départements pauvres et de favoriser les départements riches. A cet égard, l'œuvre de l'Assemblée constituante a été très imparfaite.

A la suite du rapport se trouve un tableau comparatif entre les anciennes et les nouvelles impositions. Dans Tlsle-de- France, une maison de 300 L. de revenu, qui était taxée a 65 L. 13 sous 9 deniers ne devait plus être taxée qu'a 47 L. 16 sous 7 deniers. En Champagne, pays de taille personnelle, la cote d'un domaine de 300 L. de revenu était ramenée de 145 L. 10 h 81 L. 15. Dans la généralité de Montauban, pays de taille réelle, la cote d'un domaine de 300 L. .était ramenée de 86 L. 8 k 63 L. 13.