VOTE DU RAPPORT

c drait injuste s'il était perpétuel, et tous les autres contric buables ont droit après un certain tefnps, à le rappeler k < Tégalité proportionnelle. »

De Delay réplique, avec beaucoup de sagacité, que Tindastrie du propriétaire serait alors imposée, tandis que Timpôt doit être stable. L'argument même de de Delay réfute son opinion. L'industrie du propriétaire n*est pas plus sacrée que celle du manufacturier, du médecin ou du professeur. Mais rAssemblée rejette lamendement de de Delay (1).

Après une longue discussion, interrompue plusieurs fois, les conclusions du rapport furent votées, grâce à rin<fluence du duc de la Rochefoucauld et a Tintervention d^ Rœderer. Un membre de l'Assemblée proposa de distinguer entre le principal de la contribution foncière et les centimes additionnels, destinés aux dépenses locales ou au remplacement des impôts indirects. Cette proposition n'eut pas alors de suite. Elle était destinée k compléter l'organisation de l'impôt foncier en France.

Depuis 1790 le contingent foncier a été diminué suecessi* vement jusqu'à 134 millions en 1822. Il est actuellement de 174 millions (budget de 1883) dont 118 millions pour les fonds ruraux et 57 millions pour les fonds urbains. Les centimes additionnels élèvent le contingent foncier total a 352 millions. Ainsi, en 90 ans, le contingent foncier n'a augmenté que de 112 millions; cette quote-part n'est pas proportionnelle aux progrès de la richesse, au développement de la production.

£n réalité, les bases de l'impôt sont restées presque immuables. Le cadastre a été fait. L'œuvre de l'Assemblée cons- \ tituante est restée telle qu elle a été votée en 1790.

\. Appréciation.— Cette œuvre peut être considérée comme

(\) De Bois-Lanflry, Rey et Gombert, intervinrent égalament dans le discussion. De Bois-Landry soutint les idées et les piojets du comité. H portait même à 300 millions Timpôt foncier.Ii évaluait a 430 millions les charges de la propriété en 1789. Mais il en décomposait inexactement la lépartition. Gombert était de la môme opinion. Hey, au contraire soutenait que ' les revenus fonciers étaient sacrifiés aux revenus mobiliers.