KLLK EST UN PRÉLÈVEMENT ANNUEL

conquis, OU celle appartenant a TÉtat, au gouvernement, chez tous les peuples d'Orient. L'Assemblée constituante n'a envisagé la terre que comme un instrument de production, un moyen de revenu. Elle a demandé à cet instrument, k ce moyen une certaine quote-part. Elle ne s'est interdit ni de l'augmenter ni de la diminuer. Elle ne lui a reconnu aucun caractère immuable. Elle ne s'est, en quoique ce soit, associée a la théorie qui représente l'impôt foncier comme une charge perpétuelle de la propriété du sol, comme la quotepart du souverain ou de l'État dans cette propriété, comme un prélèvement irrévocable sur le revenu foncier, comme la représentation de toute la plus-value ou d'une partie de la plus-value que le sol acquiert avec le temps ou avec l'accroissement de la population et de la richesse, comme la compensation de l'attribution aux propriétaires non seulement du revenu agricole, mais de la rente foncière elle-même. L'Assemblée constituante n'a voté qu'une contribution sur les revenus, contribution soumise au vote annuel des représentants du peuple. Telle est la contribution mobilière sur les facultés de chacun, telle est la contribution foncière. Elles ont exactement le même caractère. Les propriétaires n'ont pas plus le droit d'invoquer le décret de l'Assemblée constituante comme une sorte de contrat, contrat dont ils ont fait modifier plusieurs fois les conditions, que les autres contribuables n'ont le droit de l'invoquer contre eux, comme si ce décret avait opéré une sorte de retranchement sur l'étendue de leur titre. L'Assemblée nationale n'a pas discuté ce titre. Elle ne l'a pas contesté, loin de là. Elle l'a considéré comme un fait, un fait incommutable. Loin de l'amoindrir, elle a aboli, souvent avec imprévoyance, avec injustice, les charges qui le grevaient. Elle n*a rien stipulé en compensation. Elle a voulu que la propriété, la terre, la possession du sol, dans les campagnes comme dans les villes, fussent absolues, libres, affranchies de tout l'encombrement du passé, et cette pleine propriété, dûment constituée, elle lui a demandé de concourir, dans la mesure qu'elle a fixée, sans s'interdire de la modifier, aux charges de l'État.

442 l'impôt foncier n'est ni perpétuel ni universel

Toules les opinions produites depuis, sur le caractère de rimpôt foncier, sont des thèses^ des théories, des disserta* tions, des hypothèses que chacun est libre d'inventer, comme Fénelon, Mercier de la Rivière, Morelly en ont inventé pendant tout le xviii' siècle, comme Platon et Thomas Morus en avaient préparé, comme Fourier, R. Owen, Karl Marx les ont renouvelées. On a même vu des administrateurs des contributions directes, sans doute par leffet de Thabitude comme le Chinois par Teffet de Topium, des ministres, des hommes d'État, sous Faction des préoccupations budgétaires ou da perpétuel maniement du budget, des économistes, distingués et non socialistes, verser dans les théories des physiocrates et affirmer que Timpôt foncier est un retranchement de la propriété foncière, c est une illusion. L'impôt foncier n'est paa plus, peut-être est-il beaucoup moins, un retranchement que l'impôt de mutation entre-vifs ou par décès. Nul cependant^ jusqu'ici, n'a soutenu que l'impôt de mutation, tout aussi ancien, tout aussi inévitable, et bien plus accablant que le premier, fût un retranchement. Cependant l'acquéreur sait fort bien en faire le compte, de même qu il établit celui de 1 impôt foncier. Mais l'impôt foncier serait aboli, limpôt de mutation serait supprimé que la propriété foncière ne devrait rien k personne. L'erreur commune sur laquelle reposent toutes les hypothèses sur l'impôt foncier, c'est que l'impôt foncier serait un fait universel, général, une loi de l'occupation, de Tappro* priation, de l'exploitation et de la monopolisation du sol. Eb bien ! l'impôt foncier n'est pas un fait universel, ce n'est pas un fait général. Il en résulte que ce n'est pas une loi de l'appropriation du sol, une condition de la propriété foncière. C'est un fait fiscal purement et simplement.

C'est ainsi que le jugeait l'Assemblée constituante ; elle w parait pas s'être trompée. Physiocrates, socialistes, communistes contestent son arrêt ou ses vues ; à cela rien qui doive surprendre. Physiocrates, socialistes, communistes, k des points de vue fort différents, contradictoires mêmes, -ont ébranlé ou nié le principe de l'appropriation du sol. Ce principe, c'est celui que la Révolution française a eu pour objet

REVISION PÉRIODIQUR DR L*IMPOT FONOJER 448

principal de consacrer. Sa mission a été d^abolir l*édifice, autrefois utile, prolecteur, de Tordre féodal, afin de laisser dé* sormais se développer en toute liberté, Tœuvre que la Féoda» lité a longtemps recouverte et sauvegardée, la libre appropria» tion du sol et le complet exercice du travail.

En général, les économistes qui considèrent Timpât foncier comme un retranchement sur le capital de la terre se pronon« cent pour Timmutabilité de Timpftt. Au contraire, ceux qui le considèrent comme une taxe sur le revenu foncier, se prononcent pour la variation de Timpftt d'après le revenu. Ce qui rend la solution de ce débat assez difficile, c*est que la terre sera toujours Tun des éléments principaux de la production et par suite l'une des bases des législations fiscales. Il y a eu cependant et il y a encore des États considérables où il n*existe pas d*impôt foncier. Ainsi, avant le xviii* siècle, il n^existait pas d'impôt foncier en Espagne, et actuellement il n'existe pas aux États-Unis d'impôt foncier fédéral. L'impôt foncier n'a donc pas un caractère absolument universel, caractère qu'il devrait avoir si, d'une manière générale, il correspon* dait k la quote-part de l'État dans la propriété du sol.

Ce qui vient à l'appui de cette opinion, c'est que la production du sol étant soumise a des chances très nombreuses, chances sur lesquelles Quesnay a insisté avec raison, il a fallu dans tous les États accorder des décharges aux producteurs d'après les résultats des récoltes. De Ik le fonds spécial, constitué par TAssemblée nationale à l'origine même de l'impôt. Ces chances pourraient s'accroître encore par suite de révolutions dans la culture. L'Europe traverse précisément, k la fin du xix* siècle, une période presque révolutionnaire dans la production agricole. De lii, de toutes parts, les plaintes des agriculteurs. Il pourrait d jnc survenir un moment où un contingent quelconque fixé à Tavanee, a une époque antérieure, devint une charge excessive pour l'agriculture. Certainement la production agricole en France au xviii® siècle s'est trouvée dans de meilleures conditions qu'au xiv* ; il en a été de même pour l'Italie aux xv* et xvi' siècles, pour l'Angleterre elle-même aux xiv*" et xv« siècles,