DISCUSSION DU CONTINGENT DE

Réciproquement des périodes de grands progrès, comme ceux accomplis en France depuis 1820 dans la production agricole, peuvent avoir lieu, et, en ce cas, il est juste que la part de cette production soit augmentée. Ainsi, en 1790, le revenu net de la propriété foncière rurale était évalué à 1,200 millions. En 1879, il est évalué à 2.600 millions. L'impôt doit-il rester le même, puisqu'il ne resterait certainement pas le même si de 2,600 millions il tombait à 1,200 millions?

On peut, il est vrai, objecter que la rente même du sol n'est soumise qu'à des mouvements de hausse et de baisse assez rares pour que le législateur n'en tienne pas compte. De là la fixité de la land-tax en Angleterre et la variabilité de l'impôt sur les revenus des terres (income-tax).

Mais l'Assemblée constituante n'a pas entendu établir un impôt particulier sur la rente du sol ; c'est le revenu net des propriétaires qu'elle a entendu atteindre, ce qui n'est pas la même chose. Dans l'introduction à V Économie rurale de la France^ M. Léonce de Lavergne établit ainsi la répartition du revenu brut par l'hectare, en 1789, 1815 et 1850 :

Fr. Kr. Fr.

Rente du propriétaire . . . 12 18 50

Bénéfice de l'exploitant . . 5 6 10

Salaires 25 30 50

Impôts et dîmes .... 4 4 5

Divers frais 1 2 5

Par cette expression rcw/e, M. de Lavergne entend le revenu et nullement la rente. Il l'a e>:pliqué avec soin. Ce revenu, de 1789 à 1850, a augmenté de 150 0/0. De 1850 à 1880 il a encore augmenté de 50 0/0 au moins. On peut admettre la répartition suivante :

Rente du propriétaire. . . 50

Bénéfice de l'exploitant . . 25

Salariés 75

Frais divers 10

Impôts 5

leiT

DlCUSSlON DU CONTINGENT DE itîX) 445

Gomment le contingent demandé à un revenu de 12 fr. pourrait-il être le même que celui demandé a un revenu de50fr.?(l)

Les chiffres ci-dessus permettent, en outre, de remarquer les erreurs commises par TAssembléc constituante. Elle a affranchi le bénéfice de lexploitant qui représente un milliard de produit brut, soit les deux cinquièmes des revenus des propriétaires. Aussi, en Angleterre et en Prusse ce revenu doiuil sa part. Enfin, sans les impôts de consommation, 5,850 millions de salaires agricoles seraient également affranchis de tout impôt.

L'Assemblée constituante a, en somme, apprécié les conditions de rétablissement de Tirnpôt foncier en France avec une grande supériorité de vues ; elle ne se méprit que sur un point, sur le montant du contingent annuel porté à 240 millions et à 300 millions avec les 5 sols additionnels. Le contingent avait été fixé d'après* les évaluations de Lavoisier, qui avait estimé a 2,750 millions te revenu brut agricole et a 1,200 millions le revenu-net.Le cinquième de ce revenu était bien 240 millions.

Nous avons vu que Tensemblc des impôts directs s élevait vers 1789 à 250 millions et que cette somme était portée k 433 millions par les dîmes et les impôts féodaux. L'Assemblée nationale, ayant aboli les dîmes, les impôts féodaux et tous les impôts directs, se crut autorisée h demander 500 millions à rimpôt foncier. Il faut ajouter le concours des biens exempts d'impôts, concours représentant au moins les deux cinquièmes du territoire pour les tailles et un cinquième pour les autres, soit 36 millions pour les tailles et 34 millions pour les autres. La somme s'est trouvée cependant trop considérable. Il importe de s'en rendre bien compte, parce que l'expérience faite par l'Assemblée constituante a une portée économique et fiscale sérieuse (2).

(i) La statistique offlcielle de 1879 porte cerevenu à 52 fr. 87. (2) Toutelbis les raisons économiques n'ont pas seules dominé dans les diminutions du contingent foncier. Les nombreux changements politi-

446 POURQUOI IL A DU KTitS DIMINUÉ

L'impôt foncier, organisé par TAsseinblée constituante était exclusivement mis à ia charge des propriétaires sur leur revenu net. C'est Tirnpôt qu'Adam Smith a nommé : impôt sur les rentes des terres S ^ . du chapitre II du cinquième livre. C'est donc bien Timpôt territorial, c'est-k-dire Timpôt que les pbysiocrates et, après eux, pas mal de philosophes, d économistes et de socialistes ont voulu ou prétendent encore substituer h tous les impôts. C est bien cet impôt-type de Quesnay et de Mercier de la Rivière.

Hais il n en était pas de même sous Tancien régime. Sans doute tous les propriétaires ne payaient pas les tailles, mais les vingtièmes, la capitation, les corvées, les dîmes ecclésiastiques, les droits féodaux étaient loin d'être à ia charge de» seuls propriétaires. Les fermiers, les métayers, les colons partiaires, les ouvriers agricoles, quant & la production agricole, les industriels, les négociants, leurs commis et leurs ouvriers en supportaient leur. part. Il arriva donc que les propriétaires durent seuls payer le nouvel impôt, tandis que toute la population proGtait de Tabolition des anciens. La charge se trouva au-dessus de leurs forces et surtout de leur bonne volonté : et bien qu'un grand élan ait été donné de 1789 il 1792 à Tagriculture, élan qui a repris en 1795, l'impôt foncier, y compris l'impôt foncier urbain, dut être successivement abaissé à :

1797 — 218 millions 1806 — 175 millions

c^est-^k-dire que de 1791 k 1822 il dut être réduit de moitié. Et ce n*est que, grâce à ces réductions, et malgré les

ques, intervenus de 1790 & 1822, ont exercé aussi une influence considérables. Chaque nouveau gouvernement a tenu à payer le concourd de la propriété foncière ; chacun d*eux à dû subir ses exigences. Sur un revenu net, évalué actuellement à 4800 millions» la propriété foncière rurale et urbaine ne supporte plus directement que 425 millions d*impots y portes et fenêtres et prestations comprises. Ce n'est pas la moitié du contingent ûxé par l'Assemblée constituante.