L'ŒUVHK FISCALE DE I/ASSEMBLÉE

Mais rAssemblée constituante ne sut pas maîtriser le mouvement. Dès le commencement de l'année 1791, de nouvelles demandes de réformes lui furent soumises. Les aides, les octrois, les gabelles, tous les impôts de consommation furent définitivement abolis par le décret des 2-17 mars 1791, portant établissement de Timpôt des patentes. La patente était censée correspondre à la contribution foncière^ c'était la quote-part du travail, autre que le travail du laboureur. Elle était imposée comme prix de la liberté du travail, rendue a toutes les professions. Le même décret portail, en effet, que les citoyens seraient libres de se livrer au métier, à rindustrie ou il la profession de leur choix, sans autre condition que de prendre une patente et d'en acquitter le droit. La patente fut réglée, sans distinction d'industrie, d'après un tarif qui s'élevait progressivement avec la valeur locative de l'habitation, des boutiques, magasins et ateliers.

L'impôt foncier et l'impôt mobilier étaient des impôts de répartition; l'impôt personnel, l'impôt somptuaire, l'impôt des patentes étaient des impôts de quotité.

Enfin l'Assemblée constituante compléta son système fiscal par les décrets des 12 décembre 1790 et 18 février 1791 sur l'enregistrement des actes, sur les mutations par décès ou entre-vifs et sur le timbre. Elle transformait seulement, par ces derniers décrets, des impôts qui appartenaient entièrement à Tancien r^égime, même 'a la féodalité, qui en ont conservé et qui en portent encore l'empreinte par leur caractère rigoureux et inquisitorial.

A la suite de ces changements, le comité de l'imposition fit deux nouveaux rapports 'a la date des 19 févrienet 15 mars 1791. Le produit de l'impôt des patentes y était évalué à 18 millions et le soulagement d'impôts à 196 millions pour toute la nation et à 252 pour les non privilégiés.

L'œuvre fiscale de l'Assemblée constituante se résume donc ainsi :

1** Un impôt du cinquième du revenu net sur les revenus du sol, réparti d'après un cadastre révisable, et représentant un contingent fixé à 240 millions^ soit 300 millions avec les 5 sols ;

4&1 SES MODIFICVnONS

2* Une taxe personnelle égale k la valeur de trois journées de traTail ;

S* Un impôt sur le revenu d'après le montant des loyers ;

4^ Un impôt sur la production industrielle et commerciale représenté par un droit de patente, calculé d'après les loyers ;

5* Des droits d'enregistrement et de timbre sur les actes ;

6* Des droits de mutation soit entre-virs, soit par décès sur les biens mobiliers et immobiliers ;

V Des droits de douanes modérés ;

8* L'abolition des anciens impôts indirects, notamment sur les produits alimentaires.

En somme l'Assemblée constituante a tenté Texpérience d*un système d'impôt duquel les taxes intérieures sur les denrées de consommation, remontant à un passé si lointain, seraient exclues. Cette expérience a échoué. Toute l'œuvre de l'Assefnblée constituante est encore debout ; mais il a fallu rétablir les taxes intérieures sur les objets de consommation ; il a fallu obéir à la tradition ; il a fallu suivre les enseignements de l'ancien régime, sauf à améliorer les procédés de perception.

Sous cette réserve importante, on ne saurait trop rendre justice k la sofidité et à la grandeur de l'œuvre de l'Assemblée constituante. D'autres lois sont venues développer, améliorer, élargir ce qu'elle avait fait ; mais le cadre, les lignes principales sont restés les mêmes.

Le contingent de l'impôt foncier a dû être diminué; mais les règles générales de Tirnpôt sont telles que l'Assemblée constituante les a arrêtées.

La taxe personnelle est encore la même.

L'impôt mobilier a été séparé des taxes somptuaires ; c'est toujours un impôt de répartition. La taxe personnelle est également devenue un impôt de répartition. Elles représentent 65 millions en principal et 54 de centimes additionnels. Dans cet ensemble la taxe personnelle compte pour 16 millions.

Les bases de l'impôt des patentes sont restées les mêmes ; seulement une plus juste classification a été établie par les lois de brumaire an VU, de 1844, 1850, 1872, 1880.