CRITIQUE GÉNÉRALE

impôts indirects, même la régie des tabacs; elle a^ait trop obéi au courant de réaction, provoqué par les excès intolérables de l'ancien régime; elle avait compromis les finances de rÉtat. Un avenir immédiat allait entièrement confirmer les jugements d'Arthur Young et de Lavoisier.

Réciproquement, c'est pour avoir trop demandé aux impôts indirects que l'Assemblée nationale, de 1871 'a 1873, a commis la faute de faire porter sur les classes laborieuses tout le poids de l'augmentation des impôts. Elle a fait précisément l'inverse de l'Assemblée constituante, elle a passé d'un excès k l'autre.

Il semble qu'il y ait quelques enseignements 'a tirer du développement historique d u système d'im pot actuel de la France :

1^ Il n'est pas permis aux États, pas plus qu'aux particuliers de couper en deux leur existence ; leur passé leur impose des devoirs tout autant que leur avenir ;

2* Les institutions, qui ont pour elles un long passé, reposent toujours sur des fondements conformes aux conditions que le climat, le territoire, la race, les faits historiques imposent aux nations.

3*" Les peuples qui, dans des moments d'exaltation, ne tiennent pas compte de leur propre histoire, y sont ramenés par la force irrésistible des choses ;

4* L'œuvre de l'Assemblée constituante, en ce qui est des impôts directs, a été excellente. Nul peuple, en Europe, ne possède une organisation fiscale directe mieux équilibrée Cette œuvre est l'œuvre des siècles. L'Assemblée n'a fait que codifier la pensée de la nation représentée, exprimée par ses grands publicistes.

5*" L'abolition du monopole des tabacs, des taxes de consommation, des octrois a été une faute réprimée par les événements.

Cette abolition était contraire au principe général proclamé par l'Assemblée constituante : tous les citoyens doivent concourir aux charges de l'État, a raison de leurs facul* tés. Beaucoup, un très grand nombre de citoyens ne peuvent le faire que par des impôts indirects. C'est un principe fondamental .

Influence historique 4él

Ainsi le système d'impôt actuel de la France est Tœuvre de TAssemblée constituante, en ce qui est des impôts directs ; il est Fœuvre en partie de Tancien régime, en partie des divers gouvernements qui se sont succédé depuis le premier Empire pour ce qui est des impôts indirects.

L'assiette de Timpôt ne suffit pas pour apprécier un système fiscal, Faut-il encore connaître les moyens de perception,les proportions du rendement et les garantiesde lemploi.

A cet égard, l'Assemblée constituante avait laissé beaucoup a faire. Son œuvre propre a été Tassiette des impôts directs. L'œuvre de TEmpire, de la Restauration et du gouvernement de Juillet, a été de fixer les moyens de perception, de créer la comptabilité publique et d'assurer le contrôle de l'emploi des fonds : œuvre non moins grande que celle de l'Assemblée constituante, et plus difficile. L'ancien régime a péri pour n'avoir pu l'accomplir^. C'est l'œuvre modeste, obscure, mais bienfaisante des Mollien, des baron Louis, des de Villèle, des d'Audiffret, etc.

Avant tout c'est l'œuvre de la liberté politique, celte garantie primordiale, méconnue par Quesnay^ mal comprise par Voltaire, mais que Bodin et Montesquieu, Locke et Mirabeau imposaient comme la condition de tout changement dans le système fiscal de l'ancien régime.

Toutefois, il n'est pas possible de se rendre compte de l'œuvre de l'Assemblée constituante, sans connaître les travaux qui l'ont préparée, les efforts qui en ont assuré le succès, les traditions séculaires, les conditions physiques auxquelles elle correspond. Cette œuvre est sortie d'un des plus grands mouvements scientifiques et politiques qui se soient produits en France et même en Europe.

Le mouvement politique est double. Il a consisté, d'abord, à doter la nation, le territoire d'un système fiscal d'ensemble, susceptible de répondre aux besoins généraux d'un Etat important. Ce système a été constitué avec difficulté par le pouvoir royal, qui a dû accepterdes transactions nombreuses avec les forces diverses qu'il a rencontrées devant lui, notamment l'Eglise et la féodalité. Jusqu'en 1789, l'effet de ces transac-

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tions s'est imposé au pouvoir royal. Cette situation Ta toujours dominé et ne lui a pas permis d*achever son œuvre. D un autre côté, les autres forces sociales qui se sont formées avec le temps, à côté de la Royauté, de rËglise,de la féodalité, ont aussi grandi, par suite des progrès particuliers par elles accomplis ou des progrès généraux de la civilisation en Europe. Ces forces, représentant spécialement les diverses formes économiques de la société, les divers modes de la production et du travail, au lieu et place de Tesclavage et du servage, ont dû pourvoir longtemps par Timpôtà Tentretien de la société tout entière. Au fur et à mesure de leur développement, elles ont demandé des garanties, Ces garanties se trouvaient en principe dans la société seigneuriale. La Royauté a dû les accepter comme les seigneurs les avaient acceptées. C'est ainsi que s'est constituée la tradition historique du consentement de rimpôt.

Les événements historiques, les luttes des peuples et des races ayant, aux xvi* et xvii* siècles, entraîné un mouvement de concentration pour la plupart des États, Tinfluence du pouvoir royal a été augmentée par ce mouvement, grâce surtout à l'organisation des grandes armées. La permanence de l'impôt, sa perpétuité, ont été le résultat de changements dans la condition politique et militaire des États. Nulle part ce changement n'a été plus considérable qu'en France, parce qu'il a coïncidé avec le? circonstances diverses qui ont amené la suprématie politique et militaire de la France. La Royauté a mis à profit cette révolution pour modifier son caractère, elle est devenue absolue, elle s'est attribué le droit d'établir de nouveaux impôts, elle a privé les autres forces des garanties résultant des traditions nationales ; elle s'est ainsi découverte et a pris la responsabilité des événements, c'est ce qui l'a obligée, pour ne pas rester isolée, a se rapprocher au xvm* siècle de l'Eglise et de la noblesse. Jusqu'alors, elle avait, au contraire, vécu en bonne harmonie avec les classes moyennes, ces forces nouvelles qui avaient grandi avec elle. Il est résulté de cet état de choses que c'est sur les classes moyennes et sur les classes populaires qu'est retombé tout le

INKLUSNOË POLITIQUE 463

poids d'accroissement de pouvoir de l'autorité royale. Cette autorité n'a plus, dès lors» pu continuer sa fonction de pouvoir intermédiaire. Elle a, au contraire, mis sa puissance au service des autres classes. Leurs intérêts sont devenus corn* rouns. Les classes moyennes et les classes populaires ont eu k entretenir, sans garantie, Royauté, Eglise, noblesse. Toute réforme est devenue impossible.Le gouvernement s'est immobilisé ; mais, comme avec la marche des événements, ses besoins n'ont cessé de croître, il a dû imposer aux classes moyennes et populaires, en vertu de son droit antique, des sacrifices de plus en plus excessifs, arrachés par des moyens de plus en plus barbares. Pouvoir absolu, pouvoir irresponsable se pervertit rapidement. C'est ce qui arriva sous Louis XIV ; sous Louis XV le pouvoir devint criminel. De sorte que les impôts les plus onéreux étaient exigés par les procédés les plus odieux pour subventionner un gouvernement redouté mais coupable.

En Europe, la situation n'a pas été poussée aussi loin par aucun gouvernement. En Espagne le pouvoir absolu ne s'est ni avili ni perverti ; il n'est point, en matière fiscale, devenu injuste ni arbitraire. En Prusse, Tesprit de la réforme a pré* sidé a la formation et au développement d'un gouvernement novateur. En Angleterre, en Hollande, en Suisse la liberté de voter Hmpôt et d'en contrôler le produit a triomphé de toutes les difficultés.

De la le second caractère du mouvement politique. Dès le xvi* siècle, ce caractère s'accuse avec Bodin. Il reparait, lorsque la Royauté, se méprenant entièrement sur ses devoirs, sa fonction et la direction des sociétés modernes, abandonne les traditions nationales et abuse d'une autocratie momentanée. Bodin, Fénelon, Montesquieu, Rousseau, Voltaire même, Mirabeau sont les auteurs, les inspirateurs, les directeurs de ce second mouvement fondé à la fois sur le droit traditionnel et sur le droit naturel. Le droit traditionnel est qu'en France les États-généraux seuls votent l'impôt; le droit naturel veut que les peuples concourent directement aux mesures qui doivent les priver d'une partie de ce qu'ils possèdent. Le consen-

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tement de l'impôt est le premier attribut des peuples libres.

Le mouvement scientifique est sorti du mouvement politique. II a également une double direction. Pendant la première, Vauban, Boisguillebert, Montesquieu, Voltaire, Rousseau ont principalement recherché les lois et les résultats économiques de rimpôt ; ils ont montré que chacun devait y concourir, sans distinction d'origine, en proportion de ses facultés. C'est la loi d'égalité des devoirs devant la loi. Ils ont montré cependant que cette égalité elle-même ne pouvait être que relative, qu'il y avait, dans l'infinie variété des conditions humaines, un né^ressaire minimum que Timpôt ne devait pas atteindre et un superflu maximum auquel il pouvait demander davantage; c'est la loi du nécessaire; c'est l'impôt progressif; ils ont montré que la richesse revêtant mille formes, l'impôt devait suivre la diversité de ces formes, afin de ne rien négliger comme de ne rien accabler ; c'est la loi de diffusion de l'impôt, particulièrement expliquée par Adam Smith, au moyen de la formule l'impôt doit porter sur la rente, les profits et les salaires.

La seconde direction, donnée par Quesnay, Turgot, Gondillac et les physiocrates substitue au principe de la diffusion celui de la répercussion. Au lieu d'une application horizontale, en étendue, ils préfèrent une application verticale, en profondeur. Ils imaginent une vaste échelle dont les propriétaires du sol occupent le sommet et deux courants le long de l'échelle, l'un qui fait descendre de la terre, facteur unique de la richesse, aux mains du propriétaire Jes éléments qui doivent entretenir chaque échelon, l'autre qui fait remonter de chaque échelon la rémunération dont il est passible pour la part qu'il a reçue. Toute la rémunération étant concentrée au sommet, il est juste que toutes les charges lui soient imposées.

Cette théorie, vraie à certains égards, était incomplète ; mais elle présentait l'avantage de se prêter à une précision scientifique, à des formules générales, faciles à retenir comme des axiomes. Elle a élargi la voie aux idées moins concrètes de Montesquieu et d'Adam Smith.

LIMITE DE l'impôt 465

L*Assemblée constituante, en présence de ce double mouvement, a consacré le vote de Timpôt, Tégalité de Timpôt, le contrôle de l'impôt, le devoir de Timpôt, la limite de Timpôt, la diffusion de l'impôt; elle a même fait un essai, auquel les circonstances ne se sont pas prêtées, de la répercussion de rimpôt, en abolissant la plupart des contributions indirectes, pour établir nne taxe foncière territoriale, k laquelle chaque citoyen semblait devoir contribuer par suite de la répercussion des salaires et des profits. Mais cette répercussion n'étant pas aussi tangible que la diffusion, il a fallu revenir k rimpôt exigé de tous les contribuables et sur toutes les formes de la richesse.

La conclusion h tirer de Téchec relatif, subi par l'Assemblée constituante et par les physiocrates qui ont inspiré ses dernières résolutions, a un double caractère.

Au point de vue scientifique, Tirnpôt doit porter le plus directement possible, sur toutes les forces sociales, sur toutes les branches de la production, par suite il doit être réparti sur la terre, instrument privilégié de production, sur tous les instruments analogues créés par Thomme^ et sur la force humaine elle-même, dans ses diverses manifestations ; mais il ne doit pas frapper ce qui est indispensable à Thomme pour subsister. Il peut, et il doit atteindre toute œuvre du travail humain, a la condition que la vie humaine elle-même soit respectée.

Au point de vue économique, il y a une limite infranchissable, au-delà de la laquelle les individus et les peuples sont impuissants a payer l'impôt. La science de Thomme d'État comme de Téconomiste est, non pas d'élever sans cesse, mais d'abaisser sans cesse cette limite, afin de ménager davantage les forces sociales productives et de rendre Timpôt moins onéreux et moins coûteux. En demandant, en 1790, à la production agricole, le cinquième de son revenu net, TAssemblée constituante avait dépassé cette limite. Les gouvernements qui lui ont succédé ont dû progressivement rabaisser. Quand cette limite n'est pas respectée,les gouvernements deviennent destructeurs et, que! que soit le degré de leur oppression, ils