‹ La réforme de l'impôt en FranceChapitre 29 sur 292 · XLVI PRÉFACE · texte numérisé non relu

XLVI PRÉFACE

les obstacles contre lesquels ils luttent proviennent ou de Tassiette et de la répartition des impôts, ou des régimes

« que rintérét général nous commande de consentir, associons nos « efforts dans un but patriotique. Notre but est de montrer sous leur « yrai jour les ouvriers honnêtes et laborieux. Il est bon que la France « sache t n'en pas douter, par notre bouche, que les travailleurs pris « en masse répudient les théories de la violence et de Texpropriation, »

Mé Veyssier a formulé ensuite un programme résumé en douze questions ; c'est k peine si, au point de vue théorique, il y aurait lieu d*en contester une ou deux.

Nous demandons :

« 10 Que le gouvernement fasse respecter la loi sur les syndicats professionnels par les patrons récalcitrants qui usent de rigueur envers ceux de leurs ouvriers qui se placent sous son égide ;

» 2* L*extension de la pratique de la participation dans les bénéfîces de l'entreprise, pratique dont les exemples sont très encourageants pour les employeurs qui voudraient les imiter ;

«3* L'abolition des entraves qui barrent aux associations ouvrières les adjudications ou concessions des travaux de TEtat ou des municipalités. Sur ce point, nous faisons des vœux pour que Penquéte extra-pariementaire des association ouvrières, instituées par M. le ministre de Tintérieur, puisse nous donner des conclusions le plus tôt possible ;

« 4® Que la législation des prud'hommes soit étendue aux professions industrielies qui n'en bénéâcient pas encore, et aux ouvriers de l'agriculture qui vont sans doute constituer des syndicats, conformément aux dispositions de la loi du 21 mars ISSi. Nous désirons, en outre que les attributions des conseils de prud'hommes soient reculées jusqu'aux limites que l'opinion publique reconnaît utiles.

M 5* Que les enfants mineurs occupés dans les ateliers t un titre quelconque soient efficacement protégés contre les fiurchages et les travaux au-dessus de leur âge, par l'application des lois de 1874 et subséquentes, et que la question de l'apprentissage soit résolue selon les exigences du progrès industriel,

» 6* Que par une organisation sociale moins vicieuse la femme ouvrière, surtout la mère de famille, soit mieux rétribuée et puisse être davantage au foyer domestique, parce que l'avilissement des salaires des femmes est la principale cause de la corruption des mœurs et de i'amoUisement des caractères.

<( 70 Que l'ouvrier ne soit pas forcé, comme cela existe dans certaines industries et dans certaines contrées, de travailler plus longtemps par jour que ses forces le lui permettent ;

c< 8* Que les ouvriers victime d'accidents résultants du travail soient assurés contre les conséquences de ces malheurs qui atteignent en môme temps leurs familles.

« 90 Que les syndicats et les sociétés professionnelles régulièrement constitués soient seuls autorisés à servir d'intermédiaires entre l'offre et la demande, pour le placement des ouvriers.

militaires, ou des législations douaaières, ou des lois sur les associations, ou des conditions du crédit et des banques, ou des idées et des habitudes sur renseignement, ou des relations extérieures des Etats, ou des change* ments dans les formes du travail ; il en résulte aussi que, malgré tant d'obstacles, les travailleurs sont à peu près assurés aujourd'hui d'obtenir une équitable rémunération de leur labeur et de parvenir à posséder un capital, tout en élevant leur famille.

Plus cette assurance prendra corps, plus s'améliorera la condition des travailleurs, et moins se développeront les germes de discorde sociale, moins auront de prise sur les classes laborieuses les doctrines socialistes ou révolu* tionnaires. Il ne faut pas espérer que ces doctrines, qui ont occupé tant de place dans Thistoire des sociétés an* ciennes, qui en ont pris une si considérable en Chine et dans l'Inde, disparaissent du milieu des sociétés contemporaines. II est même à prévoir que de nouvelles expériences, volontaires ou par violence, auront lieu ; mais ces expériences ne sauraient avoir, de môme que les sociétés communistes américaines, qu'une action très limitée. Très curieuses à étudier comme types des exceptions aux lois communes, elles ne présentent qu'un intérêt fort médiocre pour ceux qui ne perdent pas de vue la direction générale des faits, le grand courant des sociétés, la voie ordinaire, fort accidentée cependant, où se meuvent les générations.

Pour ce grand courant, le redressement d'un passé oppressif, douloureux, suffira à rétablir la concorde sociale; la réforme des impôts est l'un des moyens les plus effl-

M 10* Que Torgaaisation des Sociétés de secours mutuels soit modi- 6ée par uoe loi largement libérale.

« 11^ Que les ouvriers devenus vieux ou infirmes soient assurés d'une retraite qui mette leurs jours à Tabri de la misère et de i*bOpital ;

« 12* Que les logements des ouvriers dans les grandes cités soient construits d'une manière plus hygiénique et moins onéreuse aux locataires. (ApplaudiMemenU unanimes.) »

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caces de ce redressement. C'est ce qui a eu lieu en Angleterre et en Italie; c'est Tœuvre poursuivie en Aile* magne.

On m'excusera donc de ne pas m'attarder, d'une part, aux attaques des écrivains socialistes, et aux menaces des clubs, rêvant et prophétisant un cataclysme général, où s'abîmerait la société contemporaine, plus malheureuse encore que celle dont Grégoire de Tours nous a peint les souffrances, ni aux prédictions, aux appréhensions, aux accusations de ceux qui déclarent ex professa que la Révolution de 1789 a été une calamité, que l'ancien régime est à regretter, que Vauban, Quesnay, Turgot étaient des utopistes, des révolutionnaires, que tout est parfait dans

. le régime fiscal actuel . de la France, que l'octroi de Paris

I est une merveille, que l'impôt sur la rente serait une spoliation, que les Etats sont d'autant plus riches que leurs dettes sont plus énormes, et que Timpôt sur le revenu

, sonnerait le glas de la République.

i Des réformes profondes dans le système d'impôt actuel de la France devraient-elles être considérées comme une intervention abusive de l'Etat, en vue d'une modification des conditions naturelles de la distribution de la richesse? C'est ce que je ne saurais admettre. La tradition historique de l'impôt, en France, n'est pas à faire, n'est pas à créer : point de doute sur ce point. Ce qui n'est pas douteux non plus, c'est que, malgré la consommation des biens du do-

^ maine royal et du domaine ecclésiastique, malgré la confiscation d'un milliard de propriétés privées, en tout au moins trois â quatre milliards, l'Assemblée nationale, la Convention et le Directoire ont été impuissants à soustraire, à l'empire de la tradition fiscale de l'ancien régime, le système d'imj[)ôt qu'ils ont organisé. Les événements, les faits, ont été plus forts qu'eux. Et je ne parle pas seulement des événements politiques, la lutte contre l'Europe, la guerre civile, la ruine du commerce et de l'industrie, je fais allusion à cet ensemble de faits économiques qu'on peut appeler la force des choses, force si puissante que,

I^RÉlf AàE XLIX

malgré rébranlement révolationnaire, les habitudes, le personnel, le matériel et jusqu'aux locaux de la vieille fiscalité française, ont été l'élément principal qui a servi & reconstituer la fiscalité nouvelle. Il en est résulté que Tancien régime fiscal a infusé beaucoup de son âang dans le nouveau régime, que ce Nouveau régime â été et est encore domlbé, comme l'ancien régime Ta toujours été, par une altération des conditions naturelles de la production ûU moyen de Timpôt. L'altération que l'ancien régime a provoquée n'a pas disparu entièrement ; l'œuvre de là i^ètâtïûé flséale n'est point termiiiée ; houn travaillons enéore pour racbever.

Dés lors se trouve réfutée & TaVance l'objection de précipiter la iha^ôhe du mouvèâként démocratique qui enlpotte la société française, par des réformes qui augmeûfêtaient les ressources déi clauses inférieures au préjudrce dés classes supérieures. Si l'oti se place au point de vue des ékisseï^ supérieures, aVant là Révolution, l'objection est fondée ; si Ton se place au point de vue de la distribution naturelle des résultats de la production, elle ne l'est pa«; éar lé travail de redressement de l'altération séculaire apportée par l'ancien régime dans cette distribution n'est pas fini. Cette altération séculaire elle-même n'est point un fait particulier de Tbistoire de la France ou de l'Europe ; élie est Fiin defs traits de la civilisation elle-même ; elle constitue Tune des étapes de l'humanité ; elle a été l'une des conditions de son développement progressif. Aussi la science qui devait constater et mettre en relief cette aitéf atioÈi eut une science toute récente. Il n'y a guère plus dé deux siècles que des esprits, comme Bodin ou Davenant, Quesnay ou Adam Smith se sont avisés d'appliquer une certaine méthode à Fétude de la formation de la richesse et de se déÉsander quelle influence les impute ou toute Mtre espèce de prélèvements exerçaient sur cette formation. La constitution de l'économie politique comme science particulière a donc coïncidé avec le fait d'un état nouveau des sociétés civilisées qui t>ei^mettait de mieux

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