LE PROBLEME DE LA PATENTE

La contribution des patentes est aujourd’hui fort décriée. Les groupements professionnels du commerce et de l’industrie, des ligues d'intérêts économiques ou de contribuables ont dirigé contre elle de vives attaques, parfois de violentes campagnes. Il y a donc un problème actuel de la: patente. Nous nous proposons de l’étudier objectivement, dépouillé des considérations de politique pure ou d'intérêt professionnel que la polémique a parfois tenté d’y introduire. Pour apprécier la valeur des griefs articulés contre la patente et des réformes préconisées, il importe au préalable de bien préciser la position du problème.

L’impôt des patentes, institué par la loi des 21-27 mars 1791, était avec la contribution foncière, la contribution personnelle mobilière et la contribution des portes et fenêtres, une des « quatre vieilles » qui, pendant plus d’un siècle, ont constitué les pièces essentielles du système fiscal français. Sur ces impositions, perçues au profit de l'Etat, venaient se greffer les centimes additionnels locaux, aliment principal des budgets des départements et source importante des recettes des communes.

La réforme fiscale réalisée par les lois du 29 mars 1914 et du 31 juillet 1917 a profondément modifié ce régime. Des vieilles contributions, elle n’a conservé, comme impôt d'Etat, que la contribution foncière; les trois autres ont disparu du budget général. La loi du 31 juillet 1917 a maintenu seulement, à titre provisoire, au profit des départements et des communes, le système des centimes additionnels, assis désormais sur des « principaux fictifs »