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que l'Etat a cessé de percevoir.

Depuis le 1°’ janvier 1918, la patente est donc une contribution exclusivement locale. Il importe, dès le début de notre étude, de souligner sa transformation. On ne saurait, en effet, transposer en bloc du terrain de la fiscalité d'Etat sur celui des impositions locales les critiques formulées contre l’ancien régime d’impôts, et contre la patente en particulier. Les mêmes méthodes d’assiette et de taxations ne conviennent pas nécessairement aux impôts de l'Etat, des départements et des communes. La réforme de 1914- 1917 a abandonné les principes de l’impôt indiciaire, réel, proportionnel et consacré les règles de l’évalution directe, de la personnalité et de la progressivité : convient-il de l’étendre aux recettes fiscales des collectivités locales? La question ne peut être tranchée sans examen, par simple préoccupation d’uniformité. Le problème de l’autonomie ou de la dépendance des recettes locales est à la fois d'ordre politique (question de la décentralisation) et de technique financière.

Ce problème, qui domine la réforme des impositions locales, déborde le cadre d’une étude critique de la patente. Sans l’examiner dans son ensemble, nous aurons l’occasion, en exposant les projets de réforme de la patente, de mettre en relief les deux tendances opposées qui les ont inspirés : ou bien faire des impositions locales, sous forme de centimes additionnels, des annexes du système fiscal de l'Etat ; ou bien réserver aux départements et aux communes des ressources d'impôts particulières.

Le problème de la patente, contribution locale, ne se pose donc pas, a priori, dans les termes mêmes où s’est présentée, vers le début du XX° siècle, la question de la réforme du système fiscal de l’État. Le vieux mécanisme révolutionnaire ne fournissait plus de recettes suffisantes pour couvrir les énormes besoins de l'Etat : il ne répondait plus à la conception démocratique de la justice dans l'impôt. Les erreurs flagrantes de la répartition condamnaient des impôts dépourvus d’élasticité ; les quatre contributions ne formaient pas un système logique, et laissaient échapper de

nombreuses sources de revenus ; la méthode d’évalution directe, la progressivité, offraient le double avantage de mieux respecter la notion nouvelle de justice fiscale et de procurer à l'Etat des res. sources plus abondantes que la méthode des présomptions et l’impôt proportionnel.

Le législateur a cependant renoncé à étendre purement et simplement la réforme fiscale de 1914-1917 aux collectivités locales et il s’en est tenu à la solution paresseuse, mais prudente, du provisoire. Il a estimé que la stabilité était la qualité essentielle des budgets des départements et des communes, et il s’est refusé à la compromettre par la généralisation d’une réforme dont les résultats, impossibles à prévoir, étaient susceptibles d'en bouleverser l'équilibre. Il a préféré généraliser le procédé empirique des principaux fictifs, inauguré, par la même préoccupation de stabilité, dans la loi du 8 août 1890 pour l'impôt foncier des propriétés bâties.

Le maintien du statu quo n’a pas suffi pourtant à ajourner, à éliminer le problème des impositions locales. Les départements et les communes subissent une crise prolongée, qui appelle une réorganisation profonde de leurs finances ; ce n’est plus seulement un problème de qualité des recettes, mais de quantité. L’accroissement des budgets locaux se constatait déjà avant la guerre. Les lois de solidarité sociale imposaient de lourdes charges aux collectivités : assistance médicale gratuite, enfants assistés, assistance aux vieillards, infirmes et incurables, aux femmes en couches, aux familles nombreuses, retraites ouvrières et paysannes, protection de la santé publique. Les communes développaient la voirie, les transports en commun, les distributions d’eau, de gaz et d'électricité, la construction d'écoles. Les dépenses des départéements avaient passé de 311 millions de francs en 1900, à 614 millions de francs en 1919 : celles des communes, de 761 millions de francs à 1 milliard 39 millions de francs de dépenses ordinaires. Pendant les hostilités, les municipalités ont eu de nouveaux services à assurer (allocations militaires, chômage, cartes d’ali-