C. — Extension de la capacité des syndicats

1° S’appliquant à tous les syndicats.

2° Visant uniquement les syndicats agricoles.

D.— Octroi de la personnalité civile aux unions de syndicats (organisation nouvelle des syndicats).

Projet présenté au nom du Président Carnot par M. Fallières, garde des sceaux, le 2 juin 1891; par M. Ricard, garde des sceaux, le 2 novembre 1892.

Proposition Sembat, 20 janvier

Proposition Lemire, 3 juillet 1902, déposée à nouveau le 12 juin 1906 et le 15 décembre 1910.

Proposition Dussaussoy, 5 février 1895.

Proposition de Gailhard-Bancel, 18 décembre 1908.

Proposition Millerand-Dubief, 2 avril 1909.

Proposition Méline, 1890.

Projet présenté au nom du Président Fallières par M. Ruau, ministre de l'agriculture, le 19 juin 1908.

Proposition Klotz, 15 octobre

Sous-section A.

Proposilion présentée par M. Leveillé et plusieurs

autres de ses collègues le 8 juillet 1890. — Cette pro-

position comprend un article unique ainsi conçu :

.« Les syndicats ou associations

professionnelles,

même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession manuelle ou libérale, des métiers similaires, ou des professions connexes, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. »

Nous voyons ii donner satisfaction au désir que nous exprimions de voir le législateur appliquer la loi de 1884 aux professions libérales ; l'introduction des mots « manuelle ou libérale » dissipe toute obscurité sur ce point. Un rapport sommaire sur le projet fut déposé par M. Etcheverry à la séance du 20 novembre 1890 (1). Le rapporteur «estime que les travaux préparaloires de la loi de 1884 indiquent assez nettement que l'on n'a pas voulu réserver le bénéfice de la loi aux professions manuelles et qu'il est par conséquent regrettable de voir adopter l'interprétation restrictive, aussi propose-t1l de prendre en considération ladite proposition, ce que fit la Chambre dans sa séance du 12 mars

Propositions Basly, Lamendin et autres. — M. Basly et plusieurs de ses collègues déposaient sur le bureau de la Chambre, à la date du 14 janvier 1888, une proposition de loi destinée à élargir les dispositions de Ia loi de 1884 (2). Dans son exposé des motifs,, M. Basly nous montre les effets néfastes de la nouvelle législation .

« On a. vu renaître plus rigoureuses, plus violentes que

(1) Officiel, Chambre, annexes; sessicn extraordinaire, 1890, p. 430, n° 1019.

(2) Officiel, Chambre, annexes; année (888, p. 46, n° 2271.

4auducheau, — 13

jamais, les persécutions patronales contre les membres actifs des syndicats ouvriers ». Aussi commence-t-il, dans son article 1”, par abroger les articles 414 et 419 du code pénal, que la loi de 1884 a laissé subsister, alors qu'elle faisait disparaître l’article 416. Les articles 291, 292, 293, 294 du code pénal et la loi de 1834 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels. Par son article 2, il étend le droit de syndicat à tous les citoyens même de professions différentes. Il supprime la formalité du dépôt des noms des administrateurs parce que c'est une mesure policière. Les unions, les fédérations sont autorisées par l'article 3, et l'article 5 de la loi de I8S4 est supprimé. Les unions, qui aujourd'hui n'ont qu'une capacité restremte, puisqu'elles n’ont pas la personnalité civile, auront cette personnalité civile, et il leur suffira pour l'acquérir de déclarer leur constitulion (tout comme le devront faire les syndicats ordinaires) à la mairie de la commune où elles se fondent, et à Paris aux mairies d'arrondissement.

Les syndicats professionnels pourront s'occuper librement du placement des ouvriers, et gérer des offices de renseignements. L'article 7 de la loi de 1884 devient l’article 5 de la nouvelle proposition, et il y est consacré le droit pour le syndiqué de se retirer du syndicat, tout en restant membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles 1 a contribué ; le syndicat pourra lui récla-

mer le montant de la cotisation de l’année courante ;

donc, rien de changé sur ce point. L'article 8 de la loi de 1884 est supprimé, et l'article 6, dont nous avons déjà parlé dans la section II de ce chapitre, édicte des sanctions contre quiconque aura entravé ou tenté d’entraver, troublé ou tenté de troubler la liberté des syndicats professionnels ou des fédérations de syndicats. Les syndicats et leurs fédérations seront de véritables camps retranchés intangibles, desquels les patrons, toujours suspects, ne pourront approcher ; on les tient en respect, parce que eux seuls portent atteinte aux droits reconnus par la loi de 1884. Toujours l’unilatéralilé, et la rivalité sans cesse rallumée entre le capital et le travail. ;

L'ensemble du projet fait l'effet d'une œuvre de part pris. On ne veut pas voir que les patrons ne sont pas les seuls coupables. On délie entièrement les syndicats de toute obligation. I serait regrettable que le législaleur aggrave ainsi la situation créée par la loi de 1884 qui n'a pas assez donné de responsabilité aux syndicats.

Cette proposition a donné lieu à un rapport de M. Beauquier, à la séance du 17 février 1888 (1), rapport sommaire qui, tout en se déclarant partisan d’une réforme de la loi de 1884, ne se prononce pas sur le fonds de la proposition elle-même.

La même proposition est déposée à la Chambre par

(4) Officiel, Chambre, annexes; année 1888, no 2435, p. 233.

ul 196 CHAPITRE VI

MM. Basly et Lamendin, le 12 novembre 1895 (1). Nous la retrouvons enfin déposée par MM. Basly-Lamendin- Dejontaine, le 7 juillet 1898 (2).

M. Basly est toujours inspiré des mêmes idées, lorsqu'il dépose son projet en 1889.

«En dépit, dit-il dans son exposé des motifs, des dispositions libérales, la loi sur les syndicats professionnels n'est sortie des délibérations des deux Chambres qu'amoindrie, pleine d'entraves pour le mouvement syndical qu'elle était destinée à seconder...... C'est surtout l’article 4 de la loi de 1884, exigeant le dépôt des noms des administrateurs à la mairie de la commune, où se fonde un syndicat, qui favorise les répressions patronales », et c'est pour cela qu'il le supprime purement el simplement dans son projet. Il veut que « le droit d'association professionnelle proclamé en principe, devienne une réalité ».

Je pense, quant à la formalité du dépôt des noms des administrateurs, que c'est une sage mesure qui gène peul-être les syndicats révolutionnaires, mais qui ne gène nullement les syndicalistes uniquement préoccupés des intérêts professionnels, et c'est pourquoi, contrairement à l'opinion de M. Basly, je serais d’avis qu'on la maintint. Les auteurs du projet veulent une hberté syndicale sans aucune restriction ; je la veux

(1) Officiel, Chambre, annexes, session 1895, n° 1606, p. 1470. (2) Officiel, Chambre, annexes, année 1898, n° 180, p. 1346.

large mais bien définie, avec des sanctions pour la maintenir dans de justes limites.

Proposilion déposée par M. Grousster et plusieurs autres de ses collègues, le 28 mai 1894. Nous ne pouvons mieux faire pour nous rendre un compte exact de cette proposition, que d'analyser l'exposé des motifs qui la précède ; l'auteur y a, en effet, classé les changements qu'il désire voir réaliser.

l. Extension du droit de se syndiquer aux professions libérales. — I] veut achever l'œuvre commencée par l'article 13 de la loi du 30 novembre 1892 pour les médecins, chirurgiens, dentistes et sages-femmes ; il ne peut y avoir selon lui, d’objection sérieuse à l’extension de ce droit en faveur de toutes les professions libérales : je n'en vois pas, en effet, et je suis de son avis sur Ce point.

2. Exlension du droit de se syndiquer aux personnes dépendant d'administrations et d'établissements publics. -— Il invoque, à l'appui de cette thèse, le vote de la Chambre, du 22 mai 1894, sur l’ordre du jour Ramel. Ces deux desiderata font l’objet de l'article 2 du projet.

3. Extension du droit de rester syndiqué ou de se syndiquer aux personnes ayant exercé la profession, — Cela fait F'objet de l'article 3 qui dit : « pourront adhérer à un syndicat professionnel et continuer à en faire partie les personnes exerçant ou ayant exercé la profession », Ainsi, d'après ce texte, bien qu'on n'ait pas fait partie

du syndicat tandis que l'on exerçait la profession, on

peut s'y affilier alors qu’on ne l’exerce plus. Le principe est bon, à mon avis, mais je voudrais voir édicter certains délais d'exercice, et surtout un temps précis que l’on ne pourra pas dépasser après avoir quitté la profession sans être obligé de quitter le syndicat.

4. Suppression de l’article 7, concernant le droit de se retirer du syndicat, tout en restant membre des sociétés de secours mutuels et de pension de retraite. Il trouve en effet scandaleux de voir des ouvriers, qui ne sont plus syndiqués, profiter des avantages qui ne sont réservés qu'aux syndiqués.

5. Liberté de constitution ; plus de formalités de dépôt des noms des administrateurs. — C'est toujours la même crainte de la publicité.

G. Liberié du choix des administrateurs. — C'est un moyen pour les syndicats d'obtenir le droit de mettre à leur tête un étranger si bon leur semble, tout comme peut le faire une compagnie de chemins de fer. Je pense qu'il faut maintenir l'obligation d'être Français pour devenir administrateur d’un syndicat.

7. Suppression de l'article 9 concernant les pénalités. — Cela découlait nécessairement de la liberté complète d'organisation que proclamé le projet. Je crois au contraire qu'il faut maintenir ces pénalités pour faire respecter les formalités que nous avons dit vouloir conserver.