Diminulion des formalités nécessaires pour acqué

rir la personnalité civile. — T1 suffira du dépôt des sta-

tuts à la mairie de la commune et à Paris à la préfecture de la Seine.

9. Les fédéralions auront la responsabilité civile au mème tire que les syndicats. — Je ne suis pas partisan de cette grande liberté pour les fédérations ; qu'on leur accorde plutôt une capacité analogue à celle des syndicats actuels.

10. Extension de la capacité d'acquérir et par suite, suppression de l’article 8 qui édicte la nullité des acquisitions d'immeubles inutiles au fonctionnement de l’assoclation.

C'est, on le voit, une proposition toute de liberté.

Proposition présentée par M. Vaillant et plusieurs de sescollègues, le 26 janvier 1903 (1), puis le 30 novembre 1906. — On peut résumer la proposition de M. Vaillant en ces termes : « Emancipation, protection et organisalion des ouvriers syndiqués contre les patrons ». Dans son exposé des motifs, l'auteur nous dit : « La seule réforme désirableet nécessaire est celle qui abroge ‘toutes les limitations légales, toutes les entraves de tous ordres à sa faculté, à son droit d'association, de syndicat, de coalition, en même temps qui protègera le syndicat et les syndiqués contre l'arbitraire patronal ».

C'est ainsi qu'il agit dans sa proposition : dans un paragraphe 3 nouveau annexé à l’article 1% de la loi

(4) Officiel, Chambre, annexes ; année 1903, p. 93, n° 703.

de 1884, il supprime les articles 414 et 415 du code pénal, et dans un paragraphe 4, il ajoute : « Sont abrogés, toutes lois et tous décrets et règlements limitant le droit d'association et de coalition ouvrière ». Plus aucune limitation, plus aucune sanction. Il y a de quoi tenter les cerveaux les plus sages et les plus raisonnables. Ce désir lui fait supprimer les articles 4, 7, 8 de la loi de 1884, qui pourraient gêner l'expansion syndicale. En un mot, liberté en tout et pour tout. C’est toujours sous la pression de cette idée d'émancipation totale que M. Vaillant en vient à refuser la personnalité civile au syndicat, et le droit d’ester en Justice. « Le syndicat, dit-il dans l'exposé des motifs, doit rester à l'abri des poursuites patronales et des tribunaux qui le dépouilleraient et le ligoterarent ». Donc pas de personnalité civile parce que pas de responsabilité possible. L'article 6 du projet reproduit la proposition de M. Bovier-Lapierre de 1891, qui, on s'en souvient, est toute pleine de défiance à l'égard des patrons. Au sujet de cette proposition de loi, on se demande quels seraient les patrons qui oseraient traiter avec de pareilles assoclations, les risques étant tous et fatalement de leur côté. Les patrons seraient en butte à des tracasseries continuelles, sans jamais pouvoir obtenir des syndicats la moindre réparation civile.

« Si le système proposé par M. Vaillant, écrit M.

Barthou (1), était susceptible de revêtir une forme juri-

(1) Barthou, L'action syndicale, p. 184.

dique, l’omnipotence tyrannique et irresponsable dont on veut gratfier les syndicats professionnels serait le plus redoutable cadeau qu'on pût leur faire. Elle susciterait contre eux des hostilités, cette fois légitimes, sous lesquelles ils succomberaient, et pour vouloir demander à leur institution ce qu'elle ne doit pas donner, on compromettrait les résultats légitimes qu’on peut en attendre. »

C'est aussi mon avis et il faut repousser énergiquement cette proposition comme néfaste pour les intérêts des ouvriers.

Proposition présentée par MM. Dejeante-Allard et plusieurs autres de leurs collègues, le 4 février 1902, puis le 14 octobre 1902 (1). Nous trouvons dans l'exposé des motifs une phrase qui nous éclaire sur Pintention des auteurs : « Où commence et finit le service public et l'entreprise commerciale, c'est ce que le gouvernement n'a pu définir ». Il ne pouvait en résulter que le désir de ne pas fixer de limite au droit syndical et c'est bien ce que nous trouvons dans l’article unique qui constitue la proposilion :

« La loi sur les syndicats professionnels est applicable à tous les salariés sans aucune distinction. »

La loi de 1884 s'étendra ainsi à tous, et les fonctionnaires vont en bénéficier. C’est bien ce à quoi nous ten-

(1) Officiel, Chambre, annexes, session ordinaire, 1902, n° 2954, p. 130.

dons de plus en plus, à l'application générale du droit de syndicat à tous les salariés, mais les auteurs du projet auraient dû penser qu'une pareille liberté a besoim de dispositions protectrices qui ne sont pas contenues dans la loi de 1884.

Le principe posé, il fallait remanier la loi sur les syndicats de façon à l'adapter aux exigences du nouveau régime ; par exemple au sujet des fonctionnaires, 1l conviendrait de décider que ce droit de syndicat n'entraîne pas pour eux lle droit de grève.

Proposition déposée par M. Jules Coutant et plusieurs autres de ses collègues, le 3 juillet 1906 (1).

Cette proposition à pour but de supprimer les articles Al4 et 415 du code pénal. Dans l'exposé des motifs, M. Coutant nous donne les raisons qui l'ont déterminé à déposer une teïle proposition :

« En abrogeant, dit-l, dans le texte de la loi du 21 mars 1884, relative aux syndicats professionnels, Fl'article 416 du code pénal, alors qu'il maintenait les artictes Al4 et 415, le législateur a certainement fait une œuvre incomplète, qui frise la partialité, en ce sens que l’arcle abrogé visait nommément les patrons et entrepreneurs d'ouvrages, alors que les articles 414 et 415 ne semblent être faits que pour les ouvriers, puisque dans la pratique, eux seuls sont jJournellement condamnés,

en vertu de ces deux articles, dont l’élasticité perpétuelle

(4) Officiel, Chambre, annexes ; session ordin., 4906, n° 194, p.751.

est suspendue sur la tête de tous ceux qui veulent user du droit de coalition reconnu par la loi alors que jamais les Re organisateurs du lock-out, ne sont pour- SUPER EL

« I importe donc que... la loi soit égale pour tous et qu'elle ne soit pas une menace pour l'une des deux parties seulement. C'est dire que l’abrogation de ces deux articles s'impose.

« 51, d'autre part, des faits de violence venaient à se produire, en cas de grève, ou tentative de grève, aucun magistrat, assurément, ne serait embarrassé pour trouver, dans l'arsenal de nos lois, d'autres articles que ceux visés ci-dessus, pour frapper les délinquants. »

Nous estimons, au contraire, que l'on ne doit pas abroger ces deux articles qui sont une sauvegarde contre les tendances trop révolutionnaires de certains syndicals.

Projet présenté au nom du Président Fallières par M. Clémenceau, président du conseil, ministre de l'intérieur, et par M. Guyot-Dessaigne, ministre de la justice (11 mars 1907) (1).

Ce projet a pour but de donner aux fonctionnaires le droit de s'associer librement, en vertu de la loi de 1901. Nous ne nous arrêterons pas longtemps sur ce projet, parce qu'il fut retiré le 25 mai 1909, après avoir donné lieu à un rapport de M. Jeanneney, le 11 juillet 1907 (2)

(1) Officiel, Chambre, ann., session ord , 1907, n° 833, p. 226. (2) Doc. parlem , n° 1213, J. off., p. 507.

et à un rapport supplémentaire de M. Chaigne, le 2 avril 1909 (1). Ce projet créait des associations qui peuvent présenter leurs vœux, ester en justice, sans autorisation spéciale, acquérir à titre onéreux, posséder el administrer les cotisations de leurs membres, ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédi-

mées (avec un maximum de 500 francs), ainsi que le local

, destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres.

. Ces associations ne pourront se concerter qu'entre elles pour la défense et la sauvegarde de leurs intérêts communs. Ces unions sont sous le coup des paragraphes 2 et 3 de l'article 5 de la loi de 1884.

L'article 6 du projet prévoit la révocation contre. tout fonctionnaire qui « sans excuse légitime, simultanément avec d’autres et après une imjonclion à lui adressée, aura relusé sa coopération au service public auquel il est attaché. »

La provocation à la grève est punie d'un emprisonnement de 6 Jours à six mois; peine qui peut être portée à l'an, lorsque la provocation a été suivie d'effet, ou lorsque le fonchionnaire à usé de son autorité sur ses subordonnés, pour les inciter à refuser le service.

Ce projet est excellent, puisqu'il frappe la grève, mais il veut, en somme, régler le droit de syndicat des fonc-

lionnaires sans prononcer de mot de « syndicat ».

(1) Doc. parlem., n° 2451, J, OfF., p. 474.

C'est aussi le même reproche que l’on peut faire au projet de loi sur le slatut et Le droit d'associalion des fonctionnaires, présenté au nom du Président Fallières, par M. Clémenceau, président du conseil, ministre de l'intérieur, el par M. Briand, garde des sceaux, le 25 mai 1909 (1).

Le projet commence par donner aux fonctionnaires ces garanties au sujet de l'avancement et de Ja discipline, puis leur accorde le droit d'association. En lisant le projet, on a nettement l'impression qu'on se trouvera en présence de véritables syndicats en fait, bien que le mot ne soit pas prononcé. La grève est punie, comme dans le projet précédent.

Le projet fut à nouveau déposé à la Chambre des dépulés, le 30 juin 1910 (2), par les ministres de l'intérieur et de la Justice ; il fut renvoyé à la commission d'administration générale, le 12 juillet 1910.

Le 6 décembre 1910 (3), M. J. Guesde déposa à la Chambre une proposition de loi introduisant un article nouveau dans la loi du 21 mars 1884. Comme 1l nous le dit dans l'exposé des motifs, il est scandaleux de voir les patrons refuser, selon leur bon plaisir, d'entrer en rapports avec les syndicats existant. Aussi propose-t-il d'ajouter un article 5 bis qui punirait d'une amende de

100 à 1.000 francs et d’un emprisonnement de cinq jours

(1) Officiel, Chambre, annexes; session ord ,1909, p. 1179, n° 2511. (2) Ufficiel, Chambre, annexes ; session ord., 1910, p. 574, n° 200. (3) Officiel, Chambre, ann., session extraord., 1910, n° 554, p. 177,

à un mois, en cas de récidive, l'employeur individuel ou collectif qui «-en cas de différend avec ses ouvriers ou employés, aura refusé de traiter avec le syndicat légalement constitué, auquel ces ouvriers où emplovés appar- Lienneñt. »

Nous ne pouvons admettre cette proposition, qui enleverait toute liberté d'action au patron ; il est à souhaiter que ce dernier comprenne qu'il a intérêt à entrer en rapport avec le syndicat, mais on ne peut l'y contraindre.

Mentionnons encore le projet de loi sur le statut des agents des chemins de fer d'intérêt général et sur le règlement pacifique des différends d'ordre collectif, relatifs aux intérêls professionnels de ces agents, présenté à la Chambre des députés, le 22 décembre 1910, par M. Briand, président du conseil, ministre de l'intérieur, et M. Louis Puech, ministre des travaux publics, des postes et télégraphes (1). Ce projet a pour but d'interdire la grève sur les réseaux de chemins de fer et de soumelitre, en cas de litige, les différends à des conseils die conciliaon, puis à l'arbitrage si le premier moyen échoue. Nous ne l'éludierons pas, parce qu'il vise un cas tout à fait spécial, celui des employés de chemins de fer ; nous avons tenu seulement à le citer pour montrer Ja tendance du gouvernement à interdire législativement la grève dans les services publics, ou dans les industries ayant le

caractère d’un service pubhic.

(4) Officiel, Chambre, ann., session extraord., 1910, n° 626, p. 2.

Sous-section B.

Projet de loi déposé au nom de M. Carnot, Président de la République, par M. Fallières garde des sceaux, le 2 juin 1891 (1). Ce projet a pour but d'admettre au syndicat les ouvriers ayant exercé la profession.

La loi de 1884, dit l'exposé des motifs, ne permet la constitution de syndicats qu'entre personnes exerçant la même profession, des métiers similaires où des professions connexes. Cette exigence prive les svndicats du concours d'ouvriers, qui, quoique n'exerçant pas la prolession, en vuc de laquelle le syndicat est formé, ont acquis une expérience dans la profession, et des connaïssances qui peuvent être appliquées au but poursuivi par le syndicat. Un délai est nécessaire, tant pour l'exercice de la profession que pour le temps depuis lequel on l'a abandonnée. « Pour fixer ces deux termes, nous n'avons pas cru pouvoir mieux faire que de nous inspirer des dispositions de la loi du 8 juillet 1890 sur les délégués à lu sécurité des ouvriers mineurs, qui fixe les conditions d'éligibilité des anciens ouvriers ». Voici le texte du projet :

« L'article 2 de la loi du 21 mars 1884, relative à la création des syndicats professionnels, est complété ainsi qu'il suit :

« Peuvent également faire partie des syndicals où as-

(1) Officiel, Chambre, annexes; année 14891, n° 1461, p. 1370,

sociations professionnelles, les personnes ayant exercé la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, pendant cinq ans au moins, et qui n'ont pas cessé l'exercice de ces professions où métiers, depuis plus de 10 ans. »

Ce projet donna satisfaction au désir que nous exprimions de voir les anciens ouvriers rester au syndicat ; le délai d'exercice est une garantie contre les meneurs.

M. Gaüllard, dans son rapport (1), (séance du 23 décembre 1891), conclut, au nom de la commussion, à l'adoption du projet. La Chambre déclara l'urgence et vota le projet, le 3 novembre 1892. Il fut présenté au Sénat par M. Ricard, garde des sceaux. M. Trarieux déposa son rapport sur le projet, le 5 juin 1893 (2).

« Après mûr examen du but que poursuit cette proposition et des conséquences qu'elle risquerait d'avoir, nous n'hésitons pas à vous en demander le rejet. » Il craint de voir les syndicats « envahis, sous prétexte d'esprit de camaraderie, par des aspirants aux fonctions représentatives, où par des exploiteurs de grève. »

Je ne pense pas, je le répète, que pareil danger menace le syndicat, puisque le délai de 5 ans, imposé préalablement, viendrait gêner les gréviculleurs qui, pour la plupart, sont de fort mauvais travailleurs manuels ; et qu'il

s'agit de cinq années d'exercice continu de la profession.

(4) Officiel, Chambre, ann., session 1891, p. 3021, n° 4840. (2) Officiel, Sénat, ann., session 1893, p. 385, n° 202,

(le)

Le projet fut rejeté par le Sénat, le 7 avril 1893.

Proposilion déposée par M. Sembat et plusieurs autres de ses collègues, le 20 janvier 1894 (1). Cette proposilion est la même que celle qui fut présentée par M. Fallières, garde des sceaux, au nom de M. Carmmot, Président de la République ; nous ne nous arrêterons donc pas plus longtemps. Elle a donné lieu à un rapport de M. André Lebon, qui porte la date du 3 mars 1894 (2). M. Lebon montre l'impression produite par l'arrêt de la cour de Bordeaux du 27 décembre 1893 {Arnaud el Marty) arrêt que nous avons éludié antérieurement ; 1] estime qu'il faut accorder aux anciens ouvriers où patrons, le droit de rester dans le syndicat auquel ils appartrennent. Il y a évidemment une objection qui a du poids, c'est que les syndicats se trouveront composés de tous les ouvriers congédiés par les patrons, parce que les syndicats se font un devoir de les garder dans leurs rangs ; mais les syndicats, quand ils verront la confiance qu'on leur fait, finiront par se rendre compte de leur intérêt et excluront de leur propre mouvement ces éléments dangereux.

La Commission, cédant à l'objection, présentait un projet ainsi Conçu :

« ARTICLE UNIQUE.— Les articles 2, 4 et 9 de la loi du

2] mars 1884 sont modifiés comme il suit :

(1) Officiel, Chambre, ann., session 1894, p. 84, n° 290. (2) Officiel, Chambre, ann., session 189%, p. 283, n° 439.

Gauducheau, — 14

Arr. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de 20 personnes, exerçant la même profession des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront sé conslituer librement sans l'autorisation du gouvernement.

Pourront continuer à faire partie d'un syndicat professionnel, les personnes qui auront abandonné l'exercice de la profession, et pourront y entrer, celles qui, ayant exercé la profession pendant cinq années au nroins, ne l'auront pas quittée depuis plus de dix ans. |