A LA DISSOLUTION DU SYNDICAT

La question des anciens ouvriers est loin d’avoir la même importance que les précédentes ; mais comme néanmoins elle a une certaine portée, nous nous sommes décidés à lui faire une place dans ce travail.

L'article 2? de la loi de 1884 nous dit que les syndicats professionnels pourront se constituer entre personnes exerçant des métiers similaires ou des professions connexes. Qu'en résulte-t-11? C'est que pour pouvoir faire parle d’un syndicat, al faut exercer une profession, et, er second lieu, qu'un ouvrier qui abandonne la prolession, ne peut plus faire partie du syndicat représentant son ancienne profession.

Pour faire partie d’un syndicat, il faut exercer une profession, conséquence bien naturelle : le législateur de 1884 voulait favoriser les ouvriers, il devait donc, nécessarement, mettre comme condilion d'entrée au syndicat la profession. Cette mesure était fort sage et l’on n’au-

rait pas à se préoccuper, à l'heure actuelle, des agisse-

ments de certains meneurs, si elle avait été observée dans toute sa rigueur.

Le syndicat est une machine à laquelle il faut communiquer la vie ; or les ouvriers, pour la plupart, ne peuvent s'adonner aux occupations multiples que comporte la marche d'un syndicat. Je sais bien que la division du travail y est très développée, mais n'importe, l'ouvrier qui est pris toute la journée à l’usine ou à l'atelier, fatigué quand arrive le soir, songe plus au repos qu'aux questions intéressant directement le syndicat. Qui s'occuperait facilement de l’organisation des meelings, des conférences, qui envisagerait les différentes questions que comporte l'organisation d’une campagne, si les ouvriers ne se substituaient des gens qui n'ont pas à passer leur temps à l'usine ou au chantier ? De plus, les ouvriers n'ont pas tous l'instruction nécessaire pour mener à bien toutes ces questions dont les subtilités échappent parfois à leur esprit plus ou moins grossier. Fatalement ils devaient confier leurs intérêts à des gens plus instruits qu'eux, et plus au courant de toutes les questions administratives que comporte la vie d’un syndicat : parmi ces personnalités, on en trouve qui remplissent leur mission avec une maîtrise incomparable, qui, aux qualités du bon administrateur, savent Joindre celles d’un excellent observateur, et se metlent en pleine communion d'esprit avec leurs commettants ; elles savent reconnaître les besoins de la pro-

lession aux premiers symptômes de malaise qui se ma-

nifestent ; elles savent les remèdes qu'il convient d'employer, et parmi les solutions qui se présentent, savent discerner celles qui sont justes et conciliables avec les intérêts de la collectivité entière ; elles savent ne pas lancer les syndiqués dans une crise où ils épuiseratent leurs forces sans en üirer aucun profit ; bref elles savent mener les syndicats dont elles ont la charge, avec prudence, et c'est ainsi que certains syndicats, certaines fédérations, se sont acquis, en même temps qu'une réputalion de sagesse et de raison, la confiance des patrons, et les sympathies de l'opinion publique.

Mais à côté de ces administrateurs dont le nombre ira s’accroissant, il existe une autre catégorie de personnes, auxquelles nous ne pouvons adresser les mêmes éloges. Ce sont précisément les meneurs ; ce sont eux qui, se souciant fort peu au fond des intérêts vraiment professionnels et économiques des syndicats, et des professions qu'ils représentent, lancent souvent la classe syndiquée et la classe ouvrière en général, dans des luttes contre le capitalisme et le patronat, luttes qui ne feront qu'affaiblir le syndicat, le perdre dans l'esprit des patrons et de l'opinion publique. C’est à eux, nous l'avons vu, que nous devons d’avoir constaté que les syndicats déviaient de leur but et versaient dans le: ilées révolutionnaires.

Pour remédier à cet état de choses, il faudrait fournir au syndicat des personnes ayant le temps de se

consacrer à celle œuvre et connaissant à fond les be-

soins de la profession. Il n'y aurait pour trouver les éléments nécessaires qu'à autoriser les anciens ouvriers à rester au syndicat bien qu'avant quitté la profession.

Il y aurait d'abord les ouvriers qui abandonnent la profession parce que leur âge ne leur permet plus de supporter les fatigues du métier. Si parfois ces ouvriers, déjà un peu avancés en âge, ont perdu un peu de la vivacilé, de l'audace des jeunes, ils ont acquis ce qui remplace avantageusement ces deux qualités, je veux parler de l'expérience. Qui est mieux à même de connaître les ponts faibles d'une profession qu'ils ont exercée pendant de longues années ; qui pourrait mieux apprécier la justesse des revendications de leurs anciens camarades; qui, surtout, aurait plus le temps de s’adonner à la tâche de administration du syndicat? Combien d'entre eux ne désireraient que se mettre au service des jeunes et les soutenir dans leurs justes prétentions ? Ces anciens ouvriers n'auraient pas les ambilions politiques des mauvais administrateurs dont nous parlons tout à l'heure ? Leur expérience, leur âge serait un gage d'impartiahté. Les syndicats ne pourraient que gagner à pouvoir les garder en leur sein et à les mettre à leur tête.

Il est une autre catégorie qui comprend les ouvriers œu'une raison quelconque oblige à quitter le métier. La présence d'un ouvrier qui a quitté la profession entraîne

l'ilégalité du syndicat.

Jugé dans ce sens (cour de Bordeaux, 27 décembre 1893 (1)

« Attendu que les deux prévenus, Arnaud et Marty, qui faisaient partie du personnel de la compagnie des tramways de Bordeaux en qualité de contrôleurs, furent congédiés le 15 décembre 1892, pour cause de retrait d'emploi ; que, depuis cette époque, les deux prévenus sont employés de commerce, c'est-à-dire qu'ils exercent une profession qui n'a aucun intérêt commun avec les employés de la compagnie des tramways....; qu'au moment de leur congédiement, Arnaud et Marty composaient le bureau, puisque le premier était investi des fonctions de secrétaire, et le second de celles de trésorier ; qu'il résulte des documents de la cause, que depuis le 15 décembre 1892, Arnaud et Marty n'ont pas cessé d'administrer le syndicat... Attendu que les faits qui viennent d’être précisés constituent manifestement une infraction aux dispositions de l’article 2 de la loi du 21 mars 1884, infraction prévue et réprimée par l'article 9 de la même loi, que cette infraction est d'ailleurs régulièrement poursuivie conre Arnaud et Marty, puisqu'ils étaient les adminis- lrateurs du syndicat.... Par ces motifs, condamne... »

Celle décision est profondément regrettable, car si la Jurisprudence se fixait en ce sens, elle fournirait aux

patrons le moyen de se débarrasser d’un syndicat.

(1) S. et P., 1894, 2, 209: D., 94, 9, 197.

Il leur suffirait de renvoyer de la profession un ouvrier du syndicat, pour entraîner sa dissolution, l’ouvrier y étant resté adhérent.

Je crois qu'il conviendrait de distinguer, entre le cas où l'ouvrier, ayant exercé la profession pendant un temps déterminé, l'a quittée depuis peu (c'était le cas du jugement de Bordeaux), et celui où l’ouvrier ne fait plus partie de la profession depuis longtemps déjà (plus de dix ans par exemple).

Dans le premier cas, il faudrait autoriser l’ouvrier à rester au syndicat : dans le second, au contraire, sa présence au-delà du délai fixé entraînerait l'illégalité du syndicat, car passé ce délai, on.peut considérer l’ouvrier comme n'ayant plus la notion exacte des besoins de la profession. Je crois que ce serait la meilleure solution à adopter. On éviterait ainsi de placer le syndicat sous la perpétuelle menace d’une dissolution, pour présence illégale d'un ouvrier ne faisant plus partie de la profession ; et l’on donnerait satisfaction au désir de voir respecter l'esprit du législateur de 1884 qui a voulu des syndicats formés entre personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes.

Mais, va-t-on me dire, vous allez favoriser l'accès des syndicats aux meneurs ; ils exerceront la profession pendant quelques mois, quelques semaines pour faire

courir le délai: il n'y a pas cela à craindre ; car,

si, Je suppose l’on exige 5 ans d'exercice de la profession, il faudra que ce soient 5 années consécutives sans interruption (sauf les cas spéciaux de maladie par exemple) ; et même si les meneurs voulaient s’astreindre à remplir les conditions exigées, cela leur serait fort difficile, étant La plupart du temps fort mauvais ouvriers, et souvent même ignorant totalement l'A B C de la profession.

Que faut-il penser de l’ouvrier qui, ayant quitté la profession, veut entrer au syndicat à ce moment-là ?

Nous trouverons, plus loin, un projet de réforme qui les admet à y entrer.

I faut, ici, distinguer suivant que le syndicat existait vu non tandis qu'il exerçait la profession.

Si, à cette époque-là, il n'existait pas de syndicat, on ne peut refuser à l’ouvrier d'en faire partie, après avoir quitté la profession, dans les conditions prescrites par la loi ; si au centraire le syndicat existait antérieurement je crois qu'il faut refuser son entrée à l'ouvrier qui, s'étant abstenu pendant qu'il exerçait la profession, veut y entrer alors qu'il n'en fait plus partie. |

En résumé, qu'on admette les anciens et vieux ouvriers à rester au syndicat pour donner les conseils que dicte leur sage expérience, et qu'on autorise les ouvriers ayant acquis une connaissance spéciale, approfondie du métier, par un temps fixé d'exercice, et ne l'ayant quitté que depuis un certain délai, à demeurer au syndicat pour faire

profiter leurs camarades de leurs conseils.

Cetle question des anciens ouvriers a soulevé, à la Chambre, une grosse émotion, lors de l'interpellation de M. Basly, le 1* juin 1891. Cette interpellation avait été motivée par un arrêt de la cour de Besancon du 25 fé vrier 1891, confirmant la dissolution prononcée le 28 octobre 1890 par le tribunal correctionnel de Lure, contre la chambre syndicale des ouvriers mineurs de Ronchamp-Champagny, qui avait gardé en son sein un membre qui n était plus mineur ; et par l'invitation reçue en 1S91 par le syndicat des ouvriers métallurgistes de Maubeuge, d’avoir à modifier un article de ses statuts, par lequel on acceptait dans le syndicat tous les ouvriers faisant où ayant fait partie de la profession.

« M. Basly cita le fait d'ouvriers comptant vingt-deux, vingt-cinq, vingt-six et même trente-deux ans de services, qui avaient été renvoyés en leur qualité de syndiqués. Ainsi, on renvoyait les ouvriers, on les chassait de la profession, parce qu'ils faisaient partie du syndical, et ils ne pouvaient plus faire partie du syndical parce que, ayant été congédiés, ils avaient cessé, malgré eux, d'exercer la profession. » (1).

Ce jour-là le gouvernement promit de présenter un projet réglant la situation sur ce point. Le 2 juin 1891, c'est-à-dire le lendemain de la discussion, M. Fallières,

garde des sceaux, déposal un projet de loi au nom du

(1) Barthou, Action syndicale, p. 106.

‘158 CHAPITRE V gouvernement. La Chambre vota le projet, qu vint échouer au Sénat le 7 juillet 1893.

L'arrêt de la cour de Bordeaux, du 27 décembre 1893, que nous avons cité plus haut, ranima l'émotion soulevée à la Chambre en 1891, M. Sembat reprit, le 20 janvier 1894, le projet déposé en 1891 par M. Fallières. Cette proposition fut Fobjet d'un rapport de M. Lebon et d’une discussion, le 18 juin 1894. Il n'y eut pas de seconde délibération.

L'article 3 de la proposition déposée par M. Groussier, le 28 mai 1894, accorde aux personnes ayant exerrc la profession, le droit d'adhérer ou de rester au syndicat.

La question fut reprise par l'abbé Lemire, le 3 juillet 1902, puis le 12 juin 1906 et enfin le 15 décembre 1910.

Question du palrimoine syndical. — La solution dépend entièrement de la façon dont on apprécie la nature de la personnalité des syndicats professionnels.

Si l'on admet que le syndicat est une personne morale privée, on considère qu'il a sur son patrimoine un droit de propriété absolue et qu'il peut en disposer, même après sa dissolution. C'est l'avis émis par M. César Bruifl}

«Nous affirmons que l'actif du syndicat doit se partager entre les membres syndiqués. C'est une consé-

(1) César Bru, Les syndicals professionnéls et leur personnalité civile d'après la loi de 1884, p. 82 et 83.

quence forcée de notre théorie sur la nature de la personnalité civile. Le syndicat est une personne morale privée, formée par une réunion de travailleurs, dans le but louable d'amélioner leur condition sociale. Chacun est venu apporter son obole à l'œuvre commune, et ces deniers réunis, ont formé un capital déjà puissant. Mais tous ont entendu, ont voulu que ce capital leur soit utile el serve leurs intérêts ; aucun d'eux n'a prétendu en abandonner la propriété le jour où, le syndicat disparaissant, ce capital ne serait plus rien en vue du but à attendre. Et en faveur de qui serait fait cet abandon ? En faveur de l'Etat, qui recueille tous les biens sans maître. N'est-ce pas là un résultat choquant, et n'est-il pas bizarre de voir l'Etat, érigé par beaucoup en dispensateur de toutes les faveurs à la classe ouvrière, venir ravir aux travailleurs ce pelit capital qu'ils ont constitué en économisant quelques sous chaque mois sur leur salaire.

Si, au contraire, l’on admet que les syndicats professionnels sont des personnes morales publiques, on reconnaît le droit de propriété du syndicat sur son patrimoine pendant son existence ; mais on est conduit à admettre que, au jour de la dissolution, le patrimoine devenu res nullius, revient à l'Etat. C'est la théorie à laquelle s'est rallié M. Jolly, dans sa thèse. « Notre théo-

rie, écrit-il (1), est celle-ci : le syndicat professionnel,

(4) Jolly, thèse, p. 121.

établissement d'utilité publique, a sur son patrimoine un droit de propriété absolu, identique à celui d'un propriélaire quelconque sur sa chose, et par conséquent exclusif de tout droit analogue de la part de ses membres. Il suit de là que, pendant la durée du syndicat, aucun de ses membres, soit démissionnaire, soit exclu, ne peut rien lui réclamer de son patrimoine, soit en nature soit en argent ; et que d'autre part, le syndicat venant à disparaître, l'être moral, propriétaire du patrimoine n'existant plus, ce patrimoine se trouve sans maitre et appartient, comme toutes des successions va-

Je pense qu'il est juste que les membres du syndicat ne

cantes, puissent réclamer leur part de l'achf, au moment de la dissolution, car 1l arriverait que certains syndiqués s'entendraient pour provoquer la dissolution, et partager ainsi l'actif qu'il pourrait y avoir. Il y a avantage à ce que l'Etat recueille le patrimoine du syndicat dissous, car l'Elat aflectera certainement les valeurs ainsi recueilhes, à des fondations d'intérêt général, ou à des subventions destinées à soutenir des établissements die même nalure.

Le législateur de 1884 ne s'est pas prononcé d'une facon précise, mais, sans nul doute, il a pensé que l'Etat recueillera les biens à la dissolution du syndicat ; le Sénat a repoussé, en effet, au cours des discussions qui précédèrent le vote de la loi, un amendement de M. Bar-

the qui demandait à ce que l’on reconnaisse le droit de

propriété des syndiqués sur le patrimoine syndical.

Il conviendrait, je crois, de décider que les syndiqués n'ont aucun droit sur le patrimoine syndical à la dissolubion, mais que cependant, ils pourront, dans les staluts, prévoir le cas de la dissolution et stipuler que le patrimoine, ou tout au moins l'actif ira à tel syndicat, qui, poursuivant le même but ou à peu près, pourra conlinuer l'œuvre du syndicat dissous. On se conformera, à la dissolution, à cette stipulation ; et à son défaut, l'Etat disposera de l'actif. Ce ne serait pas une innovation dans la législation française, car, nous trouvons la même idée dans l’article 12 de la loi du 27 juillet 1875 sur la liberté de l'enseignement supérieur libre, dans les articles 5, $ 7, et 11 in fine de la loi du 1” avril 1898, sur les sociétés de secours mutuels, et dans l'article 9 de la loi du 1° Juillet 1901 sur le contrat d'association.

Loi des 12-27 juillet 1875.

ART. 12. — En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement supérieur... les biens acquis à titre onéreux feront... retour à l'Etat, si les staluls ne conliennent, à cel égard, aucune disposition. I sera fait emploi de ces biens pour les besoins de l'enseignement superieur, par décrets rendus en conseil d'État, après avis du conseil supérieur de l'instruction publique.

Loi du 1” avril 1898.

Arr. 5. — Les statuts déterminent..... :

7° Les bases de la liquidation à intervenir, si la disso-

luticn a lieu.

Gauducheau. — 11

ART. 11 (in fine). — La liquidation s’opérera conformément aux statuts.

Loi du 1* juillet 1901.

Arr. 9. — En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts, où à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

Pourquoi ne pas faire bénéficier les syndicats des mêmes dispositions ? L'Etat n'interviendrait que pour faire la dévolution, conformément aux statuts, et ne prendrait l'initiative du choix d'un bénéficiaire que lorsque les statuts seraient muets sur la question.

De cette façon, les sommes amassées par la classe syndiquée, pendant la vie d'un syndicat, ne seraient pas perdues pour la «lasse ouvrière toute entière qui

en bénéficierait à la mort du syndicat.

Pour étudier les principaux projets de réforme déposés devant les Chambres, nous adopterons la division suivante :

1° Projet marquant une réaction contre le droit de coalition et le droit d'association ;

2 Projets tendant à sanctionner efficacement la loi de 1884 ;

3° Projets facilitant la constitution, ou agrandissant le champ d'action des syndicats ;

4° Projets tendant à sanctionner plus efficacement les libertés syndicales et en même temps à fortifier l'auto-

rilé des syndicats.

SECTION I. — Projets marquant une réaction contre le droit de coalition et le droit d'association.

Propositions de M. Barthe. — Dans cette section première, il faut faire rentrer les diverses propositions pré-

sentées par M. Barthe.

Celui-ci déposait, en effet, sur le bureau du Sénat, une proposition de loi, Le 15 mars 1886 (1).

Cette proposition était inspirée par les événements qui s'étaient déroulés à Decazeville, où un patron avait été assassiné par les grévistes. Aussi M. Barthe proposet-il un mouvement de réaction. Sa proposition se compose en somme de deux parties. Elle propose une modification de l’article 1° de la loi de 1884. M. Barthe abroge lui aussi la loi des 14-27 juin 1791 et déclare que les articles 291, 292, 293, 294 du code pénal, et la loi du 10 avril 1834 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels. Maïs il n’est pas partisan de l'abrogation de l’article 416 du code pénal. Il propose de substituer à la rédaction primitive dudit article, la rédaction suivante :

« Toute prononciation d'amende, défense, proscription, interdiction, prononcée en vertu d'un plan concerté, avec mise en interdiction où à l'index, soit contre un où plusieurs ateliers, soit contre un ou plusieurs ouvriers, constitue un délit d’altemte au libre exercice de l'industrie et du travail.

:« Ceux qui s’en rendent coupables, comme coupables ou complices, seront punis d’un emprisonnement de 6 jours à 3 mois et d'une amende de 16 à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement ».

C'est donc bien revenir sur la législation inaugurée

(1) Officiel, Sénat, Annexes, 1885-1887, p. 131, no 82,

en 1884. L'article 416 abrogé a, nous l'avons vu, rendu licites toutes ces mesures que prend un syndicat pour rendre son autorité effective et pour mener à bien la défense des intérêts professionnels. Si l’on adoptait la rédact'on proposée par M. Barthe, on rendrait impossible toute action syndicale ; et il vaut beaucoup mieux, comme nous en avons conclu, frapper le syndicat au point de vue civil, lorsqu'il ne poursuit pas uniquement un but professionnel. J’estime qu'il faut repousser cette rédaction de l'article 416 et sa remise en vigueur, car elle ne ferait qu'entraver le développement nécessaire des synd icats professionnels.

Dans la seconde partie de sa proposition, M. Barthe conserve l’article 9 de la loi de 1884, mais voudrait ajouter les trois articles suivants :

« ART. 10. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, dans une réunion des membres d'une association, auront directement provoqué l’auteur oules auteurs, à commettre ladite aclion, si la provocation a été suivie d'effet. [l'en sera de même, quand il s'agit d'un crime, si la provocation a été suivie d’une tentative manifeste, par un commencement d'exécution, dans les conditions prévues par l'article 2 du code pénal.

« Seront également punis de trois mois à deux ans d'emprisonnement, el de 100 à 3.000 francs d'amende, ceux qui, dans une réunion de membres d'une association,

auront directement provoqué à commettre les crimes de

meurtre, de pillage, d'incendie, ou l’un des crimes contre la sûreté de l'Etat, prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l’article 101 du code pénal, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet.

« ART. 11. — La surveillance des syndicats professionnels est attribuée au ministère de l'intérieur.

« Lorsqu'une grève se manifestera, les agents chargés dans la commune de veiiier au maintien de l’ordre, en donneront immédiatement avis au commissaire de police, au sous-préfet et au préfet.

« Ces derniers seront tenus d’avertir sans retard le ministre de l'intérieur, qui prendra toutes les mesures nécessaires, soit pour prévenir tous actes pouvant porter atteinte à la Hberté du travail et de l'industrie, à la sécurité des personnes et des propriétés, soit pour faire réprimer les délits et les crimes commis.

« ART. 12. — Le ministre de l'intérieur publiera, chaque année, dans le Journal officiel, un rapport sur les associations d'ouvriers et sur les associations de patrons, organisées en syndicats réguliers et sur celles qui ne se sont pas conformées aux prescriptions de la loi. »

Nous ne repoussons pas catégoriquement cette seconde partie, comme nous avons fait de la première. M. Barthe obéit, en effet, sur ce point, au désir de frapper les provocateurs, les meneurs qui, nous l'avons vu, ont fait des syndicats des foyers révolutionnaires; ce désir

est très louable et je le partage entièrement. M. Barthe

a vu quil était temps de punir non seulement les auteurs des crimes ou délits commis au cours des grèves, mais qu'il y avait derrière les auteurs de l'acte, d’autres pensonnes qu'il fallait atteindre: il édicte, contre elles, des sanctions sévères et entre autres une forte amende. Malheureusement une grosse difficulté s'élève ; si parfois la provocation aux crimes et délits est facile à saisir parce qu'elle se manifeste par des ordres du jour, des affiches, 1l n'en va pas toujours ainsi ; sur quel indice se fondera-t-on lorsque la provocation aura eu lieu dans une réunion fermée? De plus, cette surveillance étroite que M. Barthe fait exercer par le ministère de l'intérieur, cette suspicion continuelle qui pèsera sur les syndicats, n'est pas faite pour rassurer les esprits syndicalistes, toujours jaloux de leur indépendance. Les syndicats feront tout en cachette, s'ils savent être tant surveillés, et l'on n'y gagnera rien, bien au contraire. Aussi, si nous adoÿtons le principe de l'article 10, nous r'’adoptons pas celui de l'article 11 ; le premier a pour but de faire sentir aux syndicats le poids de leur responsabilité ; mais le second pourrait ouvrir une ère de tracasseries tout à fait préjudiciables aux intérêts des ouvriers et de la société toute entière.

La critique générale que l'on peut formuler contre ce projet, c'est qu'il a le grave défaut d'exiger, comme caractère constitutif du délit, le concert, l'entente, qu'il marque une défiance très prononcée envers les ouvriers.

Le Sénat discuta la prise en considération, dans la

séance du 14 décembre 1886 et la vota par 152 voix contre 110. Le projet n'aboutit pas.

Le 10 mars 1893, M. Barthe déposait à nouveau sa proposition modifiée (1). Nous n'y trouvons plus la modification à l'article 1” que nous avons signalée dans le projet de 1886.

La proposition ne comprend plus que ce qui constiluait la seconde partie de celle de 1886 ; elle ajoute aux dispositions de la loi de 1884, 5 articles dans lesquels elle réprime les atteintes portées à la liberté individuelle de l’ouvrier ou du patron, en temps de grève, et punit les provocations à commettre des crimes ou des délits.

Dans l’article 10 nouveau, M. Barthe déclare la liberté du travail et de l'industrie, un principe d'intérêt général contre lequel viennent se briser et s’annuler toutes décisions prises par les ateliers ou les syndicats professionnels.

Dans ses articles 11 et 12, il prévoit les atteintes portées à la liberté imdividuelle, dans le cas de grève. Ces deux articles sont un article 416 très développé, qui frappe impitoyablement faits et gestes des ouvriers grévistes. Nous ferons à ces articles, le reproche que nous faisions précédemment à la-nouvelle rédaction de l'artic'e 416 proposée en 1886. M. Barthe a même aggravé le principe qu'il soutenait dans son premier pro-

jet. Dans l’article 11, il punit d'un emprisonnement de

(4) Officiel, Sénat, Annexes, 1893, p. 329, n° 69 (rectifié).

6 jours à 3 mois et d'une amende de 16 à 300 francs. la mise à l'index, ou interdit « les injures, qualificaons de lâche, traître, renégat, de vendu, vociférations ou huées », les patrouilles autour des maisons des ouvriers, ou des ateliers. M. Barthe, poussé par son individualisme, va un peu loin. Comment a-t-il pu songer à punir de peines aussi sévères des cris, des qualifications qui sont employées couramment dans les grèves et même en temps de paix économique. Ces expressions de « vendu, renégat, etc... » sont du vocabulaire de la classe ouvrière qui les emploie sans y attacher très souvent une importance aussi considérable que M. Barthe le pense. Nous ne croyons pas qu'il y ait là de quoi « faire une impression sur celui qui en est l’objet ». Mais M. Barthe à parfaitement raison, lorsqu'il prévoit les défilés de surveillance autour des ateliers, des maisons des non-grévistes. Mais cette partie seule du paragraphe premier de l'article 11 serait à conserver, le reste, je le répète, est dicté par un ind'vidualisme exagéré. Le paragraphe ? de l'article 11 prévoit les mêmes procédés du patron et les punit des mêmes peines. Je partage cette opinion lorsqu'il veut punir les patrons, qui empêchent, par un plan concerté, un ouvrier syndiqué ayant pris part à une grève, de travailler, mais il ne faut pas voir un délit dans tous les actes que les patrons pourront faire en se concertant

pour défendre leur autorité dans l'atelier.

Dans l'article 12, M. Barthe veut que l’ouvrier, ou le patron non syndiqué, soit libre de ne pas se conformer aux décisions du syndicat dont il ne fait pas partie, et el 11 édicte des peines d'emprisonnement (6 jours à 1 mois) et d'amende (16 à 300 francs) contre quiconque emploiera les moyens de l’article 11 pour l’y contraindre. Le paragraphe 2 du même article est dirigé contre les personnes étrangères à la profession, qui, s'introduisant dans une réunion, y provoqueront une grève ou exciteront à la poursuivre. C'est une juste mesure contre les gréviculteurs.

Les articles 14, 15, 16, sont les mêmes que ceux qui portaient les numéros 10, 11, 12, en 1886. Nous ne nous arrêterons donc pas plus longtemps à leur sujet.

Ces deux propositions de M. Barthe ont été l'objet d'un rapport déposé par M. Goblet au Sénat, le 13 mars 1893 (1). Dans ce rapport, M. Goblet déclare que la commission est d'accord avec M. Barthe, lorsqu'il trouve intolérable, qu’un groupe de grévistes puisse empêcher leurs camarades de travailler ; mais, à son avis, il ne faut pas aller jusqu'à poursuivre les simples violences morales, car, ce serait revenir à l'article 416 abrogé par la loi de 1884. Faire intervenir la police dès le début d’une grève pour éviter des scènes tapa-

geuses, ce serait précisément provoquer des désordres

(1) Officiel, Sénat, Annexes, 1893, p. 92, n° 73,

LES PROJETS DE RÉFORME Hi

très graves, des rixes : cela ne ferait qu'énerver les ouvriers et rendre la conciliation beaucoup plus difficile, M. Barthe punit les excitations aux crimes et délits dans les réunions de syndicats, mais alors dit le rapporteur «ou bien les provocations auront le caractère de publicité, et alors elles tomberont sous le coup des articles 23 et suivants de la loi de 1881 sur la presse, ou alors, elles ne seront pas publiques, et on ne voit pas de raison pour les réprimer, si elles se produisent dans une assemblée de syndicats plutôt que si elles ont lieu dans toute autre réunion privée. » Le rapporteur termine en concluant à la non adoption du projet.

La proposition vint en délibération devant le Sénat, le 13 mai puis le 1% juin 1893, date à laquelle l'ajournement fut prononcé. Le projet fut rejeté les 6 et 7 juillet 1893.

Le 10 juillet 1893, partant toujours du même point de vue individualiste, M. Barthe déposa au Sénat, une proposition tendant à réformer l'article 7 de la loi de 1884 (1).

I1 propose d'ajouter à l'alinéa 1° de cet article la disposition suivante :

« Dans le cas de grève d’un syndicat professionnel, et nonobstant toute clause contraire, tout membre peut également, soit refuser de prendre part à la grève, el

(1) Officiel, Sénat, Annexes, 1893, p. 533, n° 260.

continuer de travailler, soit sortir de la grève à tout instant et reprendre le travail. »

J'estime que cette réforme ne s’imposait nullement. N'est-il pas implicitement prévu dans le paragraphe 1° de l’article 7, ce cas que M. Barthe veut viser dans son nouvel alinéa ; « tout membre d’un syndicat professionnel peut se retirer à {out instant de l'association » : le cas de la grève y est prévu. Ce qu'il importe sur cette question, c'est de décider si, oui ou non, le syndiqué aura droit à une indemnité pour les conséquences qui l’amèneront à quitter le syndicat, à refuser la grève, ou à reprendre le travail.

Nous arrivons enfin à la dernière proposition de M. Barthe, qui fut déposée au Sénat le 22 juin 1894 (1). Cette proposition est motivée par la direction qu'ont pris les syndicats. « Les syndicats professionnels sont sortis des limites qui leur sont légalement tracées », nous dit M. Barthe, dans l'exposé des motifs. Ils tiennent des congrès révolutionnaires où l’on traite de la destruction de la société actuelle dite « capitaliste » et et de son remplacement par une société nouvelle dite « æollectiviste ». On s’est montré trop faible devant les abus des syndicats, et il est temps que l’on prenne dès mesures de rigueur contre les chefs qui les dirigent et les poussent à des excès sans cesse répétés.

« Nous demandons qu’à l'avenir tout syndicat qui,

(1) Officiel, Sénat, Annexes, 1894, p. 173, n° 131 (rectifié).

sortant du terrain professionnel, prendra part aux congrès socialistes révolutionnaires, dont le but avoué est le renversement de nos lois et de l’ordre social tout entier, soit dissous et que les administrateurs et les membres du syndicat qui, dans leur participation à un congrès, commettront des contraventions, des délits, des crimes, soient poursuivis et punis ». M. Barthe propose dans ce but d'ajouter à l’article 3 les dispositions suivantes

« Les articles 292 et 293 du code pénal sont applicables à tout syndicat qui, dans une réunion de ses membres ou dans un congrès formé de la réunion de plusieurs syndicats ou groupements corporatifs, discutera des questions religieuses, politiques, sociales ou autres, étrangères à la profession.

« Ce syndicat sera traduit devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement qui, conformément à l’article 9 de la loi du 21 mars 1884, prononcera sa dissolution. En outre, les administrateurs de ce syndicat, et ceux de ses membres qui, dans une réunion, auront commis des provocations à des délits ou à des crimes, seront punis des peines portées par les articles 292 et 293 du code pénal précités ».

Nous doutons fort que les moyens proposés soient efficaces contre l'esprit révolutionnaire des syndicats. M. Barthe voudrait que les syndicats professionnels ne puissent plus aller aux congrès révolutionnaires, comme celui qui s'était tenu à Dijon peu de temps avant le dé-

pôt de cette proposition. Mais croit-il donc réduire les syndicats à la sagesse par ce fait’même qu'ils ne pourront plus discuter entre eux dans les congrès. Ce n'est pas mon avis, et je pense au contraire que les excès mêmes de ces congrès amèneront tôt ou tard une réaction bienfaisante ; les syndicats vraiment professionnels finiront par y faire triompher leurs idées, et la meilleure preuve en est, que déjà dans les congrès contemporains, on a vu se former le mouvement réformiste apportant sa réprobation à tous les aictes violents et criminels prêchés par les révolulionnaires. Ce serait aller à l'opposé du but que l’on poursuit, que de vouloir cantonner les syndicats professionnels chez eux ; qu'ils discutent au contraire librement, et un jour viendra, où ils se rendront compte que les gréviculteurs sont leurs pires ennenmus et les détournent de la voie qu'ils devraient suivre. S'il y a provocation au meurtre, au pillage et à l'incendie, il y a des lois pour nous défendre et punir les provocateurs qui exercent leur métier au grand Jour ; que l'on veuille une bonne fois les punir, tout est là. C'était en ces termes que concluait M. Bérenger, dans le rapport qu'il déposa sur ce projet au Sénat, à la séance du 9 juillet 1894 (1).

C'est aussi la conclusion générale que l’on peut adopler pour cette série de projets déposés par M. Barthe. Ils partent d’une bonne idée, celle de protéger la liberté

(1) Officiel, Sénat, Annexes, 1894, p. 188, n° 156,

individuelle, mais, ils emploient pour y arriver, des moyens irop radicaux, qui entraveraient le développement de la puissance syndicale, et ne feraient, en réalité, que le jeu des révolutionnaires qu'ils veulent attendre.

SECTION II. — Projets tendant à sanctionner efficacement la loi de 1884.

Le prototype de cette section est la proposition Bovicr- Lapierre, sans cesse présentée, admise à la Chambre, toujours repoussée au Sénat.

M. Bovier-Lapierre qui a une constance parlementaire sans pareille, déposa sa proposition sur le bureau de la Chambre pour la première fois le 4 mars 1884 (1). Le but à atteindre, est d'assurer le libre exercice des droits reconnus par la loi de 1884. « Le but sera atteint, nous dit-1l dans son exposé des motifs, par le vote d’une disposition pénale additionnelle à la loi du 21 mars 1884, applicable tout à la fois aux patrons et aux ouvriers, si eux-mêmes portaient atteinte à la liberté du droit des premiers. » Voïci le texte de la proposition :

« ARTICLE PREMIER. — Quiconque sera COnvaincu, par dons ou promesses, violences où voies de fait, menaces de perte d'emploi ou de privation de travail, d'avoir entravé ou troublé la liberté des associalions syndicales

professionnelles, et empêché l'exercice des droits recon-

(1) Officiel, Chambre, Annexes, 1886, p. 1224, n° 508.

nus par la loi du 21 mars 1884, sera puni d'un emprisonnement de un mois à un an, et d'une amende de 100 à 2.000 francs.

ART. 2. — L'arücle 463 du code pénal pourra être appliqué. »

Que veut entendre le projet par les mots « dons et promesses »? Ces deux termes sont d'une compréhension trop grande, et il est à craindre qu'on ne trouve en eux la source de mesures de rigueur contre les patrons. Cette opinion s’est fait jour dans une fraction de la commission chargée par la Chambre d'examiner le projet. Mais le plus grave reproche qu'il y ait à formuler, c'est que le projet est unilatéral ; seuls les patrons seront punis par ses dispositions. Il ne faut cependant pas perdre de vue que, si souvent les patrons commettent des fautes et sont dans leur tort, 1l y a aussi beaucoup, sinon autant, à reprocher aux ouvriers. Cette unilatéralité fait que nous ne pouvons adopter la proposition telle quelle. Toute bonne loi doit tenir égaux les plateaux de la balance. Favoriser ainsi les ouvriers, ce serait empêcher la conciliation entre employeurs et employés. La majorité de la commission se prononça en faveur de la proposition, et M. Jules Carret, député de la Savoie, dans un rapport sommaire, demanda à la Chambre de la prendre en considération (15 avril 1886) (1),

ce qui fut fait le 25 mai 1886. La première délbéra-

(1) Officiel, Chambre, Annexes, 1886, p. 1367, no 659,

hon n'eut lieu à la Chambre que le 17 mai 1889, mais le projet fut adopté à la même séance et transmis a Sénat le 20 mai 1889. Le 11 janvier 1890, la commission du Sénat se prononce contre lui à l'unanimité, et le Sénat, après en avoir discuté le 2 décembre 1890, l'ajourne le 4 décembre 1890 par 178 voix contre 94. La fin de la législature arriva sans que la discussion ait été reprise.

La proposition fut déposée à nouveau devant la nouvelle Chambre qui en vota l'urgence. M. Bovier-Lapierre fit un rapport sur son propre projet à la séance du 20 mars 1890 et conclut à l'adoption au nom de la commission-(1). La Chambre en délihéra le 12 mai 1890, discula les articles et adopta l'ensemble du projet avec quelques légères modifications. Revenu au Sénat, le projet fut l’objet d'un rapport de M. Louis La Caze, déposé à la séance du 11 movembre 1890 (2). M. Louis La Caze fait ressortir les difficultés qui surgissent lorsqu'on veut punir un délit d'intention. Il constate également que souvent, le patron, au moment où le travail est considérable, est obligé de grossir son personnel d'auxiliaires, qu'il renverra sitôt la saison finie ; ces ouvriers saisiraient l’occasion offerte par la loi ci-dessus pour accuser le patron de les avoir renvoyés, parce qu'ils s’occupaient trop activement de leur chambre

syndicale ; de plus, cette insécurité qui règnerait dans

(1) Rapport Bovier-Lapierre, Officiel, Chambre, annexes, 1890, n° 461, p. 508.

(2) Officiel, Sénat, annexes 1889-90, session 1890, p. 117, n° 10.

Gauducheau. — 12

les ateliers, et qui pèserait sur le patron serait tout à fait préjudiciable au développement de Tindustrie francaise qu'on s'accorde à considérer comme timide. Les prescriptions nouvelles mèneraient à une « {yrannie corporative » et à rendre les syndicats obligaloires, ce qui supprimerait toute liberté. Cette loi sera mal accueillie des patrons qui ne veulent pas d’un texte dirigé contre eux seuls, et formellement contraire aux principes d'égalité. Les patrons n'étant plus libres chez eux, se livreront à des représailles, d'où une guerre continuelle et sans issue. M. La Caze conclut en ces termes :

« Opposer à une loi d'apaisement et de liberté, une loi de combat et de contrainte, ce serait, aux veux de la commission, en compromettre les effels, et : méconnaître la situation rassurante qu'elle a créée. Contraire aux principes de notre droit public, elle constituerait une loi de privilège qui pourrait faire craindre une fois de plus que l'égalité de tous les citoyens devant la loi... ne soit plus regardée par tous comme l'égide protectrice de loutes les libertés e‘ de tous les droits, et qu'une législation de classes ne soit demandée comme la charte des temps nouveaux...... L'étude approfondie à laquelle votre commission s'est livrée...... a affermi dans son esprit la conviction que la loi soumise à vos délibérations était contraire aux intérêts des ouvriers comme à ceux du patron, qu’elle était de nature à porter atteinte au travail national, à la liberté des

contrats, à la paix sociale. Elle vous propose de ne pas l’adopter. » Un rapport supplémentaire, fait par M. Trarieux (1), et déposé le 11 juin 1891, concluait également au rejet de la proposition.

Le Sénat discuta le projet les 18, 19 et 23 juin 1891 el le repoussa à cette dernière date.

Le 5 novembre 1891, sans se décourager, M. Bovier- Lapierre déposait à nouveau sa proposition à la Chambre (2).

Le texte de la nouvelle proposition est à peu près le même que celui qui avait été voté par la Chambre en 1889, si ce n'est la suppression, dans l’arlicle 1%, des mots « employés et ouvriers », après les mois « patrons, contremaîtres ». Il se distingue du texte de 1886 en ceci, que l’article 1° au lieu de porter « quiconque sera CGONVAINCU. . .... », porte « quiconque, patron, contremaître, sera convaincu d’avoir par menaces de perte d'emploi ou privation de travail, refus motivé d'embauchage, renvoi d'ouvriers ou employés à

raison de leur qualité de syndiqués, violences ou voies

Le nouveau texte précise les dispositions de 1886, mais nous doutons de l'efficacité des expressions nouvellement introduites « refus motivé d'embauchage, ren-

voi d’ouvriers..., à raison de leur qualité de syndi-

(4) Officiel, Sénat, Annexes, 1891, n° 120, p. 191. (2) Officiel, Chambre, in exlenso, 1891, p. 2041,

qués ». Comment pareilles dispositions pourront-elles s'appliquer ? Le patron se gardera bien de donner la vraie raison, si véritablement il se sépare d'un ouvrier parce que syndiqué ; il en donnera une autre. De plus, là encore cela donnera aux ouvriers une arme trop facile contre les patrons.

L'urgence fut déclarée, et un rapport déposé par M. Bovier-Lapierre au nom de la commission le 9 décembre 1891, concluant à l'adoption du projet (1). La Chambre le discuta les 19, 21, 22 mars, 2 et 4 avril 1892, et l’adopta ce même 4 avril par 271 voix contre 228.

M. Traricux, dans son rapport déposé au Sénat le 24 juin 1892, reproche au projet d'être toujours et volonlairement unilatéral, puisque l’auteur a supprimé les mots « employés et ouvriers », ajoutés par la Chambre en 1889. Il conclut au rejet de la proposition ; ce que fit le Sénat après en avoir discuté les 4, 6 et 7 juillet

Le 21 novembre 1895 M. Bovier-Lapierre dépose encore une fois sa proposition à la Chambre (2). C'est la reproduction à peu près exacte de la précédente. Voici le texte de l'article premuer :

« ARTICLE PREMIER. — Ceux qui seront convaincus

(1) Officiel, Chambre, annexes, session extraordinaire, 1891, n°1786, p.291.

(2) Le texte de cette proposition est annexé au compte rendu in exlenso de la séance de la Chambre du 21 novembre 1895, annexe n° 1617.

d'avoir par des voies de fait, menaces de perte d’emploi, ou privation de travail, refus motivé d’embauchage, renvoi d'ouvriers ou employés à raison de leur qualité de syndiqués, refus concerté de travail, porté atteinte aux droits résultant pour patrons et ouvriers de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, seront punis d'un emprisonnement de 15 jours à un mois et d'une amende de 16 à 200 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ».

Il semble que l'on puisse déduire de la présence des mots « des droits résultant pour patrons el ouvriers » que les pénalités édictées frapperont aussi bien les patrons que les ouvriers, lorsqu'ils porteront atteinte à leurs droits respectifs. La proposition serait donc enfin devenue bilatérale, et nous pensons qu'il faut l'interpréter ainsi ; malheureusement, les mêmes difficubtés d'applications subsistent. Comment le juge pourra-t-1l apprécier sûrement la nature du renvoi d'un ouvrier ; il y aura de sa part des hésitations justifiées qui ouvriront la porte à des réclamations ouvrières, nullement fondées parfois, et partant à des représailles patronales. La proposition Bovier-Lapierre,que ce soit celle de 1895 ou celle de 1886, a le gros défaut de rendre presque impossible le rapprochement du capital et du travail, et leur bonne entente, c’est pour cela que nous ne souhaitons pas de la voir devenir texte de loi.

Contre-projet Goblet. — Lors de la discussion du pro-

jet Bovier-Lapierre au Sénat, en juillet 1892, M. Goblet déposa un contre-projet ainsi conçu :

« Ajouter à l’article 1° de la loi du 21 mars 1884, la disposition suivante :

Ceux qui, par voies de fait ou menaces, privations d'emploi, ou refus concerté de travail, auront porté atteinte au libre exercice des droits résultant, pour les ouvriers et patrons, de la loi du 21 mars 1884, sur les syndicats professionnels, seront punis d’un emprisonnement de 6 jours à un mois et d’une amende de 16 à 200 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Seront punis des mêmes peines, ceux qui, par voie d'interdictions générales affichées dans les ateliers, auront déclaré refuser d'employer des ouvriers syndiqués ».

Ce contre-projet fut renvoyé à la commission le « 5 juillet 1892 » et donna lieu à un rapport de M. Trarieux à la séance du 5 juin 1893 (1). Ce contre-projet présentait l'avantage sur la proposition de M. Bovier-Lapierre de 1891, d’être bilatérale, Il est à remarquer que M. Bovier-Lapierre, en déposant à nouveau sa proposition en 1895, à introduit la même bilatéralité que nous relevons dans le contre-projet de M. Goblet, qui date de

Projel élaboré par le conseil d'Etat. — Le rapport de

M. Trarieux du 5 juin 1893 porte aussi, et principale-

(4) Officiel, Sénat, Annexes, session 1893, p. 386, n° 203.

ment sur un projet élaboré par le conseil d'Etat à la demande du gouvernement, et dont voici le texte :

«@ ARTICLE PREMIER. — Quiconque aura usé de force, violence ou contrainte, dans le but de porter atteinte au droit d'ouvriers ou de patrons de faire, ou de ne pas faire partie d’un syndicat professionnel reconnu par la loi du 21 mars 1884, sera puni d’un emprisonnement de 6 jours à un mois et d'une amende de 16 à 200 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.

« Sera puni des mêmes peines, quiconque aura usé des mêmes moyens, dans le but d’obliger une ou plusieurs personnes ne faisant pas partie d’un syndicat à se conformer aux décisions de ce syndicat.

« ART. 2.— Les dispositions de l’article 463 du code pénal pourront être appliquées aux pénalités édictées par l’arbcle premier de la présente loi.

« ART. 3. — La présente loi est applicable à l'Algériê. »

Ce projet fut l’objet au conseil d'Etat d'un rapport de M. Et. Jacquin, conseiller d'Etat (1).

Voici ce que M. Trarieux en disait au Sénat dans le rapport précité. Il constate d'abord que les dispositions sont bilatérales.

« Le projet, dit-il ensuite, n'érige en délit, ni le refus d'embauchage, ni la privation de travail où d'emploi, ni

l'usage de dons, offres ou promesses. ...[l n’atteint que

(4) Officiel, Sénat, Annexes, session 1893, p. 388, 1re colonne.

les actes de force, de violence ou de contrainte.... Les mots force, violence, contrainte, employés pour caractériser les actes qu'il s’agit de punir, nous paraissent à la fois trop vagues et trop élastiques... Comment définir l'acte de contrainte ? Devrait-on entendre par contrainte toute coercition tendant à faire courber des volontés, telles par exemple que les amendes, les proscriptions ? Ce serait alors faire revivre l’ancien article 416 que la loi de 1884 à formellement aboli comme incompatible avec le fonctionnement de l'association professionnelle et qu'il ne s’agit point dans notre pensée de rétablir ».

De plus le projet en employant les mots « faire ou ne pas faire partie d'un syndicat professionnel reconnu par la loi de 1884 » se montre trop restrictif ; il aurait fallu prévoir le cas de syndicats n'étant pas en règle avec la loi. Dans le deuxième paragraphe de l’article 1° le conseil d'Etat s'est préoccupé de l’empiètement de certains syndicats sur la liberté individuelle de l’ouvrier qui ne veut pas se synd'quer ; M. Trarieux approuve l'idée, pourvu qu'on n'en profite pas pour rétablir l’ancien arücle 416.

Le rapporteur termine en soumettant au Sénat un texte d'une proposition élaborée par la commission :

«@ ARTICLE PREMIER. — Quiconque aura usé de l’un des moyens indiqués dans l'article 414 du code pénal, violentes, voies de fait, menaces, manœuvres frauduleuses,

dans le but de porter atteinte au droit d'ouvriers ou de

patrons de faire, ou de ne pas faire partie d’un syndicat professionnel, sera puni d’un emprisonnement de 6 jours à un mois et d'une amende de 16 à 200 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.

« Sera puni des mêmes peines, quiconque aura usé des mêmes procédés dans le but d'obliger une ou plusieurs personnes à se conformer à des décisions prises par une collectivité de patrons ou d'ouvriers organisée ou non en syndicats.

« ART. 2.— Les dispositions de l’article 463 du code pénal pourront être appliquées aux pénalités édictées par l'article 1° de la présente loi.

« ART. 3. — La présente loi est applicab'e à l'Algé- - rie. »

Ce texte a cette supériorité sur celui de M. Goblet et celui du conseil d'Etat, qu'il se sert de l’article 414, qui en effet, semble tout à fait destiné à punir les faits prévus par ces projets ; ce texte de l’arlicle 414 est trop sombre par lui-même pour qu'il n'ouvre ‘pas la voie à l'arbitraire du juge, ce qu'il faut avant tout éviter.

Il a de plus l'avantage de prévoir l'atteinte portée au droit « de faire ou de ne pas faire partie d’un syndicat professionnel », sans ajouter « reconnu par la loi de 1884 », comme celui du conseil d'Etat ; de cette façon sont également visés ceux des syndicats qui ne sont pas en règle avec la loi.

Les actes délictueux que vise le projet, le sont aussi

bien pour les syndiqués que pour les non syndiqués; les

décisions prises par une collectivité dé patrons ou d’ouvriers ne pourront pas plus être imposées brutalement que les décisions du syndicat ne peuvent s'imposer par la violence.

En somme le projet paraît juste et raisonnable, et certains termes une fois précisés (manœuvres frauduleuses), deviendrait, je crois, un bon texte législatif.

Le 19 novembre 1889, M. Lachize (1) et plusieurs de ses collègues, déposaient sur le bureau de la Chambre une proposition de loi ayant un article unique :

« Tout employeur individuel ou collectif qui aura mis obstacle à l’action des syndicats ouvriers reconnus par la loi, en refusant systématiquement de traiter avec eux, sera puni d'une amende de 100 à 1.000 franics, et d'un emprisonnement de.8 jours à 3 mois. »

Ce qui frappe immédiatement, c’est la grande analogie qui existe entre cette proposition et la proposition Bovier-Lapierre adoptée en 1889 par la Chambre. C'est d'ailleurs ce que disait M. Lagrange, dans un rapport sommaire déposé à la Chambre le G février 1890 (2). L'urgence ayant été votée sur la proposition Bovier- Lapierre, le rapporteur, au nom de la commission, demande da prise en considération de la proposition Lachize.

Il y eut ensuite un nouveau rapport fait par M. Bovier-

(1) Officiel, Chambre, Annexes, session 1889, p. 102, no 46. (2) Officiel, Chambre, Annexes, session 1890, p. 219, n° 233.

Lapierre le 20 mars 1890 (1). La commission, disait le rapport, après examen de la proposition Lachize, ne la trouve pas assez précise, et déclare ne pouvoir l’accepter. Nous la repoussons également, parce qu'elle présente les même défauts que celle de M. Bovier-Lapierre (unilatéralité ;: entretien d’une lutte continuelle entre palrons et ouvriers).

C'est toujours du même esprit que s'inspire la proposilion de M. Félix Martin, déposée le 24 juin 1891. Voici le texte de la proposition :

« Ajouter à la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels l'article suivant :

« ART. 11. — Ceux qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un membre des professions sus-visées, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront empêché ou contraint de faire partie d’un syndicat professionnel : ceux qui lui auront retiré ou fait perdre son emploi, parce qu'il fait partie -ou refuse de faire partie d'un syndicat professionnel, seront punis d’une amende de 100 à 3.000 francs, et en outre, en cas de récidive dans l’année, d’un emprisonnement de 6 jours à un mois.

« L'article 463 du code pénal pourra être appliqué. »

(t) C'est celui que nous avons cité plus haut; ce rapport portait en effet, à la fois sur la proposition Bovier-Lapierre et sur celle de M. Lachize.

Un rapport fut fait par M. Trarieux au Sénat, le 11 juin 1891 qui concluait au rejet de la proposition (1).

Ce qui différencie cette proposition des précédentes, c'est qu'elle n'édicte la prison que comme peine en cas de récidive. Malheureusement les lermes sont encore vagues, Quel sera ce dommage dont il suffira de menacer l'ouvrier pour encourir les pénalités prévues au texte, on ne le sait ; le gros reproche à faire au projet, c'est qu'il revient purement et simplement à punir l'intention, ce qui est en somme impossible, car il est absolument inadmissible que l'intention puisse constituer un délit, s'il n’y a pas commencement d'exécution. Nous repousserons donc encore ce projet.

Arrivons enfin à la proposition qui fut déposée sur le bureau de la Chambre par M. Mesureur, le 4 février 1896 (2). Comme l’auteur nous le dit dans l'exposé des motifs, « la loi de 1884 n'a édicté aucune pénalité contre les atteintes dont elle pourrait être elle-même lobjet », ce qui a donné lieu à des abus intolérables, aussi voici ce qu'il propose :

« ARTICLE UNIQUE. — Ceux qui seront convaincus d’avoir entravé, ou tenté d’entraver le libre exercice des droits résultant de la loi du 21 mars 1884 sur les syn-

dicats professionnels, seront punis d’un emprisonnement

(1) Rapport déjà cité parce qu'il portait aussi sur la proposition Bovier- Lapierre adoptée à la Chambre le 13 mai 1890.

(2) Incorporé au compte rendu in exlenso de la séance de la Chambre du 4 février 1896.

LES PROJETS DE RÉFORME l 189

de 6 jours à un mois et d’une amende de 16 à 200 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.

« Les dispositions de l’article 463 du code pénal pourront être appliquées aux pénalités ci-dessus édictées. »

Cette proposition très brève a le grave défaut de ne pas préciser les moyens qu'il faudra avoir employés pour entraver ou tenter d'entraver l'exercice des droits reconnus par la loi de 1884, ce sera au juge d'apprécier; nous ne pouvons admettre pareïlle solution : nous le répétons, il faut des textes précis. Il sera impossible de prouver qu'il y a eu entrave et surtout tentative d'entrave, l'appréciation étant fatalement toute subjective dans un grand nombre de cas.

On peut également rattacher à cette catégorie la proposition qui fut déposée par M. Jaurès le 21 novembre 1895 (1) sur le bureau de la Chambre. C'est dans son article 4 que M. Jaurès prévoit le cas d'atteinte portée aux droits reconnus par la loi de 1884.

« Arr. 4. — Toutes les fois qu’un employeur aura congédié ou disgrâcié un ou plusieurs de ses salariés à raison de la participation à l’action syndicale ou politique il sera puni d’une amende de 100 francs à 1.000 francs. »

Toujours le même reproche à faire : celui de l’unila-

téralité. Les patrons seuls sont frappés ; pleine con-

(1) Annexé au compte rendu in extlenso de la séance de la Chambre du 21 novembre 1895, p. 2437.

fiance aux ouvriers, défiance vis-à-vis des patrons. Une juste mesure s'impose. De plus il y aurait des difficultés considérables à apprécier la nature du renvoi de l’ouvrier par le patron ; de sorte que nous sommes amenés à éliminer le projet.

Signalons aussi l’article 6 de la proposition de loi déposée par M. Basly el plusieurs de ses collègues, le 14 janvier 1888, déposée à nouveau dans la suite les 12 novembre 1895 et le 7 juillet 1898. Nous en parlerons plus longuement dans la section TIT de cechapitre, el nous renvoyons à l'étude de ce projet. Disons seulement ici, qu'il donne comme actes délictueux entraînant la prison et l'amende, ou l’une ou l’autre, « les violences, voies de fait, menaces de perte d'emploi ou de privation de travail, refus concerté d'embauchage, renvoi isolé ou collectif d'ouvriers où employés à raison de leurs qualités de syndiqués, dons, offres ou promesses de travail ». C'est une longue énumération où malheureusement interviennent les « dons, offres ou promesses de lravail », qui sont choses bien difficiles à saisir et à prouver.

En conclusion de tout ceci, nous nous rallierons de préférence à la proposition élaborée par la commission, dont il est parlé dans le rapport de M. Trarieux du » juin 1893.

SECTION III. — Projets facilitant la constitution ou agrandissant le champ d'action des syndicats professionnels.

Cette section contient un très grand nombre de pro-

jets. Nous donnons immédiatement les subdivisions qui

permettront de se rendre compte plus facilement du but

poursuivi par chacune des propositions.

A.— Suppression du dépôt des statuts et des noms des administeurs. Constitution de syndicats entre personnes de professions différentes. Exlension du droit de syndicat à toutes les professions et aux fonctionnaires publics. Statut des fonctionnaires, suppression des articles 414

et 415 du code pénal.

Proposition Leveillé, 8 juillet

Proposition Basly - Lamendin et autres : 14 janvier 1888; 12 novembre 1895 ; 7 juillet 1898,

Proposition Groussier etautres 28 mai 1894.

Proposition Vaillant, 26 janvier 1903, déposée à nouveau le 30 novembre 1906.

Proposition Dejeante et Allard, 4 février 1902, déposée à nouveau le 14 octobre 1902.

Proposition Coutant, 3 juillet

Projet présenté au nom du Président Fallières par M. Clémenceau, le 11 mars 1907; par le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice, le 25 mai 1909 ; par le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, le 30 juin 1910.

Proposition J. Guesde, 6 décembre 1910.

Projet déposé par MM. Briand et Puech, le 22 décembre 1910,

B.— Introduction ou maintien des anciens ouvriers dans le syndicat.