ART RE RER RE A OU APR OR RP

$ 4. Les membres de tout syndicat professionnel, chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat, doivent être Français, et jouir de leurs droits civils.

Un tiers seulement des administrateurs pourra être pris parmi les membres du syndicat, n'exerçant plus etfectivement la profession.

Ces derniers, ne pourront pas être en même temps administrateurs ou directeurs d'un autre syndicat.

ART. 9. -— Les infractions aux dispositions de l’article 2. paragraphes 2, 4, 5, 6, seront poursuivies contre les personnes qui seront entrées dans un syndicat ou dans un conseil d'administration, en violation de ces disposions ; les infractions aux dispositions de l’article 2, paragraphes 1, 3, 4, le seront contre les directeurs et les admimistrateurs des syndicats. Les unes et les autres

seront punies d’une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer pour les infraclions à la seconde catégorie, la dissolution du syndicat, et la nullité des acquisitions faites en violation des dispositions de l'article 6

Ce texte, mous donne presque entière satisfaction, mais nous souhaiterions que l'on exige les mêmes délais de cinq et dix ans pour les anciens ouvriers devant rester au syndicat, comme ils sont exigés des ouvriers qui veulent entrer au syndicat après l'abandon de la profession.

La Chambre vota l'urgence, sur la proposition Sembat, le 12 juin 1894. La discussion eut lieu les 14 et 18 juin 1894, date à laquelle le projet fut adopté ; mais 1l n'alla pas plus loin.

Proposition Lemire, 3 juillet 1902 (1), déposée à nouveau le 12 juin 1906. et tout récemment le 12 décembre 1910 (2). Dans l'exposé des motifs, M. Lemire déclare que « si la loi avait été interprétée largement, elle aurait été une loi d’émancipation et de progrès ; ele aurait fait faire aux travailleurs l'apprentissage d’une foule d’œuvres utiles et leur aurait assuré peu à peu la jouissance de conditions économiques meilleures ». Il donne comme

remèdes à la situation présente : « l'extension du droit

(1) Officiel, Chambre, ann., sessionèxtraord. 1902, n° 198, p. 530. (2) Officiel, Chambre, ann., session extraordin, 1910, n° 590, p. 212,

syndical aux employés de l'Etat, des départements et des communes ; l'autorisation donnée à ceux qui ont cessé l'exercice de la profession de faire partie du syndicat dans certains cas prévus par la loi. » Il propose, à cet eflet, d'ajouter à l'article 2 de la loi de 1884 les dispositions suivantes

« La présente loi est applicable aux professions hbérales, et aux employés et ouvriers de l'Etat, des départements, des communes et des élablissements publics, qui ne détiennent aucune portion de la puissance publique.

« Sont réputés continuer l'exercice de leur profession, ceux qui cessent de l'exercer activement :

a) Pour cause de maladie ou d'invalidité.

b) Pour prendre leur retraite.

c) Pour remplir une fonction dans l'administration d'un syndicat ou d'une union de syndicats de leur profession.

« Sont regardés comme n'ayant pas cessé l'exercice de leur profession les employés et salariés :

a) Qui sont en état de chômage collectif volontaire ou involontaire.

b) Qui, étant sans emploi, sont inscrits sur la liste d'un bureau syndical de placement de la profession.

« Les membres d'un syndicat qui cessent d'exercer la profession sans être dans un des cas prévus ci-dessus, perdent leur qualité de syndiqués et sont réputés démissionnaires.

Par dérogation au présent article, les syndicats ou umions de syndicats, peuvent choisir en dehors de Ja profession un tiers au plus des membres de leur bureau. »

Ces dispositions, extrêmement précises, sont très supérieures à celles de la commission dont nous venons de parler ; elles ne laissent place à aucun arbitraire et fourniront de bons éléments aux syndicats.

L'article 6 de la proposition confère aux syndicats la personnalité civile et le droit d’ester en justice, mais ce droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux formellement reconnu est assez limité. Le syndicat pourra demander des dommages-intérêts pour inexécution du contrat collectif qu'il aura conclu ; il a l'exercice des actions individuelles de ses membres en matière professionnelle. La proposition transforme en obligation la possibilité pour les pouvoirs publics de consulter les syndicats. « Ils devront être consultés avant l'adoption de toute disposition législative se rattachant à leur spécialté, »

Les unions ont le pouvoir d’ester en justice, de poscéder les meubles et immeubles nécessaires à l’accom. plissement de la mission qu'elles se proposent, de recevoir des dons et legs affectés à ce but.

Dans un article 10 nouveau, M. l'abbé Lemire décide que « le refus d'embauchage et le renvoi motivé par l'affiliation à un syndicat déterminé, ouvrent à ce syn-

dicat la faculté de mettre «en interdit un établissement,

sans encourir une responsabilité civile ou pénale. » Ces dispositions donneront lieu à de multiples chicanes entre patrons et ouvriers.

Le projet ne fait qu’effleurer la question de la capacité commerciale des syndicats. Le paragraphe 3 de l'article 6 dit pourtant : « Ils (les syndicats) ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement du but qu'ils se proposent, ainsi que les produits nécessaires à l'exercice de la profession, et les immeubles, jardins ou maisons destinés à leurs membres ». L'abbé Lemire, craignant de voir les syndicats s'enrichir, leur limite la capacité d'acquérir les meubles. Nous avons vu que la jurisprudence, interprétant les dispositions de la loi de 1884, avait déclaré que le syndicat pouvait acquérir des meubles sans restriction, gardant seulement pour les immeubles les limitations de l’article 6. M. Lemire étend ces restrictions même aux meubles : je ne peux admettre cette limitation qui enserre encore un peu plus les syndicats. Le projet ajoute : « ainsi que les produits nécessaires à l'exercice de la profession. » On peut se demander ce que signifie ce membre de phrase. Le syndicat pourra-tl réaliser des bénéfices ? Non, sans aucun doute. M. Lemire n'est pas partisan du pouvoir commercial des syndicats. Il disait en effet au musée social le 4 avril 1900 :

« A mes yeux et aux yeux de plusieurs de nos amis, l'institution syndicale est avant tout destinée à sauve-

garder les droits humains des travailleurs ; il nous semble que, mal protégés contre la tyrannie de la conourrence, mal représentés, où pas représentés du tout dans la bataille économique, les ouvriers se sont unis sponlanément pour imposer le respect de leur qualité d’honneur.... Ils ont commencé à s'unir, non pour demander de l'argent, mais pour réclamer la justice sociale !..… Le commerce dans le syndicat, c’est le gain, c’est le gain illicite, c'est l'argent recherché pour lui-même, sans autre but que lui-même...... Adieu les nobles buts et les généreuses aspirations » (1).

M. Lemire n'est donc pas partisan du pouvoir commercial des syndicats, aussi sa formule manque-t-elle de précision : il sera souvent fort difficile de distinguer les produits nécessaires à l'exercice de la profession de ceux nécessaires à la subsistance, à l'alimentation, à l'habillement.

M. l'abbé Lemire a déposé à nouveau sa proposition à la Chambre, le 15 décembre 1910. Ce sont les mêmes dispositions que celles de 1902 et de 1906 ; nous n'insisterons donc pas.

De celte sous-section, nous extrayons la proposition de M. Lemire comme la plus sage, nous regretlons que, se défiant des syndicats, il leur limite la capacité d’acquérir des meubles et des immeubles ; au point de vue

de la capacité commerciale, nous partageons sa réserve,

(1) Association catholique, 15 juin 1900, p. 484 et 485

car il serait peut-être inopportun de donner la pleine capacité commerciale à tous les syndicats qui ne sont

pas suffisamment instruits pour en tirer sagement profit.

Sous-section C.

Extension de la capacité des syndicats.

1° S'appliquant à tous les syndicats.

Proposition Dussaussoy, 5 février 1895 (1). — Dans son exposé des motifs, l’auteur montre que le législateur est resté à mi-route, en ne donnant pas la pleine capacité aux syndicats d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux. « Reconnaître aux ouvriers syndiqués le droit d'acquérir des immeubles que posséderait le syndicat personne morale, n'est-ce pas les intéresser à la conservation de la propriété, leur en faire comprendre toute la légitimité ? Ils en deviendront les défenseurs convaincus, lorsqu'ils verront que les syndicats, en lesquels ils placent toute leur confiance, peuvent aussi être propriétares ». Le projet s'applique à tous les syndicats, mais l’auteur reconnaît lui-même que les syndicats agricoles en Ureront principalement profit.

Les acquisitions à titre onéreux ne sont soumises à aucune formalité particulière, nous dit l’article 2 ; mais pour les acquisitions à titre gratuit, 1l faudra l’autori-

sation du préfet du département du siège du syndicat ;

(1) Officiel, Chambre, ann., session 1895, p. 229, n° 1164.

LES PROJETS .DE RRFORME d1P

celte autorisation doit être donnée dans les 3 mois, à défaut de quoi les administrateurs pourront considérer l'acquisition comme valable. En attendant la réponse du préfet, les administrateurs pourront accepter l’acquisilion à titre conservataire.

Les articles 5 et 6 règlent la dévolution des biens au cas de dissolution. Voxci ces articles :

« ART. 9. — En «cas de dissolution, les biens mobihers et immobiliers constituant l'actif syndical seront dévolus conformément aux dispositions contenues dans les statuts à cet égard. À défaut de clauses réglant la dévolution, l'attribution des biens du syndicat dissous sera faite à un autre syndicat similaire par le préfet du département, s'il se trouve dans le département un syndicat similaire, et par le ministre de l'intérieur dans le cas contraire.

ART. 6. — En aucun cas, les biens du syndicat dissous ne pourront être attribués à l'Etat. En l'absence de syndicats similaires sur toute l'étendue du territoire national et algérien, ils seront attribués au bureau de bienfaisance de la commune, siège du syndicat ».

Ces deux articles règlent d'une manière fort sage les questions de la dévolution de l'actif du syndicat dissous, question laissée entièrement dans l'ombre jusqu'à présent.

Proposition Millerand-Dubref, 2 avril 1909 (1). —-

(1) Officiel, Chambre, ann , 9° législature, n°0 2456.

Ce projet donne à tous les syndicats professionnels la facullé de faire des actes de commerce, pourvu qu'ils ne distribuent pas de bénéfices à leurs adhérents, même sous forme de ristournes : il leur suffit d’être autorisés par les statuls.

L'article premier fixe les pouvoirs du syndicat.

« ARTICLE PREMIER. — Tout syndicat professionnel, régi par la loi du 21 mars 1884 peut, s’il y est autorisé par ses statuts, et à la condition de ne pas distribuer de bénéfices même sous forme de ristournes, à ses adhérenls :

1° Acheter pour les revendre, louer ou prêter à ses seuls membres, tous les objets nécessaires à l'exercice de leur profession, notamment les matières premières, machines, instruments et outils, les engrais, semences, bestiaux.

2° Recevoir en dépôt les produits du travail de ses membres.

3° Prêter son entremise pour la vente de ces produits, faciliter cette vente par expositions, annonces, purblicalions, groupements de commandes et d’expéditions, sans pouvoir l'opérer sous son nom el sous sa responsabilité.

4° Passer des marchés avec les administrations publiques.

»° Faire tous les actes nécessaires à la création et au

fonctionnement d'œuvres annexes, institutions profes-

sionnelles telles que champs d'expérience, laboratoires, cours d'instruction professionnelle, publications syndicales, périodiques ou non.

ART. 2. — Tout syndicat peut acquérir les immeubles nécessaires aux opérations indiquées à l'article premier. »

Ces dispositions seront surtout utiles pour les syndicats agricoles ; elles sont de bien moindre importance pour les syndicats industriels. Il n’y a qu'à regretter que le syndicat ne puisse faire la vente des produits de ses membres en son nom et sous sa propre responsabilité ; c'eût été un gage de succès, car le syndicat responsable aurait eu plus de poids aux yeux de l’acheteur que l’un quelconque de ses membres où quelques-uns d'entre eux réunis.

Le projet donne les mêmes pouvoirs aux unions de syndicats. C'est peut-être hardi, mais pas téméraire car cela favorisera le développement de ces unions et leur fera peut-être comprendre quel rôle bienfaisant elles peuvent jouer.

Il y a cependant à prendre garde de ne pas créer de véritables sociétés commerciales échappant à toutes les garanties auxquelles obéissent en général les autres sociétés commerciales ; il y a évidemment là un danger que la loi belge, qui autorise les unions professionnelles à faire ce qu'on voudrait permettre légalement à nos syndicats, a su éviter en créant une véritable société qui

garantit l'intérêt des tiers.

Proposition de Gailhard-Bancel, le 18 décembre 1908. — Cette proposition s'applique à tous les syndicats professionnels et leur donne la plus grande liberté ; elle comprend un article unique :

« Les syndicats professionnels, institués par la loi du 21 mars 1884, pourront, à la condition d’être administrés gratuitement, et de ne pas réaliser de bénéfices commerciaux, acheter pour les revendre à leurs seuls membres, toutes matières, animaux, machines, instruments et généralement tous objets propres à l'exercice de leur profession ou métier, et faire pour eux toutes opérations de vente des produits de la profession ou du métier.

« Ils pourront posséder eux-mêmes ces objets, pour les mettre à la disposition de leurs membres, par prêts ou location, en vue de l'exercice de leur profession ou méter.

« [ls pourront employer les sommes provenant de leurs cotisations et de leurs réserves.

« Toutefois, ils pourront acquérir d’autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques, à des cours d'instruction professionnelle, à des champs d'expérience, à des ateliers d’apprentissage, à des magasins de dépôt de marchandises, ou autres objets sus-visés aux paragraphes précédents.»

Celle proposition qu'on a accusée d'accorder la capacité commerciale ne mérite pas ce reproche, puisque la

capacité accordée n’est pas entière ; le syndicat ne peut

vendre qu'à ses membres et pas aux tiers. La proposition a l'avantage sur le projet Ruau que nous verrons plus loin, de permettre l'achat ferme, et de ne pas réduire le syndicat à jouer le rôle de simple intermédiaire. Cependant il faut constater l'imprécision des expressions « toutes matières, animaux, machines, instruments, el généralement tous objets propres à l'exercice de leur profession ou métier ». On a pu craindre que le syndicat ne soit amené à vendre des produits d'alimentation et de vêture. À part cela, le projet semble très

raisonnable et acceptable.

2° Visant spécialement les syndicats agricoles.

Projel Méline, 1810. — Nous avons mis ce projet à cette place, car il ne visait que les syndicats d’agriculteurs, bien que la lecture de ses dispositions puisse faire croire à son application générale. Voici quel était l’arhcle premier du projet :

« ARTICLE PREMIER. — Les syndicats professionnels peuvent également, s'ils y sont autorisés par leurs statuts, et par dérogation à l’article 3 de la loi du 21 mars 1884 :

1. Acheter pour revendre, louer ou prêter à leurs adhérents, les mat’ères premières, machines, outils, engrais, semences, bestiaux et tous objets nécessaires à l'exercice de leur profession.