Soit pour la vente en commun des produits agri

coles récoltés exclusivement par leurs membres.

Ils pourront se constituer, en se soumettant aux formalités prescrites par l’article 4 de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels ; leur est applicable également le paragraphe premier de l'article 6 de la même loi.

Ils pourront faire emploi des sommes provenant des cotisations et se rendre acquéreurs des immeubles nécessaires à leurs réunions et au dépôt des marchandises et produits ci-dessus désignés.

Leur sont applicables les articles 1° de la loi du 5 novembre 1894, 5 et 10 de la loi du 19 avril 1905 et 4 de la loi du 29 décembre 1906.

Arr. 2 .— Les infractions aux dispositions de la présente loi, seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats, et punies d’une amende de 16 à 200 francs ; les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat.

ART, 3. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. »

M. Ruau résume le projet de la façon suivante :

« Nous nous sommes proposés un triple but :

« 1° Donner aux véritables syndicats agricoles, composés exclusivement d'agriculteurs et gérés gratuitement, qui se bornent à servir d'intermédiaires désintéressés à leurs membres, pour l’achat des matières utiles à l'agriculture, et la vente des produits provenant des exploitations des associés, tous les droïts compatibles

avec leur état d'association, sans empiéter sur le domaine des lois régissant les sociétés, sous l'empire desquelles devront forcément se placer les syndicats qui croiralent ne pas pouvoir se contenter des facilités nouvelles accordées.

«2° Limiter rigoureusement la nature des opérations que pourront entreprendre les syndicats économiques agricoles, en proscrivant toutes les opérations concernant la livraison des denrées d'alimentation pour l'homme, des articles de ménage, de quincaillerie, de vêture, qui ne peuvent pas être considérés comme utiles à l'exploitation du sol et que certains syndicats ont cru, bien à tort, pouvoir mettre à la disposition de leurs membres, faisant ainsi une concurrence injustifiée au commerce local.

3. Permettre aux syndicats agricoles de se rendre acquéreurs, non seulement des immeubles nécessaires à leurs réunions, mais encore au dépôt des marchandises e! produits désignés à l'article premier du paragraphe 2 du projet de loi. »

Le projet donne aux syndicats, le pouvoir d'ester en justice conféré par le paragraphe 1* de l’article 6 de la loi de 1884 ; par contre, il refuse aux syndicats économiques agricoles, le bénéfice des articles 5 et 7 de la même loi. Ils ne pourront donc pas constituer des unions, et les membres ne seront plus libres d'entrer et de sortir

à leur volonté, parce que ce serait supprimer ou dimi-

Gauducheau. — 15

nuer les garanties données aux tiers, qui sont appelés à traiter avec eux.

Ce projet, comme bien on pense, a soulevé de nombreuses critiques, dont voici quelques-unes

L'union centrale des syndicats agricoles, et des unions régionales, estime que cette créalion de syndicats économiques équivaut à la création de sociétés coopératives à responsabilité limitée, et par suite, à briser le grand mouvement syndical agricole.

L'Union des syndicats du Périgord et du Limousin, déclara, par da bouche de M. le marquis de Marcillac, que ce serait étatiser les syndicats agricoles, et que ce serait fort dangereux.

La Société des agriculteurs de France blâma le projet qui entraînerait, d'après elle, la transiormation des syndicats en coopératives agricoles.

La Fédération nationale des syndicats agricoles de France, s’est montrée favorable au projet, mais demande que l’on autorise l’utilisation en commun des machines agricoles.

Nous pensons, comme la Société des agriculteurs de France, qui émit un vœu en ce sens, le 12 janvier 1909, que le projet a le défaut d’être entièrement nouveau, et de ne pas se servir du cadre qu'aurait pu lui fournir la loi de 1884. Nous préférerions une réforme de la loi à un projet nouveau.

« Qu'il ne soit créé aucune nouvelle catégorie de

syndicats agricoles, mais qu’une loi, interprétative de

la loi du 21 mars 1884, reconnaisse explicitement aux syndicats professionnels, la capacité légale d'assurer la défense des intérêts de leurs membres, en pratiquant, pour eux seuls, toutes les opérations usitées jusqu'à ce jour, et notamment les opérations d'achat, de vente et de location en commun, se rattachant exclusivement à l'exercice de la profession, opérations que les syndicats professionnels ont pratiquées ouvertement et avec l’approbation des pouvoirs publics depuis 24 ans, et dont la légalité a d’ailleurs, été reconnue et consacrée par des lois postérieures, notamment par celles du 5 novembre 1894 et du 14 janvier 1908 sur les sociétés de crédit agricole (art. 1°), par celle du 17 novembre 1897, sur la prorogation du privilège de la Banque de France (art. 2.) et par celle du 19 avril 1905, sur Les patentes (art. 9.) » (1).

Sous-section D.

Nous avons cru devoir faire une place spéciale à la proposition de M. Klolz, étant donné qu’elle organise le monde syndical d’une façon nouvelle. Elle fut déposée sur le bureau de la Chambre, Le 15 octobre 1908 (2).

Dans son exposé des motifs, M. Klotz signale la scission qui s’opère dans la classe syndicale en général, et

dans la C. G. T. en particulier, entre les réformistes

(1) Vœu émis par la Société des agriculteurs de France le 12 janvier 4909.

(2) Officiel, Chambre, session extraord., 9° législature, n° 2050,

et les révolutionnaires ; aussi propose-t-il une organisation sous deux degrés. À la base, le syndicat professionnel, tel qu'il a été institué par la loi de 1884. Audessus de lui, se trouve l'Union des syndicats professionnels « groupement régional de syndicats, à quelque corporation qu'ils appartiennent, ayant pour but de centraliser et d'étudier les questions d'intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles, qui ont été formulées par les syndicats, dont elle est l'émanation. »

Au second degré, la Fédération nationale du travail, « groupement des délégués élus par les diverses unions de syndicats. Elle a pour but de centraliser et de formuler, après examen, les revendications professionnelles d'ordre économique, industriel, commercial et agricole, que lui soumet le monde ouvrier par l'intermédiaire des unions de syndicats.

Les trois catégories, syndicats, unions de syndicats, fédération nationale, jouissent de la personnalité civile; elles peuvent acquérir à titre gratuit et onéreux des biens meubles et immeubles, et faire des actes de commerce.

Dans les unions, chaque syndicat garde son autonomie; le projet donne le nombre de délégués auquel aura droit chaque syndicat, suivant le nombre de ses membres, dans les unions, puis dans la fédération ; d’ailleurs, Ja fédération est une institution temporaire, en ce sens, qu'elle réunit les délégués une foïs par an à Paris pendant cinq jours.

En somme, ce que propose M. Klotz, c'est la représentation du travail à deux degrés.

Ce qu'il y a d'intéressant dans le projet, c'est l’attribution d’une capacité juridique complète à ces diverses associations professionnelles; maïs, étant donné l'orgarusation stricte de cette représentation, il est à douter que le système puisse fonctionner d’une façon régulière

et satisfaisante.

SECTION IV.— Propositions tendant à la fois à sanctionner plus efficacement les libertés syndicales et à fortifier l'autorité des syndicats.

Rentre dans cette catégorie, Le projet présenté par M. Waldeck-Rousseau le 14 novembre 1899, repris ensuite par M. Millerand, le 14 octobre 1902, puis le 12 juin 1906.

En voici le texte :

« ARTICLE UNIQUE. — La loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels est modifiée conformément aux dispositions suivantes :

« ART. 3. — Les syndicats ont exclusivement pour objet :

1. L'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

2. Les opérations diverses qui, ne se rattachant pas directement à ce premier objet, sont néanmoins expressément autorisées par la présente loi.

« ART. 5. — Les syndicats professionnels régulière-

ment constitués, d’après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

« Les dispositions de l'article 4, sont applicables aux unions de syndicats, qui devront, en outre, faire connaître les noms des syndicats qui les composent.

« Ces unions pourront ester en justice.

« Elles pourront posséder les immeubles qui sont nécessaires à leurs bureaux, leurs réunions, et à leurs bibliothèques, cours d'instruction professionnelle, collections, laboratoires, champs d'expériences, abris pour bestiaux, machines ou instruments, bourses du travail, atehers d'apprentissage, hospices et hôpitaux.

« Elles pourront recevoir des dons et legs, avec affectation à ces institutions.

« Les statuts prévoieront la destination de ces biens au cas de dissolution de l'union.

« ART. 6. — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile ; ils ont le droit d’ester en justice, et d'acquérir, sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles et immeubles. Ils pourront faire des actes de commerce en se conformant aux dispositions c1-après

« Les syndicats de plus de sept membres, qui, dans le but d'exploiter une entreprise commerciale, formeront

une société à responsabilité limitée, régie par les lois du

24 Juillet 1867 et du 1* août 1893, bénéficieront des exceplions suivantes aux dispositions des dites lois.

« Le syndicat, personne civile, pourra être propriétaire de la totalité des actions.

« Dans ce cas, les syndiqués auront le droit d’être administrateurs, sans être individuellement porteurs de parts ou actionnaires et l'assemblée générale sera formée de mandataires désignés par le syndicat, chaque mandataire possédant une voix, et tous étant considérés comme représentant chacun une part égale dans le capital social.

« S1 une société est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts de cette société déterminent le nombre de mandataires délégués par chacun des syndicats actionnaires, tout délégué ayant une voix.

« Quelle que soit l'importance du capital social, il pourra être divisé en actions ou coupures d'actions de 25 francs. La société ne pourra être définitivement constituée qu'après la souscription de la totalité du capital, et le versement en espèces, par chaque syndicat actionnare, du quart des actions ou coupures d'actions souscrites par Jui, même lorsqu'elles n'excèdent pas 25 francs. Si la société est à capital variable, le versement du dixième suffit.

« Les syndicats pourront, en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres,

des caisses spéciales de secours mutuels, et de retraites.

« Ils pourront... etc. (La suite comme les trois derniers alinéas de l’article 6 ancien).

«ART. 7.— Tout membre d'un syndicat professionnel peut se relirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l’année courante, les cotisations versées restant la propriété du syndicat.

« Les statuts règlent le mode de liquidation des droits appartenant dans l'actif commercial aux associés qui cessent de faire partie du syndicat, soit par décès, soit autrement.

« Is règlent également la destination des biens du syndicat en cas de dissolution.

(Le dernier aïinéa 1dentique à celui de l’article 7 anclen).

« ART. 8.-— Lorsque les biens des unions des syndicals auront élé acquis contrairement aux dispositions de l’article 5, la nullité... etc., (le reste de l’article comme à l’article 8 ancien).

« ART. 9. — Les infractions aux dispositions des articdles 2, 3, 4, 5 et 6, de la présente loi, seront poursuivies contre les directeurs où administrateurs du syndicat où de l'union, et punies d'une amende de 16 à 200 lrancs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissoluüon du syndicat où de l'union, et la nullité des acquisi-

tions d'immeubles faites en violation des dispositions

de l’article 5 (le deuxième alinéa comme à l'article 9 ancien).

@ ART. 10, — L'entrave volontairement apportée à l'exercice des droits reconnus par la présente loi, par voie de refus d'embauchage ou de renvoi, la mise en interdit prononcée par le syndicat dans un autre but que d’assut rer les conditions du travail fixées par lui,et la jouissance des droits reconnus aux citoyens par les lois, constituent un délit civil, et donnent lieu à l'action en réparation du préjudice causé. Cette action peut être exercée soil par la partie lésée, soit dans le cas prévu au paragraphe premier, par le syndicat.

« ART. 11 (nouveau). — Sera pumi des peines prévues par l’article 414 du code pénal, quiconque, par l'un des moyens énumérés audit article : violences, voies de fait, menaces, manœuvres frauduleuses, aura obligé ou tenté d'obliger une ou plusieurs personnes, soit de sortir d'un syndicat, soit d'en faire partie.

« ART. 12 (nouveau). — (Comme l’article 10 de la loi de 1884) ».

Ce projet donne aux unions de syndicats, une personnalité restreinte analogue à celle des syndicats actuels, quoiqu'un peu plus large: en effet, au Heu de rester dans le vague comme le faisait la loi de 1884 pour les syndicals professionnels, le projet précise les cas dans lesquels les unions pourront acquérir des immeubles ; l'énumération se trouve au paragraphe 4 de l'arhcle 5.Les unions

pourront aussi recevoir des dons et legs « avec aflec-

tation à ces institutions »; c'est donc une capacité restreinte, mais suffisante pour ouvrir un champ d'action aux unions.

Les syndicats jouissent de la personnalité complète ; ils ont mission de conclure des contrats collectifs, et ils peuvent en poursuivre l'exécution en justice. Ils peuvent acquérir des meubles et des immeubles sans aucune autorisation, à litre gratuit ou à litre onéreux ; pour eux, il n'y a plus la limitation de l’article 6 ancien. Ils pourront même faire des actes de commerce et bénéficieront d'un régime de faveur. Ils pourront devenir propriélaires de la totalité des actions d’une société de coopération où de crédit qu'il leur plairait de constituer, en se conformant pour le surplus aux lois de 1867 et de 1893. Les syndiqués, dans le cas spécial où le syndicat sera propriétaire de toutes les actions, pourront être administrateurs sans être en même temps actionnaires. Ce que le projet accorde au syndicat, c'est donc un régime parlicuber. On peut discuter sur le point de savoir quelle est la situation du syndicat vis-à-vis de la société ainsi constituée. Pour M. Gonnard, il y aura toujours heu de distinguer le syndicat de la société, car, «pour qu'il y ait identité entre le syndicat et la société, il faudrait que ce soient les syndiqués, et non le syndicat

qui soient les actionnaires » (1).

(1) Gonnard, Questions praliques de législation ouvrière, 20 mars 1900, p. 87.

. M. Martin Saint-Léon pense que le projet identifie entièrement le syndicat à la société; ce sont toujours les mêmes personnes, mais « ces mêmes personnes sont considérées, tantôt comme s’occupant des intérêts généraux de la profession (syndicat), tantôt comme poursuivant un but commercial (société à responsabilité limitée » (1). Quoi qu'il en soit, le syndicat étant seul propriélare des actions, seul actionnaire, pourra diriger la société comme bon lui semblera, ce qu'il ne pouvait Jusqu'ici.

M. de Beauregard critiquant le système Millerand, a qualifié de « monstre juridique » une société comprenant un associé unique (2). Je ne partage pas cet avis, e! estime qu'il faut considérer la société et le syndicat, comme ne faisant qu'une seule el même chose avec deux attributions distinctes.

Les statuts, qui règlent la part d'actif commercial qui revient aux syndiqués qui cessent de faire partie du Syndicat, sont aussi chargés du soin de régler la situation des biens à la dissolution du syndicat : malheureusement, le texte ne dit pas la solution qu'il conviendra d'adopter si les statuts sont muets sur cette dévolulion de l'actif. Le projet donne satisfaction au désir que nous formulions, de voir le syndicat déclaré civilementrespon-

sable des atteintes volontairement apportées aux droits

(1) Martin Saint-Léon, Associalion catholique, 1903, p. 507 et 508. (2) Cf, Nouvelles et informalions : Annales de droit commercial, 1904, p. 196.

reconnus par la loi aux ouvriers et aux patrons, dans un autre but que l'intérêt professionnel. Il ajoute, en outre, un arlicle 11 nouveau, pour sanctionner la liberté syndicale proclamée par l’article 7 de la loi de 1884. Quiconque voudra contraindre un ouvrier à sortir d’un syndicat ou à y entrer, et'emploiera pour y arriver « des violences, voies de fait, menaces et manœuvres frauduleuses » sera puni des sanctions édictées par l’article 414 du code pénal. M. Millerand veut empêcher les syndicats de se rendre obligatoires par la force, et ce n'est que justice ; que les adhérents se présentent au syndicat attiré par les avantages qu'ils reconnaissent pouvoir y trouver, mais qu'on ne les y amène pas de force ; il veut également empêcher que les patrons ne ruinent 2 pouvoir syndical, en contraignant certains ouvriers à en sortir. Nous ne pouvons qu'applaudir à ces dispositions.

La commission du travaal de la Chambre, chargée de l'examen de la proposition Millerand de 1902, chargea M. Barthou de faire un rapport concluant à l'adoption du projet. Le rapport date du 28 décembre 1903.

La proposition Millerand de 1906, reproduit presque textuellement la proposition adoptée en 1893 par la commission du travail de la Chambre, sauf sur deux points : Admission des anciens ouvriers ; extension de la loi de 1884 aux professions libérales, et aux ouvriers et employés de l'Etat, des départements, des communes

el des établissements publics qui ne détiennent aucune

portion de la puissance publique. I est à regretter, que M. Millerand n'ait pas donné de texte sur ces deux pomts, mais nous adoptons l'ensemble du projet comme le meilleur de tous ceux que nous avons étudiés ici ; le rapport de M. Barthou lui était favorable ; il est à souhaiter que les Chambres s'occupent sous peu de la question ; nous demanderions seulement, qu'au moment de la discussion, on introduisit un texte règlant la con-

dilion des anciens ouvriers.

EST-IL POSSIBLE DE CONCILIER LA LCI DU 21 MARS 1884 SUR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET LA LOI Dr 1° JUILLET