FAUT-IL ÉTENDRE LA CAPACITÉ CIVILE ET JURIDIQUE DES

L'article 6 de Ja loi donne la capacité civile et juridique aux syndicats professionnels.

« Les syndicats professionnels de patrons ou d’ouvriers auront le droit d’ester en justice.

« Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle... »

Ces dispositions ne sont pas suffisamment précises et la meilleure preuve en est quelles ont donné lieu à des divergences multiples d'opinions. Y a-t-1l heu d'augmenter la capacité syndicale, ou au contraire, faut-il la restreindre pour empêcher les syndicats de devenir des puissances trop considérables ? Je crois qu'il serait absolument inopportun de supprimer une Hhberté qu vient d'être concédée aux ouvriers ; ce serait manquer

de confiance vis-à-vis d'eux, et 1l importe de ne pas se

baser sur les résultats obtenus, car, précisément, c'est de cette capacité restreinte qu'est venu tout le mal.

Au cours des discussions devant les Chambres, on demanda que les syndicats n'aient pas la personnalité civile, mais on se rendit compte que l'institution n'aurait alors aucune vitalité; comme le disait M. Antonin Dubost à la Chambre en 1881, le droit d'association emporte virtuellement le droit de posséder. M. Trarieux s'était élevé contre la prétention de certains de ses collègues, qui voulaient accorder la personnalité civile sans contrôle ; il montra que la situation serait alors redoutable soit pour les syndiqués eux-mêmes, soit pour les üers appelés à contracter avec les syndicats, soit et surtout pour la société. Il faut au syndicat la personnalité, car il ne suffit pas d’être libre, il faut encore pouvoir vivre, s> défendre ; les corps sociaux, comme les corps physiques, ont des besoins qu'il leur faut satisfaire. « Un syndicat, jeté au milieu du monde sans aucun moyen de résistance, ne tarderait pas à périr. Pour le faire vivre, donnez-lui la personnalité civile qui, seule, peut le soutenir et l'animer » (1).

Les Chambres accordèrent aux syndicats la personnalité civile, mais ce ne fut qu’une capacité restreinte. Quelle est-elle au juste ? IT faut distinguer entre les acquisitions à tre gratuit et les acquisitions à titre onéreux.

(1) Revon, thèse, 1891, p. 264.

1. Acquisitions à litre onéreux. — Toute la difficulté en cette malière réside dans J'interprétation à donner de l’article 6. Si l'on étudie soigneusement le texte, on est amené à penser que la loi n’a point voulu limiter strictement aux immeubles prévus par l'article 6, ceux que le syndicat peut acquérir et posséder, mais bien en énumérer quelques-uns à titre d'exemple. L'opinion généralement admise est que toutes les acquisitions 1mmobilières destinées au fonctionnement du syndicat doivent être reconnues comme licites. Il faut admettre, pensons-nous, que les syndicats pourront posséder des immeubles, pour y installer des salles de conférences, de réunions. Cette question, quoique importante pour les syndicats professionnels, ouvriers, industriels, peul surtout avoir de graves conséquences pour les syndicats agricoles. Quelle n’est pas, en effet, l'utilité des champs d'expériences pour ces syndicats ? Champs qui servent à étudier les nouveaux procédés de culture, à en déterminer la valeur et le rendement. L'esprit de la loi, les délibérations, les travaux préparatoires, semblent pénétrés de cette idée que le législateur veut mterdire au syndicat la possession d'immeubles de placement, dont il tirerait profit par une exploitalion en régie, ou par voie de location. Si le législateur n'a pas donné la plénitude de la capacité civile aux syndicats professionnels, c'est qu'il craignait de voir renaîire a mainmorte que la Révolution avait supprimée : «c'est

cette crainte qui a poussé les Chambres à voter des dis-

28 CHAPITRE Il

positions étroites, mais faut-il aller jusqu'à interdire la possession de champs d'expériences, de salles de réunions, de conférences : je ne le pense pas ; j'estime, au contraire, que le texte de l’article 6 ne doit pas être entendu restrictivement.

Quant aux meubles, la formule de la loi est extrêmement laconique ; « ils pourront, dit le texte, employer les sommes provenant des cotisations ». La jurisprudence, sur ce point, admet que l'acquisition ces meubles à titre onéreux, est permise au syndicat. C'est à juste litre, que pareille solution est admise, en vertu du principe que la personne morale a tous les droits qui ne lui sont pas expressément refusés.

2. Acquisitions à litre gratuit. — La jurisprudence reconnaît aux syndicats le pouvoir d'acquérir, à titre gratuit. Voir, dans ce sens, tribunal civil d'Alençon, 16 janvier 1894 (Rev. Sociélés, 1894, p. 356) ; tribunal civil de la Seine, 3 août 1899 (S. 1900, 2, 54).

« Attendu, dit un autre arrêt (1), que le fexte adopté par le Sénat en 1882, contenait une disposition expresse qui interdisait aux syndicats d'acquérir autrement qu'à titre onéreux ; que cette interdiction a été imtentionnellement éliminée du projet voté en 1883 par la Chambre des députés, projet qui, soumis de nouveau au Sénat, est devenu, sans modification sur ce point, le texte définitif

de la loi du 21 mars 1884 ; que les synthcats ont done,

(1) Trib. civ. Seine, 16 juillet 1896, S., 99, 2, 221 ; D., 98, 2, 138.

comme conséquence de leur personnalité civile et en vertu de la loi organique qui les a institués, la capacité d'acquérir à titre gratuit... »

On a cependant soutenu que les synwicats n'avaient pas la faculté d'acquérir, à ütre gratuit, en se servant des deux arguments suivants :

On prétend, en premier lieu, que l'article 6 refuse aux syndicats le droit d'acquérir à titre gratuit, puisqu'il ne leur reconnait que le pouvoir d'employer les sommes provenant des cotisations. On s'appuie, en second lieu, sur les travaux préparatoires de la loi, au cours desquels il à été dit que les syndicats ne pourraient pas acquérir autrement qu'à titre onéreux.

Les deux arguments sont lom d'être péremptoires ; car dans l’article 6, nous voyons les acquisitions à ütre gratuit et à titre onéreux, placées sur le meme plan; et en 1884, M. Lagrange (1), expliquant les changements qui avaient été apportés par la commission, avant de représenter le projet à la Chambre, dt très nettement « que l'on n'avait pas cru devoir enlever aux synchicats déclarés, la faculté de recevoir des dons ».

Le législateur, sans aucun doute, à accordé ja personnalité civile aux syndicats et ils l'ont pleine el enüère, sauf la limite que fixe l’article 6 ; cette opinion, que Je fais mienne, est celle de M. Jay, qui estime que, dans

le cas contraire, les auteurs de la loi auraient été obli-

(1) J. Of, Chambre, Doc. parl., 1884, p. 580.

gés d'énumérer limitativement les ponts sur lesquels les syndicats professionnels n'avaient que ia personnalité civile, sans rien de plus. Bien que l'on ait tendance à comprendre d'une façon large les dispositions de la Loi, il est cependant malheureux que cette capacité des syndicats soit restreinte par Particle 6 : la loi à fait ainsi des personnalités sans surface, dans lesqueiies les pairons ne peuvent avoir aucune confiance. La grosse difficulté que rencontre le plaignant qui à eu gæa de cause devant les tribunaux, c’est de faire exécuter la sentence rendue contre le syndicat. Les condamnations pécuniaires sont indifférentes au syndicat, puisqu'il n'a rien et que l'immeuble qu'il occupe n'est méme pas, là plupart du temps, sa propriété. M. Hubert-Valleroux est bien inspiré lorsqu'il demande (1)-que l'on accorde aux syndicats le droit de posséder des immeubles, de se créer, en somme, un patrimoine. Ce serait la seule manière d’asseoir, sur une base solide et sûre, la responsabilité professionnelle syndicale. Cela donnerait de la confiance aux tiers, Ce qui ne pourrait que servir la cause des syndicats.

Nous partageons entièrement celle opimon ; ce serait le moyen de rendre plus efficaces les dispositions de la loi de 1884. Nous avons vu, lorsque nous passions en revue les résullats de cette loi, combien les inshututions

(1) Hubert-Valleroux, Corporations d'arts el métiers et les syndicats professionnels.

CAPACITÉ CIVILE ET JURIDIQUE al

professionnelles, l'une des formes principales de l’activité syndicale, s'élaient peu développées. La loi autorise les syndicats à créer des bibliothèques, &es cours d'instruction professionnelle, à développer les caisses de secours, à procéder au placement des ouvriers, à créer des laboratoires d'analyses ou d'expertises ; ce magnifique champ d'action ouvert à leur activité, est beaucoup trop vaste pour les ressources qui sont mises à la disposition des syndicats ; l'article G leur permet d'uliliser les sommes provenant des colsalrons : mars que seront ces Sommes minimes dans leur main, pour faire face aux obligalions qu'on leur demande de remphr. Ils ne peuvent acquérir d'immeubles que d'une façon restreinte ; et pourtant, 1l serait important pour les syndicats, d'être riches, pour pouvorr ture œuvre ulile ; les syndicats agricoles, plus que tous autres, souffrent de ne pouvoir acquérir, comme bon leur semble, les immeubles qui seraient nécessaires pour mener à bien leur œuvre et faire réellement proliter les adhérents des avantages qu'ils pourraient leur procurer, dans un état de plein développement, Le grand mal, c'est la limite imposée par l'article 6. Nous pensons qu'il faut absolument accorder une capacité civile, pleine et entière, aux syndicats professionnels ; nous verrons, plus loin, les sanctions qu'il conviendrait d'édicter pour les maintenir dans le respect des lois. Que peut-on craindre en faisant pareille réforme ? Il n'y a pas à envisager l'hypothèse de la reconstitution de la mainmorte.

Faut-il craindre que les syndicats, devenus puissants, n'emploient leur force que pour détruire la Sociélé ? Nous ne le pensons pas ; en Angleterre, où les tradesunions ont une réputation de grande modération et de profonde sagesse, nous en trouvons qui ont un pairimoine considérable. Voici ce quécrit, à leur sujet, M. Leroy-Beaulieu :

« Disons, à ce propos, que le total des tonds des cent principales trades-unions britanniques, à la fin de 1907, s'élevait à 5.638.000 livres sterling, soit 141 millions de francs, représentant 3 livres slerhng, 17 snulings, 6 pence, soit 100 francs, en nombre rond, par membre. Cette fortune, en ces temps récents, s'accroît de 8 à 10 millions par année. D'autre part, le revenu des 100 principales trades-unions britanniques, comptant 1.460.000 membres, atteignait 2.493.000 livres sterling (environ 62 nullions et demi de francs). Sans accepter ious les éloges que sir Ed. Grey, ministre des affaires étrangères dans l'actuel cabinet radical britannique, faisait ces Jours-c1 (fin octobre), des trades-unions et de leur influence pondératrice, il est clair que des organisahons aussi opulentes, apportent une certaine prudence dans leur activité. Ainsi, dans les dix années finissant en 1907, les 100 principales trades-unions britanniques avaient

dépensé, en secours, aux « sans-travail » (unemployed),

(1) Leroy-Beaulieu, Revue des Deux-Mondes, 4*° décembre 1910, ponte

la grosse somme de cent millions de francs, dont près de 12 mullions de francs en 1907, tandis que pour les trois années les plus récentes, ces associations n'avaient dépensé que 12 millions et demi de francs en frais de grève (dispute benefits). On comprend que des organisations aussi fortes et aussi riches, quoique prêtant, par divers côlés, aux critiques, soient dans une certaine mesure, des instruments de pondération. »

La possession rend sage ; de plus, les synüicats acquerraient une autorité qu'ils n'ont pas actuellement. On assisterait au relèvement des groupements professionnels aux yeux des patrons. Ceux-c1 n'avani pius devant eux des êtres sans surface et sans aucune responsabilité, mais de fortes organisations, capables de répondre de leurs actes, seraient beaucoup plus disposés à entrer en pourparlers,el l'on verrat se aévelopper progressivement l'usage du contrat collecht.

L'article 3 assigne, comme but, aux syndicats la défense des intérêts professionnels. « Or les syndicats n'ont pas d'intérêt plus immédiat el plus grave, disons le mot, de fonction plus certaine, que d'obtenir, pour leurs membres, les meilleures conditions de travail. Si les syndicats ne pouvaient agir directement où indirectement sur le taux des salaires et la durée de la journée de travail, ils ne seraient que des sociétés de secours mutuels, des sociétés amicales de personnes appartenant à la même profession, ils ne seraient pas ce qu'ils

doivent être et ce qu'ils sont en réalité, les représen- Gauducheau. — 3

{anis d'un corps de métier librement recruté, et s'organisant pour la défense des intérêts professionnels » (1). On admet, dans la doctrine et la jurisprudence, que le syndicat professionnel peut faire des contrats collectifs, en vertu des expressions « défense des intérêls prolessionnels » de l’article 3. Cette jurisprudence fut imaugurée par le tribunal de commerce de la Seine, dans le jugement du 4 février 1892 (Gazette du Palais, 1892, p. Re).

Le 1° février 1893, la cour de cassation, acceptant les motifs de la cour de Dijon, reconnaissait aussi le pouvoir du syndicat de stipuler un contrat collectif (2) ; dans le même sens, un arrêt du conseil des prud’hommes de la Seine, du 13 avril 1895 et un arrêt du tribunal de Cholet, du 12 février 1897 (nous les retrouverons ultérieurement).

Sans insister sur les avantages du contrat collectif, qu'il nous soit permis de constater que l’un de ses meilleurs effets est de limiter la concurrence, ou plus justement de limiter le domaine où elle s'exerce, d'empêcher qu'elle n'emploie certains moyens nuisibles de lutte, aussi bien entre patrons qu'entre ouvriers. L'usage du contrat collectif a de gros avantages ; pour les ouvriers, cela maintient les salaires à un taux suf-

(1) Cruet, Le syndicat personne morale, thèse, p. 57. (2) Cass., 1er février 1893, D., 93, À, 34.

fisant ; pour les patrons, cela les empêche de lutter entre eux par l'économie de la main-d'œuvre, el les pousse, par suite, à trouver des moyens plus perfectionnés et plus économiques.

Le contrat collectif a aussi cet autre avantage, qui consiste à faire briller les bons ouvriers, puisque les ouvriers ne peuvent lutter entre eux que par l’habileté professionnelle. Le contrat collechf est un excellent moyen de pacification. Puisque la plus grande partie des grèves ont pour origine et cause, des questions de salaire et de conditions du travail, l'avènement du contrat collectif réglerait toutes ces questions litigieuses et rendrait les grèves moins fréquentes. Cette opinion n'est pas une utopie, car la preuve nous en est fournie encore par l'Angleterre et par les Etats-Unis; dans ces deux pays, en effet, grâce à la puissance considérable des trades-unions, l'usage du contrat collectif s'est développé d'une façon prodigieuse et il y fonctionne parfaitement. Moins puissants que leurs confrères anglais, les syndicats français n'ont pu porter cette insütution à un aussi complet développement ; néanmoins, l'usage commence à sen répandre. Le contrat collecuf est d'usage dans certaines industries et même de tradition : on cite, en effet, un tarif homologué en 1686 par le consulat de Lyon, pour certaines catégories d'étoffes de soie (tissage). Il tend, œuvre de commissions arbitrales mixtes, à devenir la règle dans l'industrie minière (convention d'Arras de 1891, plusieurs fois renouvelée depuis

pour les mines du Pas-de-Calais). On en use également dans la typographie, dans l’industrie tulliste de Calais, dans la blanchisserie ; il est assez fréquent dans le bâtiment, et on en trouve dans la cordonnerie, la vannerie, l'industrie du gaz, les transports. 11 y eut enfin des tarifs élaborés par les conseils syndicaux de syndicats chrétiens du Nord (corporation chrétienne de Saint-Nicolas de Lille ; syndicat des industries tourquennoise et roubaisienne).

L'usage du contrat collectif se répand peu à peu, mais 1l importe d'en accélérer la diffusion car c'est un des moyens d'empêcher les grèves si fréquentes qui désolent notre industrie à notre époque. L’Angleterre qui, nous l'avons dit, est le pays où le contrat colleculf est le plus répandu, est aussi le pays où 11 y a le moins de grèves ; de plus, ces grèves affectent toujours un caractère sérieux que nous ne trouvons que rarement chez nous ; c'est que les trades-uniens, sachant combien les grèves sont désastreuses, hésitent et réfléchissent avant de se lancer dans un conflit qui peut fort bien tourner au désavantage des ouvriers ; lorsqu'elles éclatent, et lorsque les patrons et les ouvriers arrivent à se mettre d'accord, les trades-unions s’empressent de recourir au contrat collectif, car le contrat ordinaire qui termine une grève est ordinairement précaire et sans valeur elfective; c'est ce qui s'observe en France. « Les grèves renaissent très facilement lorsqu'elles ont été victorieuses ; dans un

délai d'ordinaire très court, la lutte recommence. .…. el

il importe d'ajouter que le phénomène qui est presque constant lorsque la grève a réussi, ne laisse pas d'être fréquent lorsqu'elle à échoué. Le contrat n'est pas observé, et certes, il ne l'est pas, parce que ja plupart du temps il est impossible qu'il le soit (1). Le contrat qui termine les grèves françaises ne peut avoir de valeur, parce qu'aucune partie ne donne, ni ne reçoit l'asurance que les engagements seront loyalement exécutés. Le contrat collectif est le seul remède, ec c'est pour cela qu'il convient de créer des syndicats riches et puissants, pouvant répondre de leurs engagements et donnant aux patrons un gage de sincérité, de sécurité.

Ce qui met obstacle au développement du contrat collectif, en dehors du peu de sécurité qu'offrent les syndicats actuels, c'est que la loi de 1884 est muette sur le point de savoir si le syndicat peut mtenter une action au nom de ses membres pour obtenir l'observation des clauses qu'il a consenties pour eux. C'est la question @e la capacité Juridique du syndicat qui se pose.

L'article 6 dit seulement en son paragraphe 1° que « Les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers pourront ester en justice. » Quelle est l'étendue de ce droit ? La loi n’en dit rien et c’est ce qui a fait naître de longues controverses.

Le syndicat, personne morale à un patrimome dis-

(1) Bureau, Le contral de travail ; le rôle des syndicats profession-

nels, p. 66.

tinct de celui des syndiqués, pris individuellement ; il est donc naturel que ce soit lui et lui seul qui puisse mtenter les actions relatives à ce patrimoine collecuf, comprenant les cotisations payées par les membres, les amendes prononcées en cas de violation des règlements ou des décisions de l'assemblée, enfin les acquisitions faites par le syndicat à titre gratuit ou à hlre onéreux.

Il n'y a aucun doute sur ce point : lorsque la personnalité civile de l'association est en jeu, le syndicat peut agir en justice ; mais lorsque la personnalité civile n'est plus en jeu et lorsque les intérêts professionnels ont été lésés en la personne des syndiqués, faut-1l admettre l’action du syndicat ? « Il s'agit de savoir si un syndical a qualité pour exercer, sous une forme condensée et beaucoup plus redoutable pour l'adversaire, les actions éparpillées qui naissent en la personne des membres ou de quelques-uns des membres du syndicat, alors que ces actions font partie des patrimoines individuels et non du patrimome syndical. Avant d'aborder la question au fond, il est bon d'indiquer l'autre face de la question, à laquelle la théorie n'aurait peut-être pas songé, mais que la fécondité mépuisable de la politique s'est chargée de susciter, Au lieu de prendre l'offensive dans l'intérêt de ses membres, un syndicat pourrait-il les couvrir el plaider à leur place comme défendeur ? » (1)

Nous ne pouvons évidemment répondre avec ja {or-

(4) Note de M. Planiol, sous Amiens, 43 mars 4895, D., 95, 2, 553.

mule de l'article 6. « Si l'on examine, dit M. Perreau (1), la série des arrêts qui, depuis 20 ans, ont posé les principes en la matière, on voit se dessiner un mouvement de jurisprudence, dont l'aboutissement sera sans doute la reconnaissance, au profit des syndicats, du droit de représenter en Justice leurs adhérents, en tant au moins qu'il s'agit d'intérêts professionnels. » Ce mouvement qui se fait peu à peu sentir dans toute la jurisprudence, ne va cependant pas sans être contrarié ; M: Planiol estime que le syndicat est un instrument d'action collective sur le terrain économique et qu'il ne doit pas devenir une arme de procédure qui romprait souvent l'égalité entre les deux plaideurs. M. Waldeck-Rousseau, dans une consultation qui fut produite devant la cour d'Aix en 1887, disait également : « Le syndicat, envisagé comme personne morale, n'est point la somme, et, pour aimsi dire, la résultante des intérêts privés de chacun de ses membres. Il en demeure parfaitement distinct, et les droits qu'il représente, les intérêts qu'il personnifie, sont précisément ceux qui, n'étant le patrimoine d'aucun des sociétaires, -ne peuvent être exercés par aucun d'eux. Si l'on admettait que, par là même que les négociants syndiqués sont lésés par les actes d’un concurrent, l'association a qualité pour agir, ce n'est pius un syndicat que l’on aurait devant soi, ce serait une corporatron. »

(1) Perreau, Revue crilique de législation el de jurisprudence, 1904, ah, 19 A8

Cette doctrine fut admise par la cour d'Aix, le 26 janvier 1887 (1). La cour casse, dans cet arrêt, un Jugement du tribunal de commerce de Nice, qui avait admis l'action intentée par le président de la Chambre synticale des négociants en tissus des Alpes-Maritimes contre un propriétaire de magasins, pour des actes constituant une concurrence déloyale et causant un préjudice aux membres du syndicat.

Plus récemment, la cour de Bordeaux (2) repoussa la prétention du syndicat des viticulteurs propriétaires de la Gironde de se porter partie civile dans une poursuite contre les fraudeurs de vin, déclarant que le syndicat n'y avait aucun intérêt.

Le tribunal d'Evreux, le 21 octobre 1887 (3), refuse d'admettre la réparation en dommages-intérêts lormée par un syndical de propriétaires, en réparation du préjudice causé à certaines propriétés par les animaux d'une forêt voisine, déclarant qu'il y avait ià préjudies individuel et qu'il n'appartenait nullement au svncicat de se constituer détendeur en la matière. La même thèse est soutenue dans un jugement du tribunal d'Arras du

13 juin 1888 (4).

(1) Recueil périodique de procédure civile de MM. Rousseau et Laisney, 1887, p. 49 etsuiv.

(2) Cour Bordeaux, # juin 1897, Gazette du Palais, 1897, 2e semestre, p 122.

(3) Sirey, 1888, 2, 119.

(4) Sirey, 1888, 2, 149.

« Attendu, dit l'arrêt, que tout syndicat, établi contormément à la loi du 21 mars 1884, entre personnes exerçant la même profession, doit avoir pour obiet la défense d'intérêts économiques généraux communs à l'umversalité des membres qui le composent, qu'il forme une personne <ivile ayant ses droits et sa capacité essentiellement distincts de ceux appartenant individuellement à chacun de ses membres ; qu'il peut ester en jushice par l'intermédiaire de son président, mais seulement pour la défense des intérêts communs ou collectifs, en vue desquels 11 a été créé ; d’où il suit qu’il n’est recevable que dans les instances où le jugement à intervenir est de nature à intéresser l'association, sans pouvoir profiter ou préjudicier à l’un ou plusieurs de ces membres, à l'exclusion des autres,.......... qu'aucun préjudice n'a été subi par le syndicat. ......... que l’action est donc personnelle et ne peut être exercée que par eux (les m (es ce quiontsubile-préjudice):.#1%0. 2" »

Les tribunaux n’ont pas toujours été aussi rigoureux. Ils ont d'abord reconnu aux syndicats le droit d'ester en justice, à l’occasion des actions délictuelles appartenant à leurs membres, pourvu qu'il y ait là défense d'un intérêt commun et collectif. (Voir, dans «e sens, Amiens, 13 mars 1895, D., 95, 2, 563 ; Pau, 28 juillet 1902D;.: 1903,2,:27).

Il y aurait grand intérêt à ce que le législateur consacrât le droit pour les syndicats d'exercer les actions imdi-

viduelles de leurs membres, lorsqu'elles ont un objet

professionnel. C’est la solution qu'il faut adopter, car c'est la seule conforme à l'esprit de l'institution. « Les syndicats (1), ont été autorisés pour permettre la coalition des intérêts professionnels et celte coalition serait insuffisamment protégée, si chacun des syndiqués devait veiller à la sauvegarde de ses intérêts professionnels ; si la loi a voulu que dans les conventions, les membres d'une même profession puissent unir leurs forces, les mêmes raisons commandent de leur permettre d'unir leurs forces dans les actes judiciaires. Il y a même, pour le décider ainsi, deux raisons de plus : ce sont, d'une part, la difficulté que peut avoir un ouvrier (nous répétons que la loi de 1884 a surtout songé aux ouvriers) à débourser les frais d'instance et, d’autre part, l’économie qu'une action unique, engagée par le syndicat, apporterait dans le montant de ces frais. Aussi les auteurs mêmes qui refusent aux syndicats le droit d'ester en jusüice pour leurs membres, reconnaissent-ils que cette solution est fâcheuse. Les textes, d'autre part, imposent la même solution ; l’article 3 confie aux syndicats la défense des intérêts professionnels, et puisqu'il ne spécifie pas les circonstances dans lesquelles cette défense peut être entreprise, 1l l'autorise aussi bien sous forme d’aclion en Justice que sous forme de pourparlers ou de conventions. De même l’article 6, en permettant aux syndicats d’ester en justice sans préciser davantage, leur per-

(1) Note Z sous arrêt Cass., ler février 1893, S., 96, 4, 329.

met, par là même, de le faire pour la sauvegarde de tous les intérêts auxquels ils sont chargés de veiller ».

Je partage entièrement cette opinion ; je suis partisan d'une large interprétation des textes de la loi, car c'est le seul moyen de développer l'institution et de lui faire produire ses bons effets.

Déjà ce droit a été reconnu aux syndicats par plusieurs lois spéciales.

La loi du 30 novembre 1892 donne aux syndicats de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, le droit d'ester en justice pour frapper l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire ou de la pratique des accouchements. Son article 17 dispose en effet :

ARTE Tr EN. ie

« En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecime, de l’art dentaire ou de la pratique des accouchements, les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les associations de médecins régulièrement constituées, les syndicats, visés dans l'articie 1°? pourront en saisir les tribunaux, par voie de citation directe donnée dans les termes de l'article 182 du code d'instruction criminelle, sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public. »

De même, la loi des 15-16 juillet 1906, relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère, donne aux syndicats la faculté d'exercer les actions résultant de la loi.

« ART. 6. — Les actions résultant de la présente loi, peuvent être exercées par :