CRE

« 3° Les syndicats professionnels régulièrement consütués, représentant une industrie intéressée à la répression de la fraude. »

La loi plus générale du 11 août 1908, modifiant l’article 11 de la loi du 1% août 1905 sur la répression des fraudes, dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, ajoule à cetie loi un article ainsi conçu :

«ART. 2, — Tous syndicats formés conformément à la loi du 21 mars 1884, pour la défense des intérêts généraux de l’agriculture ou de la viticulture, ou du commerce et trafic des boissons, eaux-de-vie naturelles, alcools de fruits, denrées alimentaires, produits agricoles, engrais, produits médicamenteux, marchandises. quelconques, pourront exercer sur tout de territoire de la France et des colonies, les droits reconnus à la partie civile par les articles 182, 63, 64, 66, 67 et 68 du code d'instruction criminelle, relativement aux faits de fraudes et falsifications prévus par les lois en vigueur, ou recourir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal civil, en vertu des articles 1382 et suivants du code civil... »

La voie est donc déjà tracée en matière de fraudes,

CAPACITÉ CIVILE ET JURIDIQUE 45 il conviendrait d'admettre le pouvoir du syndicat d’une manière générale.

Que dire, maintenant, des actions contractuelles ? Nous avons vu, plus haut, que le syndicat a le droit de conclure des contrats collectifs pour ses adhérents : faut-il admettre que ce syndicat pourra poursuivre en justice l'exécution de ce contrat el demander des dommages-intérêls en cas d'inexécution des clauses consenties ? Avant de répondre à la question, il importe de se demander quelle est la nature du contrat que fait le syndicat dans l'intérêt de ses membres. Faut-il y voir un contrat ordinaire de droit civil (gestion d'affaires, mandat ou stipulalion pour autrui) ou faut-il, au contraire, le considérer comme une simple convention signée entre deux partis en lutte ?

M. Deslandres a étudié cette question dans une note sous un arrêt de la cour de cassation du 1% février 1893 (1). 1 n'y à pas mandat, puisqu'il n'y a pas provuration du mandant, ni révocation possible par le mandant ; il ny a pas non plus gestion d’affaires, car, en cas de faute, 1l y aurait responsabilité. Il faut enfin repousser l'idée de stipulation pour autrui parce que l'intérêt pécuniaire du stipulant (le syndicat) à l'exécution du contrat n'apparaît pas, à moins qu'une clause pénale n'ait été fixée en cas d’inexécution du contrat. M. Des-

landres se demande s'il n'y aurait pas lieu de trouver

(4) Pandectes françaises, 1894, p. 1.

là, un mélange de mandat et de stipulation pour autrui; le syndicat, en contractant avec le patron, en faveur des ouvriers, ferait une stipulation devant profiter à autrui. « Un mandataire, qui reste partie au contrat, qu'il passe au profit d'autrui, comme l'est celui qui stipule pour un liers, voilà la formule la plus sérieuse que je puisse trouver pour caractériser le rôle juridique du syndicat. » M. Bergeron (1) écrit : « L'idée du mandat nous suffit pour expliquer l'acte du syndicat. En contractant, le syndicat prend la défense des intérêts généraux de ses membres, qu'il a pour mission de protéger. C'est à leur profit et'en leur nom qu'il stipule et ren en son nom propre, puisqu'il n'a aucun intérêt en jeu ». Il n'y a pas procuration proprement dite, comme le veut l’article 1984 du code civil, mais 1l faut se rappeler que la loi ne demande expressément la procuration que lorsqu'il y a mandat conventionnel ; lorsque le mandat est légal, comme 1} l'est pour le cas qui nous occupe, et même dans le cas du mandat conventionnel, le mandat peut être tacite, suivant l’article 1985 du code civil, paragraphe 2. « Le syndicat, ajoute M. Bergeron (2), a certainement la faculté, non seulement de poursuivre en justice l'exéculion du contrat, mais encore de demander des dommages-intérêls en cas d'inexécution. N'estl pas contra-

dictoire d'accorder au syndicat l'action en exécution, et

(1) Bergeron, thèse, p. 103.

(2\ Bergeron, thèse, p. 111.

CAPACITÉ CIVILE ET JURIDIQUE à7

de lui refuser l'action en dommages-intérêts, pour inexécution du contrat? »

Le syndicat aurait un pouvoir négatif, si on lui accordait la faculté de contracter, sans ce qui en est le complément logique, le droit d'en poursuivre en justice l'exécution.

M. Jay estime que le contrat collectif est une stipulaion pour autrui, car s'il y a des ouvriers représentés beaucoup d'autres ne le seront pas, qui pourront cependant profiter des avantages procurés par le contrat de travail. Il pourrait néanmoins y avoir mandat si les statuts chargent expressément le syndicat de la conclusion du contrat collectif. Dans toutes les opinions qui précèdent, le contrat collectif de travail est un véritable contrat de droit civil.

Il a été soutenu (1), quil n'y avait pas là véritable contrat de droit civil, mais bien simple déclaration faite par les patrons, dans laquelle ils fixent les conditions auxquelles il leur sera possible d'embaucher les ouvriers, Cette déclaration ne remplace, en aucune façon, les contrats particuliers qui seront faits ultérieurement pour chaque ouvrier, mais sur la base une fois déterminée. Cette sorte de traité de paix ne saurait produire aucune obligation civile de nature contractuelle. Si on admettait

pareille thèse, ces conventrons, signées par les patrons

(1) Moissenet, Etude sur les contrats collectifs en matière de condilions de travail, thèse, Dijon, 1903.

48 CHAPITRE II et les syndicats, ne sauraient donner naissance à aucune action en Justice.

La doctrine semble bien admettre que le syndicat fait une stipulation pour autrui el que par suite, 1l peut demander l'exécution du contrat qu'il a passé pour le compte des syndiqués, ses membres. Je pense qu'il faut repousser l'opinion de M. Moissenet, et voir dans l'acte fait par le synd'cat un véritable contrat de droit civil. Le syndicat peut ester en justice pour réclamer l'exéculion des clauses consenties et même peut demander des dommages-intérêts pour inexécution du contrat ; Je ne partage pas, sur ce point, l'opinion de M. Deslandres qui déclare que le syndicat ne peut demander des dommages-intérêts parce que les faits se sont passés en dehors de lui et postérieurement au contrat.

Voyons maintenant ce que dit la jurisprudence.

Les principes ont été posés par un arrêt de la cour de Dijon en date du 28 juillet 1890, confirmé par la cour de cassation, le 1° février 1893 (1). C'est l'affaire du syndicat de Chauffailles. Il s'agissait de la violation, par un patron, des clauses d'un contrat collechüf de travail, au préjudice d'un certain nombre d'ouvrières.

« Altendu, dit l'arrêt de la cour de cassation, que les administrateurs de ce syndicat... prétendant qu'ils ont élé parties principales à la convention, soutiennent

qu'ils ont le droit de fonmer, au nom et au profit exclus'f

du syndicat, une action en dommages-inlérêts, pour réparation des infractions qu'ils imputent aux défendeurs… attendu que l'arrêt dénoncé, tout en reconnaissant que la fixation du taux des salaires, et la réglementation des heures de travail rentrent dans la catégorie des intérêts généraux dont la défense appartient aux syndicats professionneis, déclare que celui de Chauffailles n'a été, dans l'espèce qu'un simple intermédiaire entre les propriétaires de l'usine et leurs ouvrières, auxquelles seules diverses concessions étaient faites ; que le syndicat n’a aucunement souflert des manquements reprochés aux patrons, et que seules aussi les ouvrières, en nombre très restreint, au préjudice desquelles ces manquements ont pu être commis, en ont éprouvé un dommage purement personnel... que le syndicat, qui n'est intervenu que pour accepter, en leur nom, les offres qui leur étaient faites, n'avait pas été de son chef partie au contrat el n'avait, par conséquent, aucun droil pour en revendiquer les ellets... »

La cour repousse l'action du syndicat, parce que celui-ci n’a joué que le rôle d'un pur intermédiaire, 1l n'avait aucun Imtérêt à l’action.

Un arrêt du tribunal de commerce de la Seine, du 4 février 1892 (1), déclare l’action du syndicat recevable dans une certaine mesure. La Compagnie des omnibus avait violé une clause du contrat collectif, relauf à la

(1) D., 1903, 2, 25 (en sous-note).

Gauducheau. — 4

durée du travail de ses employés; un conflit en naquit, el le syndicat demandait, en justice, des dommages-imlérêts, en réparation du préjudice causé. Le tribunal de commerce lui refusa des dommages-intérêts, estimant que le préjudice morai qu'il avait subi était suffisamment réparé par la condamnation et la publicité qui était donnée au jugement, mais lui donna gain de cause en ce qui concerne l'exécution future du contrat.

« Attendu, dit le jugement, qu'il (le syndicat) peut ester en justice, mais seulement pour la délense des intérêts communs et collectifs en vue desquels il a été créé ; d'où il suit qu'il n'est recevable que dans les instances où le Jugement à intervenir est de nature à intéresser l’association, et non l’un ou plusieurs des membres du syndicat, à l'exclusion des autres ; et attendu que le préjudice dont la réparation est demandée a pour base le paiement des heures supplémentaires, que la Compagnie des omnibus aurait fait faire à un certain nombre de ses empioyés ; que ce préjudice, en admettant qu'il fût justufié, ne saurait être réparé qu à l'égard de ceux auxquels 1l a été causé ; qu'il s'agit là, non d'intérêts communs à l’'universalité: des membres du syndicat, mais bien de droits individuels, pour la poursuite desquels la chambre syndicale n'a pas qualité pour ester en justice ; qu'en conséquence, 1l échet de déclarer de ce chef la demande non recevable et mal fondée ; par ces motifs, dit que dans le mois de la signification du présent jugement, la

Compagnie générale des omnibus sera tenue de ne faire

travailler ses employés que 12 heures par jour... sinon et faute de ce faire dans ledit délai, et icelui passé, la condamne, dès à présent, à payer à la demanderesse la somme de 100 francs par jour de retard pendant un MOIS, »

Cette thèse du tribunal de commerce de la Seine a été reprise par le tribunal de Cholet, dans un Jugement du 12 février 1897 (1) et par le tribunal de Bourgoin, le 21 juin 1901, confirmé par la cour de Grenoble, le 6 mai 1902 (2).

« Attendu, dit le tribunal de Cholet, qu'il ressort clairement des travaux préparatoires, du texte et de l'esprit de la loi du 21 mars 1884 que le législateur n’a point entendu confiner les syndicats professionnels dans le domaine purement abstrait des questions théoriques ; qu'en exprimant, aux termes de l’article 3, qu'ils ont pour objet, non seulement l'étude, mais encore la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles, il leur à ainsi attribué le pouvoir, non pas assurément de s’ingérer dans les affaires purement personnelles de tels ou tels de leurs membres pris individuellement, mais le droit de contracter, et par conséquent, puisqu'on ne saurait concevoir une obligation sans sanction, le droit d'ester en justice pour y soutenir

les intérêts de la généralité des syndiqués. ..... »

De CHAPITRE II

Le tribunal de Bourgoin a accordé des dommagesintérêts au syndicat s'inspirant de l'idée que nous trouvons également chez M. Perreau (1).

« La violation du contrat, même si elle se produit au détriment de quelques-uns seulement des syndiqués, ne constituera-t-elle pas une atteinte à l'intérêt professionnel, que le syndicat a la mission de défendre, el à raison duquel il a contracté ? La chose paraît évidente. Le syndicat subit d'autre part un préjudice moral ; toules les fois que les intérêts professionnels de quelquesuns de ses membres sont impunément lésés, son autorité morale, son recrutement même, peuvent de ce fait se trouver compromis. À ce point de vue encore, le pré- Judice causé aux syndiqués n'est pas seulement un préjudice individuel ; c'est, en même temps, un préjudxe collectif pouvant justifier l'exercice par le syndicat de l’action collective. »

Il'est logique, me semble -t1l, que le syndicat obtienne des dommages-intérêts, sans préjudice d’ailleurs de ceux que les syndiqués lésés pourront obtenir individuellement.

Et cela est vrai aussi bien des syndicats ouvriers que des syndicats patronaux. Le patron deit pouvoir obtenir par le syndicat auquel il est affilié des dommages-intérêts du syndicat ouvrier qui a violé les conditions con-

tenues dans le contrat collectif ; mais pour arriver à ce

(1) Perreau, op. cit., p. 136.

CAPACITÉ CIVILE ET JURIDIQUE Da

résultat, il importe que les syndicats soient riches et puissants pour pouvoir répondre sur leurs biens des conditions qu'ils acceptent pour leurs membres. A cette condition seule, le contrat collectif pourra prendre l’extension désirable et produire tous ses bienfaits. 1

Que le législateur consacre ces deux droits du syndicat : droit d'ester en justice, pour réclamer l'exécution du contrat et droit de demander en justice des dommages-intérêts pour inexécution des clauses du contrat collectif.

Il nous reste enfin à étudier, pour terminer ce chapitre, la question de la capacité commerciale des syndicats.

Les syndicats ont tendance à vouloir faire des actes de commerce ; je ne parle évidemment pas des syndicats révolutionnaires. Si certaines assocrations n’ont en vue que la défense des intérêts professionnels par une lutte âpre et violente, il en est d’autres qui envisagent leur rôle sous un tout autre aspect. « Elles travaillent à l'éducation progressive des travailleurs, à l'amélioraton de l’organisation sociale, voire même à une transformation des méthodes et des formes économiques, par la collaboration de toutes les activités. Tantôt, elles recherchent les moyens de fortifier la situation des ouvriers dans leurs rapports avec les chefs d'entreprise, tantôt elles songent à modifier les conditions de la production elle-même. »

Les syndicats ont cherché à exploiter une mine, une

LEA CHAPITIE II

marque de fabrique; à acheter des marchandises pour leurs membres: à vendre les produits de leurs adhérents; c'est principalement dans l’agriculiure que l’on trouve des syndicats cherchant à faire des actes de commerce. La jurisprudence s’est montrée hésitante, se demandant si la loi de 1884 ne défendait pas tout empièlement sur le domaine des affaires.

Je crois que dans la législation existante, nous ne pouvons trouver de quoi autoriser les syndicats à faire des actes de commerce : ils contreviendraïent, en effet, à l’article 3 et même à l'article 6, puisqu'en faisant le commerce, ils chercheraient un gain, et que ses manières d'acquérir sont assez limitées, comme nous l'avons vu ; de plus, ce serait créer des sociétés commerciales échappant aux mesures protectrices du code de commerce et de la loi de 1867.

Les syndicats professionnels, à l'heure actuelle, en employant un moyen détourné, restent dans la légalité, tout en faisant des actes de commerce.

Ils peuvent créer des sociélés coopératives. Il y a alors juxtaposition de la coopérative et du syndicat, entre lesquels 11 peut s'établir une sorte de division du travail, la coopérative se chargeant des services d'ordre matériel et le syndicat se cantonnant dans l'étude et la défense des intérêts professionnels. Le syndicat pourra créer la coopérative, soit sous la forme civile, soit sous la forme commerciale, Laïissant de côté le reproche que

l'on a fait à ce procédé d'être beaucoup trop coûteux,

il faut voir son principal défaut dans ce fait que le syndicat et la société sont et doivent rester deux choses absolument distinctes.

Le procédé n'est pas pratique et il n'est que trop certam qu'un syndicat de patrons ne peut, sans violer la loi, posséder une marque de fabrique ou un brevet d'invention et l'exploiter. L'adjudication des marchés de travaux publics est également fermée au syndicat, s'il ne veut pas instiluer dans son sein une société coopérative de production, distincte de lui-même et rentrant dans les prescriptions de la loi du 24 juillet 1867.

C'est surtout depuis le grand développement des syndacats agricoles, que les difficultés se sont élevées. Nous avons vu que les syndicats agricoles ont déjà rendu d'immenses services à leurs membres et qu'il serait heureux qu'ils puissent faire la vente des produits de leurs membres. On s'est demandé si un syndicat agricole qui fait des achats d'engrais ou de semences à l'avance, sans commandes préalables de ses membres, pour les répartir entre eux dans la suite, ne faisait pas acte de commerce. Fallait-l reconnaître au syndicat le droit d'acheter, pour ses adhérents, les outils nécessaires à l'exercice de la profession ?

Sur la légitimité d'une exploitation industrielle ou agricole directe, les tribunaux n'ont jamais varié.

Une association professionnelle de mineurs ne peut acquérir et exploiter une mine, qu'à la condition de

constituer une société civile ou commerciale imdépen-

56 CHAPITRE Il

dante. (Voir, dans ce sens, trib. Saint-Etienne, 29 mai 1889 ; Lyon, 26 mai 1891 (1).

« Attendu, dit le tribunal de Saint-Elienne..., qu'il (le syndicat) paraît ne pas avoir compris que son obligation ne sera remplie que le jour où, dépouillant cette apparence d'un syndicat destiné à exploiter les mines, il aura formé une société civile régulière... qu'une exploitation de ceite nature est en effet interdite aux associations professionnelles. »

Mais il y a des décisions contradictoires sur la légitimité des opérations d'achat et de vente, que le syndicat peut faire pour le compte ou au profit de ses membres. Un arrêt de la cour de Lyon, du 21 avril 1896 (2)

« Attendu que vainement les appelants prétendent que

dénie cette légitimité :

leur syndicat élait le représentant unique des propriétaires cu des concessionnaires des sources pour la vente des eaux, et que c'était là un fait hcite, dont les conséquences ne sauraient être délictucuses ; qu'en accordant aux personnes qui exercent la même profession ou des métiers similaires, ou des professions connexes, le droit de se constituer en syndicats, la loi du 21 mars ISS4 a neltement et hmitativement déterminé l'objet de ces syndicats, qui ne peut être autre que l'étude et la défense des intérêts économiques industriels, commer-

CAPACITÉ CIVILE ET JURIDIQUE 5 y)

ciaux et agricoles et qu'elle n’a nullement accordé à ces syndicats le droit de faire le commerce, ni des actes de commerce..... »

Dans le même sens, une décision du tribunal de commerce du Mans, en date du 6 mars 1894 (1) :

« Attendu que la loi de 1884 est journellement violée par les syndicats, qui achètent des marchandises de toutes sortes pour les revendre avec des bénéfices souvent supérieurs à ceux du commerce ; attendu que ces syndicats font au commerce local, une concurrence d’autant plus grande qu'ils n'ont à supporter ni patente, ni impôts, tandis que les commerçants, en dehors de la patente et des autres impôts du commerce, ont des frais plus élevés de loyer, de manutention, des charges de famille, que n'ont pas les syndicats... »

Le tribunal commercial de Saint-Nazaire, le 16 juin 1894, dispose (2) :

« Attendu que l’article 3 déclare que les syndicats professionnels... ne peuvent avoir d'autre objet que l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles; qu'ils ne peuvent, par suile, être considérés comme commerçants, ni faire des actes de commerce... »

La cour de cassation, le 19 juin 1908, refuse au syndicat des confiseurs-pâtissiers et chocolatiers de la ville

(1) Sous Angers, 29 octobre 1894, S., 95, 2, 80. (2) S., 1894, 2, 314.

de Marseille, le droit de posséder une marque de fabrique où de commerce (il s'agissait, en la matière, d’un gâteau appelé le Colombier) (1).

« Attendu qu'un syndicat ne saurait légalement posséder une marque de fabrique ou de commerce ;

« Attendu, en effet, qu'un syndicat professionnel, à qui il est interdit de se livrer à aucune opération commerciale où industrielle, ne peut faire usage d’une marque de fabrique ou de commerce... »

Ces décisions judiciaires refusent formellement au syndicat le droit de faire le commerce ; celles qui suivent admettent un léger tempérament à ce principe.

La première est un arrêt de la cour de Bordeaux du 16 avril 1888 (2) :

« Attendu qu'en traitant, en sa qualité de trésorier du syndicat, dont il fait lui-même partie, Tenant n’a point fait une opération commerciale et n'a agi que comme propriétaire, qu'il a d’ailleurs livré les sucres vendus par Frugès au même prix, sans réaliser de bénéfice, et sans la moindre pensée de spéculation personnelle ; qu'il importe peu que, pour rendre plus facile le recouvrement du prix des marchandises, l'appelant ait autorisé Frugès à tirer directement des traites sur lui ;

que cette stipulation n'a pas modifié la nature du traité

(1) Bulletin office du travail, juillet 1908, p. 663. (2)RD #E1890-2-0;

CAPACITÉ CIVILE ET JURIDIQUE 59 dont le but et le caractère à l'égard de Tenant, n’avaieni rien de commercial... »

Il résulte, de cet arrêt, que le trésorier d'un syndicat d'agriculteurs qui achète des denrées, pour les céder aux membres du syndicat, sans aucune majoration, ne fait pas acte de commerce.

La seconde décision émane de la cour de Toulouse: elle porte la date du 26 mars 1889 (1) :

« Attendu, qu'en vertu de da loi du 21 mars 1884, il a été constitué à Albi (Tarn), un syndicat agricole dans le but de procurer à ses seuls membres, aux conditions les plus favorables, et en traitant directement avec les fabricants, les matières premières nécessaires à l’agriculture, notamment les engrais chimiques ;; attendu que pour réaliser cet objet et recouvrer les frais de correspondance, de réception, de manutention, de délivrance, etc., il est nécessaire de faire subir aux matières achetées, une faible majoration, qui représente simplement les déboursés ; attendu, dans ces conditions, bien précisées, que le syndicat agricole du Tarn ne se livre par suite, à aucun acte de commerce, qu'il n'est mû par aucune idée de spéculation, et joue le rôle de pur imtermédiaire, ne tirant aucun profit de son intervention ; attendu que, peur éviter des complications purement matérielles et simplifier son action, le syndicat agricole

s'est adressé à Roumiguière, non commerçant... que

Roumiguière, préposé du syndicat, son commis ou gérant, a été autorisé, pour se couvrir de son salaire el de son loyer, à prélever les déboursés plus haut mentionnés et variant, selon le cas, entre 50 centimes et3 % par 100 kilogr. de matières fertilisantes et autres; que cette redevance, calculée avec rigueur et destinée à couvrir le syndicat simplement de ses frais généraux et des frais accessoires à chaque marché, n'a en aucune facon le caractère d’une commission commerciale, puisqu'elle sert uniquement à rémunérer exactement Rou-

miguière de ses peines comme commis et de son

Ainsi si le syndicat fait ses opérations, sans qu'il en résulle pour lui de bénéfice, l'acte est toléré. La Jurisprudence, qui se montrait ainsi tolérante, était couverte, en 1888, par le ministre du commerce d'alors (1).

La cour de cassation est venue jeter le désarroi dans cette jurisprudence bienveillante, par un arrêt du 29 mai 1908 (2). Elle décida que « tout achal de denrées ou de marchandises pour les revendre, est un acte de commerce.... qui est interdit aux syndicats, füt-il opéré sur commande et sans esprit de lucre. Aucune loi n’a eu pour but ou pour effet, d’altribuer aux syndicats agricoles des droits plus étendus que ceux qu'ils tiennent de

la loi de 1884, ni de modifier les conditions fondamen- (1) Lettre du ministre du commerce du 27 avril 1888 au président de

la chambre de commerce de Paris, J. o/f., Doc. parl., 1892, p. 207. (2) D:,71909/47 2%

tales de leur organisation telles qu'elles ont été fixées par ladite doi. »

Au sujet de cet arrêt, M. Hitier (1), écrit que « l'acte de commerce, tel qu’il est défini par le code est interdit aux syndicats ; voilà tout ce qu'il y a dans l'arrêt. La pratique du groupement des commandes, par le syndicat servant d'intermédiaire entre ses nrembres et les fournisseurs est et reste licile, du moment que le syndicat s'abstient de prélever un bénéfice et se borne à se couvrir de ses frais. »

C'est bien là, en eflet, que nous a amenés l'examen cidessus. Le syndicat ne peut pas faire d'actes de commerce proprement dits ; c'est-à-dire qu'il ne peut pas poursuivre ainsi les bénéfices ; s'il se contente de se rémunérer de ses frais, en majorant légèrement le prix des marchandises qu'il fournit à ses adhérents, il ne sort pas de la légalité, ou tout au moins du domaine fixé par la jurisprudence. De l'interdiction faite aux syndicats de faire des actes de commerce, résulle l'impossibilité de faire des actes de spéculation, même non commerciales, ayant des immeubles pour objet. Ils ne pourront se transformer en sociétés immobihères, dont l'objet est d'acheter pour revendre, ou pour louer avec bénéfice ; et ils ne peuvent même pas posséder d'immeubles de rapport. Il y a done là une entrave certaine au

développement du syndicat.

(4) Revue d'économie politique, janvier 1909, p. 57,

Que devra être le projet de réforme à cet égard ? Devra-t-il englober, dans un seul et même régime, tous les syndicats professionnels ? Les ouvriers urbains et les ouvriers ruraux diffèrent à de multiples points de vue ; cependant il est préférable de faire une législation générale ; car pourquoi élever un mur entre les ouvriers industriels et les ouvriers agricoles ? La différerce qui existe n'est cependant pas aussi considérable qu'il semblerait de prime abord. Le syndicat achète des outils, comme peut le faire le syndicat industriel pour ses membres. On pourrait, à la rigueur, si on tenait absolument à faire des distinctions, distinguer les syndicats professionnels qui opèrent des achats en gros de matières premières pour le compte de leurs membres, et ceux qui décrètent la grève pour obtenir une augmentation de salaires ; mais il vaut mieux les englober dans une même législation.

On a beaucoup discuté sur l'opportunité qu'il y avait a concéder aux syndicats la faculté de faire le commerce. On a pensé que l'octroi Ge la capacité commerciale détournera les syndicats de leur chjet; l'association professionnelle étant, d'après les adversaires de la réforme, un organe de lutte, ce serait briser l'homogénéité de ses efforts. Les énergies syndicales, déjà trop rares, abandonneront l’action corporalive, pour se tourner vers la recherche du lucre ; c'est faire courir au patrimoine syndical de biens gros dangers, que de l'exposer

ainsi à disparaître dans une entreprise commerciale. De

plus la spéculation aura tendance à fermer le syndicat ; les membres actuels verront en effet d’un mauvais œil de nouveaux venus puisqu'ils viendront diminuer la part de chacun des syndiqués. Au cours d'une enquête organisée par le journal l'Aurore, en 1900, on releva des répugnances dans la classe ouvrière à accepter le projet de la capacité commerciale des syndicats.

« S1 on donne aux syndicats, disait le citoyen Braun, secrétaire de la fédération métallurgique de France, la liberté de faire le commerce, on les lancera dans une voie pleine de dangers pour leur organisation. Devenus commerçants, ayant par là même des intérêts matériels à défendre, ils se laisseront peut-être détourner de leur but, quiest de lutter sans trève pour la conquête de l'indépendance du travail, pour la substitution au régime de production actuellement en usage, d’un régime de production par les travailleurs organisés ; là, pour moi, est le danger. »

« La loi, disait M. Vaillant, dans l'exposé des motifs d’une proposition de réforme de la loi de 1884, la loi qui ferait du syndicat une société de commerce, d'industrie ou d'échange, serait une loi de désorganisation syndicale et ouvrière. »

D'après le citoyen Leproux, « donner aux syndicats le droit de commercer, c'est sûrement détourner les travailleurs organisés de la lutte des classes ; leur permettre de faire le commerce, c'est entraîner tous ceux,

qui, syndiqués d'hier, n'ont pas encore profondément

ancré le sentiment de la lutte des classes, vers des opérations capitalistes. Le nombre des syndiqués augmenterait, c'est vrai, mais ils ne le seraient plus que de nom. Transformées en coopératives, les inlérêts des corporations disparaitraient pour faire place à ceux des petits actionnaires, la lutte aurait pour but de gagner de l'arsent et de partager des dividendes....—; que ceux des camarades qui veulent faire de commerce, adhèrent aux coopéralives, mais que les syndicats restent l'arme du prolétariat contre le capital, et soient surtout l'école et l'asile du soc'alisme. »

On retrouve la même idée dans la réponse de M. Keufer, secrétaire de la Fédération du Livre.

« Formés déjà avec tant de peine, au prix de persévérents eflorts et de lourds sacrifices, les syndicats, devenant industriels et commerçants, serarent voués aux plus funestes divisions, à la désagrégation rapide par la poursuite exclusive d'intérêts matériels, par les imévitables soucis, les rivalités, les difficultés d'argent et d’administration. »

M. Jaurès, au contraire, envisage l'éventualité de la puissance commerciale des syndicats avec plus de sérénilé.

« Si, dit-1l, la capacité commerciale devait être dangereuse, 1l serait plus dangereux encore de la refuser car la classe ouvrière proclamerait ainsi elle-même, qu'elle a besoin d'être sous la tutelle des prohibitions

bourgeoises. Elle proclamerait qu'elle est mineure et

entend le rester, et déclarerait solennellement qu'elle est incapable de faire un usage prévoyant et habile d'une hberté. Repousser une liberté sous prétexte qu'on s'en servirait mal, c'est la défiance suprême de soi; c'est un tel aveu d'impuissance, que si la classe ouvrière le confirmait, elle se frapperait elle-même pour longtemps d'incapacité révolutionnaire, »

M. Jaurès engage donc la classe ouvrière à accepter la liberté qu'on lui offre, sans se préoccuper des résultats qu'elle pourra donner ; mais il semble présumer qu'elle pourra les faire produire à son avantage, si elle sait en ürer parti.

Certains économistes pensent qu'en rendant les syndicals capitalistes, on les mènera directement à l'expropriation des instruments de travail, et on organisera le triomphe prochain du collectivisme. Les partisans de la réforme escomptent, étant donné la sagesse des travailleurs, et la confiance qu'on marque à leur égard, comme l'avait demandé M. Waldeck-Rousseau lors du vote de la loi, qu'il en résultera un grand bénéfice matériel pour les ouvriers et que ce sera excellent au point de vue moral. Le syndicalisme doit jouer dans l'évolution sociale un rôe prépondérant ; mais, pour cela, il faut qu'il s'adapte aux exigences de la vie. Les groupements ouvriers doivent s’adonner à l'éducation de leurs membres, et, tout en poursuivant un idéal, ils doivent « leur imculquer de plus en plus le sens des réalités pratiques, le

sens des responsabilités, »

Gauducheau. — 9

Les syndicats industriels ont beaucoup à gagner à observer le réalisme pratique des syndicats agricoles. Les violences, les beaux discours ne mettront pas fin à la turbulence syndicale. De leur propre expérience, les syndicats lireront un enseignement profond.

« Comme compensation à tous les risques (que l'on prévoil), les associations ouvrières pourront espérer alimenter leurs caisses de ressources nouvelles quelque jour abondantes, qui serviront à leur expansion. Elle verront aussi s'accroitre le nombre de leurs membres, car il n'est pas téméraire de penser que par l'attrait d'avantages malériels immédiats, les indifférents, les timides, les égoïstes qui sont légion, se lisseront plus aisément tenter (1). »

En somme, que demandent les syndicats agricoles ? c'est la reconnaissance légale pour les actes de distribution, de coopération, qu'ils font à l'heure actuelle; La plupart d’entre eux ne pratiquent que les achatset reventes des cbjets nécessaires à la production agricole ; quelques-uns, la vente des produits du travail de leurs membres ; 1l en est de même pour les syndicats industriels. Il serait très sage, je pense, d'accorder aux syndicats la faculté de faire ces actes, qui, en somme, ne sont pas purement commerciaux. Leur accorder une capacité commerciale illimitée serait peul-être une réforme imoppor-

tune, et qui n'aurait sans doute pas tous les avantages

(4) Cahen, Bulletin de la Sociélé d'études législatives, 1909, 8, p. 353.

que ses partisans veulent bien lui trouver ; que les syndicats fassent leur éducation et se montrent aptes à posséder la capacité commerciale pleine et entière ; d'ici là qu'on développe leur capacité de façon à donner aux syndicats agricoles en particulier le moyen de faire ceriains actes de commerce.

Nous voici arrivés à la fin du chapitre, et il nous faut répondre à la question que nous nous posions au début. Convient-1 d'étendre la capacité juridique et civile des syndicats professionnels ? Je le pense. Au point de vue de la capacité civile, donner aux syndicats le moyen d’élargir leur patrimoine pour en assurer la stabilité; déterminer d'une façon précise de droit du syndicat en maüère de contrat collectif, qu'il convient de développer, pour améliorer les rapports du travail et du capital ; enfin favoriser de nouveau l'essor syndical en donnant au syndicat le droit de faire certains actes de commerce dans l'intérêt de ses membres. [1 est à souhaiter que cette extension de la capacité syndicale que le cabinet Briand mettait à son programme dans sa déclaration ministérielle du 8 novembre 1910 se fasse, en dépit des protestations des révolutionnaires.

« N'est-il pas clair que si les syndicats se mettaient à faire œuvre pratique, œuvre commerciale, "ou œuvre d'assistance au lieu de rester des centres de creuses déclamations et d'excitations violentes, ce serait un excellen moyen d'éducation de leurs adhérents ? Seulement,

el c'est là ce que craignent les révolutionnaires, cette acç-

livité féconde les détournerait des agitations stériles ; elle leur montrerait aussi qu'il n'est pas toujours aisé aux commerçants et aux industriels de gagner de l'argent ; en même temps que la possession d’un avoir important, et la crainte d'indemnités à payer, donneraient aux syndiqués le sentiment de leur responsabilité, et des rendraient quelque peu conservateurs dans le sens le plus large et le plus sain du mot. Ce serait utile à tout le monde, sauf à ceux qui se font de l'amour du peuple une carrière » (1).

« Le projet déposé par M. Millerand précise et accroît les droits conférés aux syndicats au point de vue de leurs biens par la loi de 1884.

« Il leur confère formellement la personnalité civile et leur donne, par une formule également très large, le droit d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles et immeubles. D'autre part, ül confère aux syndicats dans les conditions exceptionnellement avantageuses par rapport au droit commun, le droit de faire Ges actes de commerce » (2).

La proposition déposée par M. Vaillant en 1903, donne aux syndicats la pleine capacité d'acquérir des biens meubles et immeubles, mais leur refuse la personnalité civile ; la proposition est volontairement muette

sur le droit d'ester en justice.

(1) P. Leroy-Beaulieu, Economiste français, 18 juin 1904, p. 892. (2) Barthou, Action syndicale, p. 165.