AUX PROFESSIONS LIBÉRALES

Celte question des syndicats de fonctionnaires est l'une des plus graves de notre époque, étant donné les conséquences qu'elle peut avoir suivant que l'affirmaüve ou la négative aura triomphé.

Qu'est-ce au juste qu'un fonctionnaire ?

« Je n'en vois pas d'autre définition que celle-ci : est fonctionnaire, tout individu qui est associé par les gouvernants, directement et d’une manière permanente, à l’accomplissement d'une mission, qui, à un moment donné, et dans un certain pays, est considéré comme s'imposant juridiquement aux gouvernants » (1).

« J'appelle fonctionnaire, dit M. Berthélemy (2), quiconque est personnellement au service d’une administration publique, le cantonnier comme le préfet, le

maître d'école aussi bien que le conseiller d'Etat. »

(1) Duguit, Revue politique el parlementaire, 1906, 48, p. 29. (2) Revue de Paris, 15 février 1906, p. 885.

On peut se demander quelle est la nature de l'acte qui lie le fonctionnaire à l'Etat.

« La nomination d’un fonctionnaire résulte d'un accord entre le dépositaire de la puissance publique qui confère la fonction, et le citoyen qui l'accepte. On trouve dans cet accord les éléments qui, aux termes du droit, sont constitutifs d’un contrat : la capacité des parties, la liberté du consentement, l'existence d’une chligation, une cause licite » (1). |

Le gouvernement prend comme fonctionnaires qui bon lui semble, et les candidats aux fonctions publiques sont libres lorsqu'ils acceptent les conditions que leur fait l'Etat. Les obligations du fonctionnaire résident à la fois dans le service qu'il doit à l'Etat, et dans les divers avantages ou rémunérations que l'Etat lui offre en retour de ce service.

Il y a bien dans l’acte de nomination d’un fonctionnaire un contrat : ce qu'il y a de spécial dans ce contrat, c'est que les conditions en sont fixées unilatéralement par les représentants de la puissance publique. En fait, l'Etat pourrait agir par voie de contrainte, comme pour le service militaire ; maïs il ne le fait pas, car il serait plus mal servi ; il serait, en plus, obligé de prendre des gens pour toute leur vie; et en supposant qu'il trouve facilement chez eux les connaïssances financières, admi-

nistratives qui sont nécessaires, il y aurait une véri-

(1) Demartial, Revue générale d’administralion, février 1907, p. 130.

FAUT-IL ÉTENDRE LA LOT DE 1884 gb

table tyrannie, Aussi, l'Etat préfère-t-il recruter par voie de concours les éléments nécessaires. Le contrat repose sur cet appel à la concurrence, tout comme dans les marchés de travaux de fourniturés, sur la publicité donnée aux privilèges inhérents à chaque carrière.

La situation du fonctionnaire vis-à-vis de l'Etat, tient donc à la fois du contrat et de l'acte de puissance publique. Le fonctionnaire accomplit une besogne dont l'Etat s'était chargé; l'Etat, qui représente l'intérêt général, lui concède une partie de La puissance publique, et 1l en résulte que la fonction est par sa matière hors du droit commun, tout comme les intérêts qui s'y rattachent ; on ne saurait donc, semble-t-il, appliquer ici la loi de 1884 qui est la loi de droit commun pour les intérêts professionnels.

« Le lien juridique qui unit l'Etat et le fonctionnaire, écrit M. Germain (1), n'est point, comme il a été cependant soutenu, un contrat semblable au précaire de droit romain. Le précaire de droit romain est le contrat par lequel une personne, propriétaire d’une chose, en concède gratuitement la possession à une autre, avec le droit d'en user librement, à charge de restitution à la première réquisition. La théorie du précaire ne peut expliquer la fonction publique, puisque le précaire est un contrat à titre gratuit, et que les fonctionnaires ont

en général un traitement, puisque le précaire, le nom

(4) Germain, thèse, Paris, 1907, p. 96.

l'indique, est une concession à titre précaire, et que la fonction publique, aujourd'hui du moins, est généralement concédée à vie. » Ce fait, que le fonctionnaire, a le plus souvent un traitement, et ne peut être révoqué sans motif grave, le différencie du mandat du droit romain qui était essentiellement gratuit et toujours révocable par le mandant.

Un auteur allemand voit dans le lien qui unit le fonctionnaire à l'Etat, un contrat sui generis, qui ne peut être classé parmi les autres contrats communs ; il le qualifie de « contrat de service public » (diens{vertrag).

I semble bien qu'il y a contrat, puisque l'Etat a une obligation de payer, le fonctionnaire une obligation de faire à remplir.Le fonctionnaire, disions-nous plus haut, recoit de l'Etat avec la fonction, une partie de la puissance publique: 1l en résulte qu'on ne peut assimiler la condition juridique du fonctionnaire à celle de l'employé privé. Si l'employé privé ne remplit pas ses obligalions, 11 n'a de responsabilité que vis-à-vis de son patron ; si, au contraire, le fonctionnaire manque à ses devoirs, ce n'est pas l'Etat qui le b'ämera, ce sera derrière lui la nation qui lui demantera des comptes.

« N'est-il pas évident, disait M. Spüller (1), qu'un fonclionnaire ne saurait recevoir un traitement fixe, réclamer des garanties de stabilité, sauf les cas de

peine disciphnaire, avoir droit à une pension de retraite,

(A) Circulaire ministérielle du 7 septembre 1887,

et puis, tout à coup, changeant de rôle et de caractère, se présenter comme travail'eur libre et demander au droit d'association de défendre ses intérêts contre l'Etat, comme un ouvrier défend les siens, à ses responsabilité el péril contre ceux du patron ? »

Que veut le candidat à une place de fonctionnaire ? I veut la sécurité. C'est l'esprit de beaucoup de nos contemporains: ils ne veulent pas courir les risques d'une entreprise personnelle ; ils préfèrent s'en rapporter à l'Etat du soin de leur existence : le fonctionnaire cherche dans la fonction publique un abri contre les vicissitudes économiques, contre les crises, les chômages : la loi lui accorde des garanties que n’ont pas les ouvriers ou les employés privés (conseils disciplinaires contre les révocahions arbitraires par exemple). Cette sécurité que le fonctionnaire a voulue, il doit la payer d'un peu de sa hberté.

Les articles 123 et 126 du code pénal, a-t-on dit, en punissant les coalitions de fonctionnaires, empêchent ceux-ci de se syndiquer.

Il convient de remarquer tout de suite que l'argument n'a aucune valeur.

L'article 123 punit, en effet, la coalition de fonctionnaires dans un but contraire aux lois, et l’on peut concevoir, ce me semble, un syndicat de fonctionnaires poursuivant un but tout à fait licite ; l'article 126 prévoit le cas de fonctionnaires décidant, après concert, de démis-

sionner, ce qui aurait pour objet ou eflet d'entraver ou

d'arrêter da marche d’un service publie. Ces deux articles ne peuvent donc être invoqués contre le droit de syndicat des fonctionnaires.

Dans la circulaire adressée aux préfets par M. Waldeck-Rousseau, au sujet de l'interprétation de la loi de 1884, le ministre avait dit qu'il fallait, dans les cas douteux ,interpréter la loi dans l'esprit le plus conforme à la liberté, et que la loi était faite pour tous les mdividus exerçant un métier ou une profession ; or, la cour de cassation refusa aux médecins le droit de se syndiquer, et il fallut une loï spéciale, celle du 30 novembre 1892, pour régler définitivement la question sur ce point; ne peuton pas inférer de ce fait, que la loi de 1884 ne peut être invoquée par les fonctionnaires ?

D'ailleurs, si l'on reconnaît aux fonctionnaires le droit de se syndiquer, on leur accordera aussi le droit de grève, étant donné la législation actuelle, a-t-on prétendu.

« Qu'est-ce qu'un syndicat ? (1) : Un groupement d’employés ayant pour but de discuter, à forces égales, avec un employeur, les conditions d'un travail donné. Je ne dis pas que le syndicat ait pour but unique la grève ; mais on ne peut contester que le droit de syndicat implique forcément de droit de grève; car un syndicat d’employés ne peut discuter, à armes égales, les conditions du

travail avec l'employeur, que s’il a l'arme de la grève.

(1) Duguit, Revue politique et parlementaire, 1906, 48, p. 29.

Cela posé, les gouvernants, quels qu'ils soient (rois, présidents, parlements d'aujourd'hui, conseils corporatifs de demain), ne peuvent permettre à leurs fonctionnaires de se syndiquer parce qu'ils ne peuvent reconnaître le . droit de grève ; puisque les fonctionnaires sont, par définition, associés, d’une manière directe et permanente, à l’'accomplissement d'une mission qui est juridiquement obligatoire pour les gouvernants ». On ne peut admettre le droit de grève pour les fonctionnaires, car l'Etat à besoin d'assurer la continuité des services publics, dans l'intérêt supérieur de la nation.

Un courant d'idées s'est formé pour ne pas se montrer aussi sévère envers les fonchonnaires ; et la distinction des fonchionnaïres d'autorité, et des fonctionnaires de gestion est née.

Selon cette opinion, les fonctionnaires d'autorité, c'est-à-dire ceux qui détiennent une portion de la puissance publique, ne pourront pas se syndiquer, précisément parce que l'intérêt général, national, doit prendre le pas sur l'intérêt particulier ; les fonctionnaires de gestion, au contraire, qui ne détiennent aucune parcelle de puissance publique, pourraient se syndiquer.

Cette distinction, assez séduisante de prime abord, à cependant des défauts. É « À quel signe (1), à quel criterium pourra-t-on recon-

naître que l'agent ne détient aucune portion de la puis-

(1) Pierre Girard, Revue d'économie politique, 1906, 20, p. 769.

sance publique ? » Comment déterminer si tel agent est un fonctionnaire ou un employé ? M. Bourguin voyait le critérium dans le pouvoir de verbaliser qui appartient aux fonctionnaires d'autorité ; il refusait, par suite, impitoyvablement le droit de syndicat aux agents assermentés et ayant le pouvoir de verbaliser. La distinction n'est pas très pratique, car comment admettre qu'un fonctionnaire ne peut se syndiquer, tandis que son camarade immédiat, qui n'a pas ce droit de verbaliser, pourra profiter de tous les avantages accordés par la loi de 1884.

Si pareille distinchon entrait dans la législation, 1l faudrait procéder à une délimitation précise et minulieuse, car sans cela on ouvrirait le champ à l'arbitraire. Que de sources de conflits, que de chocs, et par suite que de troubles, cette division en deux parties dislinctes amènerait dans la classe des fonctionnaires ! De plus, c’est une distinction extrêmement fragile, les fonctonnatres faisant simultanément parfois des acies des deux espèces. « Admettons, cependant (1), qu'il soit possible de distinguer nettement les fonctionnaires d’autorité de ceux de gestion : sera-ce ne raison pour assimiler ces derniers à des employés privés? Comment! le personnel d’un ministère pourra former un syndicat

destiné à lutter contre l'autorité ministérieile, dont il

(1) Demartial, Revue générale d'administration, février 1907, p. 135.

FAUT-IL ÉTBNDRE LA LOI DE 1884 fl est l'organe... les agents des postes pourront concerter une cessation du travail sous la protection de Ja loi même ? La question n'est pas de savoir si un fonctionnaire exerce où non la puissance publique, mais de savoir $1l est ou non au service de la puissance publique. »

«€ On réclame bruyamment, pour les fonctionnaires, le droit de se syndiquer; et rien n’est plus propre à démontrer la déchéance actuelle du principe d'autorité, que le fait que pareille prétention ait pu être posée, et que même, elle ait reçu, de la part d'une fraction notable de l'opinion, un accueil favorable, car c'est la négation même du principe d'autorité. Il est bien entendu que nous parlons des agents de l'État, nommés par lui en tant que puissance publique et non des ouvriers qui peuvent être employés par l'Etat en tant qu'entrepreneur de travaux publics. Le syndicat est fait pour permettre à des ouvriers qui engagent leur travail à de puissants patrons, de débattre Hbrement les conditions du contrat. Entre l'Etat et le fonctionnaire qu'il nomme, il n'intervient aucun contrat, n1 exprès, ni tacite. Il y a nomination par un acte d'autorité à une fonction dont les conditions d'exercice sont souverainement réglées par la puissance publique. Sans doute, 1l faut que cette nomination soit acceptée ; elle est, le plus souvent, ardemment sollicitée, mais c'est manifestement jouer sur les

mots que de voir dans cette acceptation, qui nest autre

chose que la réserve de la liberté individuelle, le principe d’un contrat (1). »

Le but des syndicats étant la défense des intérêts professionnels, et l'organisation du travail d'une façon logique, on se demande comment on peut concevoir les fonctionnaires se révoltant contre l'autorité publique et la nation entière et réglant à leur guise les services publics.

« Non, dira-t-on (2), ils formuleront leurs vœux ; la représentation nationale leur donnera force de loi, seulement s'ils sont conformes à l'intérêt général. Je n'a nulle envie d'interdire aux fonctionnaires de formuler leurs vœux et de présenter des doléances; mais cela n'implique pas la nécessité du syndicat qui est un moyen formel de lutte. La limite peut être difficile à tracer ; 1l n'en est que plus nécessaire de la fixer et de la maintenir, »

Voici, d'autre part, ce qu'on lisait dans le Temps des 29-30 janvier 1906 : « Si les syndicats de fonctionnaires sont autorisés, ces syndicats s'affilieront à la C. G. T. Les fédérations jouissent d'un pouvoir absolument tyrannique..….. Le mouvement syndicaliste n’est pas décentralisateur, maïs centralisateur et oppressif; il est la

négative violente de la liberté individuelle ; ce serait la

(1) Villey, Revue d'économie politique, 1907, 21, p. 723. (2) Villey, Revue d'économie politique, 190%, 21, p. 724.

C. G. T., véritable conseil des Dix, qui donnerait le mot d'ordre aux syndicats de fonctionnaires. »

« Jusqu'ici (1), on à commis la faute de faire des foncüons publiques la chose des gouvernants. La faute ne serait pas moins grave, si on en faisait la chose des fonchonnaires. Ceux-ci, à moins d’être d’une humanité supérieure, dont on ne connaît pas encore d'échantillons, seraient fatalement amenés, non pas à faire passer, de propos délibéré, leurs intérêts particuliers avant l'intérêt public ; mais à avoir de l'intérêt public la concep- Won la plus favorable à leurs intérêts particuliers. Comme la force serait au nombre, les fonctions publiques actuellement exploitées par en haut, le seraient par en bas ; on tomberait de Charybde en Scylla..….. Il serait intéressant de savoir comment les syndicats, organes de résistance, se transformeront en organes de direction; de quelle autorité relèveront les fonctionnaires dissidents : ce que deviendront la hiérarchie et la spécialisation des fonctions, sous un régime fondé sur un principe essenUellement antihiérarchique et niveleur, comment on s'arrangera, s'il se forme dans une même administration, non pas un seul syndicat, mais plusieurs, ce qui ne manquera pas d'arriver ; qui les départagera, en cas de conflit; par quel artifice on maintiendra entre tou-

tes ces associations autonomes la solidarité, qui doit

(1) Demartial, Revue de droit public, 1907, 24, p. 12 et 13.

unir les services publics d'un grand Etat, et l'unité de l'Etat elle-même. »

M. Demartial prévoit aussi que la reconnaissance du droit de syndicat, entraînera à reconnaitre le droit de grève aux fonctionnaires, car les syndicats ne peuvent aller sans la grève ou, alors, seraient uniquement des amicales présentant des vœux aux pouvoirs publics, et comme personne ne veut reconnaître aux fonctionnaires {2 droit de faire grève, 1l vaut mieux proclamer qu'ils ne peuvent pas non plus se syndiquer. Il se montre partisan des simples associations de fonctionnaires, parce qu'elles peuvent rendre e! ont en effet rendu d'éminents services, mais il ne veut pas de syndicats de combat, ce qui serait fatalement, si les fonctionnaires avaient le droit de se syndiquer.

C'est aussi la même opinion que soutint M. Berthélemy, au banquet mensuel de la fédération des industriels et commerçants français, le 22 octobre 1910.

« Les syndicats des mdustries monopolisées, disait-il, ne servent à rien, puisque les conditions de travail y sont fixées, non par le contrat, mais par les règlements et les lois.

« Puisqu'il ne peut s'employer à discuter les condilions du contrai de iravail, à quoi va servir le syndical des agents d'un service public ? L'organe, ici, créera la fonction. Ümssons-nous d'abord, pensent-ils, nous ver-

rons après Ce que nous pourrons réclamer. Obligée de

revendiquer queïque chose pour justifier son existence, l'association dirige nécessairement sa force contre les chefs. Elle introduit la critique dans les rouages, où l'obéissance est le plus nécessaire ; elle devient le porteparole des paresseux et des mécontents. Bientôt un étal de malaise, de défiance mutuelle, s'établit entre les syndiqués et l'autorité. Que la colère s’en mêle, c’est la grève. Vous ne voulez pas de la grève, prohibez les syndicats. »

Le droit de syndicat a été par la majorité des ministères, Sans distinction de nuances politiques, refusé aux fonchonnaires proprement dits (circulaires ministérielles des 20 septembre 1887, 31 août 1892, 13 décembre 1895, 1° février 1897).

M. Dumay posa la question à M. Jules Roche, alors ministre du commerce et de l'industrie (1). M. J. Roche répondit :

« Je ne reconnais pas du tout aux agents du gouvernement le droit de mettre à exécution la loi sur les syndicats professionnels, parce que cette loi ne s’applique pas à eux. La loi sur les syndicats professionnels a donné cette liberté aux ouvriers, parce que deux intérêls privés étaient en présence, l'intérêt des patrons d'une part, l'intérêt des ouvriers d'autre part; elle à voulu attribuer à tous les intéressés le droit d’user de la

liberté naturelle pour faire prévaloir leurs intérêts.

(1) J Off., Chambre, Déb. parl., séance du 17 novembre 1891.

Gauducheau. — 6

« Les employés de l'Etat, eux, ne sont pas en présence d'un intérêt privé, mais bien d’un intérêt général, le plus haut de tous, l'intérêt de l'Etat lui-même, représenté par les pouvoirs publics, par la Chambre et le gouvernement ; par conséquent, s'ils pouvaient exécuter à leur profit la loi sur les syndicats professronnels, ce serait contre la nation e'le-même, contre l'intérêt général du pays, contre la souveraineté nationale, qu'ils organiseraient la lutte. » La Chambre de 1891 approuva les déclarations de M. Jules Roche.

Le 11 novembre 1905, le ministre de la marine, M. Thomson, en présence de la grève des ouvriers des arsenaux de la marine, leur signifiait qu'il ne reconnaissait pas le droit de coalition à des travailleurs intéressés à la défense nationale. « Devant l'attitude du ministre de la marine et du gouvernement, l'Union fédérative des travailleurs de l'Etat (marine, guerre, finances, postes, travailleurs municipaux, assistance publique, instituteurs), mit la question du droit syndical à l’ordre du Jour, dans une réunion tenue à la Bourse du travail de Paris, le 24 novembre ; les salariés des grands services publics déclaraient qu'ils devaient, en dépit des défenses réitérées du gouvernement, non seulement se syndiquer, mails encore se fédérer, et recourir, au besoin, à la grève générale, au cas où leurs droits acquis seraient contestés » (1).

(1) Beaubois, Mouvement socialiste, % série, 5, 1906, p.115.

M. Thomson maintint son opinion el refusa le droit de syndicat aux travailleurs de l'Etat.

Voici, maintenant, une lettre qu'écrivait, le 7 avril 1907, M. Clemenceau, en réponse au manifeste que lui avaient adressé certains fonctionnaires syndicalistes (1).

« Aucun gouvernement n'acceptera jamais que les agents des services publics soient assimilés aux ouvriers des entreprises privées, puisque cette assimilation n'est m raisonnable, ni légitime. Vous êtes pourvus d’un emploi par décision officielle, et vous ne pouvez en être privés que dans certaines conditions fixées par la loi.

« Vous prenez place dans une société hiérarchisée, où vous recevez, pour un nombre limité d'heures de travail, ur traitement établi par la loi ; où vous bénéficiez d’un avancement régulier, à l'abri des crises économiques, où le droit vous est donné de faire appel de toute mesure préjudicielle, à un conseil composé, pour partie, de délégués élus par vous ; où vous jouissez d'avantages divers, tels qu'un traitement de congé pendant la maladie, la gratuité de l’enseignement secondaire pour vos enfants, des réductions sur les tarifs des chemins de fer; où il vous est constitué une retraite servie par l'Etat, où vous n'avez ni à débattre le taux de votre rémunération ni à vous prémunir contre la baisse des salaires, ni à vous assurer contre le chômage, mi à redouter un len-

demain sans travail ou sans retraite, où, pour conclure,

(4) Revue politique et parlementaire, 1907, 52, p. 229,

vous apparaissez bien comme formant dans la société une catégorie spécialement avantagée, avec des droits et même, j'ose le dire, avec des devoirs particuliers.

« Au premier rang de ces obligations, il faut placer celle d'assurer la continuité du service public auquel vous êtes attachés. En acceptant une fonction de l'Etat, vous renoncez au droit d'abandonner votre travail par une entreprise concertée. Un contrat public, débattu par le Parlement, vous lie à la nation elle-même ; le rompre, par une action simultanée et collective, est autre chose qu'une grève ; c'est une entrave mise à l'exercice de la souveraineté nationale dans le fonctionnement d'un ou plusieurs de ses organes. Ce délit appelle, contre ceux qui s'en rendraient coupables, les sanctions prévues au projet du gouvernement. Vous êtes ainsi placés hors du droit commun des travailleurs des entreprises privées. C’est pourquoi la loi du 21 mars 1884, faite pour les salariés que menacent les variations dans les échanges économiques, ne peut, ni ne doit s'appliquer à votre cas. La logique et le bon sens sont contre les protestations formulées dans votre mémoire.

« C’est aussi l'opinion formelle de la cour de cassalion, décidant par ses arrêts du 27 juin 1885 et du 28 février 1902, que le droit de former un syndicat est restreint à ceux qui, soit comme patrons, soit comme ouvriers et salariés, appartiennent à l’industrie, à l'agriculture où au commerce, à l'exclusion de toutes autres personnes ou de toutes autres professions. »

Cette lettre résume bien les principales raisons que l'on a invoquées contre le syndicat de fonctionnaires. A la fin de sa lettre, M. Clemenceau invoque 2 arrêts de la cour de cassation du 27 juin 1885 et du 28 février 1902, qui restreignent le droit de syndicat aux ouvriers el salariés de l’industrie, du commerce et de l’agriculture. Un arrêt tout récent de la cour de Paris du 27 octobre 1910 (1) refuse aux ouvriers des P. T. T. le droit de syndicat ; voici un passage important de cet arrêt, où il est nettement dit que la loi de 1884 ne peut pas être invoquée par les fonctionnaires pour s'autoriser à se grouper en syndicats,

« Attendu que les prévenus ont constitué un syndicat dont les statuts ont été déposés le 4 mai 1909, et qu'ils ont dénommé « Syndicat national des agents des postes, télégraphes et téléphones », mais qu'ils étaient sans droit pour se prévaloir des dispositions de la loi du 21 mars 1884 ; qu'en effet le texte de cette loi, et les travaux préparaloires témoignent suffisamment que le législateur n'a entendu donner l'autorisation de former un syndicat qu'aux ouvriers et employés travaillant pour le compte d'un patron, qui par un droit corrélatit bénéficiait de la même faculté ; que la loi qualifie le syndicat qu'ele institue « Syndicat professionnel des patrons et ouvriers », que les travaux préparatoires

emploient les mêmes expressions, et que dans la discus-

(1) Revue politique et parlementaire, 10 janvier 1911, p. 11.

sion législative, il est fait allusion aux relaüons du travail et du capital ; considérant, dès lors, que la loi est inapplicable aux agents des P. T. T., qui ne peuvent se dire au service d’un patron, et dont les rapports de subordonnés vis-à-vis de l'Etat, ne sauraient être assimilés à ceux qui existent entre patrons et ouvriers libres de discuter ensemble leurs intérêts respectifs concernant le capital et le travail ;

« Par ces motifs, la cour confirme le jugement du 29 juillet 1909. »

Ainsi done, la majeure partie de la doctrime suivie sur ce point par les différents ministères et par la Jurisprudence, estime que les fonctionnaires ne peuvent invoquer le bénéfice de la loi de 1884 et cependant nous voyons naître et grandir autour de nous des multitudes de syndicats de fonctionnaires ; d’où cela peut-il venir ?

Il faut rechercher la cause première de ce mouvement syndicalisté, dans une défaillance qui se produisit à la Chambre le 22 mai 1894. Ce jour-là, M. Jonnart, mimistre des travaux publics, sous le ministère Casimir-Périer, déclarait, à la tribune, qu'il ne croyait pas que la loi de 1884 puisse s'appliquer aux agents de l'Etat. Le gouvernement repoussait, en conséquence, un ordre du Jour de M. Ramel, aïnsi conçu

«La Chambre, considérant que la loi de 1884 s'applique aux ouvriers et employés des exploitations de

l'Etat, aussi bien qu'à ceux de l'industrie privée, invite

FAUT-IL ÉTENDRE LA LOI DE 1884 87 l2 gouvernement à la respecter et à en assurer l’exécution. »

La Chambre vota cet ordre du jour et causa ainsi la chute du ministère Casimir-Périer.

Depuis lors, les fonctionnaires ont trouvé un appui dans un certain nombre d'auteurs qui s'entendent pour proclamer le droit qu'ils ont au syndicat.

On a prétendu que l'argument tiré des articles 123 et 126 du code pénal n’a aucune valeur ; l'article 123 punit le fait de se concerter entre fonctionnaires, contrairement à la loi ; ne peut-on pas envisager un syndicat de fonctionnaires avec des buts très légaux ; ne peut-on pas concevoir un syndicat de fonctionnarres uniquement préoccupé de questions professionnelles, et n'ayant nullement pour but de suspendre le fonctionnement d'un service publie ? I n'y a pas meompatibilité, semble-tl, entre la fonction publique et le syndicat. On invoque l'intérêt général, mais en somme, l’imtérêt général n'est que la somme des intérêts particuliers, et l'opposition que l’on fait de ces deux intérêts est fausse : car, de deux choses l’une : ou bien cet Intérêt particulier est en opposition avec l'intérêt général el alors il cache une illégalité, ou l'intérêt partuculier n'est pas purement égoïste, et 1l est fatalement conforme à l'intérêt général.

Le syndicat doit, dit-on, fatalement avoir pour conséquence da grève ; mais il ne faut pas se baser, pour

refuser ce droit aux fonctionnaires, sur les ruines innom-

brables que cause l'interruption des grands services monopolisés de l'Etat, les postes par exemple ; car « si c'était une raison pour l'empêcher par la force, on arrêterait la marche vers la justice sociale ». Les parusans du droit de syndicat pour les fonctionnaires ne poussent pas tous leur opinion aussi loin ; certains estiment qu'il faut faire une distinction entre les fonctionnaires proprement dits et ceux qui font partie du personnel ües anciennes industries parlculières que l'Etat a monopolisées ou exploitées concurremment avec ces particuliers. Les premiers n'auraient pas le droit de faire grève parce qu'il est nécessaire que l'Etat maintienne sa souveraineté : les autres, au contraire, pourront se mettre en grève, car ce n'est pas parce que l'Elat s’est fait industriel, qu'il transforme par là même, tous les ouvriers qu'il emploie en fonctionnaires ; à ce point de vue, leur situation est absolument comparable à celle des employés et commis des compagnies privées.

Les fonctionnaires ont aussi trouvé un encouragement à se syndiquer dans l'attitude des pouvoirs publics à leur égard.

Le 27 décembre 1899, M. Millerand favorisa la fondation du syndical des ouvriers des postes, lélégraphes el téléphones. Vers la fin de 1900, il favorise la création de l'association générale des sous-agents des P.T. T.; c'est aussi avec son appui, que se fondèrent l'association générale des agents et l'association fralernelle des re-

ceveuses el des dames employées.

Les instituteurs, qui avaient fondé un cercle, le 24 février 1893, se transformèrent en syndicat le 9 mars 1905 e! déposèrent leurs statuts le 21 mars 1905. Ils ont les plus louables intentions ; ils veulent, par leurs syndicats, former les cadres auxquels l'Etat donnera, le jour où la socialisation se fera, le gouvernement de l'instruction publique. Malheureusement, ces nobles aspirations sont noyées sous les idées révolutionnaires.

Ces syndicats se sont développés et les pouvoirs n'ont pas efficacement sévi contre eux. Encouragés par l'appui moral du gouvernement, les syndicats se groupèrent en une fédération générale : « La fédération générale des associations professionnelles des employés de l'Etal ».

Les ouvriers des arsenaux ont été aulorisés, par le gouvernement, à se syndiquer ; cela fut fait pour les ouvriers de la marine par M. Pelletan, ministre de la marine, dans une lettre adressée, le 25 octobre 1902, aux préfets maritimes. En 1901, le général André, ministre de la guerre, avait admis la même faculté pour les ouvriers de son département.

Etant donné que des groupements de ce genre avarent pu se former, on pouvait croire la cause des syndicats de fonctionnaires gagnée.

Cependant M. Dubief, en 1905, refuse de reconnaitre le syndicat des agents des postes, et lors de la grève de 1909, M. Barthou voulut bien recevoir les agents postiers syndiqués, mais seulement à titre personnel.

De même le droit de se syndiquer est refusé aux ins-

tituteurs, par les circulaires de M. Spüller (20 septembre 1888), de M. Bourgeois (3 août 1892), de M. Combes (13 décembre 1895), de M. Rambaud (30 janvier 1897).

Comme on le voit, les décisions les plus contradictoires sont prises, les opinions adverses se font jour ; il règne, sur la question, un malaise qu'il serait urgent de dissiper.

Le 22 mai 1906, M. Sarrien soumeltait à la signature du président de la République, la création d'une commission chargée d'étudier la question ; quant à lui, il pensait qu'il était impossible de reconnaître aux agents de l'Etat le droit de recourir, pour la défense de leurs intérêts particuliers, à la grève, qui ne peut se coneilier avec le fonctionnement normal et régulier des services publics, dont ils ont volontairement assumé la responsabilité, en échange d'avantages incontestables.

Mais, si des fonctionnaires ne peuvent pas se syndiquer, 1ls peuvent former des associations suivant le principe de la loi de 1901 sur le contrat d'association ; pourquoi ne pas avoir invoqué cette loi, de préférence à celle de 1881 ; c'est qu'ils ont trouvé, ou tout au moins pensé trouver plus de facilités dans cette dernière, pour défendre leurs intérêts professionneis ; les syndicats ont une capacité plus étendue que les associations de 1901 ; l'élat civil du syndicat peut être enregistré dans les plus pelites communes, à la mairie, tandis que pour les asso-

cialions, il faut aller à la sous-préfecture, et il y a des

El

publications à l’Officiel, et une consignation dans des registres obligatoires ; c’est à cette publicité que les fonctionnaires veulent se soustraire, en se groupant en syndicats.

I me paraît difficile, sinon impossible, comme le conseille M. Berthélemy dans un article intitulé : « La crise du fonctionnarisme », paru en 1908, dans les queslions pratiques de législation ouvrière et d'économie sociale, de refuser indéfiniment le droit de syndicat aux fonctionnaires. On a laissé, peu à peu monter leur flot et on ferait, je crois de vains efforts pour l’endiguer.

« Qu'on le veuille ou non, qu'on le désire ou qu'on le regrette, le syndicat sera, ce n'est qu'une question de temps » (1).

Mais le législateur devra exercer son activité sur la question de la grève dans les services publics. Jusqu'à nos jours, on a toujours confondu le droit de syndicat et le droit de grève, et nous avons vu soutenir qu'accorder le droit de syndicat aux fonctionnaires, c'était fatalement leur reconnaître le droit de grève. L'un ne va pas sans l’autre, dit-on. Eh bien si! Ce sont deux choses absolument distinctes accordées par deux lois distinctes et nullement solidaires June de l'autre. C'est sur «ce point qu'il convient d'insister ; les fonclionnaires veulent pouvoir se syndiquer, parce qu'eux aussi y voient un

moyen d'arriver à la grève s'ils sont mécontents : qu'ils

(1) R. Bonnard, Revue de droit publie, 1907, 24, p. 506.

92 CHAPITRE Ill

se détrompeni ; je suis entièrement partisan du syndicat de fonctionnaires, mais je repousse formellement la grève des services publics. Que le législateur mette bien la distinction en lumière ; qu'il accorde aux fonctionnaires des garanties considérables pour arrêter l'arbitraire et assurer à chacun un avancement régulier et normal ; qu'il organise une juridiction arbitrale, obligalowre qui connaîtra des difficultés qui pourront s'élever entre l'administration et ses employés. Que la grève des services publics soit formellement interdite, pour que le gouvernement puisse punir sévèrement les fonchonnaires qui se mettrarent en grève, et ne soit pas amené à faiblir après avoir mis fin au conflit, et à procéder à des réintégrations qui ne peuvent que nuire au bon fonctionnement des services et au maintien de la discipline.

Le législateur français me ferait, ainsi, que suivre l'exemple de la Nouvelle-Zélande.

Le syndicat de fonctionnaires peut être appelé à jouer un rôle bienfaisant, mais, pour cela, il devra devemir un syndicat puissant et raisonnable.

« Que les fonctionnaires prennent garde et se méfient des meneurs et des démagogues, qui veulent les entrainer dans l’action révolutionnaire de la C. G. T. ; qu'als restent étrangers au syndicalisme révolutionnaire ; qu'ils soient convaincus que rien ne pourrait être plus

nuisible à leurs propres intérêts que de participer à une

action révolutionnaire. qu'ils n'oublient pas, non plus, qu'ils ne peuvent pas invoquer, eux fonctionnaires, le mythe de la grève générale, parce qu'ils sont, par définition, associés à un service public, c'est-à-dire à une activité dont l'accomplissement constitue un devoir juridique pour ceux qui en sont en fait investis » (1).

Que les fonctionnaires ne se le dissimuient pas ; trouvant dans le syndicat une protection contre l'arbitraire

gouvernemental, étant plus protégés, ils devront être, partant, plus responsables.

Pour ce qui est des professions libérales, nous avons vu la loi du 30 novembre 1892 accorder aux médecins le droit de syndicat que la cour de cassation leur avait primitivement refusé ; Je crois qu'il est à souhaiter que ce système s'applique à toutes les professions Hbérales et que la loi de 1884 devienne leur loi, comme elle l'est pour les ouvriers de l'industrie, du commerce et de l'agriculture.

D'ailleurs, en accordant à toutes les professions libérales le droit de syndicat, on ne ferait, en somme, que se conformer au désir du législateur de 188%, qui se trouve exprimé à la séance du 21 février 1884, par le rapporteur de la loi devant le Sénat, M. Tolaïin : « On a cru, tout d’abord, parce que la commission s'était servie des mots « syndicats professionnels », qu'elle

voulait restreindre, limiter, circonscrire l'application

(1) Duguit, Revue politique et parlementaire, 1908, 57, p. 487,

aux seuls ouvriers qui travaillent manuellement, aux ouvriers industriels. Jamais la commission n'a eu une pareille pensée ; elle espère bien, au contraire, que la loi qui vous est soumise est une loi très large, dont se serviront un très grand nombre de personnes auxquelles tout d’abord on n'avait pas pensé : les gens de bureau, par exemple, les comptables, les commis et les employés de toute espèce ; en un mot, toute personne qui exerce une profession, ainsi qu'il est dit dans la loi, aura le droit de se servir de la nouvelle législation que vous allez voter. » Parfois, la jurisprudence a semblé vouloir suivre la route tracée par la loi du 30 novembre 1892.

C’est ainsi que nous relevons un jugement du tribunal de Provins, en date du 8 avril 1897, reconnaissant le droit ou la qualité d'association régulièrement constituée, au syndicat des géomètres experts de France. La cour d'appel de Paris, le 1* décembre 1898, reconnut également aux experts-géomètres le droit de se syndiquer. Mais, comme le dit M. Barthou (1), « on ne saurait méconnaître que cet arrêt, qui constitue une exceplion dans l’ensemble même de la jurisprudence, ne peut avoir pour effet de remplacer un texte formel de la loi elle-même ».

Un texte précis est absolument indispensable pour

mettre fin aux difficultés qu'a soulevées cette question

(1) Action syndicale, p. 129.

et répondre aux intentions des auteurs de la loi de

Cette question des syndicats des fonctionnaires et de l'extension de la loi de 1884 aux professions libérales, a donné naïssance à de muliples projets de loi.

La première proposition est celle de M. Colfavru, qui avait pour but d'étendre à Loutes les professions le bénéfice de la loi de 1884; déposée le 21 juin 1886, elle ne vint pas en discussion.

La proposition de M. Leveillé, (8 juillet 1890), donna lieu à un rapport de M. Etcheverry, fut prise en considération le 12 mars 1891, mais n’aboutit point ; elle étendait le droit syndical à toutes les professions manuelles ou hbérales.

Le 28 mai 1894, M. Groussier déposait, à son tour, une proposition de loi étendant la loi de 1884 à toutes les professions libérales et aux personnes dépendant d'administrations et d'établissements publics.

Citons aussi la proposition déposée par MM. Dejeante, Allard et plusieurs autres députés, le 4 féviier 1902, puis le 14 octobre 1902, qui accorde le droit de se syndiquer à tous les salariés, sans aucune distinction ; cela viserait, Sans aucun doute, les fonctionnaires.

La proposition Lemire (3 juillet 1902, déposée à nouveau le 12 juin 1906 et le 15 décembre 1910), accorde aux professions libérales et aux employés et ouvriers de l'Etat, des départements et des communes, le bénéfice de la loi de 1884.

Le projet déposé, au nom du Gouvernement, par MM. Clémenceau et Briand, le 25 mai 1909, et qui donne un statut aux fonctionnaires, leur accorde le droit de

s'ASSOCIET ;

il ne prononce pas le mot de syndicat, bien qu'en fait ce soient de véritables syndicats. Le droit de grève est formellement refusé aux fonctionnaires publics.

Un projet même, déposé par le ministre de lintérieur et le ministre de la justice le 27 décembre 1910, relatif au statut des agents des chemins de fer d'intérêt général, et au règlement pacifique des différends d'ordre collectif relatifs aux intérêts professionnels de ces agents,

organise l'arbitrage obligatoire.

LES SANCTIONS NÉCESSAIRES. — SYNDICALISME RÉVOLUTION- NATRE EN ANTEINDES ANTA LIBERTI DU DR ANA.

Nous avons vu, au début de cette étude, que la loi de 1884 a dévié de son but. Nous nous sommes demancdés quelle pouvait bien en être la raison, et nous avons parlé, sans insister autrement, du mauvais vouloir mamifesté par les patrons à l'égard des syndicats : ce fut, en effet, un mouvement très net, que celte opposition faite par les patrons à la nouvelle liberté. Les patrons ne voyaient dans les syndicats que des organisations destructives de leur autorité, dissolvantes de la discipline et du bon ordre. Les syndicats se sont formés malgré eette opposition et ont considéré les employeurs comme des ennemis 1rréconcihables. Nous ne pouvons blâmer les patrons d’avoir vu grandir avec crainte cette nouvelle puissance, mais grand fut leur tort d'avoir voulu lui barrer la route ; car « l'obstacle qu'on veut apporter à une évolution nécessaire amène la révolution. » Il en est résulté que les syndicats sont trop souvent devenus des agents de désordres el de troubles.

Gauducheau. — 7

On pousse les syndiqués à la lutte, leur montrant le capitalisme sous un jour odieux. Les syndicalistes révolutionnaires ont vu tout le parti qu'ils pourraient ürer de la nouvelle insütution, et ils ont réussi peu à peu à semparer des syndicats.

Les ouvriers ont été amienés à voir dans les syndicats non pas un organisme permanent, mais bien une coalition temporaire destinée à les soutenir en temps de crise ; et la preuve en est qu'ils affluent au syndicat en temps de grève, pour toucher leur part des subsides distribués aux grévistes, maïs s'en vont une fois la grève terminée, pour ne pas avoir à payer de cotisation. C'est précisément cetle atlitude des ouvriers qui laisse beaucoup à penser sur le nombre de syndiqués donné par les statistiques ; le président du syndicat en effet, maintient, en temps de paix sur les registres, les noms de ceux qui se sont affiliés pendant la grève, et se sont retirés à la fin de la crise. La loi de 1884 avait espéré que les syndicats feraient l'éducation tant morale que professionnelle de leurs membres ; peut-être y seraient-ils arrivés, si leurs ressources avaient été plus considérables.

Les syndicats se sont laissés entraîner dans lx voie révolutionnaire. On a vu des grèves devenir extrêmement violentes sous l'excitation de personnes que l'on a désignées sous le nom de « gréviculteurs ».

L'attitude violente adoptée par certains syndicats a

éloigné de leurs rangs les ouvriers sérieux qui auraient volontiers apporté leur contribution à l'œuvre syndicale mais dont la parole loyale et trop modeste ne les désigne pas sulfisamment aux suffrages de leurs camaraces.

La confédération générale du travail, sorte de fédéralion des fédérations, a émis la prétention de gouverner la classe ouvrière. Dans ce but, elle essaie de mêler son nom à toutes les grèves, à tous les conflits du travail.

Elle a rêvé d'organiser la grève générale. Les agitateurs révolutionnaires auxquels elle donne volontiers asile sont persuadés que la grève générale est absolument impossible à l'heure actuelle, mais ils pensent qu'il convient de persuader l’ouvrier de sa possibilité ; il faut qui y pense continuellement ; et on l'y prépare par une série de grèves, qui sont comme une répétition de celle qui amènera la révolution sociale.

La première grève mmportante qu'ait organisée la C. G. T., fut celle des mineurs du Nord. Une catastrophe s'était produite dans ume mine à la suite de l'imprévoyance de certains ingénieurs ; des mineurs étaient morts. La C. G. T. vit là une belle occasion d'exercer son activité ; elle délégua une vingtaine de gréviculteurs pour exciter à la grève des ouvriers qui n'avaient nullement envie de la faire. La grève des mineurs éclata et se termina par l'assassinat de l'of-

ficier de cavalerie Latour.

« Les délégués de la C. G. T. (1) parcouraïent les routes des départements du Nord, pénétraïent dans les demeures de ceux qui, pour nourrir leur famille, n'avaient pas acquiescé à la grève, et ne trouvant que les femmes au logis, les obligeatent à marcher avec eux à la tête de la colonne, en usant vis-à-vis d'elles de violences inqualifiables. »

La pénible journée de Draveil-Vigneux fut aussi ‘organisée par la C. G. T. qui voulait sa « journée insurrectionnelle ». La C. G. T. s'était mise à la tête d'une grève de terrassiers qui avait éclaté ; les bandes menées par les délégués arrêtèrent des automobiles pour les rançonner, usant de procédés d’un autre âge.

La C. G. T. organisa ei annonça une grande journée pour le dimanche suivant. Ce fut une véritable bataille rangée dans laquelle on vit les ouvriers armés par les soins de la C. G. T. tirer sur l’armée. On eut de nombreux blessés. Les ouvriers s'étaient battus poussés par la C.'G. T. et étaient devenus de vrais ‘émeutiers.

Dans les grèves actuelles, on commet de trop nombreux délits et parfois même des actes criminels.

Le sabotage est à l'ordre du jour et les syndicats prèchent aux ouvriers l'emploi de ce procédé. Cer-

tains auleurs parlent de « sabotage moralisateur »,

(1) Interpellation G. Berry sur la C. G. T., Chambre, 13 janv. 1914 *

e! 1] est vraiment triste de voir des ouvriers suivre leurs conseils. Aujourd'hui, certains ouvriers n'ont d'autre espoir pour améliorer leur situation que dans l'action directe ; « sur un simple mot d'ordre reçu du syndicat, tous les ouvriers d'une même profession se mettent en grève, et souvent les ouvriers des autres métiers, par solidarité disent-ils. Des délits sont commis, des atteintes à la liberté du travail se répètent tous les jours. Un ouvrier a élé renvoyé par un patron ; il suffit que cet ouvrier soit à la tête du syndicat pour qu'aussitôt, ce syndicat donne l'ordre à tous les syndiqués de quitter le travail. Qu'importe que cet ouvrier renvoyé l'ait été pour une raison juste où non. On ne s'en préoccupe guère ; cest un moyen de manifester la haine de la classe prolétarienne contre la classe capitatiste. »

Cette attitude des syndicats professionnels a eu de déplorables résultats. On s'étonne que les patrons voient d'un mauvais œil les syndicats et leurs membres. Comment pourrait-il en être autrement, lorsque c'est la menace à la bouthe qu'ils viennent demander, que dis-je, exiger du patron une réforme qu'ils considèrent, non comme une faveur, mais comme un droit ? Les syndicals perdent la confiance des patrons ou ne cherchent pas à l’acquérir, pour poursuivre de bien maigres résultats. Les grèves de combat, organisées par les syndicats et les meneurs, ont évidemment en bloc amené une certaine amélioration dans le sort de la classe

ouvrière ; mais en fait, combien de fois les ouvriers

ont-ils perdu des sommes considérables, et surtout combien de fois ont-ils ruiné une industrie dans une localité ; ne pouvant plus vivre alors, ils ont dù s'expatrier eux et leur famille, au prix de quelles soufhrances, eux qu'une grève engagée inconsidérément avait déjà ruinés, leurs pauvres économies, s'ils en avaient, ayant servi à subvenir à leurs besoins pendant la grève. Là où autrefois il y avait l’aisance et le bien-être, la grève a laissé la gêne et la misère.

Les syndicats actuels se laissent donc trop souvent mener par des gens dont le métier est de vivre de troubles. Ces gréviculteurs lorsqu'ils ont réussi à amener un conflit, n'ont qu'un but : l’étendre le plus possible; on organise un conseil de grève qui siège au syndicat, et décide quelles mesures 1l convient de prendre pour augmenter le nombre des grévistes. D'ailleurs, le débauchage est loin d’être toujours volontaire et les syndiqués grévistes, poussés par les meneurs se livrent aux pires violences pour faire quitter le travail à ceux qu'ils appellent aujourd'hui « les renards ». La chasse au renard que l'on prêche dans tous les conflits contemporains, est simplement la négation de la liberté du travail. Si un ouvrier refuse de se mettre en grève, on rôde autour de sa maison, on l'escorte jusqu'à son travail sous les huées ; la force publique est obligée de le protéger pour qu'il puisse travailler avec sécurité ; on le

cite dans la publication du syndicat comme un « re-

négat » un « vendu » et on le met au pilori. Mais la chasse aux renards n’est pas toujours aussi platonique. La « machine à bosseler », si chère aux révolutionnaires actuels, en est la preuve ; surexcités par les meneurs, on a vu des ouvriers aller jusqu'à frapper brutalement des camarades qui ne voulaient pas quitter le travail et tenaïent à conserver leur gagne-pain.

L'ouvrier mis au pilori sera mis aux bans du prolétariat et ne pourra trouver du travail. L'ouvrier non syndiqué est aujourd’hui poursuivi par la haïne des syndicats. Combien de grèves ont éclaté parce que des ouvriers syndiqués n'avaient pas voulu continuer à travailler dans le même atelier qu'un non syndiqué. La maison a été mise en interdit et l'ouvrier frappé d'index. Le patron devra chasser l’ouvrier non syndiqué mis à l'index s'il ne veut pas se voir rumé à brève échéance.

L'ouvrier non syndiqué qui ne veut pas se soumettre aux décisions du syndicat est frappé d'une véritab'e impossibilité de travailler. Nous verrons plus tard si la jurisprudence reconnaît aux syndicats le droit d'agir ainsi.

Il faut remarquer qu'il existe cependant des syndicas et des fédérations qui n'ont nullement ce caractère révolutionnaire, mais ils sont malheureusement trop rares : Je veux parler de la Fédération des travailleurs

du livre et de celle de la chapellerie par exemple.

. Ces unions, dit M. Pic (1), même lorsque leurs tendances sont nettement socialistes, font presque toujours passer la question d'ordre professionnel au premier plan ; eiles savent tenir comple des nécessités de l'industrie, des fluctuations du prix de revient, et grâce à la mouération, elles obtiennent souvent des chefs d'industrie des concessions durables, servant ainsi la noble cause de la paix sociale, que les manifestations lapageuses et théâtrales de certains congrès (Amiens 1906, Nancy 1907) risquent trop souvent de compromettre. »

Ces fédérations puissantes, parmi desquelles nous avons oublié de citer la fédération des ouvriers mécaniciens des chemins de fer, sont affiliées à la C. G. T., et il est curieux, semble-t-1l, que leur élément raisonnable n'ait pu venir à bout de la turbulence des autres syndicats. Cela tient au mode de votation admis dans là C. G. T. Le congrès de Montpellier a rejeté la représentalion proportionnelle, et donné un mandat à chaque syndicat particulier de sorte qu'un syndicat de 100.000 membres peut être tenu en échec par 2 syndicats parisiens de quelques dizaines de membres chacun.

Les ouvriers livrés à eux-mêmes cherchent à réagir contre la dictature des syndicats. « Ainsi les ouvriers de Wignehies-Fourmies(?) remettaient dernièrement au préjet du Nord la protestation suivante : « Les SOUSSIgnés,

} Pic, Législation industrielle, édition 1909, p. 403.

[ 2) Georges Michel, Economiste français, 1892, 1, p. 647.

ouvriers lainiers demeurant tous à Wignehies, ont l’honneur de porter à votre connaissance qu'ils répudient hautement et franchement les agissements de personnalités, la plupart étrangères au pays et ignorantes de ses besoins, qui, sous prétexte de revendications ouvrières, sont venues leurrer les travailleurs el semer la Zizanie entre patrons et ouvriers ; que, victimes de ces agissements, dont le but politique n'est que trop évident, les soussignés sont lout disposés à repousser les avances des agitateurs, autour desqueïs ils s'engagent à faire désormais le vide le plus complet... »

Mais le mouvement le plus important de réaction contre le syndicalisme révolutionnaire fut celui des syndicats jaunes. Le mouvement jaune est né précisément du désir d'ouvriers sensés et honnêtes, de secouer le joug tyrannique que fait peser sur eux le syndicat révolutionnaire. Ces cuvriers se sont rendus compte du résultat néfaste des grèves ant pour louvrier que pour le patron ; tant pour les intérêts particuliers que pour les intérêts coliectifs. Le syndicat jaune est né au moment de la grève du Creusot, le 1° novembre 1899. L'objet du nouveau syndicat est précisé par l'article 1% des statuts.

« La Société a pour but :

« 1° De protéger [es intérêts des membres et de leur famille ;

« 2 De contribrer à améliorer légalement leur con-

dition économique et sociale ;

« 3° D'établir et de maintenir avec les chefs des usines, des rapports de dignité, de discipline et de respectr

«4° D'établir et de maintenir entre tous les membres du personnel des usines sans distinchon, des rapports de bonne camaraderie ;

« 5° De centraliser les demandes et réclamations des membres des syndicats, de les étudier et de les transmettre, avec avis motivé, et en les appuyant si elles soni Justes ;

.« 6° D'organiser un bureau de renseignements et de consultations, dans l'intérêt de ses membres :

« 7° De secourir, en cas de maladie, les membres nécessiteux ;

« 8& D’accorder, en cas de besoin, à la suite du décès d'un membre, des secours proportionnés à la fois aux ressources du syndicat et aux besoins de la veuve et des orphelins ;

« 9° D'étudier les œuvres d'assistance et de prévoyance susceptibles d'améliorer la situation des membres et de leur famille :

« 10° De se préoccuper du placement des membres qui, pour une cause quelconque, pourvu qu'elle n'entache pas l'honneur, quitteraient le Creusot :

«€ 11° D'étudier, de concert avec les autres syndicats ouvriers des usines du Creusot, les questions intéressant l'ensemble des usines ;

« 12° D'organiser des fêtes, banquets, conférences. »

L'unique but de ce syndicat est bien l'intérêt professionnel ; voulant que l’on considère les jaunes comme des hommes d'honneur, ayant conscience de leur dignité, il est décidé que l’on excluera des syndicats tout membre qui aura porté atteinte à la dignité de la profession. Le syndicat jaune, c'est là son caractère principal, veut que le patron ait confiance en lui ; il veut que l'ouvrier respecte le patron, et estime que « discipline et respect n'ont Jamais voulu dire esclavage et bassesse. » Le syndicat jaune, en général, celui du Creusot en particulier, se rapproche des trades-unions anglaises, en faisant l'éducation de ses membres’: c’est lui qui tranche les différends entre les syndiqués, ce qui le rapproche des anciennes corporations : il repousse la grève déclarée à la légère, la grève de haine que font continuellement les syndicats rouges, et ne garde ce moyen que comme l'ullima ratio, en vue de faire aboutir des revendications justes et fortement motivées; le syndicat, en effet, intervient entre le patron et les ouvriers, lorsqu'il s'aperçoit que les réclamations de ceux-ci sont justes ; cette intervention ne se produisant pas à tort et à travers, n'en aura que plus de poids aux yeux des patrons. Le syndicat jaune a banni de son sein et de ses discussions, la politique, mais se proclame néanmoins gardien des institutions républicaines. Ce que les jaunes réclament avant tout, c'est une loi pour donner la possibilité de travailler aux bons ouvriers qui, sensés, n’ont confiance que dans

leur effort, et se rendent compte que le travail seul, peut

les élever. Il est absolument indispensable que le patron ne se défie plus des ouvriers, de façon que l’ouvrier revienne à la confiance qu'il avait jadis dans le patron. La haine entretenue par les rouges est la pire des choses, et conduit l’ouvrier à l'opposé de ce qu'il espère, à la misère. Il est absolument indispensable, disent les jaunes, que les ouvriers se rendent compte des effets néfastes de la grève ; qu'elle ne se termine qu'en ruimant le patron et l'ouvrier, tandis que s'enrichissent T s meneurs.

Ce qui fait la faiblesse des Jaunes c'est qu'à la différence des rouges, ils n'ont aucune subvention; leurs ressources, qui se bornent à des cotisations et quelques donations, sont minimes; de plus, des divisions se sont produites parmi les directeurs du mouvement ; en outre il y règne un esprit trop catholique, esprit si imtransigeant, que les non-catholiques se sont vu refuser l'entrée du syndicat indépendant. Nous ne pouvons que regretter l'échec du mouvement jaune, car, s'il.-n'avait dévié, c'eût été, peut-être, la réahsation du désir du législateur de 1884.

Nous nous retrouvons à nouveau en présence des Syndicats rouges et de leurs tendances révolutionnaires.

Que fait le gouvernement, en face de cette attitude menaçante des syndicats ?

Lorsque les syndicats se sont constitués, lorsqu'ils se sont groupés en fédérations, lorsque leur jeunesse inex-

périmentée aurait eu besoin d'apprendre la vie sociale,

l'autorité a montré à leur égard une bien trop grande faiblesse et cette attitude a persisté.

« Nous avons vu, dans ces derniers temps, l'autorité reculer pied à pied devant les empièlements les plus inadmissibles des organisations syndicales, la répression sémousser de plus en plus dans ses mains » (1).

« La basse courtisanerie, la flagornerie des pouvoirs publics, à l'endroit des agilateurs professionnels, des gens qui d'ailleurs parlent sans aucun mandat réel, l'abus des amnisties et des grâces... loutes ces circonstances ont amené La déplorable situation actuelle » (2).

Sans aller jusqu'à l’opin*on de M. Leroy-Beaulieu, qui demande des mesures de rigueur, Je souhaïterais que le gouvernement adopte une ligne de conduite qui lui permettrait de respecter le droit syndical et ses manifestations, tout en le maintenant dans ses justes limites.

La loi de 1884, dans son article 9, dispose :

« Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou adminstrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité

des acquisitions d'immeubles faites en violation des dis-

4) Villey, Revue d'économie politique, 1907, 21, p. 725. (2) P. Leroy-Beaulieu, Economisle français, 27 septembre 1910,

P- 415, 1° colonne,

positions de l'article 6. En cas de fausse déclaration relative aux statuts el aux noms et qualités des adnumistrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. »

Ce sont surtout les contraventions à l’article 3 quinous intéressent; la loi assigne comme objet exclusif aux syndicats « l'étude et la défense des intérêts professionnels.. » L'article 9 est là pour sanctionner ces dispositions, pourquoi le juge n'applique-t-1l pas les pénalités ? C'est qu'il est très délicat de savoir où commence et où finit la défense des intérêts professionnels ; on craint beaucoup l'arbitraire du juge qui, plutôt que de se compromettre en la matière, préfère se montrer bienvaillant. L'article 2 qui exige que les ouvriers qui se syndiquent exercent la même profession des métiers simuilaires ou des professions connexes, est sans cesse violé puisque on enregistre la présence de meneurs qui n'ont d'ouvriers que le nom. Ces meneurs, ne peut-on les aitendre indirectement ?

Ce n'est pas par la prison qu'on les atteindra ; ils s'en font, au contraire, un titre de gloire; mais ce qu'il faut, cest les attemdre pécuniarement. Il faut absolument que ceux qui ont pris la décision d'un acte illicite, soient déclarés responsables.

« Nous pensons que les syndicatsprofessionnels doivent êlre considérés comme pénalement responsables, toutes les fois qu'ils sont la cause directe d'actes de nature à

porter atteinte à l'ordre social, et que ces actes seront

prévus et punis par la loi... Il est incontestable que le préposé, en exécutant l’ordre du syndicat, est personnellement en faute, car il n’a pas dû ignorer qu'on lui ordonnait de violer la loi pénale, mais il n'est pas seul coupable, car il n’a été que l'instrument de la volonté du syndicat. C'est par ordre du syndicat qu'il a commis l'acte incriminé, et l'infraction tire son origine de deux êlres distincts : le syndicat, qui a été un excitateur ou un complice, et le préposé qui a été son agent. Or notre loi a prévu la provocation et l'excitation aux crimes et aux délits, amsi que la complicité ; elle a édicté «es peines contre les agents inthrects de l'infraction, el rien ne s'opposerait à ce que ces peines, en tant que pécuniaires bien entendu, soient infligées à un syndicat professionnel » (1).

Il ne faut pas s’effrayer outre mesure des conséquences que peut entraîner cette responsabilité pour les syndicas.

« C’est le seul moyen de les rendre sages. Les ouvriers ont voulu avoir part aux dons de la bberté; ils doivent en subir les charges dans leur action collective comme dans leur action individuelle. Il m'y a pas de plus grand service à rendre aux syndicats, que de les obliger à être tolérables » (2).

Celte responsabilité pécuniaire, est illusoire à l'heure

(4) Laffargue, thèse Toulouse, 1898, p. 67.

(2) Note Planiol sous Amiens, précitée.

actuelle, étant donné que les syndicats sont la plupart du temps totalement insolvables ; c'est pour cela qu'il est nécessaire, comme nous l'avons souhaité antérieurement, que l’on accorde aux syndicats la faculté de devenir riches. Cela les assagira fatalement, puisqu'il y aura une responsabilité effective; ce jour-là, les ouvriers, las de voir saisir leurs biens, fuiront les conseils des meneurs pour faire œuvre sage et raisonnable.

En attendant que cette responsabilité soit devenue effective, on à demandé que la C. G. T. soit dissoute. Cette fédération est-elle légale ? Sous quelle loi s’abrite-t-elle ?

M. Pierre Leroy-Beaulieu estime que l'article 5 de la loi de 1884 ne peut jusüfier l'existence d'une pareille union.

« Cet arlicle 5 autorise-t-11 la consütution d’un groupement général permanent et autonome comme l'est la C. G. T., qui prétend comprendre les syndicats les plus divers et les diriger ? Il est évident qu'un pareil organisme état en dehors des intentions et des prévisions du législateur de 1884. Aussi peut-on soutenir que ce groupement aulonome entre des syndicats de tous métiers, par conséquent entre gens de métiers différents, ne convourant pas à l'établissement d’un produit déterminé, doit être considéré comme illégal. Cette conclusion paraîtrait d'autant plus jusüfiée, que la loi de 1884 crée pour les.syndicats un droit exceptionnel, dérogeant au droit commun, et qui doit être entendu dans un sens

étroit. Certains jurisconsultes, peu effrayés de l'extrême

démocratie et endlins pour elle à quelque complaisance, peuvent cependant s'autoriser du silence de la loi pour soutenir qu'un groupement général, autonome, permanent, faisant appel à tous les syndicats sans exception, comme la C. G. T., n'étant pas formellement interdite par la loi, est licite » (1).

Nous ne sommes pas de l'avis de M. Leroy-Beaulieu. Il résulte bien des travaux préparatoires, que le législateur avait entendu autoriser les unions entre syndicats de prolessions diverses. La C. G. T. semble donc légalement constituée d’après la loi de 1884 et il est impossible de l’attemdre de ce côté-là ; il conviendrait de l'atteindre dans ses manifestations. Mais la loi de 1884 n'édrete aucune sanction contre les unions de syndicats.

Le 14 mai 1907, M. Clémenceau, président du conseil, répondit en ces termes à M. Ribot, à la tribune de la Chambre :

« La loi de 1901 ne s'applique pas à la C. G. T., fondée en conformité de la loi de 1884. Or vous voulez que Waldeck-Rousseau n'ait pas commis cet oubli dans la loi de 1901. I] l’a incontestablement commis dans la loi de 1884, puisqu'il n’a prévu aucune sanction contre les unions. Supposez que vous ayez fait condamner la C. G.T. à 50 francs d'amende, le lendemain du jour où

elle aura été dissoute, dans le même local, dans la même

(4) P, Leroy-Beaulieu, Revue des Deux-Mondes, 1°" décembre 1910, p 759.

Gauducheau — 8

chambre, avec la même plume, et le même papier, elle se reconstiluera, sans que vous puissiez rien faire que de lui infliger encore 50 francs d'amende. Si vous ne voulez pas accepter la situation, il n'y a qu'un moyen, c'est de retoucher la loi de 1884... »

Ainsi, rien dans la législation actuelle ne permet de dissoudre efficacement la C. G. T. Il importe donc d'édicter des peines sévères, analogues à celles de la loi de 1901 contre les administrateurs qui reconslitueraïent une union où un syndicat le lendemain du jugement de dissolution. [l y a intérêt à agir vite.

« Le conflit est aujourd’hui ouvertement déclaré, entre un groupement factieux, incarnatron du syndicalisme révolutionnaire et l'Etat représentant de la souveraineté nationale. À celui-ci de décider s'il convient d'abdiquer les prérogatives supérieures de la nation, dont il a la garde, entre les mains des apôtres du sabotage et de l'antimilitarisme » (1).

Cette fédératron il est vrai représente une minorité de la classe ouvrière ; d'après les chiffres produits au congrès d'Amiens, en 1906 «elle grouperait 2.399 syndicats comprenant 203.272 membres, soit le quart à peine de l'effecif syndical, et la 1/25 partie de l'ensemble des travailleurs de l’industrie, puisqu'il y a encore en France plus de 4 mullions d'ouvriers non syndiqués » (2). Cette

(1) Ferneuil, Revue politique et parlementaire, 10 janvier 1911, p.34. (2) Pic, Législation industrielle, édition 1909, p. 402, note 2.

SANCTIONS NÉCESSAIRES : il

fédération, qui ne groupe qu'une faible portion de la classe ouvrière, sème la crainte dans l'opinion publique, el avec le mode de votation adopté par elle, il est impossible aux bons éléments de réagir.

Il convient d’armer les pouvoirs publics contre cette fédération que la majorité de la classe ouvrière réprouve,

Il est un autre point sur lequel il convient d'appeler l'attention du législateur, c'est sur la question de la liberté du travail. Le syndicat actuel cherche à se rendre obligalcire en fait, en voulant faire respecter de tous, syndiqués où non, les décisions qu'il prend: il en résulte une tendance des syndicats à empêcher les ouvriers non syndiqués de travailler, lorsque lui, syndicat, il a décrété la grève. M. Paul Boncour estime qu'il est logique que les syndicats tendent vers la souveraineté économique ; d'ailleurs quelle serait l’action des syndicats, s'ils ne pouvaient faire respecter leurs décisions ; ce n'est pas une raison parce qu'un certain nombre de limudes ou d'indifférents refusent de se syndiquer, pour que le reste de la classe ouvrière, consciente de ses droits n'ait pas le pouvoir de revendiquer ce qui lui paraît Juste au prix d'une réduction partielle ou totale de la liberté de ces indifférents.

« Il n'y a pas d'action collective sans organisation, el toute organisation en vue de l'action comporte une certaine part d'autorité. »

Sans doute, la prétention des syndicats serait légitime,

si, dans leurs rangs, ils comptaient la grosse majorité de

la classe ouvrière ; on comprendrait alors que la majorité imposât sa volonté à la minorité, car sans cela l'action des syndicats serait réduite à néant. Mais que vaut la décision prise par un syndicat qui représente 10 ou 15 % des travailleurs ; a-t-elle le pouvoir d'engager les autres ouvriers ? Ceux-ci ne sont-ils pas libres de refuser d'accéder au désir du syndicat, et de continuer à travailler, s'ils considèrent que les prétentions syndicales sont injusüfiées ? Oui, sans aucun doute, et pourtant, nous voyons chaque jour des grèves s'étendre, malgré le peu de désir qu'ont les ouvriers de la faire ; cela lent à ce que l4 liberté du travail n’est pas assez protégée ; les ouvriers redoutent la mise à l'interdit, la mise à l'index, le piloni syndical, et les violences qui fourmillent dans les grèves actuelles.

La législation anglaise prévoit le picketing et le rattening.

Le picketing correspond à notre débauchage, c’est une sorte d'espronnage exercé par les syndiqués sur les non syndiqués ; 1l a pour but de contraindre un ouvrier à adhérer à une grève déclarée.

consiste à empêcher brutalement un ouvrier non syndi-

Le rattenmg est le succédané violent du pickeung :

qué et non gréviste de continuer le travail.

L'article 7 de la loi du 13 août 1875 punissait ces procédés de la prison (3 mois au maximum) ou d'une amende (30 Livres au plus).

La loi du 21 décembre 1906 sur les trades-unions et

les conflits relatifs au travail, est venue donner aux syndicats la plus grande liberté sur ce point. Le picketing est officiellement reconnu comme licite par les articles 2 et 3 de la nouvelle loi, pourvu qu'il ne s'accompagne pas de violences.

Les syndicats ont-ils le droit de mettre en interdit un ouvrier qui ne veut pas se syndiquer, de mettre à l'index la maison, le patron, qui fait travailler un non-syndiqué, de demander son renvoi sous menace de grève ? Ne peut-il pas y avoir lieu à responsabilité du fait de l’article 1382 du code civil, et l'ouvrier ainsi frappé d'index ne peut-il obtenir des dommages-intérêts ?

L'abrogation de l'article 416 entraîne, prétend-on, la légalité absolue de l'interdiction de travail.

« On menace l’insoumis ce le mettre en interdit, 6n exécute la menace, on l'empêche d'exercer son activité professionnelle, on le prive des avantages de la communauté professionnelle, aux nécessités de laquelle 1l se soustrait, mais, dans tout cela, on ne porte aucune atteinte à son honneur ou à sa sûreté ; on se contente d'user d’un droit reconnu par la loi, le droit de grève. On pose au patron qui emploie l’ouvrier mis en interdit, l'ultimatum d'une grève pacifique et légale, ou de son renvoi. On interdit au patron de continuer à l'employer, sinon on interdit aux membres du groupe de

travailler chez ce patron. Pans toutes ces menaces

d'interdiction prononcées, il n'y a jamais qu'exercice pacifique et légal d’un droit » (1).

M. Thaller estime que la mise à l'index tombera sous le coup de la loi pénale, mais c’est parce qu'il pense que presque toujours cette mise à l'index sera accompagnée de menaces. L'interdiction de travail est licite depuis la loi de 1884, la jurisprudence le déclare.

Le tribunal de Bourguin (2), dans l'affaire Joost, dont nous parlerons plus loin, motivait ainsi son jugement :

« Attendu que la loi des 21-22 mars 1884, sur les syndicats professionnels, a abrogé l’article 416 du code pénal ; qu'en conséquence de cette abrogation, cesse d'être considéré comme un délit punissable, le fait par les patrons ou les ouvriers de se concerter en vue de préparer une grève et de mettre à exécution ce plan concerté, à l’aide d'amendes, défenses, proscriplions et interdictions... »

La cour de Grenoble, le 28 octobre 1890 (3)

aussI :

, disait « Attendu... que la mise à l'interdit, comme aussi la

proscriplion d'atelier... seraient susceptibles de carac-

tériser l’attemte au libre exercice de l’industrie ou du

travail prévue par l’article 416 du code pénal, maïs que

cet article, ayant été expressément abrogé par la loi (1) Paul Boncour, thèse, p. 230.

(2) 44 janvier 4890, D., 91, 2, 241.

du 21 mars 1884... les faits qui s’y trouvent visés sont insuffisants désormais pour constituer à eux seuls un délit pénal... »

Ne peut-on pas soutenir que l'article 414 s'applique là où l’article 416 s'appliquait autrefois, et que le législateur n'a supprimé ce dernier que parce qu'il faisait double emploi. On l'a prétendu parce qu'on a allégué que la mise à l'index ou en interdit s'accompagnait forcément de menaces. Cette opinion me semble défendable mais peu conforme cependant à l'esprit de la loi de 1884. Cette loi fut faite dans un but de liberté, tous les travaux préparatoires le disent, et ce fut souvent répété au cours des trois années de discussions, qui ont précédé le vote défimitif. Le législateur a nettement voulu donner la liberté d'association aux syndicats professionnels ; 1] n'a pas voulu entraver l'exercice de ce droit par les pénalités prévues à l'article 416 et Cest pour cela qu'il la supprimé. Comment admettre que le législateur ait abrogé l’article 416 dont les pénalités s'élèvent au plus à 300 francs, pour garder les pénalités de l’article 414 qui sont beaucoup plus fortes, puisqu'elles ont pour maximum 3.000 francs. C'eût été de sa part un singulier moyen de consacrer la nouvelle liberté. Les doutes qui ont plané sur la question viennent d'un arrêt de la cour de cassation du 5 avril 1867 (1), que nous avons déjà cité et dans lequel la cour

déclarait que le mot « menaces » de l’article 414 avait une portée générale et que les pénalités s’appliquaient notamment lorsque les ouvriers menaçaient de faire cesser le travail.

Deux arrêts déclarent formellement que l’article 414 s'applique, lorsqu'il y a lieu de protéger la liberté du travail : l'un est un arrêt de la cour de Grenoble du 18 juillet 1901 (1) :

« Attendu que, s'il est incontestablement permis à des ouvriers de se mettre en grève pour la défense de leurs intérêts professionnels, l'exercice de ce droit ne les autorise pas à contraindre, par des moyens illicites, d'autres ouvriers à cesser leur travail ; que l’article 414 du code pénal a précisément pour but de protéger la liberté individuelle, en punissant ceux qui se seraient concertés pour amener, à l’aide de violences, voies de fait, menaces, ou autres manœuvres frauduleuses, une cessation de travail, et qui auraient ainsi porté atteinte au libre exercice du travail.......: ; Attendu que, si l'intention des grévistes avait été simplement de connaître les noms des ouvriers qui travaillaient...... il n'était pas besoin de l’entourer (la villa Graven) au nombre d'une centaine, d'essayer d’enfoncer les portes, et d'y pénétrer de force ; que le but manifeste des grévistes, n'élait pas de connaître le nom des ouvriers qui

travaillaient dans cette villa, mais de les contraindre à

abandonner leur travail ; — Attendu que, si l'abrogalion de l’article 416 du code pénal a supprimé le délit qui consistait à porter atteinte au libre exercice de l'industrie où du travail, par un concert formé pour empêcher le travail au moyen d'amendes, proscriptions, défenses, ou interdictions, c’est-à-dire par des moyens coercitifs purement persuasifs, on ne saurait en conclure que le législateur a entendu autoriser et légitimer l'usage des menaces et des violences pour obtenir la cessation du travail, même de la part d’ouvriers syndiqués; que l'interdiction d'employer les violances, voies de fait, menaces, manœuvres frauduleuses, sanchonnée par l'article 414 du code pénal, n'a recu aucune attemte par l’abrogation de l'article 416 du même code... »

L'autre arrêt est de la cour de Paris et porte la date du 5 février 1901 (1) :

« Attendu que, si la loi du 21 mars 1884 a abrogé l’article 416, elle a laissé subsister l’article 414 qui qualifie de délit les violences, voies de fait, menaces et manœuvres frauduleuses, dans le but de porter atteinte au libre exercice de l’industrie et du travail ; que le mot « menaces », dans le sens de cet article, ne s'entend pas seulement de menaces de voies de fait,

mais qu'il a une portée plus générale, et qu'il s’appli-

(1) S.. 1902, 2, 277 (Syndicat des mouleurs de Persan-Beaumont

et Sauvage contre Letixerant).

que à toutes les menaces ou violences morales, ayant pour objet, ou pouvant avoir pour résultat, une atteinte portée à la liberté du travail ou de l'industrie ; que la mise à l'index d’un patron... n’est pas seulement la défense ou l'interdiction de travailler pour le compte de ce patron, mais la menace d’une perte absolue et définitive de travail pour tout ouvrier qui consentirait à se laisser employer par lui... »

L'avocat général Desjardins, en 1896, soutint, dans ses conclusions devant la cour de cassation, que Farticle 414 était applicable (1). Le procureur général Ronjat avait soutenu la même idée en 1892 devant la cour de cassation dans l'affaire Joost.

Celle opinion a été combattue par Z... dans une note que l'on trouve sous l'arrêt de la cour de cassation du 9 juin 1896 (déjà cité dans la note ci-dessous).

« Les faits que réprimait l'article 416 du code pénal élaient ceux qui tendaient, en vertu d’un plan concerté, à « porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail ». C'était, par exemple, le fait de la part des ouvriers, d'empêcher, sous des menaces de grève, un patron de garder un de ses ouvriers, ou celui de mettre un atelier à l'index, ou de défendre aux ouvriérs d'y travailler... Voilà donc (d'après M. Desjardins) par suite de l’abrogation de l'article 416 du

code pénal, abrogation édictée pour favoriser le libre

(1) Conclusions sous Cassation, 9 juin 4896, S., 97, 1, 25.

exercice du droit de grève, l’article 414 applicable. Il est du moins applicable quand les interdictions faites à un patron d'employer tel ouvrier, ou à un ouvrier de travailler chez tel patron, sont accompagnées de menaces ; il'est en conséquence applicable dans tous les cas où l’article 416 du code pénal l'était autrefois, car ce nest pas évidemment par une invitation non comminatoire, par l'emploi de la douceur, et par la persuasion, que les ouvriers songeront à réaliser leur but et ce ne sont pas de semblables moyens que visait l’article

« Or, l’article 414 du code pénal est sanctionné d’une manière beaucoup plus dure que ne l'était l’article 416; la contravention à l’article 416 était punie d’une amende de 16 à 300 francs, et d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois ou de l’une de ces deux peines seulement ; la contravention à l’article 414 est punie d’un emprisonnement de 6 jours à 3 ans, et d'une amende de 16 à 3.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement ; en outre, comme il y a nécessairement plan concerté on ajoutera, avec l'article 415, que les coupables peuvent être mis sous la surveillance de la haute police pendant un délai de 2 à 5 ans... M. l'avocat général heureusement se trompe :.… pour qu'un acte rentre dans ceux prévus par l'article 414, il faut que la grève y soit un résultat cherché, et non pas un moyen employé...

« L'arrêt précité du 5 avril 1867 ne dit pas autre

chose ; le rapprochement de ses divers considérants fait au contraire très nettement apparaître la différence d'application qui existait entre les articles 414 et 416 ; deux faits différents... s’y trouvent relevés : l'un consistait dans une interdiction faite à un patron d'employer tel ouvrier, l’article 416 Jui a été appliqué ; l'autre consistait dans des menaces adressées à un ouvrier pour l'obliger à s’affilier à une grève, et ici c'est à l’article 414 que la cour de cassation a fait appel.

« Le seul auteur qui ait prévu la question, M. Garraud, est d'avis que l’article 414 du code pénal est sans application à la répression des faits qui, comme la menace faite à un ouvrier de le priver de travail sil r'entre pas dans le syndicat, ou un patron de mise en interdit, s'il ne renvoie pas un ouvrier, étaient visés par l’article 416.

« On comprend que les manœuvres destinées à porter une atteinte quelconque à la liberté du travail, aient été par l'article 416 moins sévèrement punies, et ne soient plus aujourd'hui considérées comme un délit ; forcer un ouvrier à se mettre en grève, c'est lui ôter ses moyens d'existence, lui rendre plus difficile sa rentrée dans l'usine à la fin de la grève, faire de lui une proie pour les fauteurs de désordres, l’'exposer à se rendre complice de crimes ou de délits contre les personnes ou les propriétés, augmenter enfin le danger qu'une grève peut faire courir à l’organisation sociale. Mettre

au contraire un patron en interdit, ou un ouvrier à l'in-

dex, c'est simplement forcer le premier à fermer ses ateliers pendant quelque temps, le second à s'éloigner de l'usine pour trouver ailleurs du travail ; le danger est nul pour la société : les intérêts particuliers seuls sont lésés. »

Pour ma part, j'estime qu'il faut admettre à l’heure actuelle que la mise en interdit ou à l'index ne consütue plus un délit au point de vue pénal. Mais au point de vue civil, le patron ou l’ouvrier lésé n’a-t-il pas une action en dommages-intérêts en vertu de l’arlicle 1382 du code civil.

Z..., dans la note ci-dessus mentionnée, dit que seuls les intérêts particuliers sont Jésés. Il ajoute : « Le parliculier lésé a-t-1l droit à des dommages-intérêts ?.…. Nous croyons que ce droit lui appartient ».

Reportons-nous à la jurisprudence :

Il a été soutenu qu'il n'y avait nullement responsabilité civile du syndicat, à propos de l'affaire du syndicat de Jallieu, plus connue sous le nom d'affaire Joost.

Joost avait cessé de payer ses cotisations au syndicat, ne voulant plus en faire partie ; le syndicat lui ayant demandé de payer ce qu'il avait en retard, Joost refusa et fut exclu du syndicat, qui menaça alors le patron M. Brunet-Lecomte, de faire la grève, s'il ne renvoyait pas ledit Joost. Ce dernier réclamait au syndicat 10.000 francs de dommages-intérêts, en articulant que le syndicat n'avait pas le droit d'imposer son renvoi au patron chez lequel il travaillait.

Le tribunal de Bourguin, le 11 janvier 1890 (1), refusait les dommages-intérêts, déclarant que le syndicat n'avait fait qu'user de son droit. Joost fit appel, et la cour de Grenoble confirma le jugement du tribunal de Bourguin, le 28 octobre 1890 (2) :

« Attendu, dit la cour,...... que la démarche du

syndicat auprès de Lecomte, si fâcheuse qu’elle puisse être dans son résultat, ne tombe à aucun point de vue sous l’apphcation de l’article 1382 du code civil. ..... J qu'il n'a été porté atteinte à aucun droit ni conventionnel, ni légal, dans la personne de Joost...... ; que, sans TOUTE EEE il y à eu pression morale, mais, qu'exercée à l’aide de moyens licites, dans un but licite, la pression morale ne saurait constituer une faute.... »

Nous avions cité plus haut ces deux arrêts, parce qu'ils déclaraient lhieite fa mise en interdit depuis l’abrogalion de l’article 416 du code pénal. Ils considèrent en outre que l’article 1382 du code civil ne peut s’appliquer et qu'il ne peut y avoir lieu à dommages-inté- Fètse

À propos de cet arrêt de la cour de Grenoble, il convient de citer la note suivante de M. Mongin (3) :

« La cour estime que le syndicat s'est borné à user de son droit strict, qu'il se trouve ainsi en mesure d'invoquer l'adage « Neminem lœdit qui suo jure uti-

(3) Note sous Grenoble, 28 octobre 1890, P., 1892, 2, 17,

La

tur » ; les moyens employts et le but poursuivi sont en eflet également licites. Comme moyen de pression, il a employé une menace de mise en interdit, et le renvoi de l’ouvrier ; car il est incontestable que les ouvriers Ont le droit d'annoncer à leur patron la grève comme imminente, au cas où ils n'obtiendraient pas la satisfaction qu'ils demandent. ..... Le but poursuivi était, aussi, conforme au droit : il s'agissait de recruter un membre au syndicat ; et une association a le droit d'influencer la volonté des personnes qu’elle veut s'adjoindre, pourvu qu'elle n'ait recours à aucun moyen coupable... Nous ne croyons pas, cependant, que les motifs allégués soient décisifs : l'atteinte à la hberté individuelle est, dans l'espèce, si grave, si caractérisée, et si contraire à certaines garanties réservées par le législateur de 1884, que l'analyse jurique ne saurait y découvrir les éléments véritables de l'exercice d’un droit. Quel à été,

moyen employé ?...... la suppression du travail, l’in-

dans son ensemble, le

terdiction du métier, voilà le fond de la tactique mise en œuvre pour amener l’ouvrier à composition. Un pareil moyen n'est-il pas directement altentatoire au principe de la liberté du travail, qui, s’il a été privé de certaines sanctions pénales, n'en conserve pas moins toute sa force au droit civil, et continue à former la base de notre régime industriel ? Le droit de chaque individu ne va que jusqu’à la limite du droit d'autrui ;

l'article 1382 devient applicable, lorsqu'un acte empiète

sur le droit du voisin ; or lorsqu'une personne fait tous ses efforts pour interdire à une autre l'exercice d'un métier, ne viole-t-elle pas un droit fondamental ? La loi de 1884 ne porte pas atteinte aux conséquences civiles du principe de la liberté du travail ; ainsi il a éié jugé que les engagements pris en vue de soutenir solidairement une grève, ne sont pas valables, et qu'ils ne donnent pas une action en justice aux grévistes pour obtenir le payement des secours promis. Il est généralement reconnu, que les amendes prononcées par les chefs du syndicat en vertu des statuts, contre les ouvriers refusant de prendre part à une grève, ne peuvent être réclamés judicairtement. (Ces diverses décisions supposent bien que les syndicats portent atteinte au droit, lorsqu'ils empêchent le libre exercice du travail, même par de simples interdictions, sans avoir recours à des violences ; si de pareils actes étaient entièrement licites, pourquoi les engagements propres à en fortilier l'effet, ne seraient-ils pas exécutoires ? » L'objection que l'on peut faire au principe des dommages-intérêts, c'est qu'on semble ainsi porter atteinte à la loi de 1884, et rendre inefficace l'arme qu'elle a voulu donner aux ouvriers. Si le syndicat est sans cesse sous la menace de dommages-intérêts, 11 y aura de mulliples procès, qui absorberont rapidement le peu de fortune, qu':1 lui est permis de posséder. « L’abolition de la peine criminelle entraîne donc implicitement l’abo-

litioh de la peine civile. Nous ne pensons pas qu'il

soit excessif de considérer les dommages-intérêts comme pouvant être dus; cette doctrine ne paralyse nullement le droit de grève comme beaucoup semblent le croire; elle empêche seulement que ce droit (de grève) ne devienne abusif en portant une atteinte trop grave à la liberté individuelle… Le droit à des dommages-intérêts commencera à parür du moment où des actes précis, caractérisés, viendront à se produire contre l’ouvrier, et lui entever la liberté de rester dans l'atelier; un certain nombre refusant d'obéir à leurs cnmarades, continuant à travailler, se voient menacés ou frappés eux-mêmes d'interdit, de proscriplions, d’amendes et subissent, par suite, certains préjudices ;: nous ne voyons pas pourquoi leur droit à indemnité ne serait pas reconnu.......... Il (le patron) n'aura pas le droit à des dommages-mlérêts, à raison de ce seul fait que le syndicat aura proclamé la grève, et publié sa décision même par la voie de la presse : mais le jour où des actes d'intimidation, et de proscription auront écarté le personnel qui lui était demeuré filè!s, son droit d'engager librement des employés aura été violé, et l’article 1382 serait applicable (1). »

L'opinion soutenue par les deux arrêts de Bourguin et de Grenoble, n'a pas triomphé devant la cour de cassalion, qui, dans la même affaire Joost, admit qu'il pou-

vait y avoir lieu à dommages-intérêts.

(4) Note Mongin, précitée.

Gauducheau. — 9

L'arrêt de la cour de cassation est du 22 juin 1892 (1). Le procureur général Ronjat déposa les conclusions suivantes (dont nous avons déjà parlé plus haut).

« S'il est........ permis d'user de son droit, de tout son droit pour la protection et la sauvegarde d'un imtérêt légitime, si minime qu'il soil, et quel que soit le préjudice qui doive en résulter pour autrui, l'usage d'un droit cesse d'être licite, et engendre une action en dommages-intérêts lorsqu'il a pour unique mobile la volonté de nuire à autrui. »

La cour de cassation admit les conclusions du procureur général, et, sur la légitimité de la mise en interdit, fit une distinchon entre les interdictions qui ont pour but la défense des intérêts professionnels, et celles qui ne visent qu'un intérêt purement personnel.

« Attendu que l'article 7 (de la loi de 1884) donne à tout membre d'un syndicat professionnel le droit absolu de se retirer de l'association, quand bon lui semble; que, si, depuis l'abrogation de l'article 416 du code pénal, les menaces de grève adressées, sans violence, ni manœuvres frauduleuses, par un syndicat à un patron, à la suite d'un concert entre ses membres, sont hicites, quand elles ont pour objet la défense des intérêts professionnels, elles ne le sont pas lorsqu'elles ont pour but d'imposer au patron le renvoi d'un ouvrier, parce qu'il

s'est retiré de l'association, ou qu’il refuse d'y rentrer ;

que dans ce cas, il y a une atteinte au droit d'autrui, qui, si ces menaces sont suivies d'effet, rend le syndicat passible de dommages-intérêts envers l'ouvrier congétHé........ ; par ces motifs, casse, renvoie devant la cour de Chambéry. »

Cette dernière rendit son arrêt le 14 mars 1893 (1).

« Attendu que les agissements du syndicat constituent, à l'encontre de Joost, une atteinte au droit naturel qu'a tout homme d'exercer librement son industrie en se conformant aux lois. ....... : qu'il n'est permis à personne d’abuser de son droit ; qu'il y a abus d’un droit toutes les fois que celui qui prétend l'exercer n’agit que dans le but de nuire à autrui, sans aucun intérêt pour lui- MÊME. « : . +... : que leur menace de cesser le travail n'était, en réalité, qu'une manœuvre injustement dirigée contre un ouvrier auquel ils ne pouvaient adresser aucun reproche sérieux. ..... — Attendu que, par cette disposition (art. 7) le législateur a voulu protéger la liberté individuelle; que, s'il ne permet pas d'y renoncer par des clauses volontairement consenties, il prohibe, à plus forte raison, toute manœuvre, tout agissement qui tendrait à en paralyser l'exercice ; que cette liberté, dont le maintien est d'ordre public, deviendrait purement illusoire pour l'ouvrier, s'il me pouvait en user sans se voir menacé par là même d'être privé du tra-

vail, qui est le plus souvent son seul moyen d'exis-

téncera eh : que le préjudice éprouvé par Joost est incontestable, et que la cour possède les éléments nécessaires pour déterminer le chiffre des dommages-inlérêts ;

Par ces motifs, condamne les intimés........ à payer à Joost, la somme de 2.000 francs à titre de diommagesintérêts... »

Ilest certain que le syndicat use d'un droit en mettant à l'index.un patron ou un ouvrier, mais il peut y avoir exercice abusif du droit donnant heu à des dommagesintérêts.

Z.…., dans la note que nous avons citée plus haut, disait :

« Pour supprimer toute entrave aux coalitions et aux grèves, la loi du 21 mars 188%, en abrogeant l'article 416 du code pénal, a voulu que les ouvriers fussent libres d'exercer tune pression sur les tiers, ouvriers ou non. I] lui a paru que, désormais, ces actes ne devaient plus être considérés comme troublant l’organisation sociale, Mais ce serait aller trop loin que de donner aux ouvriers le droit de satisfaire un peu louable désir d’oppression, en nuisant, sans profil pour cux-mêmes, et par pure méchancelé, à des tiers: il suffit qu'ils aient le droit de nuire à ces derniers, lorsqu'ils ont un intérêt à salisfaire ; cet intérêt peut être de nature quelconque, les ouvriers useront légitimement du droit de grève pour forcer à renvoyer un contremaître injuste, un ou-

vrier étranger, qui, ayant moins de besoins, se contente

d'une paye moindre et avilit les salaires. Mais il serait inadmissiblé, que la saine théorie, qui réprime par une condamnation à des dommages-intérêts la méchanceté irraisonnée, fût mise en échec au profit des syndicats ou des ouvriers. »

M. Paul Boncour est d’une autre opinion.

La cour de cassation a donné à l'article 7 une portée qu'il n'a jamais eue : l'article 7 vise uniquement à annuler toute disposition des statuts qui aurait pour effet de lier le syndiqué au syndicat. Il ne saurait devenir un texte de protection générale des droits de l’indvidu et de la liberté du travail. Ce n’est pas sur cet article que devrait se fonder la cour de cassation pour déclarer délit civil l'interdiction de travail. M. Paul Boncour estime, que linterdiction de travail prononcée contre un ouvrier parce que non syndiqué, ne dépasse pas les limftes de l'intérêt professionnel, et il est malheureux d'ouvrir le champ à l'arbitraire du juge, « en lui permettant, en lui donnant même comme mission, de se prononcer sur la valeur, sur l'opportunité de la politique professionelle ; de déclarer, suivant son bon plaisir, que telle grève est légitime et telle autre pas » (1).

Il est à souhaiter que pareille jurisprudence ne passe pas dans les habitudes, et ne s'établisse pas définitivement, car, on verrait certains faits être punissables un

(4) Paul Boncour, thèse, p. 308

jour, et pas le lendemain ; la coalition serait innocente ou coupable suivant que ses auteurs auraient bien ou mal apprécié la situation industrielle où même leur propre intérêt. Cette conséquence de la thèse de la cour de cassation est absolument logique.

Postérieurement à l’arrêt de la cour de cassation, d’autres arrêts ont admis qu'il pouvait y avoir responsahilité civile du syndicat.

Ainsi un arrêt de la cour de Lyon, du 2 mars 1894 (1):

« Considérant que c'est à la suite d’une menace de grève, que le directeur de l’usine, cédant aux instances des ouvriers syndiqués, à congédié Oberlé à la date du 14 mars 1890 ; considérant que cette intervention du syndicat s'est produite d'une manière 11licate........ que l'on objecterait en vain que l'intervention du syndicat a été régulièrement légale, en vertu de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, et qu'aucune faute n’est imputable aux ouvriers syndiqués : qu'il résulte en effet, tant du texte de la loi nouvelle, que des principes exposés dans les travaux préparatoires, que cette loi a pour objet unique de protéger les ouvriers dans leurs intérêts professionnels vis-à-vis des patrons, en les autorisant à se concerter entre eux, pour la libre discussion de leurs salaires ; mais que la faculté ac-

cordée par la loi est limitative, qu'elle ne peut être

(1) D., 1894, 2, 305 (Oberlé contre syndicat des tailleurs de cristaux d'Oullins).

étendue au-delà du règlement des difficultés qui s'élèveraient directement entre les patrons et leurs ouvriers ; que le législateur a voulu, d’une part, assurer la liberté entière de l’ouvrier vis-à-vis du patron dans la fixation du salaire, mais qu'en même temps, il a entendu faire respecter la liberté personnelle, et l'indépendance des ouvriers, en proclamant dans la même loi, le droit de chacun d'eux de faire partie où de ne pas faire partie du syndicat suivant sa volonté..... : considérant... que les membres du syndicat des tailleurs de cristaux d'Oullins ont commis une faute dont il est dû réparation ;

CAP AIMOES MONTS. ess LE condamne en conséquence ls syndicat à payer à Oberlé la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts. »

De même, un arrêt de la cour de Paris, du 31 mars 1896 (1) : « Considérant qu'il résulte des documents de la cause et qu'il est établi par l'aveu même de la chambre syndicale, qu'en 1885, à propos d'un différend élevé pour une cause mal définie, que ladite chambre s'obstine à ne point faire connaître, entre elle et la maison Geoffroy, dans laquelle travaillait Bonnissent père, cette maison fut mise à l'index et inscrite au pilori corporatif ; que Bonnissent, qui, au surplus, n'avait Jamais fait partie du syndicat, continua à travailler dans la maison Geof-

froy ; que pour cette seule raison, il fut mis en con-

signe, que par ce fait, Bonnissent, après la fermeture de cette maison, s’est vu fermer l'accès de toutes les maisons similaires, même non consignées, par la crainte légitime où elles étaient de se voir elles-mêmes mises en interdit, si elles venaient à l'employer ; qu'en agissant ainsi, et en continuant jusqu'à aujourd'hui à insérer son nom à la quatrième page du journal {a Fonderie, au nombre des ouvriers figurant au mpilori corporatif, la chambre syndicale des fondeurs en cuivre a excédé les droits à elle conférés par la loi du 21 mars 1884, qui, dans son article 3, les a strictement limités à l'étude et à la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles, que ladite chambre syndica‘e pouvait indubitablement prendre toutes mesures ayant pour but la défense des droits professionnels de ses adhérents, mais sans porter atteinte aux droits d'autrui ; que, sans doute, la loi susvisée a eu pour but, et pour résultat, d'abroger les articles 416 et suivants du code pénal, en enlevant le caractère délictueux aux faits de coaliltions insérés dans les articles 1382 et suivants du code civil : que, dès lors, en frappant Bonnissent d’interdit, et en attachant à son nom la note infamante de l'insertion pendant dix ans au pilori corporatif, elle lui a causé méchamment, et dans le seul but d'assurer l’exécution de ses propres statuts, un grave préjudice moral et malériel ; considérant d'autre part, qu'envisagés à un autre point de vue, les agissements de ladite cham-

bre syndicale ont été la plus violente atteinte portée

dans la personne de Bonnissent à la liberté du travail, garantie par les lois et à la libre indépendance des eitoyens:s., Lake

Dans le même sens un arrêt de la cour de Lyon, du 15 mai 1895 (1). (Syndicat des ouvriers robinetiers de Lyon, c. Burnichon.)

« Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 21 mars 1884, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ; considérant que ce nest pas se livrer à l'étude de ces intérêts, que de fermer la porte des ateliers à tout ouvrier qui ne fait pas partie du syndicat ; que rien n'élait certainement plus ésoigné de l'esprit du législateur de 1884, que de faire renaître par la loi nouvelle le monopole tyrannique des anciennes corporations de métier abolies par la révolution de 1789. — Considérant, il est vrai, qu'aux termes de l'article 6 de la susdite loi, les syndicats professionnels peuvent créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail ; qu'en vertu de cet article, on peut admettre qu'ils constituent des sortes de bureaux de placements pour leurs adhérents ; qu'ils recommandent ceux-ci à la bienveillance des patrons, et cherchent à leur procurer du travail, mais à la condition que ce

soit par des moyens honnêtes et licites, et non en signi-

fant aux patrons l'interdiction d'employer aucun ouvrier non syndiqué sous menace de grève ; que de semblables manœuvres engagent la responsabilité du syndicat envers ceux qui en sont les victimes.......... considérant que sur les neuf témoins entendus, sept affirment de la facon la plus nette que c'est le syndicat qui, par une intervention active et spéciale, a empêché Burnichon, après son départ de la maison Curbillon, d'être employé par d’autres patrons........

Par ces motifs...... , condamne le syndicat. ..... à payer à Burnichon avec intérêt légal à partir de l'arrêt actuel, la somme de 2.000 francs...... »

Citons encore un jugement du tribunal civil de Lille (1 chambre) du 4 juillet 1901 (1) :

Un ouvrier mouleur, Arthur Duflot, avait été mis à l'index à la suite d'une grève (en 1892) ; poursuivi par le syndicat, 1l ne put trouver du travail, ni exercer par suite son métier de mouleur ; il demande 15.000 francs de dommages-imtérêts au syndicat.

« Attendu, dit le jugement, que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'œuvre de la défense des intérêts économiques, industriels, commerclaux et agricoles ; qu'il n'est jamais entré dans l'esprit du législateur d'en faire des instruments de despotisme et de tyrannie à l'égard des ouvriers qui entendaient

conserver leur liberté d'action et refusaient de se syn-

diquer ; que, par suite, l’ouvrier non syndiqué qui a été empêché de travailler par la faute du syndicat a droit, en vertu de l'article 1382 du code civil, de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice causé... .…. »

Le tribunal accorda 500 francs de dommages-intérêts à Duflot.

L'avocat général Desjardins, nous l'avons dit, soutint devant la cour de cassation, que l'interdiction de travail ne constituait plus un délit pénal. Mais, dans ces mêmes conclusions il fait des réserves au sujet de la question des dommages-mtérêts.

« Mais (1) pourquoi ne pourrait-on pas envisager dans la sphère du pur droit civil, cette même menace comme, en fait, capable d'engendrer une action en dommagesintérêts ? Est-ce qu'un fait préjudiciable à autrui cessera nécessairement d'engager une responsabilité civile, par cela seul qu'il n'entraînera plus la responsabilité pénale ? » M. Desjardins ne le pense pas, et, sur ce point, voyant que la cour de Rennes avait déclaré, le 21 juillet 1894, qu'en interprétant ainsi la loi, on allait contre le gré du législateur de 1884, il dit :

« Aurait-on, par hasard, fait régir par une sorte de droit nouveau, tout un ordre de faits en vue d'assurer le libre essor des syndicats professionnels admis désormais à se constituer sans l'autorisation du gouverne-

ment ? Ce serait là, si Je ne me trompe, une conjecture

(1) Conclusions sous cassation, 9 juin 1896, S., 97, 1, 27.

téméraire. [1 ne faut pas s'imaginer que le législateur de 1884, en affranchissant de certaines entraves la formation de certains syndicats, ayant pour objet l’éfude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles, se soit proposé purement et simplement d'encourager les grèves ; ce serait lui faire injure... » La grève peut ne pas être légitime « par exemple, si les grévistes se proposaient de semer une agitalion stérile ou de nuire à autrui. Dans ce dernier cas, on ne peut, sans violer le droit commun, dénier à la personne lésée la faculté de se plaindre. On ne peut pas éiminer, par une fin de non recevoir, le droit élémentaire pour des citovens de réclamer devant la justice de leur pays, la réparation d'un fait dommageable... Lorsque des menaces de grève sont dictées par un esprit de malveillance, quand elles ont pour but et pour effet d'imposer le congé dûment injustifié d'un ouvrier, elles peuvent motiver une action en dommages-intérêts... » La cour cassa le jugement de la cour de Rennes.

Nous trouvons reprise dans les conclusions de M. Desjardins, la distinction faite par la cour de cassation en 1892, entre le cas où les menaces sont faites dans un esprit de malveillance, et celui où la menace de grève est absolument légitime. C'est cette même solution qui est adoptée par l'arrêt de la cour de Paris, du 5 février 1901, que nous avons déjà cité.

Cet arrêt décide qu'il y a lieu à dommages-intérêts,

s'il y a faute reconnue du syndicat.

« Attendu que ces actes, même licites, au point de vue pénal, peuvent donner lieu à une action en dommagesintérêts en vertu de l’article 1382 du code civil, s'ils consüiluent une faute ou un abus portant atteinte au droit d'autrui... Que le syndicat a commis une double faute : l° en mettant où en maintenant à l'index la maison Letixerant, alors qu'aucun intérêt professionnel n'était en jeu, la grève ayant pris fin; 2° en sortant de la sphère d'action et de ses attribulions, pour imposer une interdiction avec menaces à tous les ouvriers mouleurs en métaux, même à ceux ne faisant pas partie du syndicat ; que cette mesure portait attemte aux droits reconnus par l’article 7 de la loi du 21 mars 1884 à tout membre d'un syndicat professionnel de se retirer à tout instant de l'association, et de recouvrer sa pleme liberté d'ac- Lion... ; attendu que, si on peut se montrer très large, toutes les fois qu'il s’agit de la défense d'intérêts professronnels, on ne saurait cependant tolérer des actes de représailles, accomplis par malveillance, dans le but de nuire, et en dehors de tout intérêt de la proles- SION... »

Les quatre arrêts ci-dessous se sont aussi inspirés de cette même idée que la mise à l'index a eu nettement pour but de nuire à l'intéressé.

La première décision a été rendue par le tribunal «ivil de première instance de Genève, le 24 février 1899, dans l'affaire Stucker-Boock (1).

Il s'agissait d’une mise à J'index prononcée par la chambre syndicale des ouvriers fondeurs en fer de Genève contre la maison Stucker-Boock de Genève. La mise à l'index avait été annoncée dans le Peuple de Genève el motivée par les faits suivants : « salaires inférieurs à ceux des autres fonderies de la place, irrégularités dans le calcul des heures de travail et renvoi de six ouvriers qui, après avoir signé de force un engagement de consentement, avaient retiré leurs signatures. »

La Tribune de Genève imséra, le 16 avril 1897, le maintien de la mise à l'index. Le 29 avril 1897, Stucker- Boock réclamait des dommages-intérêts, et l'insertion du jugement à intervenir dans un certain nombre de journaux quil nomme.

« Attendu, dit le jugement, que si, dans certains cas, la grève est un moyen légal, auquel les ouvriers peuvent recourir, on doit considérer comme conslituant un acte ilicite, les entraves apportées par un tiers au libre exercice par un industriel, de sa profession, soit en mettant à l'index, par voie d'affiches ou d'articles de journaux, son usine où son atelier ; soit en incitant ses ouvriers à se mettre en grève, alors surtout que ceux-ci se déclarent satisfaits de leurs salaires et des rapports qu'ils entre- Uennent avec le patron ; attendu que la chambre syndicale, soit les défendeurs, membres de son comité, simples tiers vis-à-vis de Stucker-Boock, se sont, sans aucun

mandat, el sans aucun droit, ingérés arbitrairement dans

les opérations industrielles du demandeur pour les entraver, el même les rendre impossibles ; — attendu qu'une semblable intrusion constitue une atteinte d’autant plus grave au droit, et à la liberté industrielle du demandeur, qu'elle s'est continuée avec un acharnement inqualfiable, pendant près de deux années, malgré la conviction que les défendeurs devaient avoir de l'injustice de leurs procédés ; malgré les avis qui, à plusieurs reprises, leur ont donné des tiers éclairés el désintéressés : et qu'enfin, il ressort de tous les faits de la cause que cette campagne n'a été provoquée et continuée que dans un but de vengeance personnelle ; — attendu que les agissements illicites des défendeurs ont causé au demandeur un dommage matériel indéniable, en éloignant de son atelier les ouvriers désireux de s'y embaucher, en écartant les clients par la crainte que l'insuffisance du personnel empêcherail l'exécution rapide de leurs commandes ; en diminuant le crédit commercial du demandeur ;et enfin, en l'obligeant à soutenir le présent procès pour faire cesser l’interdit mis sur sa maison ; — attendu que la mise à l'index qui a pesé pendant deux années sur l'atelier du demandeur et qui a été, à diverses reprises, publiée dans les journaux de Genève et de Zürich, a porté également une grave atteinte à sa situation personnelle; qu'il a droit à une réparation ;… que cette réparation doit consister

non seulemient dans une indemnité pécuniaire, mais

dans la publication du présent jugement, dans les mémes journaux qui ont publié la mise à l'index... »

Le second arrêt est celui du tribunal de Charleville. du 7 janvier 1892 (1).

« Attendu... qu'elle (la loi de 1884), n'a pas voulu organiser la tyrannie... en établissant pour Ja collectivité le droit d’opprimer l'individu ; qu'une semblable dérogation aux principes, qui, contra naturam juris, lerait de l'intérêt professionnel une sorte de raison d'Etat el érigerait les syndicats en Etats dans l'Etat, ne doit point, en l'absence d’un texte formel, s'induire d’une simple suppression d'un article du code pénal ; — attendu qu'en mettant en mterdit le débit de boissons tenu par X..., les défendeuns ne servaient même pas un intérêl professionnel... qu'ils voularent simplement opprimer et frapper un homme, parce qu'il s'était refusé à exécuter leurs ordres de proscription.. qu'il y a lieu, en conséquence, d’ordonner que la réparation soit prononcée dans la limite du possible, par les moyens de publicité employés pour causer le préjudice... ».

En troisième leu, nous trouvons un jugement du tribunal civil de Douai, en date du 7 mai 1902 (2).

Il s'agissait d'un syndicat ouvrier qui avait affiché une

mise à l'index, prononcée contre certains patrons. Le

tribunal a considéré qu'il y avait là une faute qui entrainait, pour le syndicat, une obligation de payer des dommages-intérêls.

« Attendu qu'il ne saurait leur (aux syndicats) être permis... de blâmer, réprimander et censurer, par voie d'affiche, comme ont cru pouvoir le faire les défendeurs, certains patrons, désignés par leurs noms à la malignité où aux commentaires plus où moins désobligeants du public... qu'il s'agit de constater que Cuvelier et consorts ont donné à leur décision une publicité extraprofessionnelle inulle, par conséquent abusive el vexatoire, et que ce fait constitue, au lieu de l'exercice d'un droit, une faute donnant lieu à l'application de l’arücle 1382 du code civil... ; par ces motifs, condamne les défendeurs conjointement et solidarement, à payer une somme de 300 francs... à titre de dommages-intérêts. »

Nous retrouvons la même idée dans le quatrième arrêt qui est de la cour de Riom et porte la date du 7 février 1900 (1).

En somme, voici quelle est la tendance actuelle de :a jurisprudence.

Lorsque l'interdiction de travail est exercée uniquement dans un but de malveillance, la jurisprudence applique presque toujours la doctrine de la cour de cassalion, et déclare l'interdiction de travail, délit civil don-

nant lieu à des dommages-intérêls.

Gauducheau. — 10

Lorsque l'interdiction de travail est exercée contre un ouvrier, parce que mon syndiqué, la jurisprudence déclare alors souvent qu'il y a quasi-délit civil (Chambéry, 14 mars 1893. Tribunal civil de Lyon, 10 août 1895. Cour de Lyon, 15 mai 1895).

Si l'interdiction a été prononcée parce que l’ouvrier ne se soumet pas aux conditions de travail fixées par le syndicat, la jurisprudence refuse alors toujours de considérer l'interdiction de travail comme un délit civil.

M. Paul Boncour admet, comme la prupart des auteurs, qu'il y a délit civil quand l'interdiction de travail est exercée dans le seul but de nuire à autrui, ou quand il est prouvé que l'intention de nuire est le motif principal de l'interdiction de travail : mais il ne veut pas admettre qu'il y ait débit crvil dans une interdiction de travail prononcée contre un ouvrier qui n'est pas syndiqué, car, où bien l'intention de mure était le motif principal et alors c'est le cas précédent, ou bien ce n'est pas prouvé et alors il y a lieu de supposer que les limites de l'intérêt professionnel ne sont pas dépassées et que la loi est seulement interprétée dans un sens de liberté, ce

‘que désirait M. Waldeck-Rousseau.

M. Paul Boncour me pense pas qu'il faille abandonner l’'antithèse de la liberté et de la licence.

«€ La liberté (1), c'est le droit pour le groupement ouvrier de poursuivre et d'établir une souveraineté du tra-

(1) Paul Boncour, thèse, p. 324.

vail.. ; la licence, ce serait d'étendre sur toute l’activité des membres de la profession, une tyrannie qui ne se réclamerait pas de l'intérêt professionnel, mais de tout autre point de vue religieux, politique, révolutionnaire, ou bien qui ne se réclamerait pas de règles générales, mais de vengeances ou de représailles particulières; cette licence serait profondément regrettable. »

C'est aussi mon avis ; car, s’il est nécessaire d’accorder aux syndicats les moyens de faire respecter leurs décisions, et de veiller efficacement à la défense des intérêls professionnels, il serait intolérable de leur concéder une mainmise tyrannique sur la classe ouvrière, surtout à l'heure actuelle, étant donné la faible proporton des syndiqués, par rapport à la masse de la population ouvrière. Pour arriver là, les pouvoirs publics sont insuffisamment armés. Ils ont cependant à leur disposition l’article 3 de la loi de 1884, qui s'applique à l’interdiction du travail, comme à tous les modes de l'activité syndicale, et donne à l'intérêt professionnel ces limites larges mais infranchissables. Le syndicat viole-t-1l ces limites, nous aurons recours aux dispositions de l’article 9. Pour ce qui est du surplus, M. Paul Boncour voit un remède dans la théorie de l'exercice abusif du droit, qui permet de considérer comme un délit civil l'interdiction prononcée dans un but de vengeance, et n'ayant aucun caractère de généralité.

En résumé et pour conclure sur ce chapitre, je pense

que la magistrature devra employer et appliquer les

sanctions de l'article 9, dans le cas de violation de l’arlicle 3. Il faut reconnaître au syndicat le droit d’imposer sa volonté aux ouvriers même non syndiqués, lorsqu'il défend véritablement l'intérêt professionnel ; mais que l’article 1382 du code civil donne au syndicat la responsabilité de ses actes, lorsqu'il agira par pure vengeance, dans le but de nuire à autrui. L'article 414 et ses sanchons sévères doivent être maintenus pour le cas où, sans la pression des meneurs, le syndicat et ses membres se laisseraient aller à des violences et des voies de fait contre la personne des travailleurs au cours &es grèves. La défense des intérêts professionnels n'a jamais comporté les violences, dont nous sommes parfois les témoins au cours des grèves contemporaines.

Développez la puissance du syndicat, mais donnez-lui le sens de sa responsabilité, en le condamnant à des dommages-intérêts, lorsqu'il n'agira pas dans un but professionnel. Un syndicat puissant et responsable, serait à désirer.

Certaines propositions de lois, se basant sur l'esprit révolutionnaire de certains syndicats, marquent une réaction contre le droit syndical: c'est ainsi qu'il faut citer les diverses propositions présentées par M. M. Barthe (15 mars 1886, 10 mars 1893, 10 juillet 1893, 22 juin 1894) ; d'autres, au contraire, marquent un esprit très libéral. À ce type se rattache la proposition de M. Bovier-Lapierre, qui fut déposée nombre de fois sur le

bureau de la Chambre, sans pouvoir vaincre la résis-

SANCTIONS NÉCESSAIRES 149 tance du Sénat (4 mars 1884, 5 novembre 1891, 21 novembre 1895).

Le Gouvernement s'étant ému des atteintes qui étaient sans cesse portées à la liberté du travail, chargea le conseil d'Etat d'élaborer un projet, qui donna lieu à un rapport de M. Trarieux, le 5 juin 1893.

Le 19 novembre 1889, M. Lachize et plusieurs autres de ses collègues déposèrent une proposition de loi tendant à frapper l'employeur qui refuserait de traiter avec les syndicats. Nous retrouvons la même idée dans la proposition déposée par M. J. Guesde, le 6 décembre 1910.

Les articles 10 et IL du projet Millerand (1902 et 1906) prévoient les cas d’atteintes portées au droit syndical ou

à la liberté du travail.