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ou 15 ans ne sont pas rares ; celles constituées il y à 10 ou 12 ans sont la grande majorité.

On se rend aisément comple des inconvénients d'une telle longévité. Les nouveaux sénateurs, élus au renouvellement triennal, ne pouvaient compter faire partie de ces Commissions auxquelles les grands projets à l'étude avaient été renvoyés et qui recevaient la plupart des nouveaux projets présentés à l’Assemblée. Une autre anomalie était la procédure qui s’imposait pour les renouvellements partiels. Pour combler les vacances causées par décès ou par non-réélection, il fallait, en effet, convoquer les bureaux, non pas ceux du mois courant, mais ceux qui avaient été appelés à constituer la Commission en cause. Ces Bureaux formés pour un mois avaient pu être tirés quatre ans plus tôt à la Chambre des Députés, ou bien plus anciennement encore au Sénat, 10, 15 ou 20 ans auparavant. Ils devaient eux aussi être complétés car des vacances pouvaient s'être produites en leur sein. On y procédait en appelant aux places vacantes dans l'ordre de leur élection, les élus du même département que le précédent titulaire.

On parvenait ainsi, en ne respectant que la lettre d'un règlement désuet, à un système un peu grotesque. À ces Commissions caractérisées par la spécialité de leurs attributions ou par leur vie temporaire limitée à la durée de l'examen d’un projet, il est assuré à la fois lomnicompétence et la perpétuité sinon l'éternité.

Le maintien des anciennes règles avaient conduit les Chambres à ce dilemme : ou suivre l'esprit du règlement et nommer un nombre fantastique de Commissions éphémères dont la multiplicité oblige à la dispersion des efforts et à la quasi stérilité des travaux ; ou user exagérément de l'article 18 et aboutir à l'institution de Commissions perpétuelles aux attributions improvisées, instables et mal réparties.

Aussi, dans les quarante dernières années, ‘à Ja Chambre des Députés surtout, un mouvement se dessina, s'accentuant graduellement, pour l'organisation d'un

système de grandes Commissions. Mais cette organisation ne fut officiellement adoptée qu'en 1902, jusque-là on institua un régime bâtard en forçant les vieilles dispositions du règlement et en instituant en fait des Commissions générales et permanentes. On admit tout d’abord que l’Assemblée pouvait décider en renvoyant un premier projet aux Bureaux, que tous les projets connexes seraient renvoyés à la Commission à ce moment créée.

On alla ensuite jusqu’à admettre que la Chambre pouvait sans même être saisie d'aucun projet décider qu'une Commission serait nommée pour l'examen de projets déterminés, des projets sur un même ensemble de questions (1).

LES PREMIÈRES COMMISSIONS PERMANENTES. — L'on arriva enfin à voter des résolutions « tendant à la nomination d'une Commission dont la compétence comprendrait tous les projets nés où à naître Sur une question déterminée: chemins de fer, douanes, armée,etc.» (2).

Une des premières Commissions de cette nature fut à la Chambre celle qu'institua la résolution du 28 mars 1882 et à laquelle devaient être renvoyés tous les projets. « Loutes les propositions concernant le recrutement. et l'avancement dans l'armée ainsi que l'état des sousofficiers ». (3). La proposition de résolution avait été déposée par M. Ballue ; elle donna lieu à une discussion à la séance du 7 mars 1882 à laquelle l’Assemblée dut se prononcer sur la prise en considération. Déjà, en 1876, M. Laisant avait formulé une proposition analogue : la déclaration d'urgence avait été alors repoussée et la Commission d'initiative n'avait jamais déposé de rapport.

(1) Une semblable résolution pouvait avoir pour but d'obliger le Gouvernement à user de son droit d'initiative et de déposer un projet de loi sur telle question pour laquelle la Chambre avait ainsi Marqué son désir d’une solution rapide.

(@) Pierre D. P. 755 p. 903.

(3) Elle était ainsi Conçue : Article unique. — « Il sera nommé dans les bureaux une Commission de vingt-deux membres à laquelle seront renvoyés tous les projets de loi ayant trait à l’organisation militaire, »

2e CEE

En 1882, la Commission d'initiative concluait par l'organe de son rapporteur, M. Bernier (1) contre le renvoi au Bureau. La Chambre vota la prise en considération et décida l'institution de cette Commission qui devait devenir la Commission de l'armée.

La première Commission des douanes est instituée par une résolution du 20 janvier 1890 qui décidait qu'il serait nommé une Commission générale des douanes chargée de statuer sur toutes les propositions que la Chambre lui enverrait. Le nombre des résolutions créant ainsi des Commissions s'accroît. C'est ainsi que sous la 6° législature, de 1893 à 1898, nous pouvons signaler l'existence des différentes Commissions : de la réforme judiciaire,des douanes, du travail, de l'assurance et de la prévoyance sociales, de l’armée, de la marine, etc...

La constitution des Commissions permanentes apparaît de plus en plus indispensable à la Chambre : dès le début de la 7° législature, la plupart d’entre elles sont créées par résolution de l’Assemblée (2).

Mais on se rend compte aussi de l'inconvénient de décider de l'existence d’une Commission permanente par une décision spéciale de la Chambre pour laquelle il v

(1) M. Bernier, rapporteur de la Commission administrative chargée d'examiner le projet de résolution de M. Ballue, tendant à instituer une Commission permanente de l'Armée, voyait un danger dans la simplification de la procédure qui en résulterait :

« Elle (la Commission d'initiative) a pensé qu'adopter cette proposition c'était enlever aux Commissions d'initiative l'examen de toutes les propositions déposées sur le bureau de la Chambre : elle a pensé que c'était enlever aux bureaux la discussion de tous les projets, de toutes les propositions qui surviendraient au cours d'üne législature : elle a pensé que c'était enlever à ces Bureaux la connaissance si utile et si precieuse des projets et propositions qui devaient régulièrement lui être soumis et qu'il n'était pas prudent de priver la Chambre de la connaissance, de la discussion, de l'examen, de la critique même dans les Bureaux, des différents projets qui devaient être présentés. Elle a pensé que ce serait abdiquer son däroit que d'accepter « a priori » une disposition de cette nature. » (Séance de la Chambre des Députés du 7? mars 1882.) ; 4 À

(2) Commission des Douanes, ?8 juin 1898 ; du Règlement, même date ; du Travail, 5 juillet 1898 ; de l'Assurance et Prévoyance sociales, des Questions agricoles, des Chemins de fer, des Crédits supplémentaires, même date ;: du Suffrage universel, 1? juillet

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a une part d’arbitraire, d'incertitude. Il ne suffit pas d'adopter les Commissions permanentes, il faut, en outre. en organiser le système. Devant une déformation progressive, traditionnelle, coutumière du règlement, apparait la nécessité de la confirmer en écartant les prescriptions périmées d’un ancien texte non appliqué dans l'esprit où il a été conçu et en inshtuant officiellement un système logique, cohérent, qui réponde aux nécessités nouvelles.

LA REFORME DU REGLEMENT. — Tentalives de 1890-1894-1898 à la Chambre des députés. — C'est pourquoi les propositions instituant un ensemble de grandes Commissions au classement rationnel des attributions deviennent de plus en plus fréquentes. Nous pouvons signaler celles de M. Georges Graux du 20 mars 1882 (annexe 639), de M. de Jouvencel du 21 novembre 1885 (annexe 70), de M. Letellier. Au début de la législature, en 1889, ces propositions se multiplient, ce sont celles de MM. Siegfried et Bourgeois du 19 novembre (1), de M. Lanessan, de MM. Letellier et Georges Graux, de M. Henry Maret. Elles sont rapportées par M. Francis Charmes (2) et donnent lieu au premier grand débat en séance publique, les 3, 4 et 6 février 1890.

Ce que l'on veut obtenir, c'est la suppression du régime des Commissions spéciales, devenu inapplicable.

Ces multiples Commissions spéciales, affirment MM. Siegfried et Bourgeois dans leur exposé des motifs, nommées au hasard de la composition des bureaux, n'ayant aucune tradition, ne pouvant se livrer à aucune étude suivie dans un ordre d'idées déterminé, et dont les membres seront à bref délai disséminés dans d’autres Commissions ayant un objet absolument différent, pré-

(1) Parmi les co-signataires de MM. Bourgeois et Siegfried, il est intéressant de signaler MM. Deschanel, Poincaré, Chautemps, Waddington.

(2) Rapport déposé le 12 décembre 1889. Documents parlementaires. Annexe I, p. 237.

nr

sentent l'image d’un mécanisme très compliqué dont les rouages et les divers organes s’enchevêtrent les uns dans les autres et qui, pour une grande dépense de force el de mouvements, ne donnent que des résultats insignifiants. »

M. Léon Bourgeois ouvre ce débat le 3 février par lun des plus remarquables discours qui aient été prononcés sur la question. Ses conclusions sont appuyées par la suite par MM. Georges Graux, Emile Jamais, Henry Maret, François Deloncle.

M. Francis Charmes développe son rapport qui esl défavorable aux propositions. La Commission repousse la nomination obligatoire d’un ensemble de grandes Commissions au début de la session ou de la législature. Elle proposait de rendre la Commission d'initiative annuelle et de lui prescrire de renvoyer tous les projets analogues aux mêmes Commissions spéciales.

Les propositions de la Commission ne sont pas adoptées non plus que les amendement Bourgeois, Siegfried, Maret et de Lanessan (1). Aucune modification n'est, après ce long et intéressant débat, apportée au règlement du 16 juillet 1876.

A la législature suivante, de nouvelles propositions sont déposées, en 1894, celles de M. Goerges Graux et de M. Henry Maret. À la séance du 15 janvier 1894, M. Charles Dupuy, président de la Chambre, formule cette proposition qui est adoptée : « Il sera nommé dans les Bureaux une Commission de onze membres chargée d'examiner les modifications proposées au règlement de la Chambre ».

Les conclusions de cette Commission du règlement présentées dans un rapport de M. Henry Maret déposé

(1) Amendement Bourgeois, Siegfried, Maret : « Au début de chaque session ordinaire, il est procédé à l'élection des Commissions annuelles suivantes. », repoussé par 285 voix contre 203.

Amendement de Lanessan : « ÂÀu début de chaque session ordinaire, la Chambre détermine le nombre et la composition des Commissions qui devront être élues 1°r les Bureaux pour la durée de la session », repoussé par 285 voix contre 185.