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La discussion devant ces organismes qualifiés, autorisés, compétents, n'est pas au même diapason qu’en Assemblée générale. En séance publique, il faut grossir les arguments, la politique oratoire qui s'adresse par dessus la Chambre au Pays, à ses exigences, elle demeure volontairement plus fruste, plus entière, elle ne permel guère l'étude objective, lucide, impartiale et dégagée des préoccupations politiques et électorales ; elle se prête mal aux ententes, aux accommodements, aux transactions.

L'opposition en Commission est d'une autre forme ei d'une autre nature que celle qui se manifeste en Assemblée générale, à la tribune, qui prend Corps par inter-pellation, par interruptions, qui provoque les mouvements de séance, qui éveille les passions, déchaïine le tumulte, manœuvre dans l'hémicycle, conspire dans les couloirs, S'insinue dans les travées, pour aboutir à l'offensive décisive des « boîtiers ».

L'opposition en Commission permanente n'a pas le caractère d'une opposition politique, le but à atteindre n'est pas pour elle de renverser un ministère mais d’obtenir la modification d’un texte législatif, l'adoption d'un principe juridique, d'une modalité d'application AR

Celte tendance des grandes Commissions permanentes de borner leur activité à un rôle législatif, voire même technique sans préoccupations de parti, sans intentions de manœuvres contre les hommes du pouvoir, à été notamment constatée en Amérique et mise en lumière par M. Wooddrow Wilson qui ne saurait être accusé de partialité en faveur des Comités, puisque son ouvrage

(1) M. Mabille, dans son rapport déposé à la Chambre belge des Représentants, le 7? mai 1921, parlant du contrôle en séance publique indiquait :

« Nous dirons volontiers que c’est là une sorte de contrôle répressif qui n'offre aucun des avantages du contrôle organisé, lequel se présente plutôt avec un caractère préventif. Or celui-ci, nous ne le comprenons qu'exercé par des délégations de personnes compétentes, investies d'une fonction permanente et spécialisée, assumant dès lors une certaine responsabilité morale, et dont l'attention, toujours en éveil sur un domaine limité, finira par leur acquérir une certaine expérience des choses avec lesquelles elles auront vécu dans une familiarité constante, »

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« Le Gouvernement congressionnel » est une longue critique de leur institution.

M. Wilson apporte cette affirmation qui illustre remarquablement notre démonstration

« Les rapports des Comités sur lesquels les débats s'engagent ne sont soutenus ni par l’un ni par l’autre parti, ils représentent purement et simplement les recommandations d'un petit corps de membres appartenant aux deux partis ; il se peut fort bien qu'ils divisent les votes du parti auquel la majorité des Comités appartient, comme il se peut quils rencontrent de l'opposition de l'autre côté de la Chambre. S'ils sont adoptés, ce n'est pas le triomphe d'un parti. S'ils sont repoussés, ce n’est pas la défaite d’un parti. Ce ne sont rien de plus que les propositions d'un Comité mixte ; elles peuvent être rejetées sans désavantage politique ni pour l'un ni pour l’autre parti, sans blâme pour le Comité, comme elles peuvent être adoptées sans compliments pour le Comité ni avantages politiques pour l'un des deux partis » (1).

I y a lieu de remarquer d’ailleurs que cette absence d'intentions politiques dans les décisions des Comités est critiquée par M. Wilson qui n'hésite pas à préconiser des Comités qui ne contiendraient que des représentants du parti ayant la majorité. De pareils Comités perdraient selon nous les.avantages que nous nous plaisons à reconnaître aux grandes Commissions permanentes (2).

C) Atténuation de la responsabilité ministérielle. — L'opposition à la création des grandes Commissions permanentes prend alors une forme plus subtile, on convient que la Commission ne saurait se substituer au Ministre, on admet que la stabilité des Ministères ne se trouve pas plus compromise, mais, dit-on, vous portez atteinte à la tradition constitutionnelle, vous foulez aux pieds les erands principes du droit public, car vous consacrez cette atténuation de la responsabilité ministérielle qui constitue la plus dangereuse, car la plus sournoise perversion du Gouvernement parlementaire.

(1) « Le Gouvernement Congressionnel ». (Edition Girard et Brière.) (2) Voir infra, p. 102.

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Le régime parlementaire exige certes que les Chambres ne se bornent pas à la confection des lois, ne se limitent pas à la besogne législative, elles doivent aussi contrôler l'action du Gouvernement (1). À côté de leurs attributions législatives, elles ont des attributions politiques.

Mais ce contrôle devrait s'exercer de la façon suivante : Les Ministres agiraient en toute indépendance au mieux des intérêts de la Nation. Leur conscience seule devrait les guider. Ils seraient alors pleinement responsables ayant été seuls juges de la conduite qu'ils devaient choisir. Ils dirigeraient ainsi véritablement la politique dénérale, constitueraient la majorité d’après leurs actes mêmes.

Après l'action gouvernementale et seulement après, il y aurait place pour le contrôle parlementaire, contrôle qui s'exercerail seulement sur les actes accomplis sur les mesures prises par les Ministres en dehors de toute

(1) Voici comment M. Wilson apprécie l'importance de ces fonctions des Chambres :

« La législation n'est pas plus importante qu'une surveillance attentive de l'administration ; elle est même moins importante que l'instruction et la direction politique que le peuple pourrait recevoir d'une assemblée qui discuterait publiquement au grand jour, toutes les affaires nationales. Il n'existe point de législature semblable à la nôtre qui se livre exclusivement comme le fait notre Congrès à l'œuvre de législation ». (Le Gouvernement congressionnel).

M. Wilson se plaint d'ailleurs vivement (p. 315) de ce que l’organisation des comités conduisent le Congrès à se cantonner exclusivement dans la besogne de confection des lois, ce qui a dû étonner ceux qui craignaient les empiètements des grandes Commissions sur l’action gouvernementale. ï

De même, dans un rapport déposé à la Chambre belge des représentants (séance du 7 mai 1920, n° 263), M. Mabille affirmait : « On perd trop souvent de vue que la mission du Parlement n'est pas seulement de faire des lois ; elle est aussi d'en contrôler l’application ».

« À quoi servirait d'entourer de tant de précautions la confection des lois si nul regard ne pouvait en surveiller l'exécution, si leur application était laissée à la routine, à l’imperitie ou à l'arbitraire ? — L'intérêt du Gouvernement est qu'un tel contrôle s'exerce bienveillant mais continu et vigilant : sa responsabilité s’en trouvera diminuée d'autant. Et qu'on ne dise pas que c'est là une emprise sur l'exécutif. Tous reconnaissent que celui-ci doit agir librement pour l'exécution des lois : aucune entrave ne peut être apportée à son droit d'initiative et à son pouvoir d’adminisration. Mais il agit sous sa responsabilité et celle-ci serait dérisoire si on ne pouvait lui demander compte de l'usage qu'il fait de sa liberté d'action ». ;

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influence. Les Ministres véritablement indépendants dans l'action. assureraient manifestement l'entière responsabilité de leurs actes devant le Parlement. C'est la responsabilité prévue à l’article 6 de la loi constitulionnelle du 25 février 1875 : « Les Ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels ».

Cette organisation des pouvoirs publics n'est pas universellement appliquée. La Constitution des Etats-Unis d'Amérique n'admet pas la responsabilité des Ministres devant les Chambres, devant le Congrès. k

Les Secrétaires ou Ministres américains choisis en dehors des Chambres, nommés par le Président de la République, ne sont responsables que devant lui. Il les nomme el les révoque à son gré, sans avoir théoriquement à se soucier en aucune façon de l'opposition que leur action soulève au sein des Chambres (1). Les Ministres n'ont d’ailleurs pas leurs entrées aux Assemblées législatives. Les institutions américaines réalisent une pleine indépendance des pouvoirs.

Ceux-ci peuvent être détenus par des partis différents. Le Président de ia République peut très bien voir son parti en minorité à la Chambre des représentants ou au Sénal. Les Ministres qu'il nomme peuvent représenter des tendances absolument différentes, voire même OPposées de celles des Assemblées législatives. Cela ne manque pas (on l’a vu en 1919) d’avoir parfois de réels inconvénients (2).

(1) « Les Secrétaires (Ministres) ne sont pas assez libres pour avoir une politique indépendante, mais ils le sont assez pour être de médiocres serviteurs, parce que le Congrès ne peut pas les gouverner. Une fois installés, la possession de leurs fonctions ne dépend pas de la volonté du Congrès. S'ils plaisent au Président et qu'ils s'entendent avec leurs collègues, ils n’ont pas à se préoccuper sérieusement du déplaisir des Chambres à moins qu'ils ne S’exposent follement par un crime à être jugés par le Congrès ». (Le Gouvernement congressionne]l : W. E. Wilson).

(2) « Tout coupable Soupconné d’un méfait peut faire retomber Sa responsabilié Sur ses camarades. Le Congrès est-il accusé d’avoir fait des lois corrompues, imparfaites ou insensées ? [-peut:

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En France et en Angleterre le résultat du régime parlementaire est de faire du Gouvernement le représentant de la majorité des Chambres. Aux Etats-Unis, au contraire, aucun organe gouvernemental ne la représente, ni le Président de la République élu en dehors du Congrès, ni les Ministres, ni les Comités aux préoccupations beaucoup plus techniques (et notamment législatives et juridiques) que politiques, ni le Président du Sénat élu en même temps que le Président de la République. Le speaker de la Chambre est bien l'élu de la majorité de la Chambre des Représentants, mais si grande que puisse être son action, elle demeure du domaine purement législatif. Il ne peul faire figure d'homme de gouvernement.

Cette absence de tout rapport de dépendance de l'exécutif au législatif présente, nous l'avons indiqué, de très orands dangers. D’excellents esprits ont d'ailleurs depuis longtemps proposé en Amérique l'institution d'un régime de responsabilité ministérielle (1). Il importe de veiller à sa réalisation et à son maintien.

Si ce régime présente donc de gros avantages el si contrairement à l’organisation américaine, il implique, il entraîne des relations étroites du Gouvernement et des Chambres, il y a lieu d'examiner si son principe ne se

répondre qu'il est obligé de suivre à la hâte ses Comités ou de ne faire que parler ; il ne peut rien si un Comité le pousse à son insu, dans des entr.prises injustes ou absurdes. Si l’administration commet des erreurs et se précipite dans toutes sortes de difficultés, les secrétaires se hâtent de donner comme excuse les ordres déraisonnables et imprudents du Congrès, et le Congrès blâme les Secrétaires. Les Secrétaires affirment que tout le mal aurait été évité s'ils avaient été autorisés à proposer les mesures nécessaires, et les hommes qui ont voté les mesures existantes avouent à leur tour qu'ils désespèrent d'avoir un bon Gouvernement tant qu'ils sont obligés de confier l'exécution de leurs lois à l'incompétence et à la maladresse d'hommes nommés par un autre homme et responsables devant lui. Comment le maître d'école, je veux dire la Nation, peut-il savoir que c’est l'élève qu'il faut fouetter ». (W. Wilson, Gouvernement congressionnel.)

(1) Paul Deschanel, Chambre des Députés, 12 mars 1894 : « Et alors qu'’est-il arrivé ? C’est que depuis une trentaine d'années il s’est produit dans la fraction éclairée de l'opinion un mouvement très sérieux en faveur de la responsabilité ministérielle ; et même au moment de la guerre de Secession, la Constitution réformée du Sud l'avait établie. »

trouve pas, en fait, faussé par la création de grandes Commissions permanentes.

Les Assemblées contrôlant les actes du Gouvernement, provoquant à leur gré la chute des Ministères, obligent le Cabinet à gouverner suivant le vœu de sa majorité. Le Cabinet n’est en fait, selon l'expression anglaise, qu'un « Comité du Parlement » (1), nous dirons volontiers qu'une délégation indirecte du Parlement. Mais les hommes d'Etat dont le mäintien au pouvoir dépend de la conformité de leurs actions au sentiment des Chambres ne seront-ils pas incités à recueillir, à provoquer même, les indications préalables des Assemblées. Et, d'autre part, si au sein du Parlement des organismes permanents se trouvent tant pour l'élaboration des textes législatifs que pour le contrôle de l’action gouvernementale en relations constantes avec les Ministres, n'exerceront-ils pas de ce fait même une influence décisive sur la conduite de ceux-ci. Mieux, si ces Commissions manifestent leur opinion sur les problèmes de l'heure, par ordre du jour ou motion, par toute décision ou délibération votée, proclamée, certaine, le Gouvernement ne se trouverait-il singulièrement moins exposé s’il lui conformait ses actes. Le Ministre qui à commis un acte de sa fonction, apres avoir reçu l'approbation préalable d'une Commission ou une mise en demeure, voit sans aucun doute sa responsabilité devant la Chambre diminuée. Le contrôle & posleriori, ne peut plus s'exercer puisque la Chambre ou son émanation directe a donné elle-même l'impulsion. Il y à là de toute évidence atténuation de la responsabilité ministérielle. Quels en sont les dangers ? et quelle part incombe au système des grandes Commissions permanentes ?

Tout d'abord, remarquons que si la responsabilité

(1) Les Anglais emploient même cette autre expression « party commitée » pour désigner le cabinet, Comité de parti. M. de Franqueville avait pu définir le Gouvernement anglais : « la représentation d’un grand parti politique dont il doit faire prévaloir les vues, les principes et les idées ». (Le Gouvernement et le Parlement britanniques.)

ministérielle fait de par son jeu même du Président du Conseil le chef de la majorité, elle entraîne la contrepartie qu’exprime l’aveu ici plus que jamais applicable « je suis leur chef, il faut bien que je les suive ». Chef de la majorité, le Premier, s’il veut rester au pouvoir en est aussi le prisonnier. On a pu redouter l'influence d'éléments irresponsables et notamment des Commissions permanentes. Il n'y a certes pas lieu de craindre la résurrection des Comités conventionnels, forme révolutionnaire de l'exécutif. |

Mais on s'indigne de voir soumis aux Commissions permanentes et avant leur exécution des actes du domaine de l'exécutif. « On a vu parfois, protestait Léon Say (1) des Ministres demander des consultations de la Commission du budget pour savoir s'il fallait où non modifier le cahier des charges d’une adjudication ou pour prendre telle autre résolution. On a perdu la notion de la différence qu'il y a entre des lois, des arrêtés et des décrets. C’est une véritable perversion du Gouvernement parlementaire. »

Le contrôle a posteriori est-il toujours le seul réalisable ? Le vote de crédits, chapitre par chapitre, n'implique-t-il pas au contraire un contrôle avant la lettre, une appréciation avant l'exécution, et qui a une signilication précise pour l'emploi même des sommes mises à la disposition du Gouvernement. Les Chambres ont pris habitude, en outre, ce qui est assez révélateur de leur état d'esprit, de leurs intentions, de faire au budget des diminutions à titre d'indication. De même, les interpellations adressées au Gouvernement suivant la formule traditionnelle « sur les mesures qu’il compte prendre...» sont closes, après des débats très significatifs, par des ordres du jour traçant parfois d’une façon très précise la conduite des Ministres. Ne comportent-elles pas un désaisissement, tout au moins partiel, du pouvoir de contrôle après exécution.

(1). Léon Say. Le budget devant les Chambres, Revue des Deux- Mondes, 15 janvier 1885.

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Dans cet ordre d'idées, rien n’est encore plus frappant que la pratique des propositions de résolution « invitant le Gouvernement » à accomplir tel ou tel acte de sa compétence.

L'importance du vole. préalable des crédits est telle qu'elle suffit pour permettre aux Assemblées législatives, sous un régime de séparation absolue des pouvoirs comme aux Etats-Unis, d'exercer un contrôle et une influence très efficace sur le Gouvernement.

L'influence de la création de grandes Commissions permanentes dans le sens de J’atténuation de la responsabilité ministérielle nous paraît d'ailleurs d'autant moins importante que l’action préalable condamnée s'exercera le plus souvent au sujet de problèmes pour lesquels la question de confiance ne serait pas posée, pour lesquels la responsabilité ministérielle n'aurait pas à jouer, pour lesquels, quoique l’on dise, on renverse rarement un ministère.

Nous l'avons établi, les interventions des grandes Commissions sont rarement du domaine de la politique pure. Celle-ci est par contre, à très juste titre, la préoccupation des groupes qui au sein des Assemblées sont censés représenter les grands partis de l'opinion publique. De fait, il semble bien que cette atténuation de la responsabilité ministérielle soit plus facilement le résultat de l’organisation des groupes politiques et des groupements de groupes.

Les grandes Commissions permanentes, surtout avec leur mode de nomination actuel, contiennent des délégués de tous les groupes. Elles ne sont pas de par leur formation même propres à une action politique, à des manœuvres antiministérielles. Les groupes eux sont créés pour cela : ce n’est pas la compétence qui rassemble chez eux leurs éléments, c'est l'identité des opinions politiques qui unit pour l’action commune.

Une coalition de plusieurs de ces groupes qui représente la majorité d'une Assemblée est autrement plus forte vis-à-vis du Ministère que ne peut l’être une Commission permanente. C’est donc devant des groupes qu'il

importe au Ministère de justifier sa conduite et au besoin de la faire approuver par avance. C'est par eux que la responsabilité peut être atténuée et elle l'a été en fait.

En effet, il n'est pas indifférent de rappeler à ce sujel l'influence profonde de la Délégation des gauches de 1902 à 1905 à la Chambre des Députés. Cet organisme, conslitué de représentants en nombre proportionnel, d'un ensemble de groupes formant la majorité républicaine de la Chambre, était chargé de l'examen des grosses questions de politique générale : en liaison constante avec le Ministère, il lui faisait connaître en permanence l'opinion de la majorité de la Chambre. Approuvé par lui, le Gouvernement était assuré de sa majorité. La responsabilité ministérielle ne s’exerçait plus devant l’Assemblée.

La vie de la Délégation des Gauches marque d’ailleurs une des trop exceptionnellese périodes de stabilité gouvernementale que notre pays ait connue.

La controverse qui s'élève au sujet du rôle que les Commissions permanentes doivent être appelées à jouer, est loin d’être définitivement close. Elle renaît chaque jour. Il s’agit au fond de savoir si la Commission permanente doit se borner au travail d'élaboration de textes législatifs et au contrôle des actes accomplis de l'activité gouvernementale et administrative. Ne doit-elle pas, en outre, par son action directe sur le Gouvernement, suggérer, inspirer, provoquer des décisions du pouvoir exécutif.

Cette troisième forme du travail des Commissions permanentes est considérée le plus souvent comme un redoutable retour aux errements des Comités conventionnels. [Il v a là quelque exagération. Nous avons précédemment montré les conditions spéciales du fonctionnement de ces Comités. Les circonstances ne sont plus aujourd'hui les mêmes. Il est fort intéressant de remarquer d'ailleurs que les partisans de l'extension indiquée des attributions des Commissions permanentes se rencontrent au sein de; partis politiques les plus divers. C'est ainsi que la question fut posée à nouveau récemment devant la Chambre

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par üné proposition de résolution déposée le 27 décembre 1919 par M. Marin, député républicain modéré. Voici comment il s’exprimait dans son exposé des motifs

« À la préparation du travail législatif des Chambres et à l'exercice de leur contrôle sur l'exécution des lois votées ou des mesures prises, ne se limite plus aujourd’hui la tâche des grandes Commissions.

Si Parlement et Gouvernement ont et doivent conserver des rôles nettement séparés, il est arrivé que, devant les défaillances du Gouvernement et surtout des administrations qui règnent généralement sous son nom, les Commissions ont dû non seulement contrôler mais encore suggérer quand ils manquaient, à des moments décisifs, des directives et des Programmes.

Sans qu'on soit, en effet, obligé d'avoir recours à l’artifice qui consiste à utiliser le droit d'initiative, appartenant à chacun des membres de la Chambre de déposer des propostions de loi ou à cet auire artifice que les propositions de résolution représentent encore dans leur débilité, la collaboration du Parlement et du Gouvernement implique pour les grandes Commissions la nécessité discrète et mesurée, mais absolue dans les cas de carence gouvernementale ou d’insuffisance administrative d'être capables de contribuer au travail : d'orientation de notre. politique en chaque domaine en suggérant ou en appréciant des directives et des programmes,

Rien n'est plus facile pratiquement, malgré l'apparence qui à tant abusé les théoriciens du parlementarisme, que d'empêcher là toute confusion des pouvoirs et des responsabilités. Rien n'est plus fécond que cette collaboration des connaissances où des compétences lechniques apportent un esprit politique large et novateur, un sens profond des responsabilités avec des administrations aujourd’hui trop souvent routlinières et irresponsables ; l'histoire de la guerre montrera par cent exemples l'heureux effet des suggestions ou des oppositions parlementaires vis-à-vis des programmes administratifs vides, absurdes ou périlleux. »

On voit avec quelle vigueur M. Marin, que l'on ne peut considérer comme une révolutionnaire, défend un fonctionnement des Commissions permanentes qui impliquerail une atténuation manifeste de la responsabilité ministérielle.

La Commission du règlement ne retint pas la proposition Marin, ainsi que l’expose M. Barthélemy dans son

rapport. Repoussant le parallélisme des Commissions permanentes et des départements ministériels, la Conmmission entendait justement protéger le Gouvernement contre le travail d'initiative que voulait instituer, faciliter M. Marin.

De sérieuses oppositions subsistent à ce sujet, mais il est à remarquer qu'en fait, dans l’organisation actuellement en vigueur, on ne peut éviter cette influence réciproque des Chambres et du Gouvernement que certains redoutent encore. Cette collaboration d'organismes permanents compétents avec le Gouvernement est d’ailleurs, nous l'avons montré, particulièrement fructueuse et parfaitement désirable. Elle a été remarquablement bienfaisante pendant la guerre.

Le souci de conserver à cette collaboration le caractère d'une « collaboration de pouvoirs séparés » ne doit pas en compromettre l'efficacité en nous conduisant à lui refuser toute organisation véritable et la reconnaissance officielle qui est nécessaire à son fonctionnement.

$ 3. L'INDEPENDANCE DES ASSEMBLÉES POLI- TIQUES ET LES COMMISSIONS PERMANENTES. — Si l'adoption du système des Commissions permanentes avait paru dangereuse pour l'action et la stabilité du Gouvernement, elle n'avait pas fait naître, dans beaucoup d’esprits, de craintes moins vives pour l'indépendance des Assemblées.

On redoutait de réduire les Assemblées à un rôle secondaire et on ne manquait de s'exprimer avec quelque vivacité à ce sujet. « Dans chaque Comité, affirmait Ferdinand de Lasteyrie en 1848, il y aura des membres qui Commenceront par être les meneurs de ces Comités et qui, par contre-coup, deviendront les meneurs de l’Assemblée. » Il est vrai que les vieux parlementaires, ceux fout au moins qui avaient l'expérience acquise dans les précédentes Assemblées, répondaient déjà fort justement avec Dufaure x Pression sur l'Assemblée ? Que veux-on dire ? Est-ce que vous vous sentirez opprimés parce qu'on

vous apportera un travail mieux élaboré, plus approfondi, plus impartialement étudié, plus rapidement présenté ? sera-ce là une oppression ? »

Et de fait observons, tout d'abord, que les Commissions permanentes n'ont que les pouvoirs que la Chambre veut bien leur donner ; leurs travaux sont provoqués par un renvoi prononcé par l'Assemblée qui statue, nous le verrons plus loin, en toute indépendance. « Les Comités, soulignait Vivien en 1848, ne sont qu'un pouvoir réfléchi, ils ne Ssaisissent pas, ils sont saisis ». M. Léon Bourgeois eut l'occasion de reprendre l'argument en 1890. Les Commissions permanentes, indiquait-il, « ne sont pas investies d'un mandat général pour connaître de toutes les affaires mais simplement désignées comme ayant une aptitude à recevoir une série de mandats spéciaux pour une série de questions connexes » (1).

On ne manque de répondre qu'en fait la Commission permanente peut prendre l'initiative puisque un de ses membres peut toujours déposer sur le bureau de la Chambre une proposition sur le sujet qu'elle désire examiner. En réalité, même dans ce Cas, c'est la Chambre qui, en toute indépendance, décide du renvoi à cette Commission permanente. Elle peut, ce qui est arrivé, renvoyer la proposition à l'examen d'une autre Commission per-manente, elle peut aussi décider la constitution d’une Commission spéciale, car si les Commissions spéciales sont devenues l'exception, leur constitution même sous le régime normal des Commissions permanentes n’en demeure pas moins possible. Ces décisions sont prises en toute indépendance par l'Assemblée, rien ne l'oblige à prononcer automatiquement le renvoi à la Commission permanente compétente. Ce renvoi est le plus courant, il est prévu sauf décision contraire, mais cette décision contraire, la Chambre a aujourd'hui toute latitude pour la prendre aussi souvent qu’il lui plait. Si, en fait, l'Assem-

(1) Chambre des. Députés, séance du 3 février 13890, page 176, 3e colonne. F :