AGREE

On n'avail eu recours à elle à deux reprises vingl ans auparavant. En 1909, ses résultats furent particulièrement satisfaisants et démonsiratifs. Il s'agissait du projet interdisant l'emploi de la céruse dans la peinture en bâtiments. Le projet volé par la Chambre, modifié par le Sénat, voté à nouveau par l'Assemblée populaire et amendé derechef par le Sénat, revenait pour la seconde fois au Palais-Bourbon. La notion déposée par M. J.-L. Breton était ainsi conçue

« Conformément à l’article 144 de son règlement, la Chambre charge sa Commission d'Hygiène publique de se réunir avec une Commission du Sénat à l’effet.de s'entendre sur un texte commun pour le projet de loi sur l'emploi de la céruse dans les travaux de peinture exécutés tant à l'extérieur qu’à l'intérieur des bâtiments »

Le Sénat encore sous le régime spécial des Commissions, et dont le règlement prévoyait dans ce cas l'éleclion d'une nouvelle Commission, chargea cependant la Commission qui avait précédemment rapporté le projet, de se réunir avec la Commission d'Hygiène, Commission permanente de la Chambre.

Le nombre des membres de chacune des Commissions n'était pas identique, mais la tradition imposait le vote par groupe et non pas par têtes. Les séances communes furent tenues au Palais du Luxembourg. Les deux Commissions arrêtèrent une rédaction commune, non seulement pour les articles du projet de loi, mais encore pour l'exposé des motifs du rapport qui fut identique dans les deux Chambres. Cet accord absolu fut constalé dans les deux rapports qui furent déposés à la Chambre des Députés le 2 juillet 1909, par M. J.-L. Breton et au Sénat le 10 juillet 1909, par M. Pedebidou (1).

Le développement de telles relations entre les Assemblées seraient certainement très profitables. Il serait

(1) D. P., n° 677, p. 999 : Au bas de chacun des rapports figurait la note suivante : « Ce rapport, ainsi qu'il a été convenu dans le sein de la Commission mixte, a été établi en commun par MM. Pedebidou, sénateur, et J.-L. Breton, député.

en

grandement facilité par une correspondance étroite du système des grandes Commissions dans chaque Assemblée (1).

C) Les Commissions parlementaires étrangères . — Une autre collaboration possible sera facilitée par un semblable parallélisme des attributions, c'est celle de Commissions parlementaires de pays différents. Ce qu'on a appelé « l'interparlementarisme », c'est-à-dire létablissement de relations étroites entre les Chambres des différents pays à conslitulion démocratique, ne peut avoir de résultats effectifs, pratiques, que S'il est organisé dans le cadre des Commissions permanentes dont, nous l'avons vu, l'institution tend à se généraliser. Les législateurs des différents pays ont-le plus grand intérêt à connaître le progrès des législations étrangères, à suivre les travaux d'élaboration dont elles sont l'objet. Les communications constantes de Commission à Commission par delà les frontières seront des plus fructueuses et seulement pratiques si la distribution des. attributions n'est pas trop dissemblable.

D) Rapports des Commissions entre elles. — Si des relations fructueuses peuvent s'établir entre Commissions aux attributions identiques de deux Assemblées, une liaison encore plus profitable peut rapprocher deux Commissions aux domaines voisins d'une même Chambre. Certes, il importe qu'au sein de l'Assemblée les attributions des Commissions soient nettement définies, suffisamment précises pour que le renvoi ne donne pas lieu à d'interminables discussions el pour qu'il s'opère sans contestation. Mais, quel que soit le som que l’on prenne à fixer ces limites, il n'en demeure pas moins qu'au stade où nous sommes parvenu de l'évolution sociale, les questions sont généralement liées : les problèmes Ss’entre-

(1) Il serait bon, en outre, que le règlement du Sénat permette la désignation de plein droit de la Commission générale précédemment chargée du rapport.

croisent ; les domaines s'interfèrent ; une solidarité réelle unit les organes administratifs, les rouages sociaux. Telle Commission élaborant un projet de loi sur un sujet déterminé, bien souvent sera conduite à s'inquiéter des solulions à apporter dans le domaine limitrophe d’une Commission voisine. Elle aura bien souvent à connaître l'avis plus éclairé de la Commission plus particulièrement compétente. La connexité des problèmes à résoudre impose une collaboration suivie.

Cette liaison, cette collaboration comment les permettre ? La liaison qui permet à chaque Commission de connaître l’état des travaux des Commissions voisines, semble assez sérieusement assurée, à la Chambre des Députés tout au moins, depuis l'institution de la conférence des Présidents pour le règlement des ordres du jour de j’Assemblée. Cette conférence peut réunir, une fois par semaine, les Présidents des Commissions permanentes notamment, et elle permet « par des conversations régulières des délégués des Commissions et des Groupes, éclairés par des discussions communes, d’aboulir à des ententes ef à une meilleure organisation du travail » (4).

La collaboration des Commissions n'a été longtemps possible à la Chambre des Députés et ne l’est encore au Sénat que par la réunion de leurs membres participant à une même délibération. Mais il était pour cela nécessaire que l’Assemblée prenne une décision autorisant expressément les deux Commissions à examiner en commun un projet déterminé. Ces réunions, officiellement autorisées par l'Assemblée, ont généralement eu d’excellents résultats (2).

Des réunions analogues, mais officieuses, ont été

(1) M. L. Marin, Proposition du 27 décembre 1919

(2) Signalons notamment à la Chambre des Députés l'examen du projet de loi renouvelant le privilège de la Banque de France par les Commissions du budget et au commerce réunies et n'ayant qu un rapporteur, de même l'élaboration du projet d'impôts nou-

veaux sous la 11e Législature par les Co issions x : épis £ S Commissions de législation fiscale réunies. VRP ANSE