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Le nouvel article 35 du règlement du # février 1915 prescrivait :

« Il est établi, au moins deux fois par an, par les soins du Secrétariat Général de la Présidence, un état des travaux de chaque grande Commission permanente, lequel doit mentionner les noms des rapporteurs désignés pour chaque question. Cet état est inséré au Journal Officiel après distribution à la Chambre. »

Une proposition récente de M. Reynaud, député (1) tend à faciliter l'information continue du public sur les travaux des Commissions ; son article premier est ainsi rédigé

« Il sera affiché, dans l'enceinte du Palais, un tableau constamment tenu à jour qui indiquera, par ordre chronologique, pour chaque Commission saisie, les projets et les propositions de loi d'intérêt général, déposés sur les Bureaux des deux Chambres, avec, pour chacune des deux Assemblées :

1° La date du dépôt,

2° La date de la désignation du rapporteur, 3 Le nom du rapporteur désigné, 4° La date du dépôt du rapport,

5° La date fixée pour la discussion,

6° La date du vote de l’Assemblée,

7° La date du renvoi à l’autre Assemblée.

Ces mentions disparaîtront du tableau lors du rejet ou de la promulgalion de la loi proposée. »

On conçoit de quel prix peuvent être ces sortes de publications et combien il importe que le public les suive et s'intéresse aux travaux chaque jour plus importants des Commissions.

Publication des rapports. — Mais son information ne serait pas encore suffisante. Non seulement il est important qu'il suive le chemin suivi par les textes avant leur promulgalion, mais il faut aussi qu'il puisse prendre connaissance des rapports dont ils font l’objet. Les rapports des sénateurs el des députés contiennent fort souvent, pour les grands projets, de remarquables études qu'il. est précieux de divulguer, de répandre, de vulgariser. La

(1) Annexe de la séance du 28 octobre 1921, no 3278.

publication des plus importants d'entre eux en annexes a Journal Officiel répond à ce souci. Nous pouvons signaler, en outre, une publication qui met, sous forme de volumes, à la disposition du public, les plus intéressants rapports déposés au Parlement, c'est « l'Encyclopédie parlementaire des sciences politiques el sociales » (1) que M. J.-L. Breton a fondé.

Bref, nous avons énuméré les différents moyens qui s'offrent à l'opinion pour lui garantir une culture politique suffisante, pour lui pertuettre de suivre l'activité intérieure des Chambres. Si elle doit connaître ce travail des Commissions, elle peut encore y collaborer.

Collaboration des parlementaires non membres de la Commission. — Depuis 1915, un droit spécial est reconnu à la Chambre -des Députés aux membres de l’Assemblée dans un nouvel article 34, adopté sur la proposition de M. J.-L. Breton. Dès le dépôt du rapport d'une Commission, tout député a le droit de présenter des objections ou de demander des précisions en déposant aux mains du Président de la Chambre une note écrite qui est insérée au Journal Officiel. La Chambre avait tout d’abord donné à la Commission la faculté de répondre par le même procédé ou par un rapport supplémentaire, par une nouvelle résolution du 28 mai 1919, elle lui en fit une obligation ; il lui fut impérativement prescrit de répondre à la demande du député (2).

Le même article, adopté en 1915, reconnaît à tout député « le droit de faire parvenir directement à une

{1) Dunod et Pinat, éditeur.

(2) Règlement de la Chambre des Députés, article 34 : « Lorsque la Chambre est saisie d'un rapport par une Commission. tout député peut demander des précisions ou formuler des objections aux conclusions de ce rapport par une note écrite, remise au Président de la Chambre et insérée à la suite du compte rendu in-extenso. — La Comimission répondra à cette note, soit par la même voie, soit par un rapport supplémentaire. » me

Version primitive du paragraphe 2 : « La Commission peut répondre soit par un rapport supplémentaire. soit par une note remise au Président et insérée à la suite du compte rendu inextenso. »

Commission des observations écrites sur les projets ou propositions dont elle esl saisie ».

Les députés peuvent donc par là apporter leur collaboration directe à la Commission.

Il est un autre mode de collaboration qui n'est pas prévu par le règlement et qui, bien que ne pouvant être employé officiellement, est de nature à donner de très appréciables résultats. Il consiste pour une Commission à consulter sur un texte élaboré par elle et avant l’établissement de son rapport, les différents groupes de la Chambre. Ces derniers, nous l'avons vu, n'existent au regard du règlement que pour la durée de la nomination des Commissions. IIS constituent néanmoins des organismes qui, officieusement, peuvent rendre de réels services. La procédure de la consultation officieuse des groupes a été maugurée par M. J.-L. Breton, Président de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales qui, par lettres adressées le 22 juin 1915 à tous les Présidents des groupes, les pria de soumettre à l'examen des membres de leur groupe, la question des modifications à apporter à la loi du 5 avril 1916 sur les allocations aux familles de mobilisés.

Par ces deux premiers procédés, l'opinion peut être appelée à éclairer les Commissions, mais elle ne le fait qu'indirectement et par l'intermédiaire des membres de l'Assemblée. Une collaboration immédiate est aussi possible. On y a eu recours déjà à maintes reprises et elle tend à se généraliser, c’est celle qui consiste à appeler les communications, les attestations, les prévisions, les avis de deux éléments essentiels et prépondérants. de l'opinion d’une part, les compétences et, d'autre part, les associations.

Auditions de « compétences ». — Les membres des Commissions parlementaires, si compétents qu’ils soient, peuvent recueillir avec grand profit, ne serait-ce que pour les confirmer dans leur opinion et donner à celle-ci plus de poids encore, les déclarations, les avertissements de ceux qu'une vie d'études ou de pratique, dans un