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domaine déterminé, a rendu particulièrement éclairés et particulièrement clairvoyants. Les Commissions s’arrétent difficilement au renvoi des projets à un corps conslitué, comme le Conseil d'Etat, selon la procédure impliquée par l'article 8 de la loi du 2% mai 1872 (1).

Le Gouvernement y aurait plus facilement recours pour ses projets et il ne le fait lui-même que très rarement.

Devant le peu d'activité de la plupart d’entre elles, les Commissions ne sont guère portées à consulter les Commissions extra-parlementaires constituées auprès des Ministères pour l'étude de certaines réformes. Mais il

n’en va pas ainsi pour les membres de ces organes extra-

parlementaires pris individuellement. Nous arrivons à cette phase des études des Commissions qui tend à prendre un développement parfaitement légitime et très heureusement efficace, c’est celle de la consultation individuelle de personnalités particulièrement qualifiées, de « compétences » : jurisconsultes, professeurs de facultés, ingénieurs, hommes d’études et hommes d'action.

La consultation de personnalités autorisées, étrangères à l’Assemblée, sous la forme d'auditions en séance des Commissions, devient assez fréquente et il faut s’en féliciter. |

On conçoit pareillement l'intérêt qu'il pourrait y avoir à soumettre, comme le propose M. Larnaude, le texte élaboré par la Commission et ultérieurement celui qu’aurait voté la Chambre, à un Comité de rédaction composé de membres choisis hors du Parlement et dont le rôle serait de signaler les imperfections des articles rédigés, leur manque de coordination, leurs contradictions avant leur discussion en séance publique, puis avant leur pro-

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(1) Article 8 — Le Conseil d'Etat donne avis : 1° Sur les projets d'Initiative parlementaire que l'Assemblée Nationale juge à propos de lui renvoyer : 2° sur les projets de loi préparés par le Gouvernement et qu'un décret spécial ordonne de soumettre au ConcotlsdE Ans OPrErreEE » On a proposé, à plusieurs reprises, pour engager à suivre plus souvent cette procédure, d'élargir la section de législation du Conseil d'Etat. Voir notamment Tarbouriech. « Revue de Droit public : Du Conseil d'Etat comme organe législatif. » ‘

mulgation. Ce Comité de juristes et de compétences techniques pourrait être rattaché soit à la Présidence de l'une des deux Chambres, soit à la Présidence du Conseil. Son rôle ne retarderait en rien la besogne législative puisqu'il se bornerait à souligner les imperfections formelles de la rédaction, sans envisager le principe des projets votés (1).

Intervention des Associations. — Il est un autre mode de collaboration de l'opinion avec les Commissions parlementaires, c’est celui qui se traduit par l'intervention des associations. L'importance des associations s'accroît chaque jour. Par elle, l'opinion se révèle et s'exprime elles ne valent pas seulement par le nombre, mais le nombre fortifie, permet, assure leur influence. Certes, certaines associations de par la qualité de leurs membres ont la certitude de se faire entendre facilement des Commissions. C'est le cas de la Société d'Etudes législalives, ou bien de l'Association pour la protection légale des travailleurs, ou encore du Comité d'action pour la réparalion intégrale des dommages causés par la guerre. Ce dernier Comité a exercé une influence profonde lors de la rédaction des projets de loi ; il a pu présenter, en ellet, aux Commissions parlementaires un texte très soigneusement préparé, des rapports très détaillés sur la question. Et quelle autorité n’avait-elle pas cette associalion lorsqu'elle se faisait entendre au sein des Commissions par l'organe d'un éminent jurisconsulte, son président M. Larnaude.

D'autres associations méritent aussi d’être consultées, qui groupent des gros intérêts, dont la sauvegarde peut parfois intéresser toute l'économie du pays. D’autres encore doivent leur influence au nombre considérable de leurs adhérents et il n'est pas possible non plus de les négliger.

Les revendications, les désirs, les craintes de ces aSS0-

(1) L'activité de cet organe rappellerait un peu le rôle tenu auprès du Gouvernement anglais par le « Parliamentary Counsel of the Tlreasury. »

ciations peuvent utilement être portées à la connaissance des Chambres, mais elles ne peuvent, de toute évidence, êlre utilement recueillies que par l'intermédiaire des Commissions. ”

Il n'est pas question évidemment de restaurer les manifestations théâtrales et parfois tragiques des associations corporatives ef autres groupements qui envahissaient la salle des séances des assemblées révolutionnaires présentant des pétitions et des vœux sur le ton des imprécations.

L'atmosphère assagie des Commissions conviendra mieux. Les représentants qualifiés des groupements importants pourront formuler les desiderata de leurs mandants. La Commission les accueillera elle-même ou les fera recevoir par certains de ses membres désignés à cet effet. Bien souvent d'ailleurs, ces communications devront avoir lieu par écrit ; mais, là encore, l'importance des associations d'où elles émaneron! les garantira ur peu du sort dérisoire souvent réservé aux pétitions.

Ce souci de l'information plus complète des organes du législatif, de collaboration de l'opinion avec le Parlemen tou plutôt avec ses Commissions, s’est, de nos jours, répandu fort justement. Tout récemment encore, « L'Union des Intérêts économiques » en faisait un article de son programme d'action demandant « la consultation obligatoire et préalable des représentants mandatés des Chambres de commerce, syndicats professionnels et groupements économiques légalement constitués sur les projets et propositions de loi intéressant la vie économique du PASS

Ainsi done, après avoir souligné l'intérêt de la simili- {ude de la répartition des domaines des Ministères, des Commissions de l’autre Assemblée, avec le classement des Commissions d’une Chambre législative, nous devons apprécier les avantages de son parallélisme avec l'organisation de Fopinion.

L'opinion tend, en effet, à s'organiser, à se constituer en groupements compétents, qualifiés, où tout au moins intéressés. Il n’est pas indifférent que les grandes asso-

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ciations puissent entrer aisément en contact avec une Commission permanente, plus spécialement spécialisée dans l'étude et la solution des problèmes qui l'intéressent. Nous pouvons d'ailleurs citer des exemples de cette correspondance d'organes coexistant au sein de l’Assemblée d'une part, dans l'opinion d'autre part.

Le Comité d'action pour la réparation intégrale des dommages causés par la guerre communiquera exclusivement avec la Commission des dommages.

L'Association pour la protection légale des travailleurs interviendra auprès des Commissions du Travail et de l'Assurance et de la Prévoyance sociales : la Ligue de l'Enseignement auprès de la Commission de l'Enseignement et des Beaux-Arts.

Ainsi, une sorte de corrélation indéniable s'établit entre les principaux organes de l'opinion et ceux que les Chambres législatives constituent pour leurs travaux. L'adoption d'un système de grandes Commissions permanentes à donc le grand avantage de faciliter notablement les rapports d'une Assemblée parlementaire avec les Ministres, avec l’autre Assemblée, avec les Parlements étrangers, avec l'opinion.