TROISIEME. PARTIE

FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE

GENERALITES DR NA EEE

CHAPITRE I. — Direction de d personne du. .pupille à CHAPITRE II. — Représentation du pupille par le tuteur CHAPITRE IL — Administration du patrimoine Le

SECTION I. — Obligations du. tuteur .

A. — Nomination du subrogé tuteur #4

B. — Levée de scellés, INVENTAIRE

C:-—"Fixation dû budget de la tutelle D. — Vente des meubles ..

— Conversion des titres au porteurs en

HOMANATITS 7. TIENNE PR EE RTE

FE mpiIoi des ICAPITAUXS NE SECTION IL. — Pouvoirs”du-tuteur .: .... .: .. A. — Principe de J’omnipotence du tuteur ::

B. — Autorisation du Conseil de une et

à homologation du tribunal ..... .. ..

be —- Actes soumis à des. formes spéciales:

"actes interdits . ne S1. — Âctes interdits au [tuteur e 2.82 2. vs ‘Actes soumis à des formés te

a) ‘Acceptation amiable des offres de ‘*."Tadministration en cas d’expropriation pour- cause d'utilité de ÉDHQUE NE

É b) Acceptation LUE succession RL) TTANSACUONE SE UP NE L ENCRES … .d) Vente d'immeubles ER

.…e) Partage SUR DO ATOS

D) Appendice RE CA en TR nine

D Maniement des. AORNETS APR ONE “E.—= ie me FUEL ER RARE EE SECTION IL. = “Hypothèque SÉPARER e E

APPENDICE. — Se pencion de la RS Te Norre