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fut admis que, si le gouvernement ne jugeait pas immédiatement possible une réforme aussi radicale, il fallait au moins apporter quelques remèdes aux abus les plus criants, notamment consacrer la validité des constitutions de süretés et des reconnaissances de dettes, et refuser l’exception de registre au commerçant inscrit, au banquier, au visiteur habituel.

Au mois de septembre suivant, le ministre du commerce

et de l’industrie provoqua une conférence qui se rallia à

l'opinion de la minorité du comité consultatif et ne jugea possible et nécessaire qu'une réforme partielle. Un projet, s'inspirant en grande partie des travaux de la conférence, fut déposé le 19 février r904. L'exposé des motifs qui le précède contient un réquisiloire des plus graves contre la loi du 22 juin 1896. « En réalité, dit-il, il n'est pas à méconnaître que certaines dispositions relatives au marché à terme de bourse ont eu une influence néfaste. No- . tamment le registre de bourse devait éloigner des opérations de jeu les non professionnels et les protéger de leurs conséquences désastreuses ; il devait, d'autre part, soumettre les professionnels à un droit particulièrement rigoureux. Il a au contraire conduit à de fréquentes violalions de la bonne foi (Treu und Glauben) en permettant à ceux-là mêmes qui. par leur profession, semblaient capables d’opérer à terme, de se soustraire, par l'exception de registre (1), à l'exécution de leurs engagements. » Et le projet cite l'exemple de visiteurs habituels, de riches rentiers, de commerçants fortunés, de banquiers qui, à l’abri de la loi, n’ont pas rempli leurs engagements.

(1) Ainsi, dans le premier et le second tribunal régional de Berlin, il y eut, du 1°" janvier 1897 au 15 juin 1901, 133 contestations où l'exception de registre fut opposée ; 118 des défendeurs étaient des commerçants.

Il insiste sur l'insécurité juridique, d'autant plus regrettable et dangereuse qu'elle peut se prolonger pendant trente ans et que, dans ce long délai, les reconnaissances intervenues peuvent être révoquées, les sûretés constituées sont soumises à la revendication. Il ajoute que le commerce, à la bourse des produits, manque lui aussi de la sécurité juridique (Rechtssicherheit), et qu'il serait tout à fait déplorable que le marché à livrer du droit commercial, tel qu'il se pratique à Berlin, vint à être prohibé par la jurisprudence.

En partant de telles prémisses, le gouvernement devait, logiquement, aboutir à une réforme totale et profonde des dispositions du B. G. relatives au registre et au marché à terme. Cependant il n'en fut rien : comme le dit un auteur allemand (1), « ce projet ressemble à la pièce de trois actes soumise à un critique qui déclare : le quatrième acte est excellent ». L'œuvre de 1904 n'est pas complète. C’est que le parti agrarien défendait avec acharnement la situation qu'il avait eu beaucoup de peine à créer. D’après lui,

la réforme de 1896 a été des plus heureuses (sègens-.

reichste) ; il faut la maintenir et la compléter en arrêtant toutes les tentatives des commerçants qui veulent tourner la loi. Si la bourse de Berlin, «établissement international de jeu » (2), est disparue, le commerce des grains n’a rien perdu ; les marchés locaux et hebdomadaires ont prospéré ; ils ont retrouvé l'importance qu'ils doivent naturellement à leur situation géographique particulière, La décentralisation a permis aux facteurs légitimes de la for-

(1) Cf. Bank-Archiv, 1903 1904, p 105.

(2) Cf. Mémoire de la commission centrale des chambres d'agriculture prussiennes. Deulscher Reichslag, 1903-1904, loc. cit., annexe 10,

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mation des prix d'exercer leur rôle sans être contrariés par des influences artificielles.

En présence de ces affirmations contradictoires, le gouvernement cherche à réaliser une œuvre transactionnelle. Il laisse subsister les principes consacrés en 18096; il s’efforce seulement de faire cesser pour l'avenir les abus trop criants que le passé a révélés. En vertu de la première idée, il conserve intégralement l'institution du registre de bourse ; il maintient les prohibitions du marché à terme sur les céréales et sur les parts d'entreprises minières et industrielles ; s'inspirant du second point de vue, il étend le cercle des personnes tenues de leurs opérations à terme de bourse, et il accroil l'efficacité juridique, ou plutôtil atténue la nullité des obligations nées de telles affaires. Tous ceux qui s occupent professionnellement d'opérations de bourse ou de banque, tous les individus inscrits sur le registre du commerce ne sont plus recevables à opposer l'exception de registre à leurs cocontractants inscrits.

La dette née d’une opération à terme de bourse non valable peut être l’objet d’une reconnaissance expresse ; son exécution ne peut, dans aucun cas, être refusée par le débiteur après un délai de six mois; elle est susceptible d'être couverte par une sûreté qui ne sera pas sujette à répétition, si elle est expressément affectée à la garantie des pertes résultant des marchés à terme. Enfin la compensation est admise, en ce sens qu'une partie ne peut réclamer les gains réalisés dans des achats ou des ventes à terme sans déduire les pertes subies par elle dans des opérations de même nature.

Les achats ou opérations semblables entre les producteurs d’une marchandise et ceux qui la transforment ou en font le commerce sont expressément soustraits aux

prohibitions de la loi de 1896. dès l'instant où leurs conditions ont été autorisées par le Bundesrat.

Ce premier projet fut discuté au Reichstag les 24 et 30 avril 1904. et renvoyé à une commission de 21 membres. Celle-ci le fit languir, et il ne put venir en délibération avant la fin de la session. Le rapport fut déposé le 23 mai 1905 : il constituait-un recul et supprimait certaines des dispositions favorables aux bourses que le gouvernement avait admises : c’est ainsi que l'addition, destinée à légitimer les opérations à livrer du droit commercial, telles qu'elles étaient en usage à la bourse des produits de Berlin, était disparue. L'interprétation extensive du R. G. recevait ainsi une entière approbation pour le passé et un véritable encouragement pour l’avenir.

La clôture de session survenue en juin 1905 n'allait-elle pas avoir pour conséquence l'anéantissement de la réforme des bourses ? Il n’en fut rien, grâce aux efforts du commerce et de la banque. Le 19 décembre 1905, l'assemblée générale de 1 Union centrale des banquiers allemands exprimait « l'espérance ferme que la solution de la loi des bourses, si souvent reculée et pourtant si nécessaire au point de vue économique, viendrait enfin bientôt à être réalisée ». Le 23 octobre 1906, le comité directeur de la même association votait au Bundesrat l'adresse suivante : A l’occasion de la prochaine réunion du Reichstag allemand, le comité directeur et la commission de surveillance de l'Union centrale se sentent le devoir de protester contre un nouvel ajournement de la révision du B. G.

Ces appels furent entendus, et, le :8 novembre 1906, le chancelier de l'Empire déposait devant le Reichstag un second projet qui reproduisait littéralement (wortgetreu) les conclusions de la commission du Reichstag. Il rappelle les

LE GOUVERNEMENT ET LA BOURSE nl

. motifs déjà invoqués en 1904 : ce sont toujours seulement la confiance et la bonne foi qui protègent l'exécution des engagements de bourse : et le danger subsiste intact que, tôt ou tard, dès qu'il se produira un recul et une baisse dans les cours, les faits de 1899 et 1900 se renouvellent. La rapidité de la réforme sera une compensation pour . ceux qui étaient en droit d'attendre des modifications plus complètes.

L’espérance d'obtenir très vite la transformation du B. G. de 1896 ne se réalisa pas ; le Reichstag fut dissous avant que le projet ne vint en délibération devant lui.

Les élections de janvier 1907 remplacèrent l’ancienne majorité conservatrice par le bloc des conservateurs et des libéraux ; elle donnait par suite à ces derniers une puissance nouvelle. L’ardeur des commerçants pour obtenir une réforme du B. G. n’en fut que plus grande. Le 3 mars 1907, le comité directeur del Union centrale, dans une adresse au chancelier, réclame du gouvernement une modification de la loi de 1896 conforme aux intérêts essentiels du commerce et du pays. Il ne voit d'autre moyen que la refonte complète du titre IV et l'abandon de la méthode fragmentaire des amendements pratiquée par les deux premiers projets.

Les 5 et 6 septembre 1907, le troisième Congrès général de la banque allemande s'occupe en premier lieu de la réforme des bourses ; il synthétise pour ainsi dire les efforts qui se sont manifestés pendant dix ans ; il rappelle tous les abus engendrés par le B. G., la disparition du marché à terme de bourse en Allemagne, l'accroissement des bourses étrangères, la concentration des grandes banques ; il conclut à la nécessité absolue de supprimer le Bôrsenregister, d'admettre le marché à terme sur les actions mi-

nières et industrielles, d'élargir le cercle de ceux à qui toute exception de différence est refusée.

Le 22 novembre 1907, un troisième projet (1) est soumis au Reichstag par le Chancelier d'Empire. Il se sépare nettement des deux tentatives qui l'ont précédé. À la différence du projet de 1906, il cherche à faire une réforme sérieuse el non pas seulement une modification hâtive ; il sait qu'une fois une transformation intervenue, bien des années s'écouleront avant une nouvelle loi sur les bourses. D'autre part, il s'éloigne du projet de 1904 en ce qu il tient un compte bien plus grand des aspirations du commerce ; il ne se borne plus à mettre un terme à l'utilisation pernicieuse de l'exception de registre accordée par le B. G. de 1896. Il estime qu'une expérience de dix ans est suffisante pour observer les conséquences économiques d un texte à la fois dans les périodes d’essor et dans les instants de dépression ; il en déduit que Le temps est venu d'édicter pour l'opération à terme de bourse une réglementation claire et définitive (2) (eine endgültige und klare Regelung). Pour atteindre ce but, il est nécessaire de faire une æuvre nouvelle, et il ne saurait suflire d apporter des exceptions à la loi du 21 juin 1896. La forme des dispositions du projet doit par suite différer complètement du B. G. ; mais le fond reste le même, et les principes directeurs demeurent en grande partie identiques.

Le marché à terme de bourse est admis ; mais, pour éviter les abus qu'il est susceptible d’engendrer, le projet de 1907 se rattache aux moyens préconisés par le législa-

(1) Cf. Jahresbericht der Handels Kammer zu Hamburg über 4907, p. 43 et seq.

(2) Cf. sur tous ces points l'exposé des motifs du projet de 1907, loc. cit., p. 2600 et seq.