‹ La Réforme Des Prestations Opérée en 1903Chapitre 16 sur 52 · EN · texte numérisé non relu

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Résultats injustes

Bien des contribuables se trouvent payer deux fois. Ce sont les propriétaires d'usines ou d’exploitations soumises aux subventions pour dégradations extraordinaires. Avant 1903 ces contribuables payaient des prestations pour leurs animaux et véhicules, mais comme la loi de 1836 s’eflorçait de proportionner l'impôt à l'usage que les redevables faisaient des chemins vicinaux, elle jugea que certaines industries étaient insuffisamment taxées par les prestations et

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