ENTREE

breuses la réforme ne puisse jamais être réalisée. Il est certain dit-il, que les conseillers généraux représentant des circonscriptions urbaines ne consentiront jamais de leur plein gré à par'ager les charges des prestations que supportent seules aujourd'hui les circonseriptions rurales. » L'article l* du projet ajoute done qu’ «un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles ces assemblées pourront être exceptionnellement contraintes à voter la taxe de remplacement, »

Il semble que ce serait à la loi de fixer ces couditions plutôt qu’à un règlement d'administration publique et l’on ne conçoit guère qu’une loi laisse dans le vague une question de cette importance.

Le produit des centimes additionnels ainsi votés « sera réparti annuellement par les conseils généraux, les conseils d'arrondissement entendus, entre les communes où l'impôt des prestations est perçu. » Ce texte manque de clarté, il semblerait exclure les communes où l’on a adopté la taxe vicinale et où les prestations ne sont plus en usage, si tel était le sens de la loi elle serait injuste, car on priverait les communes à taxe vicinale du dégrèvement qui résulterait pour les communes en général de la transformation des prestations en centimes départementaux. Il est impossible qu'on ait voulu adopter une pareille solution, si le texte du projet laisse des doutes sur ce point, c’est qu'il est mal rédigé, quand ce texte nous parle de «communes où l'impôt des prestations est perçu il veut dire évidemment les communes où l'impôt des prestations est perçu sous forme de prestations ou sous forme

de taxe vicinale. Sa rédaction devrait être rendue plus claire.

Le contingent attribué par le conseil général à chaque commune sera proportionnel au produit moyen des prestations perçues dans cette commune pendant les trois années qui ont précédé la réforme. Enfin les redevables pourront se libérer en nature de la taxe départementale. Tel est dans ses grandes lignes le projet Lucien Hubert, c'est en somme la réforme de 1903 généralisée, rendue obligatoire, ou à peu près puisque les conseils généraux ne pourraient guère s'y soustraire, et corrigée sur un de ses points à savoir : l'inégalité entre les communes, qui se trouve atténuée par l'adoption du centime départemental.

M. Pichery, au nom de la commission de législation fiscale chargée d'examiner la proposition de M. Lucien Hubert, se déclara également partisan d’une réforme de la prestation dans le sens indiqué par le projet, mais il en demanda l’ajournement parce que, dit-il, «.les conseils généraux, consultés en 1895, se sont, à une très grande majorité, montrés hostiles à cette réforme, et depuis leurs budgets ne se sont pas allégés. »

Projet Flandin (Yonne)

Ce projet tend « à remplacer l'impôt des prestations par une taxe vicinale constituée par des centimes d'Etat spéciaux additionnels aux quatre contributions directes ».

rip

M. Flandin est un ennemi de la prestation qu'il voudrait voir disparaître. La loi de 1903 lui a donc donné une certaine satisfaction mais une satisfaction incomplète puisque les municipalités ont encore le droit de conserver la prestation, et parce que, dit-il aussi dans son exposé des motifs (1), « le remède est tout à fait insuffisant », il y a des municipalités qui voudraient adopter la taxe vicinale et ne peuvent le faire à cause du nombre excessif de centimes dont elles sont déià chargées. Il reconnait en outre les défauts de la loi de 1903 et signale notamment les inégalités de commune à commune qu’elle a entrainées ; « il faut donc chercher (un remède à cette situation) conclue-t-il, ailleurs que dans la solution indiquée en 1903. Un certain nombre de conseils généraux, à la suite de discussions qui ont été fort intéressantes, ont émis des vœux tendant à transformer l'impôt des prestations en une taxe vicinale qui serait formée non plus par des centimes additionnels communaux, mais par des centimes additionnels départementaux. » Mais ce n’est pas encore à cette solution que s’est arrêté M. Flandin.; il reconnait qu’elle vaudrait mieux que la solution de 1903 : car les communes de chaque département auraient ainsi la satisfaction de supporter un nombre égal de centimes, mais il resterait encore d'assez fortes inégalités entre les départements : « 7 départements seraient imposés à moins de 10 centimes, 16 de 10 à 15, 17 de 15 à 20, 34 de 20 à 30, 10 de 30 à 40, 3 de plus de 40. » Il n’y

(1) Projet Flandin (Yonne) annexe 562 au procès-verbal de la 4'° séance du 14 décembre 1906.

op

aurait done qu'un remède possible, c'est de remplacer les prestations par des centimes d'Etat. C’est en effet la solution que propose M. Flandin et voici le texte de son projet :

ARTICLE Ar.

« À partir du 1% janvier 1908 la prestation sera supprimée.

« Le produit total des journées de prestation que, par application de l’article 2 de la loi du 21 mai 1836, les communes votaient pour leurs chemins vicinaux, sera entièrement remplacé par une taxe vicinale, représentée par des centimes d'Etat spéciaux additionnels aux quatre contributions directes, en nombre suffisant pour produire une somme équivalente à la valeur totale et moyenne, pendant les cinq années 1902 à 1906, des prestations remplacées.

« Le produit de cette taxe vicinale sera réparti annuellement, par la loi de finances, entre les communes actuellement imposées à la prestation, sous forme de subventions invariables, proportionnelles au montant moyen des rôles de ladite prestation pendant la même période quinquennale.

« Dans les communes où la prestation existante sera

« ainsi supprimée, les redevables pourront se libérer «en nature de leur taxe vicinale, pourvu qu’elle ne « soit pas inférieure à un france, et à condition de « déclarer dans les délais prescrits qu’ils entendent « faire usage de cette faculté. La libération en nature « s'effectuera soit en journées, évaluées aux prix fixés « par le conseil général, soit en tâches, d’après un « tarif de conversion arrêté pour chaque commune « par la commission départementale sur les proposi- « tions du conseil municipal intéressé. »

Ainsi, d'après ce projet de loi, il ne serait plus question de laisser aux municipalités le pouvoir de supprimer la prestation ou de la conserver, le remplacement par une taxe vicinale serait désormais obligatoire.

Quelles sont les.prestations remplacées ? Celles que votaient les communes par application de l’article 2 de la loi du 21 mai 1836, c’est-à-dire les trois journées que les communes pouvaient être tenues de voter pour l'entretien .des chemins vicinaux. Elles resteraient donc libres encore de voter une journée de prestation pour les chemins ruraux.

Par quoi remplace-t-on les prestations ? Par un centime d'Etat. Il est facile de déterminer le nombre de centimes nécessaires : lorsque M. Flandin déposa son projet (janvier 1906), on connaissait le total des rôles de tou'es les communes imposées à la prestation pour 1904 (le dernier connu) il s'élevait à la somme de 58.980.463 francs ; la valeur du centime d'Etat était cette année-là de 4.108.570 francs ; en divisant le premier chiffre par le second on obtient le nombre de

centimes d'Etat nécessaires au remplacement soit 14 centimes 35 (1).

Résultats que donnerait cette loi.

Si l’on examine le cas de chaque particulier on constate que le projet Flandin donnerait les mêmes résultats que la loi de 1903. 11 déplacerait l'assiette de l'impôt de la même manière et dans les mêmes proportions que cette loi, puisque la taxe qu'il propose serait, comme la taxe vicinale de 1903, proportionnelle aux quatre contributions directes.

Si l’on se place au point de vue des départements et des communes pour examiner les conséquences du projet Flandin, on verra qu’il substitue à des chiffres de centimes additionnels extrêmement variables de commune à commune le chiffre unique de 14 ce. 35 pour toute la France. 11 est évident que toutes les communes qui actuellement s'imposent ou devraient s'imposer plus de 14 €. 35 pour remplacer leurs prestations par une taxe vicinale, trouveraient avantage au vote du projet Flandin, et ce serait la grosse majorité, presque toutes les communes rurales y auraient bénéfice; c’est bien ce que veut M. Flandin qui trouve l'impôt des prestations tel qu’il est organisé actuellement, trop lourd pour les campagnes. En revanche

(4) C’est là le nombre de centimes qu’il aurait fallu en 1904, mais on estime que ce chiffre varie pu d'une année à l’autre et M. Flandin le prit pour base des évaluations de son projet.