PARAGRAPHE III

« La taxe vicinale sera représentée par des centimes « additionnels aux quatre contributions directes en

Les

« nombre suffisant pour produire une somme équiva- « lente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque « ce nombre de centimes sera supérieur à vingt, la « substitution devra être autorisée par le conseil géné- « ral. »

C’est ici le point capital de la réforme. L'assiette de l'impôt se trouve désormais complètement changée du fait que la taxe vicinale sera représentée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes.

En effet; qui devait les prestations autrefois ? Les habitants de la commune portés au rôle des contributions directes, ct parmi ces habitants devaient seuls la prestation ceux quiétaient mâles, valides, âgés de 18 ans au moins et de 60 ans au plus, par conséquent une personne propriétaire dans la commune, mais n'y habitant pas, ne payait pas de prestations ; n'en payaient pas non plus les vieillards, les femmes et les enfants. Désormais le propriétaire forain payera la taxe vicinale, les vieillards, les femmes et les enfants, s’ils sont inserits au rôle de l’une des quatre contributions directes, y seront également soumis. On le voit, de nouveaux et nombreux contribuables vont être soumis à l’impôt pour l'entretien des chemins vicinaux, c'est done un déplacement assez considérable de cet impôt qu'entrainera l'application de la loi de 1903.

Ce premier et assez important déplacement n'est pas le seul qu'elle entraînera : parmi les anciens contribuables soumis aux prestations il se produira aussi de très importantes mutations dans l'incidence de l'impôt.