Jèze, Princip. génér., p

2, Teissier. De la responsabilité de l'État, p. 95 cts.

aux services publics du département et des communes. Le Conseil d’État par un arrêt du 6 février 1903, rendu dans l'affaire Terrier, le Tribunal des conflits, par un arrêt du 20 février 1908 (affaire Feutry), font l’application de cette jurisprudence aux services départementaux.[l semblerait logique de transporter les mêmes principes en matière de services publics communaux. La jurisprudence du Conseil d'État s’est montrée plus hésitante sur ce point. L’on peut néanmoins rattacher à la tendance signalée,c’est-à-dire au système de la gestion administrative, quelques arrêts récents relatifs à des réclamations pécuniaires d'employés municipaux révoqués, à l’exécution de subventions ou de promesses de traitement.

Certains tribunaux de première instance se sont même conformés à cette jurisprudence (Saint-Étienne, Grosson, 8 nov. 1902).

De ce qui précède il résulte queles litiges dontils’agit devraient être rangés dans le contentieux par nature.

Puisqu’il n'y a pas de droit, il ne peut y avoir d’action judiciaire (1) et comme c’est le Conseil d'État qui désormais, dans le cas où il y a litige, statue là où, avant l’adoption du système de la justice déléguée, statuait le chef du pouvoir exécutif, c’est donc bien La juridiction administrative suprême qui sera compétente (2).