Tocqueville, L'ancien régime et la Révolulion
or
sont jugées par les tribunaux ordinaires : le domaine, l’expropriation, les règlements d’indemnité entre les concessionnaires de mines et les propriétaires de la surface, les contributions indirectes, etc. Ce qu’on envisageait avant tout, c'était Le rapport que le litige pouvait avoir avec les intérêts généraux. Les principes qui consacrent actuellement la distinction entre le contentieux civilet administratif, notamment pour les questions de propriété, étaient inconnus à cette époque.
Si le Conseil du roi et les intendants ont été des organes puissants de centralisation administrative et politique, s’ils ont joué un rôle utile dans la constitution de l’unité nationale, l’on ne saurait nier qu’ils ont été trop souvent tentés d’abuser de leur force.
Ces juridictions qui non seulement statuaient sur les matières d'administration, mais encore évoquaient les afaires les plus diverses, disposaient de pleins pouvoirs pour condamner les citoyens aux galères ou à la peine de mort. La complaisance et la docilité des Laffemas et des Laubardemont a laissé de tristes souvenirs dans l’histoire de l’ancien régime. « Sachez, « disait Law à d’Argenson, que leroyaume est gouverné « par trente intendants. Vous n'avez ni Parlement, ni « comités, ni gouverneurs ; J'ajouterai presque ni roi, « ni ministres: ce sont trente maitres des requêtes « commis aux provinces, de qui dépend le bonheur
« ou le malheur de ces provinces, leur abondance ou
« leur stérilité. »
L'organisation administrative de cette époque a été
sévèrement jugée par Taine dans son Histoire des
Origines de la France contemporaine :
« Une centralisation grossière, sans contrôle, sans publicité, sans uniformité, installe sur tout le territoire une armée de petits pachas qui décident comme juges les contestations qu’ils ont comme parties, règnent par délégation et pour autoriser leurs grappillages et leurs insolences ont toujours à la bouche le nom du roi qui est obligé de les laisser faire. En effet, par sa complication, son irrégularité et sa grandeur, la machine échappe à ses prises (1).
« Subdélégués, officiers d'élections, receveurs, contrôleurs des vingtièmes, commissaires et collecteurs des tailles, officiers des gabelles, commis aux aides, tous ces hommes de l'impôt, chacun selon son caractère,assujettissent à leur petite autorité etenveloppent de leur science fiscale les contribuables ignorants et inhabiles à reconnaître si on les trompe (2). »
Un tel système ne peut convenir, même mitigé, à un
pays dont l'unité est acquise et qui aspire chaque jour
vers plus de liberté politique et économique.
1. Taine. Histoire des Origines de la France contemporaine, tome I, 122,
