J. Off., Ch. ann,, n° 1084, p

nistratifs le caractère étroitement juridictionnel qui doit leur appartenir.

Renvoyé à la Commission de l'administration générale départementale et communale, ce projet n’a malheureusement pu venir en discussion.

i) Projet Lallemand. — L'année suivante, un projet préparé par M. Lallemand, préfet de la Haute- Vienne, et adopté par le Gouvernement fut déposé à la séance de la Chambre le 13 juillet 1908 (1). Ce projet proposait le remplacement du Conseil de préfecture par un tribunal composé d’un conseiller juge unique, du secrétaire général commissaire du Gouvernement, d’un secrétaire-greffier.

M. Lallemand rappelait les critiques adressées au Conseil de préfecture ; il s’élevait notamment contre la confusion de l’action et de la juridiction, contre la présidence du préfet. Il n’y aurait, selon M. Lallemand, aucun inconvénient à remettre le jugement à un seul magistrat présentant des garanties suffisantes de stabilité. Les inconvénients de ce système, s’il s’en rencontrait, seraient atténuées grâce au recours ouvert au Conseil d'État dans presque tous les cas.

De sérieuses garanties de recrutement sont prévues. D'après ce projet, nul ne peut être conseiller s’il n’est âgé de vingt-cinq ans. Les nominations sont faites à la suite d’un concours auquel les licenciés en droit seuls

sont admis à participer.