J, Off., Ch. ann., n° 2005, p
Pace:
Pour être titularisé, il faut être âgé de trente ans et avoir deux ans, au moins, d'exercice comme suppléant. Toutefois M. Lallemand propose de réserver une part des vacances aux membres de l'administration active. Les suppléants sont chargés de remplacer les titulaires en cas d’absence ou d’empêchement. Leur nombre est fixé à 35. Ils sont à la disposition du ministre de l’Intérieur qui assigne à chacun d’eux sa résidence.
En principe, le commissaire du Gouvernement devra être remplacé par le conseiller suppléant ; dans les départements où il n’en existe pas, cet intérim sera assuré par un chef de division.
Les nouveaux tribunaux héritent des attributions contentieuses du Conseil de préfecture. Le tribunal administratif désormais détaché du préfet n’aura plus d’attributions non contentieuses, ni administratives ;1l connaîtra uniquement des autorisations de plaider.
Le contrôle financier sera assuré par le secrétaire général ou le sous-préfet.
Comme magistrat siégeant ou comme fonctionnaire pris individuellement, le conseiller juge unique, dit le rapporteur, n'aura plus aucune obligation professionnelle envers l’administration préfectorale ; ces deux services sont absolument séparés. L'opinion publique, ajoute-t-il, ne pourra qu’applaudir à la netteté de cette situation qui mettra chaque chose à sa place et qui permettra au juge de se consacrer tout entier à sa haute
mission,
de
Le projet Laïlemand fut renvoyé à la Commission de l'administration générale, départementale et communale.
Signalons en 1908 deux propositions de loi également renvoyées à cette Commission : l’une de MM. Chastenet, Marcel Sembat, Drelon,J. Reinach et Farjon, qui modifiait la compétence du Conseil de préfecture et tendait à assurer l’unité de juridiction par la création d’une chambre administrative à la Cour de cassation (1) ; l’autre de M. Milliaux (2), qui se proposait seulement d'améliorer l'institution existante; elle supprimait la présidence du préfet, mais elle maintenait au Conseil de préfecture ses attributions administratives.
Le projet de la Commission diffère peu de celui du Gouvernement. Son rapporteur, M. Rigal, défend le systeme du juge unique en s’appuyant sur l’autorité de Bentham auquel il emprunte quelques-uns de ses argu-
ments.
Tels sont les principaux projets présentés pendant ces dernières années. Ceux qui nous paraissent devoir retenir particulièrement l'attention sont ceux de MM. Fallières, Barthou et Clemenceau.
En s'inspirant de leurs tendances, le législateur, croyons-nous, ne ferait que se conformer au vœu de l'opinion.
